Prêt en francs suisses ?Vérifier

Litiges commerciaux.

Votre entreprise subit une rupture brutale de relation commerciale, un impayé important, un contrat inexécuté, une concurrence déloyale ou une contrefaçon. Hello Justice paie les honoraires de votre avocat fixés dans la convention, et se rémunère sur les sommes récupérées, uniquement en cas de succès.

Tester mon éligibilitéComment ça marche

Ce que nous finançons.

Un procès coûte de 30 000 € à plus de 300 000 € d’honoraires et de frais, sur deux à quatre ans, parfois davantage. Beaucoup d’entreprises renoncent alors à leur créance, ou transigent à perte.

  • Rupture brutale d’une relation commerciale

    Un partenaire de longue date met fin à la relation sans préavis suffisant.

  • Impayé important

    Un client ne règle pas des factures qu’il ne conteste pas sérieusement.

  • Contrat inexécuté

    Une prestation, une livraison ou un engagement n’a pas été tenu.

  • Concurrence déloyale et parasitisme

    Un concurrent vous dénigre, vous copie ou profite de vos investissements.

  • Contrefaçon

    Un brevet, une marque ou un modèle est exploité sans votre accord.

Fondements et jurisprudence.

Les textes et les décisions sur lesquels ces dossiers s’appuient.

Code de commerce, art. L. 442-1, II
Rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis suffisant, engage la responsabilité de son auteur. La réparation se calcule en général sur la marge brute perdue pendant le préavis qui aurait dû être respecté.
Code civil, art. 1231-1 et suivants
La partie qui n’exécute pas son obligation répare le préjudice qu’elle cause, gain manqué compris.
Code civil, art. 1240 · Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614
Concurrence déloyale et parasitisme : un préjudice s’infère nécessairement des actes déloyaux, ce qui allège la preuve à apporter.
Code de la propriété intellectuelle, art. L. 615-7
Contrefaçon de brevet : les dommages et intérêts tiennent compte, séparément, du manque à gagner, des bénéfices du contrefacteur et du préjudice moral.
Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, art. 16
Première reconnaissance législative du financement de contentieux par un tiers en droit français.

Ce que l’analyse vérifie.

Un avocat partenaire spécialisé analyse l’éligibilité de chaque dossier. Tous les dossiers ne sont pas retenus.

  • Une relation, un contrat ou un droit documenté : contrats, factures, chiffre d’affaires des trois dernières années, constats, titres de propriété intellectuelle.

  • Un préjudice d’au moins 100 000 €, démontré par des pièces.

  • Une partie adverse solvable : un groupe, un assureur, une personne publique ou une société dont l’actif se vérifie.

  • Une action non prescrite : en règle générale cinq ans entre commerçants, un point vérifié en premier.

Ce que vous payez.

Les conditions de votre dossier sont celles de la convention signée.

  • Votre dossier.

    Hors programme prêts en francs suisses.

    1 500 € HT

    L’analyse du dossier, soit 1 800 € TTC, due quel que soit l’avis. Vous recevez un rapport écrit et un avis de financement.

    • Test d’éligibilité et dépôt du dossier

      Gratuits

    • Procédure

      Hello Justice paie les honoraires de votre avocat fixés dans la convention

    • En cas de succès

      14 à 30 % TTC des sommes récupérées

      Hello Justice prélève sa commission selon le type de dossier, à un taux fixé dans la convention.

    • En cas d’échec

      Rien à rembourser à Hello Justice

    Tester mon éligibilité
Illustration du rapport d’analyse : l’enjeu, la solvabilité de la partie adverse, la durée et le coût de la procédure, puis l’avis de financement écrit. Données d’illustration

Questions fréquentes.

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Le test d’éligibilité et le dépôt sont gratuits. Une demande de financement donne ensuite lieu à l’analyse du dossier, facturée 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC. Vous recevez un rapport écrit et un avis de financement, favorable ou défavorable. Le forfait paie le travail d’analyse : il reste dû quel que soit l’avis.

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