Prêt en francs suisses : jusqu’à quand peut‑on agir ?

La demande qui vise à faire juger abusive la clause de change d’un prêt en francs suisses ne se prescrit pas (Cour de cassation, 30 mars 2022) Source [1]. La demande de restitution des sommes versées se prescrit par cinq ans, à compter de la décision qui constate le caractère abusif de la clause Source [2]. Un prêt signé il y a vingt ans peut donc encore être examiné.

La clause et la restitution.

Une procédure contre un prêt en francs suisses porte sur deux demandes. La première vise la clause, et le juge dit si elle est abusive. La seconde vise les sommes à restituer une fois la clause écartée.

La première n’est soumise à aucune prescription Source [1]. Le 10 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’était opposée à une règle nationale qui soumettrait cette demande à un délai (C-776/19 à C-782/19) Source [3].

La seconde relève du délai de cinq ans du code civil. L’article 2224 le fait courir « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » Source [4].

Le point de départ du délai de restitution.

Le 12 juillet 2023, la Cour de cassation a fixé ce point de départ à la décision de justice qui constate le caractère abusif de la clause Source [2]. Le délai de cinq ans ne court donc pas depuis la signature du prêt.

La Cour de justice de l’Union européenne s’oppose aussi à un délai de cinq ans qui courrait dès l’acceptation de l’offre, quand l’emprunteur pouvait alors ignorer ses droits Source [3]. Le 9 juillet 2020, elle avait écarté un délai qui courrait dès la fin du remboursement, en présumant que l’emprunteur connaissait alors le caractère abusif de la clause (C-698/18) Source [5].

Les décisions de 2025 et de 2026.

Le 17 septembre 2025, la Cour de cassation a repris ce point de départ. Elle réserve à la banque la faculté de prouver que l’emprunteur connaissait, ou pouvait raisonnablement connaître, le caractère abusif de la clause avant la décision Source [6]. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.

Le 19 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé deux points (C-679/24) Source [7]. La date d’un de ses arrêts, ou d’un arrêt de la juridiction suprême nationale sur des clauses comparables, ne peut pas servir de point de départ au délai de restitution. Un délai qui courrait dès la signature d’un prêt annulé est aussi écarté, quand l’emprunteur ne pouvait pas alors connaître le caractère abusif de la clause.

Le 12 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur un précédent jugement, qui avait déclaré les demandes prescrites sans examiner les clauses. Ce jugement ne faisait pas obstacle à leur examen Source [8]. Dans cette affaire, la banque faisait admettre sa créance après la liquidation judiciaire de l’emprunteur.

Enfin, la Cour n’a pas limité dans le temps les effets des arrêts du 9 juillet 2025 sur les emprunteurs payés en francs suisses Source [9]. Ils s’appliquent aux procédures en cours comme aux dossiers encore à engager. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.

Ce que l’avocat vérifie sur les dates.

Chaque dossier se vérifie sur ses dates : signature de l’offre, déblocage des fonds, avenants, remboursement anticipé et procédure déjà engagée. ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, lit l’offre de prêt et vérifie ses dates. Un avocat partenaire spécialisé analyse ensuite l’éligibilité du dossier, prescription comprise.

Le test d’éligibilité du programme commence par quelques questions sur votre prêt, et les pièces peuvent être déposées ensuite depuis votre espace. Notre guide des recours de l’emprunteur présente l’ensemble de la démarche.

Questions fréquentes.

Mon prêt a été signé en 2005 : est‑il trop tard ?

La demande qui vise la clause abusive ne se prescrit pas Source [1]. La restitution se demande dans les cinq ans qui suivent la décision qui constate cet abus, sauf si la banque prouve une connaissance antérieure Source [2] Source [6]. L’avocat vérifie les dates de votre dossier.

Mon prêt est remboursé depuis plusieurs années : puis‑je encore agir ?

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, la fin du remboursement ne fait pas courir à elle seule le délai de restitution Source [5]. Notre article sur le prêt en francs suisses remboursé détaille ce cas.

J’ai déjà perdu un procès contre ma banque : que puis‑je faire ?

Un avocat vérifie ce que permet l’état de votre procédure. Le 12 juin 2025, la Cour de cassation a jugé qu’un jugement qui n’avait pas examiné les clauses ne faisait pas obstacle à leur examen Source [8].

Un arrêt de la Cour de cassation fait‑il courir mon délai ?

Non, selon la Cour de justice de l’Union européenne. Le 19 mars 2026, elle a jugé que la date d’un arrêt de la juridiction suprême nationale sur des clauses comparables ne fait pas partir ce délai Source [7].