Jurisprudence · Cour de cassation
Les arrêts du 9 juillet 2025 sur les prêts en francs suisses.
Le 9 juillet 2025, la première chambre civile ouvre la protection contre les clauses abusives aux emprunteurs payés en francs suisses, et maintient le même jour la clause d’une banque qui avait clairement informé son client. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.
Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647 et n° 24-18.018 · Analyse Hello Justice
Ce que jugent les arrêts.
Avant ces arrêts, plusieurs cours d’appel refusaient la protection contre les clauses abusives aux emprunteurs payés en francs suisses. Leurs revenus étant dans la devise du prêt, elles en déduisaient l’absence de risque de change. La Cour de cassation revient explicitement sur cette position.
Le bien financé est situé en France et s’évalue en euros. Le risque de change s’apprécie donc sur toute la durée du contrat. Cette appréciation tient compte des évolutions possibles de la situation de l’emprunteur : un changement d’emploi, un retour en France, un départ à la retraite.
La Cour n’a pas limité dans le temps les effets de sa solution. Elle s’applique aux procédures en cours comme aux dossiers encore à engager.
Les deux arrêts n’aboutissent pas au même résultat. Dans l’affaire n° 24-18.018, la Cour rejette le pourvoi de l’emprunteur, car la banque lui avait remis une information claire sur les effets d’une variation du change. Le résultat dépend donc des pièces de chaque dossier, à commencer par celles remises à la signature.
Les décisions antérieures.
Ces arrêts s’ajoutent à une jurisprudence construite par étapes. Le 10 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a posé l’exigence de transparence de la clause de change. Le 30 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que la demande visant une clause abusive n’est soumise à aucune prescription. Elle a aussi jugé qu’une clause de change sans simulations chiffrées n’est pas rédigée de façon claire. Le 12 juillet 2023, elle a précisé les restitutions qui suivent l’éviction de la clause.
L’analyse détaillée, arrêt par arrêt, est publiée sur le blog : la consolidation jurisprudentielle CHF 2022-2025.
Ce que cela suppose pour un dossier.
Un dossier se juge sur ses pièces : l’offre de prêt et ses annexes, les avenants, le tableau d’amortissement, les relevés, et le décompte de solde pour un prêt remboursé. L’avocat les lit et dit ce que le dossier permet de demander. Hello Justice finance la procédure et n’intervient pas dans sa conduite.
Les principes posés par les juges.
Ce que les décisions retiennent, avec leurs références. L’issue de chaque dossier reste soumise à l’appréciation du juge, sur ses propres pièces, et cette jurisprudence est récente et susceptible d’évolution.
La banque devait informer l’emprunteur.
Elle devait expliquer le mécanisme du prêt et ses conséquences sur toute sa durée. Ce qu’elle peut prouver décide du dossier. Cass. 1re civ., arrêts n° 24-19.647 et n° 24-18.018.Une information signée maintient la clause.
Prêt de 2014, offre et deux notices signées, dont le document de la recommandation de l’ACPR du 6 avril 2012 : le pourvoi de l’emprunteur est rejeté. Arrêt n° 24-18.018.Sans cette information, la clause peut être écartée.
Le risque de change s’apprécie sur toute la durée du prêt, compte tenu de la qualité de frontalier de l’emprunteur et de la situation du bien en France. La position de 2023 est abandonnée, sans limite dans le temps. Arrêt n° 24-19.647.Chaque dossier se juge sur ses pièces.
L’avocat examine les documents que l’emprunteur a réellement reçus à la signature : l’offre, ses annexes et les notices.Le prêt est recalculé en euros.
Une clause jugée abusive est réputée n’avoir jamais existé : le prêt est recalculé en euros depuis l’origine. Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030.L’action en constatation n’est pas prescrite.
La demande visant à faire constater qu’une clause est abusive n’est soumise à aucune prescription. Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996.
La chronologie des décisions.
La Cour de justice de l’Union européenne a statué en 2021, puis la Cour de cassation, jusqu’aux deux arrêts de 2025. Chaque décision est résumée avec sa portée.
Cour de justice de l’Union européenneC-609/19 et C-776/19 à C-782/19
La clause de change doit être claire et compréhensible.
La clause de change n’échappe au contrôle des clauses abusives que si elle est claire et compréhensible. L’emprunteur doit pouvoir mesurer ce que lui coûterait une forte hausse du franc suisse.
Cour de cassation, 1re chambre civilen° 19-17.996
La demande qui vise la clause abusive n’est pas prescrite.
La demande qui vise à faire juger une clause abusive n’est soumise à aucune prescription. Sans simulations chiffrées de scénarios défavorables, la clause de change n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible.
Cour de cassation, 1re chambre civilen° 22-17.030
Le prêt est recalculé comme s’il avait été souscrit en euros.
Une fois la clause écartée, le prêt est recalculé en euros depuis l’origine. Le délai de cinq ans pour demander la restitution des sommes court à compter de la décision qui constate le caractère abusif de la clause.
Cour de cassation, 1re chambre civilen° 24-19.647
Le risque de change s’apprécie sur toute la durée du prêt.
Un emprunteur payé en francs suisses reste exposé au risque de change lorsque le bien financé est situé en France. Ce risque s’apprécie sur toute la durée du prêt, et la protection contre les clauses abusives lui est ouverte. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.
Cour de cassation, 1re chambre civilen° 24-18.018
Une information claire sur le risque de change maintient la clause.
Le même jour, la Cour rejette le pourvoi d’un emprunteur à qui la banque avait remis une information claire sur les effets d’une variation du change. Le résultat dépend donc des pièces remises à la signature, que l’avocat examine pour chaque dossier.
Sources : Cour de justice de l’Union européenne, Cour de cassation (décisions publiées). Les arrêts du 9 juillet 2025 forment une jurisprudence récente, susceptible d’évolution. Chaque dossier s’apprécie au cas par cas.
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- 28 octobreFerney‑Voltaire
- 3 novembreFerney‑Voltaire
Questions fréquentes.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés, aux issues différentes. Le n° 24-19.647 juge qu’un emprunteur payé en francs suisses reste exposé au risque de change lorsque le bien financé est situé en France : ce risque s’apprécie sur toute la durée du contrat, et la protection contre les clauses abusives est ouverte à cet emprunteur. Le n° 24-18.018 rejette le pourvoi d’un emprunteur à qui la banque avait remis une information claire sur les effets d’une variation du change : le résultat dépend des pièces de chaque dossier. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.
Les emprunteurs qui ont souscrit un prêt immobilier en francs suisses, notamment les travailleurs frontaliers payés en francs suisses dont le bien financé se trouve en France. Un prêt soldé, restructuré par avenant ou cédé à un autre établissement peut aussi être étudié.
La demande qui vise à faire juger une clause abusive n’est soumise à aucune prescription. La demande de restitution des sommes se prescrit par cinq ans à compter de la décision qui constate le caractère abusif de la clause. La Cour n’a pas limité dans le temps les effets des arrêts de 2025 : ils s’appliquent aux procédures en cours. L’avocat établit, pièces en main, ce que chaque dossier permet de demander.
L’offre de prêt et ses annexes, les avenants, le tableau d’amortissement, les avis de prélèvement ou les relevés, et le décompte de solde si le prêt a été remboursé. L’étude porte sur la clause d’indexation, l’information reçue sur le risque de change au moment de la souscription, et les dates.
Dans le programme prêts en francs suisses : Faire vérifier votre dossier est gratuit, comme le test d’éligibilité et le dépôt. Si votre dossier est accepté, vous réglez 300 € TTC à l’ouverture, pour les frais de procédure (droit de timbre, commissaire de justice, avocat correspondant). L’honoraire de votre avocat pour la première instance, 3 000 € TTC, est pris en charge par Hello Justice selon le capital emprunté : en totalité jusqu’à 100 000 €, aux trois quarts jusqu’à 200 000 €, pour moitié au‑delà. Le reste, 750 € ou 1 500 € TTC, est à votre charge. En cas de succès seulement, un honoraire de résultat de 14 % TTC est dû sur les sommes récupérées et sur l’économie obtenue sur le capital restant dû. Les sommes accordées au titre de l’article 700 et des dépens reviennent à l’avocat. En cas d’échec, vous ne remboursez rien à Hello Justice. En cas d’appel, l’honoraire de votre avocat, 2 000 € TTC, est pris en charge selon le même palier, et la postulation devant la cour d’appel en totalité. Vous réglez le droit d’appel de 225 € et, si votre prêt dépasse 100 000 €, le reste de l’honoraire, 500 € ou 1 000 € TTC.
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