Prêt en francs suisses ?Vérifier

Contentieux sériels.

Quand un même contrat, une même clause ou une même pratique a lésé beaucoup de personnes, Hello Justice finance leurs dossiers séparément. Chacune garde son dossier, sa convention et son indemnisation.

Tester mon éligibilitéPrêt en francs suisses
Une salle de conférence et son auditoire en mouvement.

Ce que nous finançons.

Un préjudice de quelques milliers d’euros ne justifie pas, seul, un procès. Traités en série, des dossiers semblables partagent les mêmes pièces types et le même travail d’analyse, ce qui réduit le coût de chacun.

  • Prêts en devises

    Des prêts immobiliers en francs suisses dont la clause de change peut être jugée abusive.

  • Clauses abusives

    Une clause type, reprise dans des milliers de contrats d’abonnement ou de crédit.

  • Frais et facturation

    Des frais bancaires indus, une surfacturation d’énergie ou de télécommunications.

  • Données personnelles

    Une fuite de données qui touche les clients d’une même entreprise.

Programme ouvert · avec ACTIVE AVOCATS

Prêts en francs suisses.

Menée avec ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, la série ouverte porte sur les prêts immobiliers en francs suisses souscrits entre 2002 et 2015. Le 9 juillet 2025, l’un des deux arrêts publiés de la Cour de cassation a ouvert la protection contre les clauses abusives aux emprunteurs payés en francs suisses. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution. Hello Justice estime à environ 50 000 le nombre de dossiers éligibles.

Ce programme n’applique pas de forfait d’analyse. La vérification du dossier est gratuite. Si le dossier est accepté, le client règle 300 € TTC au moment de l’assignation de la banque, pour les frais de la procédure (droit de timbre, commissaire de justice, avocat correspondant). Hello Justice prend en charge 100 % des honoraires de l’avocat, quel que soit le montant emprunté, en première instance comme en appel, la postulation devant la cour d’appel comprise, et le client règle le droit d’appel de 225 € s’il y a un appel. En cas de succès seulement, un honoraire de résultat de 14 % TTC est dû sur les sommes récupérées et sur l’économie obtenue sur le capital restant dû. En cas d’échec, le client ne rembourse rien à Hello Justice.

Fondements et jurisprudence.

Les textes et les décisions sur lesquels ces dossiers s’appuient.

Code de la consommation, art. L. 212-1 et L. 241-1
Dans un contrat conclu avec un consommateur, la clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties est abusive. Elle est réputée non écrite.
Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647
Prêts en devises : la clause qui fait porter le risque de change à l’emprunteur peut être jugée abusive, et ce risque s’apprécie sur toute la durée du contrat. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.
RGPD, art. 82 · CJUE, 4 mai 2023, C-300/21
Toute personne qui subit un dommage du fait d’une violation du règlement a droit à réparation. Le dommage moral se répare sans seuil de gravité, dès lors qu’il est démontré.
Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, art. 16
Premier texte français à nommer le financement de procès par un tiers, admis pour les actions de groupe sous conditions de transparence et d’indépendance.

Ce que l’analyse vérifie.

Hello Justice ouvre une série quand le droit la soutient et que les dossiers sont assez nombreux pour en partager le coût. Un avocat partenaire spécialisé analyse ensuite l’éligibilité de chaque dossier. Tous les dossiers ne sont pas retenus.

  • Un manquement commun et documenté : la même clause, la même faille ou la même pratique de facturation.

  • Beaucoup de personnes touchées par ce même manquement.

  • Un préjudice chiffrable pour chacune, même modeste.

  • Une action qui n’est pas prescrite.

  • Un défendeur capable de payer l’ensemble des condamnations.

Le financement de votre dossier.

Le programme prêts en francs suisses a ses propres conditions, indiquées plus haut. Pour tout autre dossier, le prix est celui de tout litige que finance Hello Justice.

  • Votre dossier.

    Hors programme prêts en francs suisses.

    1 500 € HT

    L’analyse du dossier, soit 1 800 € TTC, due quel que soit l’avis. Vous recevez un rapport écrit et un avis de financement.

    • Test d’éligibilité et dépôt du dossier

      Gratuits

    • Procédure

      Hello Justice règle les honoraires de votre avocat

    • En cas de succès

      30 % des sommes récupérées

      Cette commission est TTC pour un particulier, hors taxes pour une entreprise. Son taux est fixé avant tout engagement.

    • En cas d’échec

      Rien à rembourser à Hello Justice

    Tester mon éligibilité
Illustration du rapport d’analyse : l’enjeu, la solvabilité de la partie adverse, la durée et le coût de la procédure, puis l’avis de financement écrit. Données d’illustration

Questions fréquentes.

Poser une autre question

Passez le test d’éligibilité et décrivez votre situation. Si une série est ouverte pour votre litige, votre dossier la rejoint. Sinon, votre signalement aide Hello Justice à repérer une série possible, sans engagement de votre part.

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Le test d’éligibilité est gratuit : six questions sur votre litige.

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