Conditions générales de vente.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations que Hello Justice SAS fournit aux personnes qui lui demandent de financer une procédure : l’analyse d’un dossier en vue de son financement, et le financement lui‑même.

Elles ne s’appliquent ni à la souscription de parts de Hello Justice Capital 1, régie par ses statuts et par la documentation remise après vérification de l’éligibilité, ni aux relations avec les cabinets d’avocats partenaires, régies par leurs conventions, ni aux services gratuits du site, régis par les conditions générales d’utilisation. Lire les conditions générales d’utilisation.

La convention signée pour un dossier prévaut sur les présentes conditions pour tout ce qu’elle règle. Les présentes conditions prévalent sur toute autre information publiée. Aucune condition propre au client ne s’applique sans l’accord écrit de Hello Justice SAS.

Les conditions applicables sont celles en ligne au jour de la demande. Elles sont portées à votre connaissance avant tout engagement et peuvent être conservées ou imprimées depuis cette page.

Le rôle de Hello Justice SAS

Hello Justice SAS finance tout ou partie des frais d’une procédure conduite par l’avocat de son client. Sa commission ou l’honoraire de résultat prévu par la convention n’est dû qu’en cas de succès.

Hello Justice SAS n’est pas un cabinet d’avocats. La défense du client, le choix des moyens et la conduite de la procédure appartiennent à son avocat, qui les exerce en toute indépendance. Hello Justice SAS n’a ni mandat de représentation ni pouvoir d’instruction.

Aucun résultat n’est garanti : l’issue d’une procédure appartient au juge.

Analyse d’un dossier

Le test d’éligibilité et le dépôt d’un dossier sont gratuits.

Hors programme des prêts en francs suisses, l’analyse d’un dossier en vue de son financement est une prestation au forfait de 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC au taux de TVA de 20 %. Elle donne lieu à un rapport écrit et à un avis de financement, favorable ou défavorable.

Le forfait rémunère le travail d’analyse : il est dû quel que soit le sens de l’avis, et n’est pas remboursé après un avis défavorable.

L’analyse n’est engagée qu’à votre demande, après que son prix vous a été annoncé et que vous l’avez accepté. Le moment de la facturation et, lorsque votre avocat présente la demande pour vous, la personne qui règle le forfait sont précisés avant tout engagement.

L’avis de financement est la décision d’un financeur. Il n’est pas une consultation juridique et ne préjuge pas de l’issue du litige. Un avis défavorable est motivé. Hello Justice SAS reste libre de ne pas financer un dossier.

Prêts immobiliers en francs suisses

Pour un prêt immobilier en francs suisses, l’éligibilité du dossier est analysée par ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP, et le prix est le suivant. La convention d’honoraires signée pour chaque dossier accepté le reprend.

Faire vérifier votre dossier est gratuit, comme le test d’éligibilité et le dépôt.

À l’ouverture, si votre dossier est accepté, vous réglez 300 € TTC pour les frais de procédure (droit de timbre, commissaire de justice, avocat correspondant).

L’honoraire de votre avocat pour la première instance s’élève à 3 000 € TTC. Hello Justice le prend en charge selon le capital emprunté, et le reste est à votre charge.

Un honoraire de résultat de 14 % TTC est dû en cas de succès, et seulement dans ce cas. Il porte sur les sommes récupérées et sur l’économie obtenue sur le capital restant dû. Les sommes accordées au titre de l’article 700 et des dépens reviennent à l’avocat. En cas d’échec, vous ne remboursez rien à Hello Justice.

En cas d’appel, l’honoraire de votre avocat est de 2 000 € TTC, pris en charge selon le même palier. La postulation devant la cour d’appel est prise en charge en totalité. Vous réglez le droit d’appel de 225 € et, si votre prêt dépasse 100 000 €, le reste de l’honoraire.

Ce que prévoit la convention

La convention d’honoraires est signée en ligne par vous, l’avocat et Hello Justice. La part de l’honoraire prise en charge y est fixée à l’acceptation du dossier, sur le capital emprunté en euros à la souscription, tous vos prêts additionnés, et ne change plus ensuite. Vous disposez du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Si l’analyse révèle que votre dossier n’est pas éligible, l’avocat met fin à la convention, sans aucun frais pour personne. En cas de succès, les fonds vous sont versés une fois la décision définitive, et l’honoraire de résultat est alors prélevé sur le compte CARPA de l’avocat, le compte de règlements que contrôle son barreau. Si vous retirez le dossier à l’avocat après l’envoi de l’assignation, l’honoraire de résultat reste dû.

En cas d’échec

Vous ne remboursez rien à Hello Justice, qui garde à sa charge la part de l’honoraire de votre avocat qu’elle a prise en charge, et l’honoraire de résultat n’est dû qu’en cas de succès. Restent à votre charge les 300 € TTC de frais de procédure réglés à l’ouverture, la part de l’honoraire de votre avocat qui n’est pas prise en charge si votre prêt dépasse 100 000 € et, en cas d’appel, le droit d’appel de 225 €. Comme dans tout procès, le juge peut aussi condamner la partie qui perd à verser à l’autre une indemnité de procédure (article 700) et les dépens.

Les dossiers acceptés avant le 5 octobre 2026 restent régis par la convention signée pour eux.

Financement des autres contentieux

Pour tout autre contentieux, le financement d’un dossier accepté repose sur une convention signée par vous, votre avocat et Hello Justice SAS.

• Hello Justice SAS paie les honoraires de votre avocat fixés dans la convention.
• La commission de Hello Justice SAS, de 14 à 30 % TTC des sommes récupérées, n’est due qu’en cas de succès. La convention en fixe le taux avant tout engagement.
• En cas d’échec, vous ne remboursez rien à Hello Justice SAS.

La convention fixe l’étendue du financement, le taux de la commission et la répartition des sommes obtenues.

Convention et formation du contrat

Le financement d’un dossier fait l’objet d’une convention écrite entre vous, votre avocat et Hello Justice SAS. Elle fixe les obligations de chacun, ce que finance Hello Justice SAS, sa rémunération et les conditions dans lesquelles le financement prend fin.

La convention est signée par voie électronique. La signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du code civil). Vous en recevez un exemplaire. Le contrat est conclu en français.

Aucune somme n’est due au titre du financement avant la signature de la convention.

Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur à la date de la facture.

Chaque somme due fait l’objet d’une facture, mise à votre disposition dans votre espace client. Elle se règle par virement, aux coordonnées qu’elle indique, à réception sauf autre échéance qu’elle précise.

Une somme impayée à son échéance porte intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure.

Lorsque le client est un professionnel, tout retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour l’exercer, adressez avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à Hello Justice SAS, 44 quater rue Saint‑Isidore, 69003 Lyon, France, ou à contact@hello-justice.com, par exemple au moyen du formulaire ci‑dessous. Pour un dossier du programme des prêts en francs suisses, ce formulaire est aussi annexé à la convention d’honoraires.

Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin du délai, vous pouvez encore vous rétracter, mais vous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de votre décision (article L. 221-25). Vous ne pouvez plus vous rétracter lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et après que vous avez reconnu perdre ce droit (article L. 221-28, 1°).

Hello Justice SAS rembourse les sommes reçues, déduction faite le cas échéant de ce montant proportionnel, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de votre décision, par le moyen de paiement que vous avez utilisé (article L. 221-24).

Responsabilité

Hello Justice SAS répond de l’exécution de ses propres obligations. Elle ne répond ni de la conduite de la procédure, qui appartient à l’avocat, ni de la décision du juge.

Envers un client professionnel, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant des sommes que ce client lui a versées au titre du dossier concerné.

Ces limites ne s’appliquent pas à un client consommateur, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Confidentialité et données personnelles

Hello Justice SAS tient pour confidentielles les informations et les pièces que vous lui transmettez. Elle ne les communique qu’à votre avocat, aux personnes qui interviennent pour son compte dans l’examen ou le financement du dossier et sont tenues à la confidentialité, et aux autorités lorsque la loi l’impose. Elle n’en communique à ses propres financeurs que sous une forme qui ne permet pas de vous identifier.

Hello Justice SAS ne transmet rien à la partie adverse. Si une procédure est engagée, votre avocat communique à la juridiction et à la partie adverse les pièces que les règles de procédure exigent.

Vos données personnelles sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité.

Réclamations et médiation

Une réclamation s’adresse par écrit à Hello Justice SAS, à contact@hello-justice.com ou au 44 quater rue Saint‑Isidore, 69003 Lyon, France.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous oppose à Hello Justice SAS, après lui avoir adressé une réclamation écrite (articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation).

Une contestation portant sur les honoraires de votre avocat relève de la procédure propre à la profession d’avocat, devant le bâtonnier de son ordre (articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).

Droit applicable

Les présentes conditions et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. Un litige avec un consommateur relève de la juridiction que désignent les règles légales, notamment celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Dans les autres cas, et lorsque la loi le permet, les juridictions de Lyon sont seules compétentes.