Politique de confidentialité.

2. Délégué à la protection des données

Hello Justice SAS a désigné auprès de la CNIL un délégué à la protection des données (désignation n° DPO-177153, à compter du 24 août 2026) : Stratedge Consulting, 60 rue François Iᵉʳ, 75008 Paris, France. Il se joint à contact@hello-justice.com, en précisant « Données personnelles » dans l’objet.

3. Données traitées, finalités et fondements

Hello Justice SAS ne collecte que ce qui sert à chaque usage. Un champ obligatoire est signalé comme tel : sans lui, la demande ne peut pas être traitée.

3.1 Navigation sur le site

Données : pages consultées, source de la visite (paramètres de campagne), identifiant aléatoire de mesure, type d’appareil, langue du navigateur. Les serveurs de l’hébergeur enregistrent l’adresse IP et le navigateur de chaque requête. Avec votre accord seulement : identifiant de clic publicitaire et identifiant de session du lien partenaire.

Finalités : faire fonctionner et sécuriser le site, mesurer sa fréquentation et savoir quelles campagnes amènent des demandes, compter les affichages et les clics des encarts partenaires, mesurer les campagnes publicitaires avec votre accord.

Fondement : l’intérêt légitime de Hello Justice SAS à faire fonctionner, sécuriser et mesurer son site (article 6, paragraphe 1, f, du RGPD), dans les limites que la CNIL admet pour une mesure d’audience sans consentement, et votre consentement pour la publicité (article 82 de la loi Informatique et Libertés). Vous pouvez refuser la mesure d’audience à tout moment.

3.2 Demande de financement et dépôt d’un dossier

Données : identité, téléphone, email, adresse, qualité (particulier, entreprise, avocat), description du litige, adversaire, enjeu, juridiction, pièces déposées. Pour un prêt en francs suisses : caractéristiques du prêt, coordonnées d’un co‑emprunteur, offre de prêt, tableau d’amortissement, avenants et autres pièces utiles. Si vous quittez un formulaire avant de l’envoyer, les coordonnées déjà saisies, vos réponses et l’étape atteinte sont enregistrées, comme le formulaire l’indique.

Finalités : examiner la demande, analyser l’éligibilité du dossier, vous recontacter, préparer et conclure la convention, ouvrir votre espace client.

Fondement : les mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6, paragraphe 1, b, du RGPD), et l’intérêt légitime de Hello Justice SAS à rappeler une personne qui a commencé une demande (article 6, paragraphe 1, f).

Les pièces d’un dossier de prêt en francs suisses sont accessibles à ACTIVE AVOCATS et à l’équipe Hello Justice chargée du dossier, dans le respect du secret professionnel. Rien n’est transmis à votre banque pendant l’étude du dossier. Si une procédure est engagée, l’avocat communique à la juridiction et à la partie adverse les pièces que les règles de procédure exigent.

Hello Justice SAS ne demande aucune donnée sensible (santé, opinions, appartenance syndicale). Si une pièce en contient, elle n’est traitée que dans la mesure nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice (article 9, paragraphe 2, f, du RGPD).

3.3 Dossier financé et espace client

Données : identité et état civil, coordonnées, profession, pièces, messages échangés avec le cabinet et l’équipe, appels, calendrier de la procédure, estimation du préjudice, factures et paiements, convention signée.

Finalités : exécuter la convention, financer et suivre la procédure, vous informer de son avancement, facturer et encaisser, tenir la comptabilité, défendre les droits de Hello Justice SAS.

Fondement : l’exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, b, du RGPD), les obligations comptables et fiscales (article 6, paragraphe 1, c), l’intérêt légitime à défendre ses droits (article 6, paragraphe 1, f).

3.4 Avocats et cabinets partenaires

Données : identité, cabinet, barreau, année de prestation de serment, domaines d’intervention, numéro SIREN, attestation d’inscription au barreau, extrait du registre du commerce, dossiers suivis.

Finalités : examiner une candidature au partenariat, conclure et exécuter la convention de partenariat, suivre les dossiers confiés.

Fondement : les mesures précontractuelles et l’exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, b, du RGPD).

3.5 Investisseurs et financeurs

Données : identité, date de naissance, profession, adresse, résidence fiscale, coordonnées, expérience et horizon d’investissement, montant envisagé, pièces de vérification (identité, domicile et, pour une société, extrait Kbis, statuts, bénéficiaires effectifs, le cas échéant origine des fonds), échanges et rendez‑vous. Pour un associé : parts souscrites, appels de fonds, versements, documents fiscaux. Pour un financeur invité à consulter les documents de ses vérifications préalables : nom, organisation, adresse électronique, code de vérification, documents ouverts, questions posées.

Finalités : préqualifier l’investisseur avant de lui ouvrir la documentation du fonds, vérifier son identité et l’origine des fonds avant la signature de son bulletin, gérer la souscription, les appels de fonds et les distributions, tenir le registre, répondre aux questions, tracer l’accès aux documents confidentiels.

Fondement : les mesures précontractuelles et l’exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, b, du RGPD), les obligations légales du fonds (article 6, paragraphe 1, c), l’intérêt légitime à préqualifier les investisseurs et à protéger des documents confidentiels (article 6, paragraphe 1, f).

3.6 Assistant du site

Données : messages échangés, page et langue, empreinte de l’adresse IP, navigateur. Si vous le souhaitez : nom, email, téléphone, profil et besoin, avec votre accord. Dans l’espace client, l’assistant lit l’état de votre dossier : référence, étape, pièces reçues et attendues, date du dernier échange.

Finalités : répondre à vos questions, vous recontacter si vous le demandez, améliorer les réponses.

Fondement : l’intérêt légitime à répondre aux visiteurs (article 6, paragraphe 1, f, du RGPD), votre consentement pour les coordonnées laissées (article 6, paragraphe 1, a), l’exécution du contrat dans l’espace client (article 6, paragraphe 1, b).

3.7 Conférences d’information

Données : journée et créneau choisis, nombre d’accompagnants, coordonnées, commune, situation au regard du prêt, année et banque du prêt, provenance de l’inscription, présence le jour venu.

Finalités : organiser les journées et les rendez‑vous, envoyer la confirmation et le rappel, vous recontacter si vous l’avez accepté.

Fondement : les mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6, paragraphe 1, b, du RGPD), votre consentement pour être recontacté (article 6, paragraphe 1, a).

3.8 Lettre du blog et prospection

Données : email, langue, page et source d’inscription. Pour les professionnels rencontrés lors d’un événement : nom, fonction, organisation et coordonnées lus sur la carte de visite remise.

Finalités : envoyer la lettre du blog, entretenir une relation professionnelle avec des investisseurs, des partenaires et des avocats.

Fondement : votre consentement, exprimé par votre inscription (article 6, paragraphe 1, a, du RGPD) et retirable par le lien de chaque lettre, et l’intérêt légitime pour la prospection entre professionnels (article 6, paragraphe 1, f), à laquelle vous pouvez vous opposer à tout moment. Une personne dont la carte a été remise en est informée au premier contact.

3.9 Contact, personnes présentées et candidatures

Données : identité, coordonnées, objet et message. Pour une personne présentée par un apporteur : nom et coordonnées de cette personne et contexte, avec la déclaration de l’apporteur qu’elle accepte d’être contactée. Pour une candidature : formation, disponibilité, message et curriculum vitae.

Finalités : répondre aux demandes, contacter la personne présentée, examiner les candidatures.

Fondement : l’intérêt légitime à répondre et à recruter (article 6, paragraphe 1, f, du RGPD), les mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6, paragraphe 1, b).

3.10 Veille des décisions publiques

Données : décisions de justice publiées en données ouvertes, déjà pseudonymisées par la Cour de cassation, et annonces légales publiques.

Finalités : repérer des contentieux sériels, sans jamais noter un justiciable ni un dossier.

Fondement : l’intérêt légitime de Hello Justice SAS à suivre la jurisprudence de son métier (article 6, paragraphe 1, f, du RGPD).

Lorsque des données vous concernant viennent d’une autre personne (co‑emprunteur, apporteur, carte de visite remise lors d’un événement), vous en êtes informé au premier contact, avec la source des données.

4. Intelligence artificielle et décisions

Des modèles d’intelligence artificielle aident l’équipe : ils répondent dans l’assistant du site, lisent les pièces d’un dossier pour en relever les chiffres, aident à rédiger les rapports et lisent les cartes de visite. Leurs résultats sont relus par l’équipe.

Aucune décision qui produit des effets juridiques à votre égard ou qui vous affecte de manière significative n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé (article 22 du RGPD). Le test d’éligibilité ne fait qu’orienter, chaque avis de financement est rendu par une personne de l’équipe, et aucun score n’est attribué à une personne ni à un dossier.

5. Destinataires

Vos données sont accessibles aux seules personnes de Hello Justice SAS qui en ont besoin pour leur mission, chacune selon ses droits d’accès. Elles peuvent aussi être communiquées :

• à l’avocat chargé de votre dossier, notamment ACTIVE AVOCATS pour les prêts en francs suisses,
• à l’expert‑comptable et aux établissements bancaires de Hello Justice SAS et de Hello Justice Capital 1, pour la comptabilité, les paiements et les versements,
• aux financeurs et investisseurs de Hello Justice SAS, sous une forme qui ne permet pas de vous identifier,
• aux autorités administratives ou judiciaires, lorsque la loi l’impose,
• aux prestataires ci‑dessous, qui les traitent pour le compte de Hello Justice SAS, sur ses instructions et sous un engagement de confidentialité et de sécurité (article 28 du RGPD).

Si vous écrivez à l’équipe sur WhatsApp, vos messages transitent par le service de Meta, selon ses propres conditions. Hello Justice SAS ne vend ni ne loue aucune donnée personnelle.

6. Transferts hors de l’Union européenne

Certains prestataires sont établis aux États‑Unis ou y traitent des données. Ces transferts reposent sur une décision d’adéquation de la Commission européenne, notamment le cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États‑Unis pour les sociétés qui y sont certifiées, ou sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission (articles 45 et 46 du RGPD). Une copie des garanties applicables s’obtient auprès du délégué à la protection des données, à contact@hello-justice.com.

7. Durées de conservation

À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées. Elles peuvent être gardées plus longtemps, en archive à accès restreint, lorsqu’une obligation légale l’impose ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, le temps de la prescription applicable.

8. Vos droits

Vous disposez, dans les conditions des articles 15 à 22 du RGPD, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, notamment à la prospection, à tout moment et sans motif. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans effet sur ce qui a été fait avant. Vous pouvez aussi définir des directives sur le sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).

Pour exercer un droit, écrivez au délégué à la protection des données, à contact@hello-justice.com, ou à Stratedge Consulting, 60 rue François Iᵉʳ, 75008 Paris, France. Si un doute raisonnable existe sur votre identité, un justificatif peut vous être demandé (article 12 du RGPD). Une réponse vous est apportée dans un délai d’un mois, que la complexité ou le nombre des demandes peut porter à trois mois, auquel cas vous en êtes prévenu.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, sur bloctel.gouv.fr (article L. 223-2 du code de la consommation).

9. Cookies et traceurs

Le site dépose ou lit dans votre navigateur les traceurs ci‑dessous. Ceux qui sont nécessaires au site ou que vous demandez sont toujours actifs. La mesure d’audience et vos préférences d’affichage sont actives par défaut, dans les limites que la CNIL admet sans consentement, et se désactivent à tout moment. Les traceurs publicitaires ne sont déposés qu’avec votre accord, recueilli par un bandeau sur les pages de campagne ou dans la fenêtre des cookies.

Votre choix est conservé six mois. À son terme, les traceurs publicitaires sont désactivés jusqu’à un nouveau choix. Refuser n’empêche pas d’utiliser le site.

Vous pouvez modifier vos choix à tout moment depuis le lien « Gérer mes cookies » du pied de page, ou ici. Votre navigateur permet aussi de bloquer ou d’effacer les traceurs.

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10. Sécurité

Hello Justice SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque (article 32 du RGPD), parmi lesquelles :

• des échanges chiffrés entre votre navigateur et le site,
• un hébergement des données dans l’Union européenne,
• des espaces ouverts par un lien de connexion personnel et limité dans le temps,
• une double authentification obligatoire pour l’équipe,
• un cloisonnement des données par compte et par rôle, et des fichiers gardés dans des espaces de stockage privés, servis par des liens temporaires,
• un journal des accès et des opérations sensibles, et des sauvegardes régulières.

Une violation de données qui présente un risque pour vos droits est notifiée à la CNIL dans les conditions de l’article 33 du RGPD, et vous en êtes informé lorsque le risque est élevé (article 34).

Les services du site s’adressent aux personnes majeures.

11. Modifications

Cette politique suit l’évolution du site, des services et du droit. Sa date de mise à jour figure en tête de page. En cas de modification importante, les personnes concernées en sont informées par email ou dans leur espace. Conditions générales d’utilisation · Conditions générales de vente