Prêt en francs suisses remboursé : peut‑on encore agir ?

Oui. Un prêt en francs suisses remboursé, à son terme, par anticipation ou par un rachat, peut encore être examiné. La demande qui vise la clause abusive ne se prescrit pas (Cour de cassation, 30 mars 2022) Source [1]. Pour la Cour de justice de l’Union européenne, le remboursement complet du contrat n’écarte pas la protection contre les clauses abusives Source [2].

Ce que le remboursement ne change pas.

Le caractère abusif d’une clause s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, au regard de toutes les circonstances qui l’entourent (article L. 212-1 du code de la consommation) Source [3]. La clause de change se juge donc sur les pièces remises à la signature. Le remboursement du prêt, des années plus tard, ne la rend ni plus claire ni plus équilibrée.

Le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur un contrat entièrement remboursé (C-698/18) Source [2]. Limiter la protection du consommateur à la durée d’exécution du contrat n’est pas conciliable, selon elle, avec la directive sur les clauses abusives. Elle a aussi écarté un délai de restitution qui courrait dès la fin du remboursement, en présumant que l’emprunteur connaissait alors le caractère abusif de la clause Source [2].

En France, la demande de restitution se prescrit par cinq ans à compter de la décision qui constate le caractère abusif de la clause (Cour de cassation, 12 juillet 2023) Source [4]. Notre article sur le délai pour agir détaille ces règles et leurs précisions récentes.

Les façons dont un prêt s’est éteint.

Un prêt arrivé à son terme a été remboursé échéance par échéance, jusqu’à la dernière. Le tableau d’amortissement et les relevés de compte en retracent l’histoire.

Un prêt remboursé par anticipation a été soldé d’un coup, par exemple lors de la vente du bien. Le décompte de remboursement anticipé de la banque dit alors le capital, les intérêts et les frais réglés ce jour‑là.

Un prêt racheté a été soldé par un nouveau prêt, d’une autre banque ou de la même. Le prêt en francs suisses est alors éteint, et c’est son contrat que l’avocat étudie. Un prêt converti en euros par un avenant se lit avec cet avenant, qui dit à quel cours le capital restant dû a été converti.

Ce que le calcul retient pour un prêt soldé.

Un prêt soldé n’a plus de dette future. Le calcul porte sur les sommes versées, échéances et solde compris, et sur le capital reçu au déblocage. Notre guide pour estimer le gain d’une annulation en détaille la méthode.

La date du solde pèse sur le montant. La Banque nationale suisse a abandonné son cours plancher le 15 janvier 2015 Source [5]. Rembourser 100 000 francs de capital coûtait 83 263,95 € au cours du 14 janvier 2015, et 97 276,26 € au cours du lendemain Source [6]. Le même capital valait 59 513,18 € au cours du 12 octobre 2007 Source [6].

Les pièces d’un prêt soldé.

L’offre de prêt et ses annexes restent la pièce centrale, car c’est elle qui contient la clause de change. Le tableau d’amortissement, les avenants et le décompte de solde complètent le dossier. Pour un rachat, l’offre du nouveau prêt fait aussi partie des pièces.

Une pièce perdue se demande à la banque, même pour un prêt remboursé. Notre liste des documents à réunir détaille chaque pièce et la façon de la retrouver.

Questions fréquentes.

Mon prêt a été racheté par une autre banque : suis‑je concerné ?

Le prêt en francs suisses que le rachat a soldé peut être examiné, car c’est son contrat qui contient la clause de change. Le décompte établi lors du rachat fait partie des pièces. ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, lit l’offre de prêt et vérifie ses dates.

Mon prêt a été converti en euros : que devient le dossier ?

L’avenant de conversion fait partie des pièces essentielles. Il dit à quel cours le capital restant dû a été converti, et le calcul suit le prêt en francs jusqu’à cette date.

Combien de temps après le solde peut‑on agir ?

La demande qui vise la clause ne se prescrit pas Source [1]. La restitution se demande dans les cinq ans qui suivent la décision qui constate cet abus Source [4]. L’avocat vérifie les dates de votre dossier.

Comment faire vérifier un prêt remboursé ?

Le test d’éligibilité du programme commence par quelques questions sur votre prêt, et les pièces peuvent être déposées ensuite depuis votre espace. Notre guide des recours de l’emprunteur présente l’ensemble de la démarche.