Prêt en francs suisses : les documents à réunir.

Trois pièces sont essentielles pour faire vérifier un prêt en francs suisses : l’offre de prêt avec ses annexes, le tableau d’amortissement et les avenants, s’il y en a. Pour un prêt remboursé, le décompte de solde s’y ajoute. Une photo prise au téléphone convient, si elle reste lisible. Une pièce manquante n’empêche pas de commencer, car elle peut être déposée plus tard, depuis votre espace.

Les trois pièces essentielles.

Ces trois pièces lancent l’examen du dossier. Si votre prêt n’a jamais eu d’avenant, vous le déclarez simplement lors du dépôt.

L’offre de prêt, la pièce maîtresse.

L’offre est la pièce qu’ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, examine en premier, car c’est elle qui contient la clause de change. L’offre acceptée est le contrat de votre prêt : il en faut toutes les pages, signatures comprises. Le caractère abusif d’une clause s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, au regard de toutes les circonstances qui l’entourent (article L. 212-1 du code de la consommation) Source [1].

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, la banque doit fournir des informations suffisantes et exactes. Elles doivent permettre de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme et d’évaluer ses conséquences sur toute la durée du contrat (10 juin 2021, C-776/19 à C-782/19) Source [2]. Le 30 mars 2022, la Cour de cassation a jugé qu’une clause de change sans simulations chiffrées de scénarios défavorables n’est pas claire et compréhensible Source [3].

Les annexes et les notices signées comptent autant que l’offre. Dans l’affaire n° 24-18.018, jugée le 9 juillet 2025, l’offre et deux notices signées informaient l’emprunteur, et la clause a été maintenue Source [4]. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution. Chaque page compte donc, y compris celles qui portent une signature.

Le code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur en octobre 2026, encadre aussi le contenu de l’offre (article L. 313-25) Source [5]. Pour un prêt à taux variable, elle est accompagnée d’une notice sur la variation du taux et d’une simulation de son impact. Pour un prêt en devise, le prêteur informe l’emprunteur des risques au plus tard à l’émission de l’offre (article L. 313-64) Source [6]. Pour un prêt plus ancien, les règles applicables sont celles de la date de l’offre, que l’avocat vérifie.

Ce que l’avocat lit dans l’offre.

L’avocat parcourt l’offre et ses annexes à la recherche de ce qui a été dit à l’emprunteur sur le change. Il relève notamment :

• la devise du prêt, celle des remboursements, et la clause qui fait passer de l’une à l’autre
• les exemples chiffrés et les simulations, en particulier pour une hausse du franc
• les notices et les documents annexes, leur date et leur signature
• le taux, et pour un prêt à taux variable son index et sa marge
• la durée, et ce que le contrat prévoit quand le franc monte, par exemple un allongement
• la date de l’offre, celle de son acceptation et le nom des emprunteurs

Ces éléments disent si l’emprunteur pouvait mesurer le risque qu’il prenait. Notre guide sur la clause de risque de change expose les critères que le juge applique.

Le tableau d’amortissement.

Le tableau d’amortissement précise le capital restant dû et les échéances. Déposez celui remis avec l’offre, et le plus récent si la banque en a établi un nouveau. Pour un prêt à taux fixe, le code de la consommation prévoit aujourd’hui un échéancier qui détaille, pour chaque échéance, la part du capital et celle des intérêts Source [5].

Chaque ligne du tableau donne la date de l’échéance, son montant, la part des intérêts, la part du capital et le capital restant dû. La prime d’assurance y figure parfois. Pour un prêt en francs suisses, ces montants sont en francs, et les euros débités se lisent sur les relevés de compte.

Un prêt à taux variable peut avoir connu plusieurs tableaux, réédités au fil des changements de taux ou des avenants. Un tableau qui ne commence pas à la première échéance du prêt a été réédité, par exemple après un avenant. Gardez‑les tous, avec leurs dates. Le simulateur de Hello Justice confronte son calcul aux lignes du tableau de votre banque, et chaque tableau sert à ce contrôle.

Les avenants et les changements du prêt.

Un avenant est tout document qui a modifié le prêt : renégociation, changement de taux ou de durée, conversion en euros. Il dit ce qui a changé et à quelle date. Une conversion en euros, par exemple, se lit avec le cours auquel le capital restant dû a été converti.

Pour un prêt remboursé par anticipation, le décompte de remboursement de la banque dit le capital, les intérêts et les frais réglés le jour du solde. Notre article sur le prêt en francs suisses remboursé détaille ce cas.

Les pièces complémentaires.

D’autres pièces sont utiles sans être obligatoires :

• les relevés du compte de prêt, qui montrent les échéances prélevées, en euros
• les correspondances avec la banque
• le décompte de remboursement anticipé, le cas échéant
• le contrat d’assurance emprunteur
• les justificatifs de revenus en francs suisses et le dernier avis d’imposition

Une pièce d’identité de chaque emprunteur, recto et verso, et un justificatif de domicile complètent le dossier.

Les pièces complémentaires restent facultatives. Elles se rangent à part des pièces essentielles, dans un sous‑dossier de votre espace.

Retrouver une pièce manquante.

1. Cherchez dans le dossier de l’achat du bien, où l’offre a pu être rangée avec l’acte de vente.
2. Consultez votre espace bancaire en ligne, où le tableau d’amortissement et les relevés sont souvent disponibles.
3. Demandez une copie à votre banque, par écrit, en citant la référence du prêt.
4. Si le prêt est garanti par une hypothèque, celle‑ci a été consentie par acte notarié (article 2409 du code civil) Source [7]. L’office notarial qui l’a reçue est un autre endroit où chercher.
5. Déposez ce que vous avez déjà. Une pièce manquante peut être ajoutée plus tard depuis votre espace.

Le dépôt des pièces dans le programme.

Le test d’éligibilité du programme commence par quelques questions sur votre prêt. Vous ajoutez ensuite l’offre de prêt, le tableau d’amortissement et les avenants s’il y en a, ou vous les déposez plus tard depuis votre espace.

Une pièce déposée est reçue sans attente de validation, et un email vous le confirme. Votre espace montre, pièce par pièce, ce qui est reçu et ce qui reste à fournir. Il réunit aussi la messagerie du dossier, l’assistant et les questions fréquentes. ACTIVE AVOCATS lit votre offre de prêt et vérifie ses dates. Notre guide des recours de l’emprunteur présente l’ensemble de la démarche, et le glossaire les mots du dossier.

Questions fréquentes.

Je n’ai plus mon offre de prêt : puis‑je quand même déposer un dossier ?

Oui. Vous pouvez commencer par le test d’éligibilité et déposer les pièces ensuite depuis votre espace. L’offre reste la pièce que le cabinet examine en premier : demandez‑en une copie à votre banque.

Une photo prise au téléphone suffit‑elle ?

Oui, si elle reste lisible. Photographiez chaque page de l’offre et de ses annexes, y compris celles qui portent une signature.

Mon prêt n’a jamais eu d’avenant : que faire ?

Vous le déclarez simplement lors du dépôt, en cochant la case prévue. La pièce n’est alors plus attendue.

Qui a accès aux pièces que je dépose ?

Vos pièces sont accessibles au cabinet ACTIVE AVOCATS et à l’équipe Hello Justice chargée de votre dossier, dans le respect du secret professionnel. Elles ne sont pas transmises à votre banque pendant l’étude de votre dossier. Si une procédure est engagée, l’avocat communique à la banque les pièces sur lesquelles repose la demande.

Le dépôt des pièces est‑il payant ?

Non. La vérification de votre dossier est gratuite, comme le test d’éligibilité et le dépôt. Les frais d’un dossier accepté sont détaillés dans notre article sur le coût d’une procédure.

Faut‑il envoyer les originaux ?

Non. Pour l’étude du dossier, des copies ou des photos lisibles suffisent, et chaque pièce se dépose depuis votre ordinateur ou votre téléphone.

Faut‑il réunir les relevés de compte de toutes les années ?

Non, ils restent facultatifs. Ils montrent les euros réellement débités, et ils complètent le calcul quand le cours appliqué par la banque s’écarte de la cotation de référence.