Conditions générales d’utilisation.

Acceptation et modification

Utiliser le site vaut acceptation des présentes conditions, dans leur version en ligne au jour de l’utilisation. Hello Justice SAS peut les modifier pour tenir compte de l’évolution du site, de ses services ou du droit. La version modifiée s’applique dès sa mise en ligne, sans effet sur ce qui a été fait auparavant.

Ce que le site propose

• S’informer sur le financement de contentieux : pages, blog, glossaire.
• Tester l’éligibilité d’un litige et déposer un dossier de financement.
• Faire vérifier un prêt immobilier en francs suisses et transmettre ses pièces.
• S’inscrire aux conférences d’information et à la lettre du blog.
• Poser une question à l’assistant du site.
• Écrire à l’équipe, prendre rendez‑vous, présenter une personne qui a besoin d’un financement, proposer sa candidature.
• Accéder, après identification, à un espace réservé : client, cabinet partenaire ou investisseur.

Ces services sont gratuits. Le coût de la connexion à internet reste à la charge de l’utilisateur.

Test d’éligibilité et dépôt d’un dossier

Le test d’éligibilité donne une première orientation, calculée automatiquement à partir des seules réponses saisies. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une décision de financement, ni un pronostic sur l’issue du litige.

Le dépôt d’un dossier, comme la vérification d’un prêt en francs suisses, n’engage ni la personne qui le dépose ni Hello Justice SAS. Il permet à Hello Justice SAS d’examiner la demande et, pour un prêt en francs suisses, à ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, d’en analyser l’éligibilité. Hello Justice SAS reste libre de financer ou non un dossier.

Hors programme des prêts en francs suisses, l’analyse d’un dossier en vue de son financement est une prestation payante, annoncée avant tout engagement et régie par les conditions générales de vente.

Lorsque vous commencez un formulaire de demande sans l’envoyer, les coordonnées déjà saisies sont enregistrées pour que l’équipe puisse vous rappeler à ce sujet, comme le formulaire l’indique.

Assistant du site

L’assistant est un système d’intelligence artificielle : vous échangez avec un programme, pas avec une personne. Il répond automatiquement à partir des contenus publiés par Hello Justice SAS et, dans l’espace client, des informations de votre dossier.

Ses réponses peuvent être incomplètes ou inexactes. Elles n’ont aucune valeur de consultation juridique et ne modifient ni les présentes conditions, ni les conditions générales de vente, ni la convention signée pour un dossier, qui seules engagent Hello Justice SAS. Ne lui communiquez que ce qui est utile à votre question.

Conférences et lettre du blog

L’inscription aux conférences d’information est gratuite et confirmée par email. Hello Justice SAS peut modifier le lieu ou l’horaire d’une journée, ou l’annuler, et en prévient alors les personnes inscrites. Chacun peut annuler son inscription depuis le lien reçu à cette fin.

L’inscription à la lettre du blog est gratuite. Chaque lettre porte un lien qui permet de se désinscrire à tout moment.

Espaces réservés

Les espaces réservés (client, cabinet partenaire, investisseur) s’ouvrent après identification, le plus souvent par un lien de connexion envoyé à votre adresse électronique. Ce lien est personnel et ne doit pas être transféré.

Vous gardez la maîtrise de votre messagerie et de vos identifiants, et prévenez Hello Justice SAS sans délai de toute utilisation que vous n’avez pas autorisée. Une action faite depuis votre accès est réputée faite par vous, sauf preuve contraire.

L’espace client permet de suivre votre dossier, d’y déposer vos pièces et d’échanger avec le cabinet et l’équipe Hello Justice. Les pièces déposées sont accessibles à l’avocat chargé du dossier et à l’équipe Hello Justice qui en assure le suivi, dans le respect du secret professionnel.

L’espace investisseur ne donne accès à la documentation du fonds qu’après un questionnaire de préqualification, et cette documentation est remise à titre personnel. Sa consultation ne vaut ni offre ni sollicitation. L’identité de chaque souscripteur est vérifiée sur la plateforme de souscription du fonds, avant la signature de son bulletin.

Hello Justice SAS peut suspendre un accès en cas d’usage contraire aux présentes conditions ou de risque pour la sécurité, et en informe la personne concernée.

Informations et pièces transmises

Vous garantissez que les informations que vous transmettez sont exactes, et que les pièces que vous déposez sont licites, que vous avez le droit de les communiquer et qu’elles ne contiennent aucun programme malveillant.

Lorsque vous transmettez des informations sur une autre personne (co‑emprunteur, personne que vous présentez, accompagnant à une conférence), vous vous assurez de pouvoir le faire et vous l’en informez.

Vous autorisez Hello Justice SAS à utiliser ces informations et ces pièces pour examiner votre demande et, le cas échéant, pour financer et suivre votre dossier, dans les conditions de la politique de confidentialité. Hello Justice SAS peut supprimer tout contenu manifestement illicite.

Usages interdits

• Tenter d’accéder sans droit à un espace réservé ou aux systèmes du site, ou en perturber le fonctionnement.
• Extraire de façon systématique les contenus ou les données du site, notamment par un programme automatisé, hors des usages qu’admet le fichier robots.txt du site.
• Usurper l’identité d’une personne ou fournir de fausses informations.
• Transmettre un fichier qui contient un programme malveillant.
• Utiliser le site à des fins illicites ou frauduleuses.

Ces usages peuvent entraîner la suspension de l’accès, sans préjudice de poursuites.

Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés. Leur reproduction ou leur réutilisation, hors de l’usage privé et des courtes citations qui en indiquent la source, demande l’autorisation écrite de Hello Justice SAS. Le détail figure dans les mentions légales.

Données personnelles et cookies

Vos données personnelles sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité, qui dit aussi comment exercer vos droits. Les cookies et traceurs se règlent à tout moment depuis le lien « Gérer mes cookies » du pied de page. Lire la politique de confidentialité.

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Responsabilité

Hello Justice SAS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au site et la sécurité des espaces réservés. Elle est tenue d’une obligation de moyens.

Elle ne répond pas des dommages causés par une interruption ou un dysfonctionnement qui ne lui est pas imputable, par un usage du site contraire aux présentes conditions, ou par le contenu des sites tiers vers lesquels le site renvoie.

Rien dans les présentes conditions ne limite les droits qu’un consommateur tient de la loi.

Droit applicable et réclamations

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Une réclamation s’adresse à contact@hello-justice.com. Un litige avec un consommateur relève de la juridiction que désignent les règles légales. Dans les autres cas, et lorsque la loi le permet, les juridictions de Lyon sont seules compétentes.