Jurisprudence · Cour de cassation
Les arrêts du 9 juillet 2025 sur les prêts en francs suisses.
Deux arrêts publiés de la première chambre civile ouvrent la protection contre les clauses abusives aux emprunteurs payés en francs suisses. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.
Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647 et n° 24-18.018 · Analyse Hello Justice
Ce que jugent les arrêts.
Avant ces arrêts, plusieurs cours d’appel refusaient la protection contre les clauses abusives aux emprunteurs payés en francs suisses. Leurs revenus étant dans la devise du prêt, elles en déduisaient l’absence de risque de change. La Cour de cassation revient explicitement sur cette position.
Le bien financé est situé en France et s’évalue en euros. Le risque de change s’apprécie donc sur toute la durée du contrat. Cette appréciation tient compte des évolutions possibles de la situation de l’emprunteur : un changement d’emploi, un retour en France, un départ à la retraite.
La Cour n’a pas limité dans le temps les effets de sa solution. Elle s’applique aux procédures en cours comme aux dossiers encore à engager.
Les décisions antérieures.
Ces arrêts s’ajoutent à une jurisprudence construite par étapes. Le 10 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a posé l’exigence de transparence de la clause de change. Le 30 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que la demande visant une clause abusive n’est soumise à aucune prescription. Elle a aussi jugé qu’une clause de change sans simulations chiffrées n’est pas rédigée de façon claire. Le 12 juillet 2023, elle a précisé les restitutions qui suivent l’éviction de la clause.
L’analyse détaillée, arrêt par arrêt, est publiée sur le blog : la consolidation jurisprudentielle CHF 2022-2025.
Ce que cela suppose pour un dossier.
Un dossier se juge sur ses pièces : l’offre de prêt et ses annexes, les avenants, le tableau d’amortissement, les relevés, et le décompte de solde pour un prêt remboursé. L’avocat les lit et dit ce que le dossier permet de demander. Hello Justice finance la procédure et n’intervient pas dans sa conduite.
Les décisions, dans l’ordre.
De la Cour de justice de l’Union européenne aux deux arrêts de 2025 : ce que chaque décision juge, et sa portée.
Cour de justice de l’Union européenneC-776/19
La clause de change doit être claire et compréhensible.
La clause de change n’échappe au contrôle des clauses abusives que si elle est claire et compréhensible. L’emprunteur doit pouvoir mesurer ce que lui coûterait une forte hausse du franc suisse.
Cour de cassation, 1re chambre civilen° 19-17.996
La demande qui vise la clause abusive n’est pas prescrite.
La demande qui vise à faire juger une clause abusive n’est soumise à aucune prescription. Sans simulations chiffrées de scénarios défavorables, la clause de change n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible.
Cour de cassation, 1re chambre civilen° 22-17.030
Le prêt est recalculé comme s’il avait été souscrit en euros.
Une fois la clause écartée, le prêt est recalculé en euros depuis l’origine. Le délai de cinq ans pour demander la restitution des sommes court à compter de la décision qui constate le caractère abusif de la clause.
Cour de cassation, 1re chambre civilen° 24-19.647 et n° 24-18.018
Un emprunteur payé en francs suisses peut contester la clause.
Un emprunteur payé en francs suisses reste exposé au risque de change lorsque le bien financé est situé en France. Ce risque s’apprécie sur toute la durée du prêt, et la protection contre les clauses abusives lui est ouverte. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.
Sources : Cour de justice de l’Union européenne, Cour de cassation (décisions publiées). Les arrêts du 9 juillet 2025 forment une jurisprudence récente, susceptible d’évolution. Chaque dossier s’apprécie au cas par cas.
Questions fréquentes.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés (n° 24-19.647 et n° 24-18.018). Elle y juge qu’un emprunteur payé en francs suisses reste exposé au risque de change lorsque le bien financé est situé en France. Ce risque s’apprécie sur toute la durée du contrat, et la protection contre les clauses abusives est ouverte à cet emprunteur. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.
Les emprunteurs qui ont souscrit un prêt immobilier en francs suisses, notamment les travailleurs frontaliers payés en francs suisses dont le bien financé se trouve en France. Un prêt soldé, restructuré par avenant ou cédé à un autre établissement peut aussi être étudié.
La demande qui vise à faire juger une clause abusive n’est soumise à aucune prescription. La demande de restitution des sommes se prescrit par cinq ans à compter de la décision qui constate le caractère abusif de la clause. La Cour n’a pas limité dans le temps les effets des arrêts de 2025 : ils s’appliquent aux procédures en cours. L’avocat établit, pièces en main, ce que chaque dossier permet de demander.
L’offre de prêt et ses annexes, les avenants, le tableau d’amortissement, les avis de prélèvement ou les relevés, et le décompte de solde si le prêt a été remboursé. L’étude porte sur la clause d’indexation, l’information reçue sur le risque de change au moment de la souscription, et les dates.
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Les analyses du blog.
Jurisprudence
Les arrêts de 2022 à 2025 sur les prêts en francs suisses.
La Cour de cassation a construit sa jurisprudence sur les prêts en francs suisses de mars 2022 à juillet 2025. Elle est récente et susceptible d’évolution.
Jurisprudence
Un an après les arrêts du 9 juillet 2025 sur les prêts en francs suisses.
Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a publié deux arrêts sur les prêts en francs suisses. Cette jurisprudence est récente et susceptible d’évolution.
Jurisprudence
L’arrêt C-609/19 de la CJUE et les prêts en francs suisses.
Le 10 juin 2021, la CJUE a précisé ce qu’une banque doit expliquer à l’emprunteur d’un prêt en devise. La Cour de cassation applique ce standard depuis 2022.