Questions des investisseurs.

Hello Justice Capital 1 est une société civile à capital variable, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 989 268 917. Le fonds finance des procédures judiciaires en France et il est géré par Hello Justice SAS. Il est proposé en placement privé (article L. 411-2 du code monétaire et financier), à partir de 100 000 €, et l’identité de chaque souscripteur est vérifiée avant la signature de son bulletin.

Un tiers prend en charge les honoraires de l’avocat et se rémunère sur les sommes récupérées, uniquement en cas de succès. Si la procédure est perdue, le client ne rembourse rien au financeur. La cour d’appel de Versailles a admis ce contrat dès 2006. L’article 16 de la loi du 30 avril 2025 est le premier texte français à le nommer, pour les actions de groupe.

Le fonds règle les honoraires d’avocat de procédures sélectionnées et se rémunère sur une part des sommes récupérées, en cas de succès seulement. Son premier programme porte sur les prêts immobiliers en francs suisses, une série de dossiers semblables où chaque dossier reste individuel, avec son avocat et sa convention. L’éligibilité de chaque dossier est analysée par un avocat partenaire spécialisé : caractéristiques du litige, prescription, complétude des pièces, chances raisonnables de succès. Tous les dossiers ne sont pas retenus.

Le fonds se rémunère sur les sommes récupérées dans les dossiers qu’il finance, uniquement en cas de succès. Chaque dossier a sa convention, signée avec le client et son avocat avant tout engagement. Dans le programme prêts en francs suisses, elle fixe l’honoraire de résultat à 14 % TTC des sommes récupérées et de l’économie obtenue sur le capital restant dû. Cet honoraire est prélevé sur le montant versé par la banque, une fois la décision définitive.

Les associés du fonds votent sur chaque investissement et chaque désinvestissement portant sur un grand contentieux, comme le prévoit l’article 10.2 des statuts. Hello Justice SAS, le gérant, sélectionne les dossiers et suit les procédures. L’avocat de chaque client conduit la procédure.

Overlord SAS assure la constitution, l’administration (secrétariat juridique, information des investisseurs) et, le cas échéant, la liquidation du fonds.

Les distributions remboursent d’abord le capital des associés, puis leur servent des rendements prioritaires. Hello Justice SAS ne reçoit sa part qu’après le remboursement du capital, et cette part reste minoritaire à chaque palier, selon l’ordre de l’article 9.1.1 des statuts. Les fondateurs investissent aussi dans le fonds, par leurs sociétés personnelles, aux mêmes conditions économiques que les autres associés. Les seuils et les répartitions figurent dans la documentation du fonds.

La souscription commence à 100 000 € par investisseur, et il est possible de souscrire davantage. Les conditions complètes, frais compris, figurent dans la documentation du fonds, remise dans votre espace dès l’envoi du questionnaire de préqualification.

Le fonds n’est pas offert au public. Il est proposé dans le cadre de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, qui encadre le placement privé. Sa documentation est remise nominativement, dans l’espace investisseur, et l’identité de chaque souscripteur est vérifiée avant la signature de son bulletin.

Vous créez votre espace investisseur avec votre adresse électronique et vous répondez au questionnaire de préqualification, en deux minutes environ : la documentation du fonds s’ouvre aussitôt dans votre espace. Quand vous le décidez, vous souscrivez en ligne, sur la plateforme de souscription du fonds, où vous faites vérifier votre identité, complétez votre profil investisseur et signez votre bulletin. Votre engagement est ensuite appelé selon les besoins du fonds, chaque appel se règle par virement, et votre investissement est validé à la réception des fonds.

Aucune pièce n’est demandée pour lire la documentation. Au moment de souscrire, sur la plateforme de souscription du fonds, une personne physique fait vérifier une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Une société y fait vérifier son extrait Kbis, ainsi que la pièce d’identité et le justificatif de domicile de son représentant légal. La plateforme vérifie aussi l’origine des fonds, au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La documentation du fonds présente en totalité les droits d’entrée, les frais de gestion, la rémunération de performance du gérant et les conditions de sortie. Elle vous est remise dans votre espace dès l’envoi du questionnaire de préqualification. La rémunération de performance ne vient qu’après le remboursement du capital des associés, et reste une part minoritaire de chaque distribution.

Les rachats sont bloqués dix ans à compter de la souscription (article 8.2 des statuts). Les distributions sont versées au fil des dénouements, sans attendre ce terme. Au‑delà, un rachat par le fonds peut être demandé dans les conditions de l’article 8.2.

Une distribution suit le dénouement effectif d’un dossier : décision définitive, transaction exécutée ou exécution forcée, puis encaissement des sommes. Les premières années servent à engager les dossiers et à conduire les procédures.

Chaque associé retrouve dans son espace en ligne les rapports du fonds, les convocations aux votes de l’article 10.2 et ses documents personnels.

Une cession doit être agréée dans les conditions des statuts, par le gérant et par les associés, et l’acquéreur doit être éligible. Aucun marché secondaire n’existe pour les parts. Les rachats sont bloqués dix ans, et les distributions sont versées au fil des dénouements.

Les parts se transmettent à ses héritiers, qui passent les vérifications d’identité habituelles. Le blocage de dix ans s’applique à eux comme à l’associé, et les distributions continuent d’être versées au fil des dénouements. Les héritiers peuvent demander un rachat anticipé dans les conditions de l’article 8.2 des statuts.

Elle dépend de votre situation : elle diffère selon que vous investissez à titre personnel ou par une société, et selon votre pays de résidence fiscale. Le régime du fonds est décrit dans sa documentation. Un conseil fiscal personnel est recommandé avant de souscrire.

Le capital investi peut être perdu, en partie ou en totalité. Une procédure peut être perdue, se conclure par une transaction inférieure à ce qui était attendu, ou aboutir à un jugement que la partie condamnée ne peut pas payer. Une procédure dure souvent de deux à quatre ans, parfois davantage. Les rachats sont bloqués dix ans, les distributions sont versées au fil des dénouements, et aucun marché secondaire n’existe pour les parts.

Non. Le résultat d’un procès dépend des preuves, du droit et de la solvabilité de la partie adverse. Un procès peut être perdu, et une partie condamnée peut ne pas payer.

Elle limite le risque sans le supprimer. Chaque dossier reste individuel, et la perte de l’un n’emporte pas les autres. Mais un revirement de jurisprudence peut toucher plusieurs dossiers à la fois, surtout dans une série de dossiers semblables.

Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés. L’un (n° 24-19.647) ouvre la protection du droit des clauses abusives aux emprunteurs qui perçoivent leurs revenus en francs suisses, souvent des travailleurs frontaliers. L’autre (n° 24-18.018) maintient la clause, car la banque avait clairement informé l’emprunteur. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution, et chaque dossier est analysé séparément, sur ses pièces.

Hello Justice estime à environ 50 000 le nombre de dossiers éligibles, pour des prêts souscrits entre 2002 et 2015. La prescription, le délai pour agir, court jusqu’en 2030. L’éligibilité de chaque dossier est analysée par un avocat partenaire spécialisé, et tous les dossiers ne sont pas retenus.

L’équipe fondatrice dirige Hello Justice. Valentin PETITCLERC en est le président et le fondateur. Vincent DURAND, associé, est avocat au Barreau de Lyon depuis 1996. Il a fondé en 2004 le cabinet ACTIVE AVOCATS, intégré en 2024 au groupe COGEP AVOCATS, et siège au comité de direction du groupe. Pauline ANDRIEU, associée, est avocate en fiscalité internationale depuis 2015.

Non. Hello Justice SAS gère le fonds Hello Justice Capital 1 et sélectionne les procédures qu’il finance. Elle ne donne pas de conseil juridique et ne représente personne en justice. Chaque client garde le libre choix de son avocat, qui conduit la procédure en toute indépendance et reste tenu au secret professionnel.