Votre prêt en francs suisses peut être contesté.
Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a jugé que la clause de change de ces prêts peut être abusive, même pour un emprunteur payé en francs suisses. Cette jurisprudence est récente et susceptible d’évolution.
Ce que cela vous coûte
- L’étude de votre dossier est gratuite.
- Hello Justice finance votre dossier et prend en charge les honoraires forfaitaires du cabinet COGEP AVOCATS, soit 5 000 €. Les frais et débours de procédure (les sommes avancées pour les actes du procès) restent à votre charge, plafonnés à 300 € TTC.
- En cas de succès, l’avocat et le financeur se partagent un honoraire de résultat de 14 % TTC, prélevé uniquement sur les sommes effectivement récupérées. En cas d’échec, vous ne remboursez rien à Hello Justice.
Quand avez‑vous souscrit votre prêt ?
L’année figure en première page de votre offre de prêt. Les prêts souscrits entre 2002 et 2015 entrent dans notre périmètre.
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Jurisprudence
Ce que les juges ont décidé.
Depuis 2021, la Cour de justice de l’Union européenne puis la Cour de cassation ont encadré la clause de change des prêts en francs suisses. Les arrêts du 9 juillet 2025 forment une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.
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Cour de justice de l’Union européenneC-776/19
La clause de change doit être claire et compréhensible.
Cour de cassation, 1re chambre civilen° 19-17.996
La demande qui vise la clause abusive n’est pas prescrite.
Cour de cassation, 1re chambre civilen° 22-17.030
Le prêt est recalculé comme s’il avait été souscrit en euros.
Cour de cassation, 1re chambre civilen° 24-19.647 et n° 24-18.018
Un emprunteur payé en francs suisses peut contester la clause.
Sources : Cour de justice de l’Union européenne, Cour de cassation (décisions publiées). Les arrêts du 9 juillet 2025 forment une jurisprudence récente, susceptible d’évolution. Chaque dossier s’apprécie au cas par cas.
Comment se déroule votre dossier.
Étape 1
Vous déposez votre dossier.
Vous répondez à quelques questions sur votre prêt, puis vous ajoutez l’offre de prêt, le tableau d’amortissement et les avenants s’il y en a. Les pièces peuvent aussi être déposées plus tard, depuis votre espace.Étape 2
COGEP AVOCATS étudie votre dossier.
Le cabinet lit votre offre de prêt et vérifie ses dates. Pour chaque dossier retenu, il adresse la convention d’honoraires, à signer en ligne. Tous les dossiers ne sont pas retenus.Étape 3
La procédure est engagée.
COGEP AVOCATS conduit la procédure et Hello Justice paie ses honoraires forfaitaires. Vous suivez chaque étape depuis votre espace.
Questions fréquentes.
L’étude de votre dossier est gratuite. Hello Justice prend en charge les honoraires forfaitaires de COGEP AVOCATS, soit 5 000 €. Les frais et débours de procédure restent à votre charge, plafonnés à 300 € TTC. En cas de succès, l’avocat et le financeur se partagent un honoraire de résultat de 14 % TTC, prélevé uniquement sur les sommes effectivement récupérées.
Vous ne remboursez rien à Hello Justice, qui garde à sa charge les honoraires forfaitaires de l’avocat. L’honoraire de résultat n’est dû que sur des sommes effectivement récupérées. Seuls les frais et débours de procédure, plafonnés à 300 € TTC, restent à votre charge.
Vos pièces sont transmises à COGEP AVOCATS et à Hello Justice, pour l’étude de votre dossier, dans le respect du secret professionnel. Rien n’est transmis à votre banque pendant l’étude de votre dossier. Si une procédure est engagée, l’avocat communique à la partie adverse les pièces utiles, comme le prévoient les règles de procédure.
Les prêts immobiliers libellés ou indexés en francs suisses, souscrits entre 2002 et 2015 pour un bien situé en France. Le cabinet vérifie la date qui figure sur votre offre de prêt. Un prêt soldé ou modifié par un avenant peut aussi être étudié.
COGEP AVOCATS conduit la procédure, en toute indépendance. Hello Justice finance le dossier et n’intervient pas dans la conduite de la défense. Le choix de votre avocat vous appartient.
Faites vérifier votre dossier.
La clause de change de votre prêt peut être jugée abusive. Le dossier commence par quelques questions, et les pièces peuvent suivre.