Comprendre avant de demander l’accès
Le financement de contentieux comme placement alternatif.
Un procès solide est un actif : une créance fondée en droit, dont la valeur se réalise par un jugement ou une transaction. Le financeur paie les honoraires et se rémunère sur les sommes récupérées, uniquement en cas de succès.
Hello Justice Capital 1 est proposé en placement privé (article L. 411-2 du code monétaire et financier), à partir de 100 000 €, après vérification de l’éligibilité de chaque investisseur. Le capital investi peut être perdu, en partie ou en totalité.
Comment un financeur gagne de l’argent.
Le financeur se rémunère par une commission sur les sommes récupérées, et seulement si le procès est gagné ou transigé.
Avant le procès
La convention est signée.
Pendant la procédure
Le financeur paie les honoraires.
Jusqu’à la décision
L’avocat conduit la procédure.
Procès gagné ou transigé
Une commission sur les sommes récupérées.
Procès perdu
Le financeur ne récupère rien.
De quoi dépend le résultat.
Avant de s’engager, le financeur analyse les preuves, le droit applicable, la solvabilité de la partie adverse et la durée probable de la procédure.
Les preuves.
Le financeur vérifie les pièces du dossier, leur complétude et leur date. Un dossier incomplet ou prescrit n’est pas financé.Le droit.
Ce sont le texte et la jurisprudence qui s’appliquent au litige. Un revirement peut toucher plusieurs dossiers à la fois, surtout dans une série de dossiers semblables.La solvabilité de la partie adverse.
Un jugement favorable ne rapporte rien si la partie condamnée ne peut pas payer, et son exécution peut prendre du temps.La durée.
Une procédure dure souvent de deux à quatre ans, parfois davantage. Une transaction peut l’abréger, un appel l’allonger.Les marchés financiers.
Le résultat d’un procès ne dépend pas des marchés financiers. Un procès peut être perdu, et la diversification limite le risque sans le supprimer.
Textes et décisions
Le cadre en France.
La cour d’appel de Versailles a admis le contrat de financement de procès le 1er juin 2006 : il relève de la liberté contractuelle et de la déontologie de l’avocat. L’article 16 de la loi du 30 avril 2025 est le premier texte français à nommer le financement par un tiers, pour les actions de groupe, et le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 en précise la publicité.
Le contrat et l’avocat.
Trois sources régissent le financement d’un dossier individuel, comme ceux que le fonds finance : une décision de justice, le code civil et la déontologie de l’avocat.
- Cour d’appel de Versailles, 1er juin 2006
- Première décision française sur un contrat de financement de procès (Foris AG contre Veolia Propreté) : un contrat d’un genre propre, admis au titre de la liberté contractuelle. C’est le fondement du financement d’un dossier individuel.Source : Cour d’appel de Versailles, 12e chambre.
- Code civil, article 1102
- Chacun est libre de contracter et de déterminer le contenu du contrat, dans les limites fixées par la loi. Aucun texte n’interdit ni n’organise le contrat de financement d’un procès individuel.Source : Légifrance.
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, articles 10 et 66-5
- Les honoraires de l’avocat sont fixés avec son client, par convention écrite, et le secret professionnel couvre leurs échanges. Le financeur n’est ni l’avocat ni son client : il paie les honoraires fixés dans la convention, et le client garde le libre choix de son avocat.Source : Légifrance.
- Conseil national des barreaux, 20 et 21 novembre 2015
- Résolution sur le financement de procès par les tiers : la pratique est jugée favorable à l’accès au droit, à condition que l’avocat garde son indépendance et que son seul client reste le justiciable.Source : Conseil national des barreaux.
- Conseil de l’Ordre de Paris, 21 février 2017
- Résolution sur le financement de procès par les tiers : l’avocat conduit la procédure et ne reçoit d’instructions que de son client, qui peut l’autoriser à échanger avec le financeur.Source : Ordre des avocats de Paris.
Les actions de groupe.
La loi ne nomme le financement par un tiers que pour les actions de groupe, depuis 2025 et sous conditions. Ces textes ne régissent pas un dossier individuel.
- Directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020, article 10
- Pour les actions représentatives des consommateurs : un financeur tiers ne doit pas influencer les décisions de l’entité qui agit, ni financer une action contre un concurrent, et l’origine des fonds se déclare au juge.Source : EUR‑Lex.
- Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 16
- Premier texte français à nommer le financement de procès par un tiers : il l’admet pour les actions de groupe, sous conditions de transparence envers le juge et d’indépendance de l’entité qui agit. Il ne régit pas le financement d’un dossier individuel.Source : Légifrance.
- Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025
- Décret d’application du régime des actions de groupe : il en précise la procédure et la publicité, financement par un tiers compris.Source : Légifrance.
Droit souple et travaux européens.
Ces règles de transparence et principes de bonne conduite ne s’imposent pas à un dossier individuel en France : Hello Justice s’y réfère comme à un repère.
- Règlement d’arbitrage de la CCI, 2021, article 11, paragraphe 7
- Chaque partie déclare au tribunal arbitral tout tiers qui finance ses demandes et détient un intérêt économique dans l’issue : la règle de transparence la plus répandue en arbitrage international.Source : Chambre de commerce internationale.
- Parlement européen, résolution du 13 septembre 2022
- Le Parlement demande à la Commission une directive sur le financement privé des contentieux : agrément des financeurs, transparence, limites à leur part et à leur influence. Aucune directive n’a suivi à ce jour.Source : Parlement européen.
- European Law Institute, principes du 8 octobre 2024
- Douze principes pour le financement de contentieux par un tiers : adéquation du capital, information du financé, indépendance de l’avocat, règlement des conflits d’intérêts, transparence envers le juge. Une référence, sans force obligatoire.Source : European Law Institute.
- Commission européenne, étude du 21 mars 2025 et forum du 18 novembre 2025
- L’étude cartographie le financement de contentieux dans les États membres et ne recommande pas de légiférer à ce stade. Le forum poursuit la consultation des financeurs, des avocats et des justiciables.Source : Commission européenne.
Le fonds
Code monétaire et financier, article L. 411-2 : Hello Justice Capital 1 est proposé en placement privé, à partir de 100 000 €, après vérification de l’éligibilité de chaque investisseur. Ce texte régit l’offre des parts du fonds, pas les contrats que le fonds finance.
Sources
Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, Légifrance, Conseil national des barreaux, Ordre des avocats de Paris, EUR‑Lex, Chambre de commerce internationale, Parlement européen, European Law Institute, Commission européenne. Les textes se consultent sur le site de leur éditeur. Le fonds n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne pas de conseil juridique.
Données de tiers
Le marché.
Le financement de contentieux est une activité établie au Royaume‑Uni, en Australie et aux États‑Unis, avec des financeurs cotés. Ces données sont sans lien avec les performances du fonds.
| Année | Montant | Source |
|---|---|---|
| 2018 | ≈ 11 Md$ | Facts & Factors, McKinsey |
| 2024 | 19 Md$ | SNS Insider, Research Nester, Market Research Future |
| 2035 | 51 à 65 Md$, projection | SNS Insider, Research Nester, Market Research Future |
Les places du financement de contentieux.
Dans chacune de ces places, une décision ou un texte admet le financement de procès par un tiers. Les règles diffèrent d’un pays à l’autre : un arbitrage à Singapour, une action collective aux Pays‑Bas, un procès individuel en France.
Place 1, France · 2006
La cour d’appel de Versailles a admis le contrat de financement de procès le 1er juin 2006. Depuis 2025, la loi nomme le financement par un tiers pour les actions de groupe.
Cour d’appel de Versailles, Légifrance
Place 2, Royaume‑Uni · 2023
Le marché s’y est établi dans les années 2000, avec des financeurs cotés. L’arrêt PACCAR de la Cour suprême (26 juillet 2023) a remis en cause la forme des accords indexés sur les sommes récupérées, et le Civil Justice Council a recommandé une loi en juin 2025.
Cour suprême du Royaume‑Uni, Civil Justice Council
Place 3, Pays‑Bas · 2020
La pratique est admise, surtout dans les actions collectives de la loi WAMCA (entrée en vigueur le 1er janvier 2020), où le juge examine le financement de l’entité qui agit. Le Claim Code 2019 fixe les règles de bonne conduite.
Staatsblad, Claim Code 2019
Place 4, Allemagne · 2023
La pratique est admise depuis la fin des années 1990. La loi du 13 octobre 2023 sur les actions collectives (VDuG) encadre le financement par un tiers : la part du financeur est plafonnée, et il n’a aucune influence sur la conduite de l’action.
Bundesgesetzblatt
Place 5, Suisse · 2004
Le Tribunal fédéral a jugé le 10 décembre 2004 qu’un canton ne peut pas interdire le financement de procès (ATF 131 I 223). La pratique est admise, sous la déontologie de l’avocat.
Tribunal fédéral suisse
Place 6, États‑Unis · 2018
C’est le premier marché du monde, et il est régi État par État. Plusieurs États imposent la transparence des financements dans les procès civils, dont le Wisconsin (2018) et la Louisiane (2024). Burford Capital y est coté.
Législatures des États, rapports des financeurs cotés
Place 7, Canada · 2020
Les juges l’admettent au cas par cas, surtout en recours collectif et en insolvabilité : la Cour suprême a approuvé un financement de procès dans l’affaire Callidus (2020).
Cour suprême du Canada
Place 8, Australie · 2006
La High Court a jugé le 30 août 2006 (Fostif) que le financement d’un procès par un tiers n’est ni un abus de procédure ni contraire à l’ordre public. Omni Bridgeway y est coté.
High Court of Australia
Place 9, Singapour · 2017
La loi admet le financement depuis le 1er mars 2017 pour l’arbitrage international, et l’a étendu en 2021 aux procédures de la Singapore International Commercial Court et à la médiation qui s’y rattache.
Singapore Statutes Online
Place 10, Hong Kong · 2019
L’ordonnance de 2017, en vigueur depuis le 1er février 2019, admet le financement de l’arbitrage, avec un code de conduite des financeurs. Les procès devant les tribunaux restent hors de ce cadre.
Hong Kong e‑Legislation
Hello Justice Capital 1
Ce que fait le fonds.
Hello Justice Capital 1 est un fonds dédié au financement de contentieux en France, géré par Hello Justice SAS, la première société française dédiée au financement des contentieux du mid‑market.
Des procédures sélectionnées.
Chaque dossier est sélectionné après l’analyse d’un avocat partenaire spécialisé, puis celle d’Hello Justice. Tous les dossiers ne sont pas retenus.Des séries de dossiers semblables.
Le premier programme du fonds, les prêts en francs suisses, en est une : chaque dossier reste individuel, avec son avocat et sa convention, et les pièces types sont partagées.Une gouvernance collective.
Les associés votent sur chaque grand contentieux (article 10.2 des statuts). Les distributions remboursent d’abord le capital, avant toute part du gérant.Un placement privé.
Hello Justice Capital 1 est proposé à partir de 100 000 €, après vérification de l’éligibilité de chaque investisseur. La documentation complète, conditions et frais compris, s’ouvre dans votre espace.
Les risques.
Un procès peut être perdu, et les rachats sont bloqués dix ans.
Perte en capital.
Le capital investi peut être perdu, en partie ou en totalité, et aucun mécanisme ne le garantit.Durée et liquidité.
Les rachats sont bloqués dix ans. Les distributions sont versées au fil des dénouements. Aucun marché secondaire n’existe pour les parts.Jurisprudence.
Les prêts en francs suisses reposent sur les arrêts de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, une jurisprudence récente, susceptible d’évolution, qui ouvrent la protection aux emprunteurs payés en francs suisses et maintiennent, le même jour, la clause d’une banque qui avait clairement informé son client.Historique.
Hello Justice Capital 1 a été constitué le 15 juillet 2025 et n’a pas encore d’historique de distribution.
Questions fréquentes.
Non. Les rachats sont bloqués dix ans. Les distributions sont versées au fil des dénouements, et aucun marché secondaire n’existe pour les parts. Ce placement ne convient pas si vous pouvez avoir besoin de ces fonds avant dix ans.
Non. Un procès peut être perdu, une transaction peut être inférieure à ce qui était attendu, et une partie condamnée peut ne pas payer. Le capital investi peut être perdu, en partie ou en totalité.
Hello Justice Capital 1 est proposé en placement privé (article L. 411-2 du code monétaire et financier), à partir de 100 000 €, après vérification de l’éligibilité de chaque investisseur. Un particulier, une société, un family office ou un fonds peuvent demander l’accès à la documentation.
Dans la documentation du fonds, remise dans votre espace après vérification de l’éligibilité. Elle comprend la présentation du fonds, les statuts, les conditions et les frais, le business plan 2026-2035 et le rapport aux souscripteurs.
Mentions réglementaires
Communication à caractère promotionnel. Elle ne constitue ni une offre au public de titres financiers ni un conseil en investissement.
Hello Justice Capital 1 est proposé en placement privé (article L. 411-2 du code monétaire et financier), à partir de 100 000 €, après vérification de l’éligibilité de chaque investisseur. Sa documentation n’est remise qu’après cette vérification.
Le capital investi peut être perdu, en partie ou en totalité. Les rachats sont bloqués dix ans. Les distributions sont versées au fil des dénouements. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Hello Justice n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique. Elle n’est ni un établissement de crédit ni un prestataire de services d’investissement.
Hello Justice Capital 1, société civile à capital variable, RCS Créteil 989 268 917, 32 A avenue Pierre Sémard, 94200 Ivry‑sur‑Seine. Gérant : Hello Justice SAS, RCS Lyon 931 111 108, 44 quater rue Saint‑Isidore, 69003 Lyon.
Pages liées.
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Les actifs décorrélés.
Le résultat d’un procès ne dépend pas des marchés financiers, et le placement demande un horizon de dix ans.Les risques.
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