Prêt en francs suisses ?Vérifier

Comment fonctionne le financement d’un litige.

Hello Justice, société de financement de contentieux fondée à Lyon en 2024, paie les honoraires de votre avocat pendant la procédure. Sa commission est prélevée sur les sommes récupérées, en cas de succès uniquement.

Tester mon éligibilitéDéposer un dossier
Deux personnes relisent un dossier sur un écran.

Les étapes d’un financement.

Le financement suit cinq étapes, présentées ci‑dessous dans l’ordre. Tous les dossiers ne sont pas retenus.

  1. Étape 1

    Gratuit

    Vous testez votre éligibilité.

    Vous répondez à six questions sur votre litige et laissez vos coordonnées, puis le résultat s’affiche à l’écran. C’est une première orientation : la décision de financement vient après l’analyse du dossier.

  2. Étape 2

    Gratuit

    Vous déposez votre dossier.

    Vous décrivez le litige et joignez les pièces essentielles : le contrat, les échanges avec la partie adverse, les justificatifs du préjudice. Un avocat partenaire spécialisé analyse l’éligibilité du dossier.

  3. Étape 3

    Forfait

    Hello Justice analyse le dossier.

    Sur demande de financement, Hello Justice étudie le dossier sous l’angle financier. Vous recevez un rapport écrit et un avis de financement, favorable ou défavorable. Un avis défavorable est toujours motivé.

  4. Étape 4

    Convention

    La convention est signée.

    Si l’avis est favorable, vous signez une convention d’honoraires avec votre avocat et Hello Justice. Votre avocat conduit ensuite la procédure, et vous en suivez chaque étape depuis votre espace en ligne.

  5. Étape 5

    Au succès

    Le litige se dénoue.

    En cas de succès, par jugement ou par transaction, la partie adverse verse les sommes dues sur le compte CARPA de votre avocat. Son barreau contrôle ce compte de règlements, et les sommes sont ensuite réparties selon la convention.

Ce que vous payez.

Les conditions de votre dossier sont celles de la convention signée. Le programme prêts en francs suisses a les siennes.

  • Litiges de 100 000 € et plus.

    Hors programme prêts en francs suisses.

    1 500 € HT

    L’analyse du dossier, soit 1 800 € TTC. Le forfait est dû quel que soit l’avis.

    • Test et dépôt

      Gratuits

      Le test d’éligibilité et le dépôt de votre dossier ne vous coûtent rien.

    • Honoraires de votre avocat

      Payés par Hello Justice

      Leur montant et leur calendrier sont fixés dans la convention.

    • Commission

      14 à 30 % TTC des sommes récupérées

      Elle n’est due qu’en cas de succès, à un taux fixé dans la convention avant la signature et qui ne change plus ensuite.

    • En cas d’échec

      Rien à rembourser

      Hello Justice ne vous réclame pas les honoraires payés à votre avocat.

    Tester mon éligibilité

  • Le programme prêts en francs suisses.

    Prêts immobiliers souscrits entre 2002 et 2015, avec ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP.

    300 € TTC

    Les frais de procédure, réglés une fois à l’ouverture de votre dossier s’il est accepté.

    • Vérification du dossier

      Gratuite

    • Honoraire forfaitaire de votre avocat

      3 000 € TTC, pris en charge par Hello Justice selon le capital emprunté

      En totalité jusqu’à 100 000 €, aux trois quarts jusqu’à 200 000 €, pour moitié au‑delà. En appel, 2 000 € TTC, selon le même palier.

    • Honoraire de résultat

      14 % TTC des sommes récupérées et de l’économie obtenue, au succès seulement

      Prélevé sur les sommes versées par la banque, une fois la décision définitive.

    • En cas d’échec

      Rien à rembourser à Hello Justice

      Hello Justice garde à sa charge la part de l’honoraire de votre avocat qu’elle a prise en charge.

    Voir le programme

Ce que vérifie l’analyse.

Un avocat partenaire spécialisé analyse l’éligibilité de chaque dossier. Tous les dossiers ne sont pas retenus.

  • Le rapport d’analyse.

    Sur demande de financement, Hello Justice compare aussi l’enjeu au coût de la procédure, puis examine la solvabilité de la partie adverse et la durée prévisible du litige.
    Illustration du rapport d’analyse : l’enjeu, la solvabilité de la partie adverse, la durée et le coût de la procédure, puis l’avis de financement écrit. Données d’illustration

  • Les caractéristiques du litige

    Ce qui oppose les parties, qui est la partie adverse, et le montant en jeu, en règle générale au moins 100 000 €.

  • La prescription

    Le délai pour agir en justice. Une action prescrite ne peut plus être engagée.

  • La complétude des pièces

    Le contrat, les échanges avec la partie adverse et les justificatifs du préjudice doivent figurer au dossier.

  • Les chances raisonnables de succès

    L’avocat partenaire spécialisé les apprécie à partir du droit applicable et des pièces.

La convention d’honoraires.

Un seul document, signé par vous, votre avocat et Hello Justice, fixe toute la relation. Les conditions de votre dossier sont celles de la convention signée.

Les honoraires de votre avocat
Hello Justice les paie, au calendrier que fixe la convention.
La commission
Son taux, de 14 à 30 % TTC des sommes récupérées selon le type de dossier, est fixé avant la signature et ne change plus ensuite.
Le non‑recours
Le financement n’est pas un prêt : si le litige est perdu, vous ne remboursez rien à Hello Justice.
Le choix de l’avocat
Vous gardez votre avocat. Un client sans avocat est orienté vers un avocat partenaire spécialisé. L’avocat conduit seul la procédure.
Une transaction
Accepter ou refuser une offre de la partie adverse vous appartient, avec le conseil de votre avocat.
Le secret professionnel
Aucune information couverte par le secret n’est transmise à Hello Justice sans votre accord écrit.

Les litiges que nous finançons.

Hello Justice étudie les litiges civils et commerciaux dont l’enjeu atteint en règle générale 100 000 €, contre une partie adverse capable de payer.

Questions fréquentes.

Poser une autre question

Le test d’éligibilité et le dépôt sont gratuits. Hors programme prêts en francs suisses, une demande de financement donne ensuite lieu à l’analyse du dossier, facturée 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC. Vous recevez un rapport écrit et un avis de financement, favorable ou défavorable. Le forfait paie le travail d’analyse : il reste dû quel que soit l’avis.

Commencez par le test d’éligibilité.

Le test pose six questions sur votre litige. Il est gratuit, comme le dépôt du dossier.

Tester mon éligibilitéDéposer un dossier