Cadre contractuel

Conditions générales d’utilisation.

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Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

Objet

Le site présente Hello Justice SAS et permet :

  • de déposer un dossier pour une analyse préliminaire,
  • de demander un accès à un espace privé (Data Room de l’espace investisseur, espace client, espace avocat partenaire),
  • de télécharger des ressources pédagogiques,
  • de contacter l’équipe.

Acceptation

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Hello Justice peut faire évoluer ces conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée à la date de votre consultation.

Accès

Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf maintenance, incident technique ou cas de force majeure. Hello Justice est tenue à une obligation de moyens.

Les espaces privés (investisseur, client, avocat partenaire) nécessitent une authentification et sont réservés aux personnes habilitées. L’authentification multi‑facteurs est obligatoire pour les comptes administrateurs.

Formulaires

Vous garantissez l’exactitude des informations transmises et la licéité des documents téléversés (titularité des droits, respect de la confidentialité, absence de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers).

Les données personnelles transmises via les formulaires sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Comptes utilisateurs

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée, l’utilisateur informe sans délai Hello Justice.

Propriété intellectuelle

Le site et ses contenus (textes, marques, logos, visuels, structure, bases de données, simulateurs, méthodologies) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Voir aussi les mentions légales pour le détail.

Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par la politique de confidentialité de Hello Justice. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement) en écrivant au DPO à contact@hello-justice.com.

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Avertissement

Hello Justice SAS n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique.

Aucune information du site ne constitue un conseil juridique, fiscal ou financier, une recommandation, une sollicitation ou une offre d’investissement au sens des articles L. 411-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Le financement de contentieux comporte des risques, notamment le risque de perte en capital et d’illiquidité.

Responsabilité

Hello Justice ne saurait être responsable des dommages indirects, des interruptions, des erreurs ou omissions, des incompatibilités techniques, ou des contenus de sites tiers liés depuis le site.

Comportements interdits

Sont interdits notamment : la tentative d’accès non autorisé aux espaces privés ou aux systèmes d’information, l’aspiration ou l’extraction systématique des contenus, l’usurpation d’identité, la transmission de fichiers contenant des virus ou tout code malveillant, l’usage du site à des fins frauduleuses ou illicites.

Droit applicable et juridiction

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La version française fait foi en cas de litige.