Politique de confidentialité.

2. Données collectées

Les données collectées varient selon la nature de la relation. Hello Justice applique une logique de minimisation et ne collecte que les informations nécessaires à chaque finalité.

2.1 Investisseurs prospects

Nom, prénom, email, téléphone, société, fonction, déclaration de qualification au sens de l’article D. 411-1 CMF, capacité à engager 100 000 €.

Données KYC le cas échéant : pièce d’identité en cours de validité, justificatif de domicile de moins de trois mois, justificatif de capacité financière, déclaration sur l’origine des fonds.

Source : formulaires /investisseurs/acces et /contact#rendez-vous.

Base légale : mesures précontractuelles, intérêt légitime à qualifier les prospects, obligation légale (LCB‑FT) lorsque le KYC est déclenché.

2.2 Investisseurs LP signés

Données ci‑dessus, complétées par : bulletin de souscription, RIB, parts détenues, montants engagés, distributions reçues, documents fiscaux (IFU), correspondance avec la gérance.

Base légale : exécution du contrat, obligation légale (KYC‑LCB‑FT, fiscal).

2.3 Justiciables : demandeurs et clients financés

Au stade de la demande (formulaires /eligibilite, /financement/soumettre et landing CHF /annuler-mon-pret-chf) : identité, coordonnées et description du litige. Pour le programme CHF, les documents de prêt que vous téléversez (offre et contrat de prêt, tableau d’amortissement, avenants) sont hébergés chez Supabase (UE, Francfort) dans un espace de stockage dédié à accès restreint. Ils sont transmis à COGEP AVOCATS et à Hello Justice, pour l’étude de votre dossier, dans le respect du secret professionnel. Rien n’est transmis à votre banque pendant l’étude du dossier. Si une procédure est engagée, l’avocat communique à la partie adverse et à la juridiction les pièces nécessaires, comme le prévoient les règles de procédure civile.

Base légale à ce stade : votre consentement et l’exécution de mesures précontractuelles.

Formulaire interrompu : si vous quittez l’un de ces formulaires avant de l’envoyer, les coordonnées déjà saisies (votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre email et votre nom), vos réponses et l’étape atteinte sont enregistrées dès leur saisie, afin qu’un membre de l’équipe puisse vous rappeler au sujet de votre demande. Le formulaire vous en informe sous le champ du téléphone. Ces informations sont conservées le temps de reprendre contact avec vous au sujet de cette demande, et vous pouvez en demander la suppression à tout moment (section 7).

Base légale de cet enregistrement : l’intérêt légitime d’Hello Justice à reprendre contact avec une personne qui a commencé une demande, et les mesures précontractuelles prises à votre demande.

Après acceptation et signature : dossier juridique complet, contact avocat partenaire, pièces probantes liées au litige, échanges et avancement procédural, montants engagés et reçus.

Base légale : exécution de la convention tripartite (client, avocat partenaire, Hello Justice).

2.4 Avocats partenaires

Identité, barreau de rattachement, attestation d’inscription, attestation de RC professionnelle, dossiers traités, factures et honoraires.

Base légale : exécution du contrat de partenariat, conformité RIN.

2.5 Abonnés newsletter

Email, prénom le cas échéant, langue de préférence, date d’inscription, source.

Base légale : consentement explicite (RGPD art. 6.1.a).

2.6 Téléchargement de ressources (lead magnet)

Email, prénom, nom, fonction, société, ressource consultée, date.

Base légale : intérêt légitime, consentement pour la prospection commerciale.

2.7 Demandes presse et contact

Identité, email, média ou structure, message, sujet de la demande.

Base légale : intérêt légitime à répondre aux sollicitations.

2.8 Visiteurs du site

Adresse IP tronquée, user‑agent, parcours sur le site, page de provenance, mesure d’audience anonymisée via Plausible Analytics.

Base légale : intérêt légitime, mesure d’audience exemptée de consentement (recommandation CNIL 2020-091).

Hello Justice ne collecte aucune donnée sensible au sens de l’article 9 RGPD via les formulaires publics. Les données sensibles éventuellement présentes dans un dossier juridique sont traitées sous la responsabilité de l’avocat partenaire, dans le cadre du secret professionnel.

3. Finalités du traitement

• Évaluation de l’éligibilité d’un investisseur (qualification au sens de l’article D. 411-1 CMF).
• Conduite des diligences KYC et LCB‑FT (obligation légale, articles L. 561-2 et suivants CMF).
• Gestion administrative de la relation LP : souscription, appels de fonds, distributions, reporting trimestriel.
• Production des documents fiscaux annuels (IFU).
• Évaluation et financement des dossiers de contentieux.
• Rappel d’une personne qui a commencé une demande de financement sans l’envoyer.
• Suivi de la procédure judiciaire et des avancements.
• Communication avec les avocats partenaires.
• Mise à disposition de ressources pédagogiques (whitepaper, glossaire, jurisprudence).
• Mesure d’audience anonymisée du site.
• Sécurité du site, prévention de la fraude et des abus, traçabilité des accès à la data room.
• Réponse aux demandes de presse et de contact.
• Conservation à des fins probatoires en cas de contentieux.

4. Durée de conservation

Les durées de conservation sont fixées en fonction de la finalité et des obligations légales applicables.

• Données KYC investisseur : 5 ans après la fin de la relation d’affaires (article L. 561-12 CMF).
• Investisseur LP actif : pendant toute la durée de détention des parts puis 10 ans (prescription civile).
• Dossier client financé : pendant la procédure puis 5 ans après son terme.
• Avocat partenaire : pendant la durée du partenariat puis 5 ans.
• Newsletter : jusqu’au désabonnement, suivi d’une suppression sous 30 jours.
• Lead magnet : 3 ans à compter du dernier contact actif.
• Demande presse / contact : jusqu’à 3 ans après dernier contact actif, sauf relation contractuelle.
• Logs techniques de connexion : 13 mois (recommandation CNIL).
• Logs d’accès à la data room : 5 ans (preuve d’audit).
• Cookies essentiels : durée de la session.
• Cookies de mesure d’audience : 13 mois.
• Cookies de personnalisation : 6 mois.
• Cookies marketing : 13 mois maximum.
• Trace du consentement cookies : 6 mois.
• Tentatives de connexion (sécurité) : 90 jours.
• Journal d’envoi des emails : 12 mois.
• Brouillons de formulaire non finalisés : 6 mois.
• Coordonnées saisies dans un formulaire de demande interrompu : le temps de reprendre contact avec vous au sujet de cette demande.
• Fichiers déposés pour analyse automatique temporaire : 7 jours.
• Pièces de simulation économique : 2 ans.

Au‑delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible. Une tâche automatisée quotidienne supprime les traces techniques expirées, et une tâche mensuelle supprime les documents dont la durée de conservation est écoulée. Chaque suppression est journalisée. Les obligations comptables et fiscales (10 ans pour les pièces comptables, article L. 123-22 du Code de commerce) prévalent en cas de conflit avec les durées ci‑dessus.

5. Destinataires des données

Vos données sont accessibles aux personnes habilitées chez Hello Justice (équipe gérance, conformité, finance) et, sur la base d’un mandat ou d’une convention, aux partenaires nécessaires à l’exécution de la prestation.

Partenaires opérationnels

• COGEP AVOCATS : cabinet partenaire pour la pré‑analyse juridique des dossiers.
• COGEP : prestataire pour la comptabilité du véhicule et le reporting investisseurs.
• Commissaire aux comptes : audit légal du véhicule.

Sous‑traitants techniques

• Hébergement base de données, authentification et stockage de fichiers (UE, Francfort).
• Hébergement du site, build et déploiement (prestataire tiers).
• Resend : envoi des emails transactionnels et de la newsletter.
• Google (Google Ads) : mesure publicitaire des pages de campagne, uniquement après votre consentement via la bannière cookies.
• Frankfurter (api.frankfurter.app) : taux de change de la Banque centrale européenne affichés par le simulateur CHF. L’appel part du navigateur et ne transmet aucune donnée de formulaire, seule l’adresse IP technique est vue par ce service.
• Plausible Analytics : mesure d’audience privacy‑first (UE, Allemagne).
• Yousign : signature électronique des bulletins et documents (UE, France).
• Qonto : tenue du compte bancaire du véhicule (France).
• Sentry : monitoring d’erreurs applicatives lorsqu’activé.

Autorités publiques

Hello Justice peut être amenée à transmettre des données à Tracfin, à l’Autorité des Marchés Financiers, à l’administration fiscale ou aux juridictions, en réponse à une obligation légale ou à une réquisition.

Hello Justice ne vend ni ne loue aucune donnée personnelle. Aucun transfert n’a lieu vers une autre finalité que celles décrites dans cette politique.

6. Transferts hors Union européenne

Hello Justice privilégie les sous‑traitants implantés dans l’Union européenne. Lorsqu’un transfert hors UE est nécessaire, il est encadré par les Clauses Contractuelles Types (SCCs) approuvées par la Commission européenne (décision 2021/914) et par des mesures techniques complémentaires.

• Supabase Pte. Ltd. (siège à Singapour) : les données du projet Hello Justice sont hébergées dans l’Union européenne (Francfort, Allemagne). L’accord de traitement des données inclut les clauses contractuelles types pour tout accès de support depuis un pays tiers.
• CDN : routage possiblement via les États‑Unis, encadré par SCCs et chiffrement TLS bout en bout.
• Resend : siège aux États‑Unis, encadré par les Clauses Contractuelles Types.
• Google (Google Ads, sur consentement) : États‑Unis, encadré par le cadre de protection des données UE‑États‑Unis (Data Privacy Framework) auquel Google LLC est certifié.
• Plausible Analytics : hébergement Allemagne, pas de transfert hors UE.
• Yousign : France, pas de transfert hors UE.
• Qonto : France, pas de transfert hors UE.
• Sentry : choix de la région UE pour les projets Hello Justice.

Vous pouvez obtenir une copie des garanties applicables sur simple demande adressée au DPO.

7. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles.

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes.
• Droit à l’effacement : obtenir la suppression de vos données dans les cas prévus par le RGPD, dans la limite des obligations légales (notamment LCB‑FT, fiscal, comptable).
• Droit à la limitation : suspendre le traitement de vos données pendant la résolution d’une contestation.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
• Droit d’opposition : vous opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime ou à un usage de prospection commerciale.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement.
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques.

Modalités d’exercice

Adressez votre demande au DPO à l’adresse contact@hello-justice.com en précisant l’objet de votre demande et en joignant tout document permettant de vérifier votre identité.

Hello Justice répond dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou nombreuse, avec information préalable.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

8. Cookies et traceurs

Le site hello-justice.com utilise des cookies et traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du service ainsi que des outils de mesure d’audience exemptés de consentement (recommandation CNIL 2020-091).

La mesure d’audience repose sur Plausible Analytics, qui fonctionne sans cookie ni identifiant personnel. Elle peut être désactivée à tout moment. Les cookies non essentiels (marketing) ne sont déposés qu’avec votre consentement préalable, recueilli par une bannière sur nos pages de campagne. Vos choix se gèrent via le lien Gérer mes cookies disponible en pied de page.

Le détail des catégories de cookies, leurs finalités, leur durée et la liste des émetteurs est précisé dans le centre de préférences accessible depuis ce même lien.

9. Sécurité

Hello Justice met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

• Chiffrement TLS 1.3 sur l’ensemble des communications avec le site.
• Chiffrement at rest des bases de données Postgres (Supabase).
• Authentification multi‑facteurs obligatoire pour tous les comptes administrateurs.
• Politiques de Row Level Security (RLS) Postgres assurant la séparation stricte des données par utilisateur et par rôle.
• Journalisation des accès sensibles (auth_security, dataroom_access_logs).
• Sauvegardes quotidiennes chiffrées et procédure documentée de restauration.
• Revue régulière des droits d’accès et principe du moindre privilège.
• Procédure de notification des violations dans le délai de 72 heures à la CNIL (article 33 RGPD).

En cas de violation susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, Hello Justice vous en informe sans délai conformément à l’article 34 RGPD.

10. Modifications de la politique

Hello Justice peut modifier la présente politique pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de votre consultation.

En cas de modification substantielle, une information renforcée sera communiquée aux personnes concernées (bandeau d’information, email aux abonnés et investisseurs actifs).

Version actuelle : 2.0 · 10 mai 2026.