Votre prêt en francs suisses peut être annulé.

La vérification de votre dossier est gratuite, comme le test d’éligibilité et le dépôt. Si votre dossier est accepté, vous réglez 300 € TTC au moment de l’assignation de votre banque. Cette somme couvre les frais de justice de la procédure (droit de timbre, commissaire de justice, avocat correspondant). Hello Justice prend en charge 100 % des honoraires de votre avocat, quel que soit le montant que vous avez emprunté. En cas de succès seulement, un honoraire de résultat de 14 % TTC est dû sur les sommes récupérées et sur l’économie obtenue sur le capital restant dû. Les sommes accordées au titre de l’article 700 et des dépens reviennent à l’avocat. En cas d’échec, vous ne remboursez rien à Hello Justice. En cas d’appel, Hello Justice prend également en charge 100 % des honoraires de votre avocat, ainsi que la postulation devant la cour d’appel. Seul le droit d’appel de 225 € reste à votre charge.

C’est le principe du financement de contentieux. Hello Justice prend en charge 100 % des honoraires de votre avocat, quel que soit le montant que vous avez emprunté, et se rémunère sur les sommes récupérées, uniquement en cas de succès. Si le procès est perdu, vous ne remboursez rien à Hello Justice, qui en porte le risque : c’est pourquoi chaque dossier est étudié avant d’être accepté.

Vous ne remboursez rien à Hello Justice : elle garde à sa charge les honoraires de votre avocat, et l’honoraire de résultat n’est dû qu’en cas de succès. Les 300 € TTC de frais de procédure ne vous sont pas rendus, pas plus que le droit d’appel de 225 € s’il y a eu appel. Comme dans tout procès, le juge peut en outre condamner la partie qui perd à verser à l’autre une indemnité de procédure (article 700) et les dépens.

Vos pièces sont transmises à ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, et à Hello Justice, pour l’étude de votre dossier et dans le respect du secret professionnel. Rien n’est transmis à votre banque pendant cette étude. Si une procédure est engagée, l’avocat communique à la partie adverse les pièces utiles, comme le prévoient les règles de procédure.

Vos données et vos pièces sont hébergées dans l’Union européenne, à Francfort, et vos documents sont rangés dans un stockage privé. Vous entrez dans votre espace par un lien personnel, à usage unique, sans mot de passe, et chaque compte de l’équipe est protégé par une double authentification. Les communications avec le site sont chiffrées.

Votre espace réunit tout votre dossier. Chaque pièce que vous ajoutez y est marquée comme reçue dès son dépôt, et un email vous le confirme. Les pièces essentielles au traitement de votre dossier sont séparées des pièces complémentaires, qui restent facultatives. Si votre prêt n’a jamais eu d’avenant, il vous suffit de le déclarer. Vous y trouvez aussi la messagerie de votre dossier, l’assistant et les questions fréquentes.

Hello Justice a développé son propre simulateur. Il recalcule chaque échéance de votre prêt aux cotations officielles de la Banque centrale européenne et aux taux prévus par votre contrat, puis confronte le résultat aux lignes du tableau d’amortissement de votre banque. Le cabinet s’appuie sur ce calcul pour chiffrer votre demande.

La loi demande à tout avocat de conclure par écrit une convention d’honoraires avec son client (loi du 31 décembre 1971, article 10). ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, vous l’adresse donc par DocuSign une fois votre dossier déposé, et commence son étude quand vous l’avez signée et que vos pièces sont reçues. Cette signature ne vous engage à rien si votre dossier n’est pas retenu : la convention prévoit (article 4) que le cabinet y met fin lorsque son étude conclut que le dossier n’est pas éligible. Vous ne devez alors rien. Vous disposez aussi de quatorze jours pour vous rétracter sans donner de motif (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation).

La convention d’honoraires est signée en ligne par vous, l’avocat et Hello Justice. Vous la recevez par DocuSign avant l’étude de votre dossier : si cette étude révèle qu’il n’est pas éligible, l’avocat y met fin et vous ne devez rien. Vous disposez aussi du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. En cas de succès, les fonds vous sont versés une fois la décision définitive, et l’honoraire de résultat est alors prélevé sur le compte CARPA de l’avocat, le compte de règlements que contrôle son barreau. Si vous retirez le dossier à l’avocat après l’envoi de l’assignation, l’honoraire de résultat reste dû.

Les prêts immobiliers libellés ou indexés en francs suisses, souscrits entre 2002 et 2015 pour un bien situé en France. Le cabinet vérifie la date qui figure sur votre offre de prêt. Un prêt soldé ou modifié par un avenant peut aussi être étudié.

ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, conduit la procédure en toute indépendance. Hello Justice finance le dossier, sans intervenir dans la stratégie du cabinet. Le choix de votre avocat vous appartient.