Le financement de contentieux en Europe en 2026.

En octobre 2026, l’Union européenne n’a adopté aucune règle générale sur le financement de contentieux (litigation funding). La directive (UE) 2020/1828 ne vise que les actions représentatives des consommateurs Source [1], et chaque État applique son droit. Au Royaume‑Uni, l’arrêt PACCAR de 2023 a remis en cause la forme des accords. Les Pays‑Bas et l’Allemagne encadrent les financeurs des actions collectives. En France, la cour d’appel de Versailles a admis le contrat de financement en 2006, et la loi ne nomme ce financement que pour les actions de groupe.

Les textes de référence.

L’Union européenne.

La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 a créé dans chaque État membre une action représentative des consommateurs Source [1]. Là où le droit national le permet, un tiers peut financer cette action. L’article 10 lui interdit alors de peser indûment sur l’entité qui agit ou de financer une action contre l’un de ses concurrents. En cas de doute justifié, le juge ou l’autorité administrative contrôle ces règles, et l’entité lui communique la liste des sources de ses fonds. Hors de ces actions, le financement d’un procès relève du droit de chaque État.

Le 13 septembre 2022, le Parlement européen a adopté une résolution « contenant des recommandations à la Commission sur le financement privé responsable du règlement de contentieux » Source [2]. Il y demande une directive qui imposerait aux financeurs un agrément et des fonds propres suffisants pour toutes les étapes d’une procédure, appel compris. Le texte proposé exclut tout pouvoir de décision du financeur et réserve au demandeur au moins 60 % du montant accordé. Aucune directive n’a suivi cette résolution, qui reste une recommandation.

L’European Law Institute a publié le 8 octobre 2024 douze principes sans force obligatoire pour le financement de contentieux par un tiers Source [3]. Ils couvrent l’adéquation du capital, l’information de la partie financée, l’indépendance de l’avocat, les conflits d’intérêts et la transparence envers le juge.

La Commission européenne a publié le 21 mars 2025 une étude qui cartographie le financement de contentieux dans les États membres et quatre pays tiers Source [4]. Le BIICL et Civic Consulting l’ont réalisée, avec des experts de l’Asser Institute et de Risk & Policy Analysts. Elle expose trois approches sans en retenir une : aucune règle, une réglementation légère ou une réglementation stricte. Le forum de haut niveau « Justice for Growth », réuni par la Commission, en a débattu en 2025. Dans son rapport du 18 novembre 2025, les participants ne voient, à ce stade, aucun besoin démontré d’agir au niveau de l’Union Source [25]. Le 30 juin 2026, la Commission a répondu au Parlement européen qu’elle ne voyait aucune raison de revenir sur cette approche, et qu’elle suivait l’évolution du secteur Source [26].

Le Royaume‑Uni.

Le 26 juillet 2023, la Cour suprême a jugé dans l’arrêt PACCAR qu’un accord rémunérant le financeur par un pourcentage des dommages‑intérêts relève du régime légal des damages‑based agreements Source [5]. Il est alors inapplicable s’il ne respecte pas ces règles, et beaucoup de contrats de financement ne s’y conformaient pas. Le 2 juin 2025, le Civil Justice Council, qui conseille les pouvoirs publics britanniques sur la justice civile, a recommandé qu’une loi revienne sur cette solution Source [6]. Le gouvernement a annoncé le 17 décembre 2025 une réforme pour l’avenir, que le Parlement n’avait pas votée au 21 octobre 2026 Source [24]. Notre décryptage de l’arrêt PACCAR en retrace les suites.

En Angleterre, la règle du perdant payeur fait supporter à la partie qui perd une grande partie des honoraires d’avocat de l’autre, et l’assurance après l’événement couvre surtout ce risque.

Les Pays‑Bas.

La loi WAMCA du 20 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, ouvre aux Pays‑Bas une action collective en réparation Source [7]. Une fondation ou une association y représente les membres du groupe qui résident dans le pays, sauf ceux qui s’en retirent (opt‑out), et les autres s’ils y consentent, en principe. Avant le fond, le juge vérifie sa représentativité et ses moyens, et il exige qu’elle garde un contrôle suffisant de l’action face à son financeur Source [7]. Le Claim Code 2019, code de conduite sans force de loi, a été repris en grande partie par la WAMCA Source [27]. L’évaluation officielle remise au Parlement le 19 novembre 2025 demande de clarifier ce critère du contrôle Source [27]. Notre guide de la loi WAMCA détaille la procédure.

L’Allemagne.

En Allemagne, la loi du 8 octobre 2023 transpose la directive de 2020, et son article 1er, la VDuG, est en vigueur depuis le 13 octobre 2023 Source [8]. Elle rend irrecevable l’action d’une association dont le financeur s’est vu promettre plus de 10 % de la prestation due par l’entreprise attaquée. Elle l’écarte aussi quand on peut attendre de ce bailleur de fonds qu’il pèse sur la conduite du procès, transactions comprises, au détriment des consommateurs. Notre article sur l’action collective allemande décrit aussi la cession groupée de créances, que la Cour fédérale de justice admet depuis 2021.

La France.

En France, aucun texte n’interdit ni n’organise le financement d’un procès individuel. La cour d’appel de Versailles l’a admis le 1er juin 2006, dans l’affaire Foris AG contre Veolia Propreté, comme un contrat d’un genre propre relevant de la liberté contractuelle Source [9]. L’article 1102 du code civil en pose le principe : chacun est libre de contracter et de déterminer le contenu du contrat, dans les limites fixées par la loi Source [14].

La déontologie de l’avocat s’applique à ce financement. L’avocat fixe ses honoraires avec son client par écrit, et le secret professionnel couvre leurs échanges Source [15]. Les 20 et 21 novembre 2015, le Conseil national des barreaux a jugé la pratique favorable à l’accès au droit, si l’avocat reste indépendant et ne représente que le justiciable Source [16]. Le 21 février 2017, le Conseil de l’Ordre de Paris a précisé que seul le client donne ses instructions à l’avocat, et que l’avocat ne communique au financeur aucune information sur le dossier Source [17].

Pour les actions de groupe, l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 est le premier texte français à nommer le financement par un tiers Source [10]. Il transpose l’article 10 de la directive de 2020. Le financeur ne doit exercer aucune influence contraire à l’intérêt des personnes représentées, et l’entité qui agit rend ses financements publics. En cas de contestation, le juge peut exiger du demandeur les pièces qui prouvent l’absence de conflit d’intérêts. Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, organise l’agrément des entités et la publicité de leurs financements Source [11]. Ces deux textes ne visent que l’action de groupe.

Dans un dossier individuel, la convention tripartite, signée par le client, son avocat et le financeur, fixe le périmètre du financement et la commission due en cas de succès. Chacun de ces textes figure dans le cadre en France, et notre guide du financement de contentieux en décrit le mécanisme.

La Suisse.

Le Tribunal fédéral a jugé le 10 décembre 2004 qu’un canton ne peut pas interdire le financement de procès (ATF 131 I 223) Source [12]. La pratique est admise en Suisse, sous la déontologie de l’avocat.

L’arbitrage international.

Le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), en vigueur depuis le 1er juin 2026, traite du financement à son article 12, paragraphe 6, comme celui de 2021 à son article 11, paragraphe 7 Source [13]. Chaque partie y déclare au tribunal arbitral l’existence et l’identité de tout tiers qui finance ses demandes ou ses défenses et détient un intérêt économique dans l’issue. En France, le financement de contentieux s’est installé dans l’arbitrage avant de gagner les tribunaux, comme le décrit notre article sur l’arbitrage international.

La taille du marché.

Les cabinets d’études évaluent le marché mondial du financement de contentieux à environ 11 Md$ en 2018 Source [18] et à 19 Md$ en 2024 Source [19]. SNS Insider, Research Nester et Market Research Future le projettent entre 51 et 65 Md$ en 2035, soit une croissance de 8 à 14 % par an Source [19]. Une projection ne garantit rien, et notre lecture de ces chiffres détaille ce que mesure chaque étude.

Pour l’Europe, une estimation du Parlement européen de 2021 situe les revenus annuels du marché juridique à 125 Md€, dont 0,8 % pour le financement de contentieux Source [20]. Aux États‑Unis, aucune loi fédérale ne régit spécifiquement ce financement, et chaque État applique son droit, comme le détaille notre article sur le marché américain Source [21]. Burford Capital, coté à New York et à Londres, et Omni Bridgeway, coté à la Bourse australienne et présent dans 15 pays, publient leurs comptes Source [22] Source [23]. Pour un investisseur, ce métier forme une classe d’actifs dont le résultat vient des sommes récupérées dans des procès gagnés ou transigés. Notre compte rendu de LitFinCon Europe rapporte les débats tenus à Amsterdam les 7 et 8 octobre 2026.

Les contentieux du mid‑market.

D’après ses publications, Burford Capital finance des dossiers d’au moins 5 M$ Source [22]. Les contentieux du mid‑market, entre 100 000 € et 1 M€ d’enjeu, restent bien en dessous de ce seuil. Sous ce segment, le coût d’une procédure devient disproportionné par rapport aux sommes en jeu, et au‑dessus, les grands financeurs internationaux interviennent. Les comptes des financeurs cotés portent donc sur des dossiers d’une autre durée et d’un autre risque.

Un procès coûte de 30 000 € à plus de 300 000 € d’honoraires et de frais, sur deux à quatre ans, parfois davantage. Hello Justice est la première société française dédiée au financement des contentieux du mid‑market, à partir de 100 000 € d’enjeu. Elle compte plus de 600 dossiers en cours, engagés depuis 2024. Une partie d’entre eux forme une série, comme ceux du programme prêts en francs suisses, où chaque client garde sa propre convention (contentieux sériel).

Le test d’éligibilité en ligne et le dépôt sont gratuits. Hors programme prêts en francs suisses, l’analyse du dossier qui précède tout financement coûte 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC, quel que soit l’avis. Pour une affaire retenue, Hello Justice règle les honoraires de l’avocat et perçoit une commission de 14 à 30 % TTC des sommes récupérées, en cas de succès seulement. Si le procès est perdu, le client ne lui rembourse rien, et la convention règle le sort de l’indemnité de procédure de l’article 700. Un prêt en francs suisses se vérifie gratuitement, et le programme obéit à ses propres conditions.

Un investisseur trouve sur la page des investisseurs la présentation du fonds Hello Justice Capital 1 et les étapes d’accès à sa documentation, remise après vérification de l’éligibilité. Un procès peut être perdu, durer plus longtemps que prévu ou aboutir à une condamnation que la partie adverse ne paie pas, comme le détaille la page des risques.

Questions fréquentes.

Existe‑t‑il une réglementation européenne du financement de contentieux ?

L’Union européenne n’a pas de règle générale en octobre 2026. La directive (UE) 2020/1828 ne traite du financement que pour les actions représentatives des consommateurs Source [1]. Le Parlement européen a demandé une directive le 13 septembre 2022, et aucune n’a suivi Source [2]. L’étude publiée le 21 mars 2025 expose trois approches sans en retenir une Source [4]. Le 30 juin 2026, la Commission a estimé qu’à ce stade, rien ne justifiait de revenir sur l’approche du forum de haut niveau de 2025 Source [25] Source [26]. Ses participants n’y voyaient aucun besoin démontré d’une loi de l’Union.

Le financement de contentieux est‑il légal en France ?

Oui. La cour d’appel de Versailles a admis le contrat de financement de procès le 1er juin 2006, au titre de la liberté contractuelle Source [9]. La loi du 30 avril 2025 ne nomme le financement par un tiers que pour les actions de groupe Source [10].

Un financeur peut‑il diriger le procès qu’il finance ?

Les textes qui traitent de la question lui refusent ce rôle. En France, seul le client donne ses instructions à l’avocat, selon le Conseil de l’Ordre de Paris Source [17]. En Allemagne, une action collective est irrecevable si l’on peut attendre du financeur qu’il influence la conduite du procès au détriment des consommateurs Source [8]. Aux Pays‑Bas, l’entité qui agit doit garder un contrôle suffisant de l’action collective, à peine d’irrecevabilité Source [7]. Le Parlement européen recommande d’exclure tout pouvoir de décision du financeur Source [2].