Prêt en francs suisses : estimer le gain d’une annulation.

Le gain d’une procédure contre un prêt en francs suisses s’estime à partir de trois montants. Ce sont les sommes versées à la banque, converties en euros échéance par échéance, le capital reçu en euros et, pour un prêt en cours, le capital qui reste dû. Si la clause de change est jugée abusive, le tribunal fait recalculer le prêt en euros, ou il annule le contrat Source [1] Source [2]. Ces deux issues ne donnent pas le même montant.

Les deux issues d’une procédure.

Une clause abusive est réputée non écrite, et le contrat reste applicable sans elle « s’il peut subsister sans ces clauses » (article L. 241-1 du code de la consommation) Source [1].

Lorsque le contrat subsiste, le prêt est recalculé comme s’il avait été souscrit en euros, depuis l’origine (Cour de cassation, 12 juillet 2023) Source [2]. Le calcul compare alors ce que vous avez payé avec ce qu’aurait coûté le même prêt en euros.

Lorsque le contrat ne peut pas subsister sans la clause, il est annulé. Le contrat annulé « est censé n’avoir jamais existé », et les prestations exécutées donnent lieu à restitution (article 1178 du code civil) Source [3]. La banque restitue ce qu’elle a reçu, et l’emprunteur le capital qui lui a été versé.

Si la clause est jugée abusive, le juge retient l’une ou l’autre issue au vu du contrat et des pièces. Notre guide des recours de l’emprunteur présente l’ensemble de la démarche.

Les sommes versées, échéance par échéance.

Un prêt libellé en francs suisses se rembourse en euros, au cours du jour de chaque échéance. Une même échéance en francs coûte donc plus cher en euros quand le franc monte.

Selon les cours de référence de la Banque centrale européenne, il fallait 1,6803 franc pour un euro le 12 octobre 2007, et 0,9431 franc le 14 septembre 2026 Source [4]. Une échéance de 1 000 francs coûtait donc 595,13 € au premier cours, et 1 060,33 € au second Source [4].

Le calcul reprend chaque échéance payée, avec sa date, ainsi que les remboursements anticipés et le décompte de solde quand il y en a. Les relevés de compte disent les euros réellement débités. Le cours appliqué par la banque peut s’écarter de la cotation de référence, et un relevé l’établit.

Le capital reçu en euros.

Le capital reçu est le montant en euros mis à disposition lors du déblocage des fonds. Pour un prêt libellé en francs, c’est la contre‑valeur du capital au cours du jour du déblocage.

Un capital de 100 000 francs valait 59 513,18 € au cours du 12 octobre 2007 Source [4]. Le même capital vaut 106 033,29 € au cours du 14 septembre 2026 Source [4].

Un prêt débloqué en plusieurs fois, par exemple pour une construction, se compte tranche par tranche. Chaque tranche se convertit au cours de son jour.

La dette qui reste à rembourser.

Pour un prêt en cours, le capital restant dû est encore exprimé en francs. Converti au cours du jour, il pèse plus lourd en euros qu’au jour du déblocage.

Si le prêt est recalculé en euros, ce capital restant dû l’est aussi, et la différence allège la dette future. Si le contrat est annulé, la dette en francs disparaît. Le calcul fait alors la différence entre les deux restitutions, ce que la banque a reçu et ce que l’emprunteur a reçu.

Les étapes du calcul.

1. Relever chaque échéance payée, en francs, avec sa date, sur le tableau d’amortissement de la banque.
2. Convertir chaque échéance en euros, au cours de son jour, ou d’après les relevés de compte.
3. Additionner les euros versés, remboursements anticipés et solde compris.
4. Calculer ce que les mêmes échéances auraient coûté au cours du déblocage. L’écart est le surcoût de change déjà payé.
5. Convertir le capital restant dû au cours du jour, puis au cours du déblocage. L’écart est le surcoût sur la dette future.
6. Pour une annulation, retrancher le capital reçu des sommes versées, puis ajouter la dette en francs qui disparaît, au cours du jour.

Un exemple chiffré.

Prenons un prêt fictif de 200 000 francs, débloqué le 12 octobre 2007, remboursable en 300 mensualités de 948,42 francs, au taux fixe fictif de 3 % l’an Source [4]. Les mensualités tombent le 12 de chaque mois. Le calcul est arrêté au 14 septembre 2026, après 227 échéances, chacune convertie à la dernière cotation de la Banque centrale européenne publiée à sa date Source [4].

Si la clause est écartée et le prêt recalculé en euros, l’enjeu de cet exemple tient dans les deux surcoûts. Il s’agit de 62 142,46 € déjà payés au‑delà du cours du déblocage, et de 29 406,95 € de dette future en moins Source [4].

Si le contrat est annulé, la banque restitue les 190 268,07 € versés, et l’emprunteur les 119 026,36 € reçus. La différence est de 71 241,71 € Source [4]. La dette de 67 027,27 € au cours du jour disparaît aussi, soit 138 268,98 € en tout pour cet exemple Source [4].

Ces montants illustrent la méthode. Ils ne disent rien d’un dossier réel, que le juge apprécie sur ses propres pièces.

Ce qui fait varier le montant.

La date du déblocage compte d’abord. Le 12 octobre 2007, le franc était à son cours le plus bas face à l’euro de toute la série depuis 2002, à 1,6803 franc pour un euro Source [4]. Un prêt débloqué le 2 janvier 2002, à 1,4833 franc pour un euro, a subi une hausse moins forte Source [4].

Le profil du prêt entre aussi en ligne de compte. Un prêt in fine ne rembourse le capital qu’à son terme : les échéances versées sont surtout des intérêts, et l’enjeu porte d’abord sur le capital restant dû. Un prêt soldé n’a plus de dette future, et le calcul porte sur les sommes versées, décompte de solde compris. Notre article sur le prêt en francs suisses remboursé détaille ce cas.

Les avenants, les remboursements anticipés, les changements de taux et les primes d’assurance modifient aussi les sommes versées. Chacun se lit sur une pièce, offre, tableau d’amortissement, avenant ou décompte. Notre liste des documents à réunir les détaille.

La demande de restitution a enfin son délai. Elle se prescrit par cinq ans à compter de la décision qui constate le caractère abusif de la clause Source [2]. Notre article sur le délai pour agir en précise les règles.

Le chiffrage d’un dossier dans le programme.

Hello Justice a développé son propre simulateur. Il recalcule chaque échéance de votre prêt aux cotations officielles de la Banque centrale européenne et aux taux prévus par votre contrat. Il confronte ensuite le résultat aux lignes du tableau d’amortissement de votre banque. ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, s’appuie sur ce calcul pour chiffrer votre demande.

Le test d’éligibilité du programme commence par quelques questions sur votre prêt, et les pièces peuvent être déposées ensuite depuis votre espace. La vérification de votre dossier est gratuite, comme le test d’éligibilité et le dépôt.

Questions fréquentes.

Puis‑je estimer moi‑même le gain d’une annulation ?

Oui, pour un ordre de grandeur. Additionnez les euros débités pour le prêt, retranchez le capital reçu, puis ajoutez le capital restant dû converti au cours du jour. Un chiffrage fiable demande l’offre, le tableau d’amortissement et les relevés, échéance par échéance.

Le montant estimé sera‑t‑il celui du jugement ?

Pas nécessairement. Le juge décide de l’issue, recalcul en euros ou annulation, et statue sur les sommes que les pièces établissent. L’estimation sert à mesurer l’enjeu du dossier avant de l’engager.

Pourquoi le cours de la Banque centrale européenne ?

Ses cours de référence forment une série publique, une valeur par jour de cotation, que chacun peut vérifier Source [4]. Le cours réellement appliqué par la banque se lit sur les relevés de compte, qui peuvent compléter le calcul.

Que change un prêt déjà remboursé ?

Il n’y a plus de dette future. Le calcul porte sur les sommes versées, décompte de solde compris, et sur le capital reçu. Le guide des étapes d’un dossier montre ensuite comment la demande est portée devant le tribunal.

Combien coûte le chiffrage de mon dossier ?

La vérification de votre dossier est gratuite, comme le test d’éligibilité et le dépôt. Les frais d’un dossier accepté sont détaillés dans notre article sur le coût d’une procédure.