Prêt en francs suisses ?Vérifier

Assurance et exécution.

Un assureur refuse de garantir un sinistre, un constructeur laisse des désordres sans réparation, un débiteur ne paie pas le jugement rendu contre lui. Hello Justice paie les honoraires de votre avocat fixés dans la convention, et se rémunère sur les sommes récupérées, uniquement en cas de succès.

Tester mon éligibilitéComment ça marche

Ce que nous finançons.

Face à un assureur ou à un débiteur qui résiste, la procédure dure souvent plusieurs années. Sans financement, beaucoup acceptent une offre basse, ou renoncent à faire exécuter la décision obtenue.

  • Refus de garantie

    Votre assureur refuse de couvrir un sinistre, ou propose une indemnité qui ne couvre pas le dommage.

  • Désordres de construction

    Des défauts compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à son usage.

  • Jugement resté impayé

    Vous avez obtenu une décision de justice, mais le débiteur ne paie pas.

Fondements et jurisprudence.

Les textes et les décisions sur lesquels ces dossiers s’appuient.

Code civil, art. 1792 et suivants
Responsabilité décennale : pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les constructeurs sont présumés responsables des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Code des assurances, art. L. 242-1
Assurance dommages‑ouvrage : l’assureur préfinance les réparations, dans les délais légaux de soixante et de quatre‑vingt‑dix jours que fixe ce texte.
Code des assurances, art. L. 124-3
Action directe : la victime peut agir contre l’assureur du responsable, y compris après la liquidation de l’entreprise assurée.
Code de procédure civile, art. 145
Avant tout procès, le juge peut ordonner une expertise pour faire constater les désordres ou le sinistre. C’est souvent la première étape de la procédure.
Code des procédures civiles d’exécution, art. L. 111-2
Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur.

Ce que l’analyse vérifie.

Un avocat partenaire spécialisé analyse l’éligibilité de chaque dossier. Tous les dossiers ne sont pas retenus.

  • Un sinistre documenté, des désordres constatables, ou une décision de justice déjà rendue.

  • Un enjeu d’au moins 100 000 €.

  • Un assureur en face, ou un débiteur dont les actifs se localisent : comptes, immobilier, participations.

  • Pour la garantie décennale, une réception des travaux de moins de dix ans.

Ce que vous payez.

Les conditions de votre dossier sont celles de la convention signée.

  • Votre dossier.

    Hors programme prêts en francs suisses.

    1 500 € HT

    L’analyse du dossier, soit 1 800 € TTC, due quel que soit l’avis. Vous recevez un rapport écrit et un avis de financement.

    • Test d’éligibilité et dépôt du dossier

      Gratuits

    • Procédure

      Hello Justice paie les honoraires de votre avocat fixés dans la convention

    • En cas de succès

      14 à 30 % TTC des sommes récupérées

      Hello Justice prélève sa commission selon le type de dossier, à un taux fixé dans la convention.

    • En cas d’échec

      Rien à rembourser à Hello Justice

    Tester mon éligibilité
Illustration du rapport d’analyse : l’enjeu, la solvabilité de la partie adverse, la durée et le coût de la procédure, puis l’avis de financement écrit. Données d’illustration

Questions fréquentes.

Poser une autre question

Oui. Avec votre titre exécutoire, votre avocat engage les mesures d’exécution, que conduit un commissaire de justice. Hello Justice paie les honoraires de votre avocat fixés dans la convention, et sa commission ne porte que sur les sommes effectivement recouvrées.

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Six questions sur le sinistre ou la décision. Le test et le dépôt sont gratuits.

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