Prêt en francs suisses : les recours de l’emprunteur.

Un emprunteur qui a souscrit un prêt immobilier en francs suisses peut demander au juge d’écarter la clause de change de son contrat. Ce recours suppose que la banque ne l’ait pas clairement informé des effets d’une variation du change. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation l’a ouvert aux emprunteurs payés en francs suisses Source [1]. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution. Chaque dossier se juge sur les pièces remises à la signature.

Les prêts en cause.

Entre 2002 et 2015, des banques ont proposé à des emprunteurs français des prêts immobiliers libellés en francs suisses ou indexés sur cette devise. Ces emprunteurs étaient notamment des travailleurs frontaliers et des investisseurs locatifs.

Ces prêts ont été très largement diffusés dans la zone frontalière. Plus de 230 000 personnes résident aujourd’hui en France et travaillent en Suisse (Office fédéral de la statistique, statistique des frontaliers, troisième trimestre 2025) Source [2].

Dans un prêt libellé en francs suisses, le capital et les échéances sont comptés en francs. Dans un prêt indexé, la somme due en euros suit le cours du franc. Dans les deux cas, chaque échéance coûte plus cher en euros quand le franc monte, tout comme le capital restant dû.

La hausse du franc face à l’euro.

D’après les cours de référence de la Banque centrale européenne, il fallait 1,6803 franc pour un euro le 12 octobre 2007, et 0,9431 franc le 14 septembre 2026 Source [3]. Une échéance de 1 000 francs coûtait donc 595,13 € au premier cours, et 1 060,33 € au second Source [3].

La Banque nationale suisse a maintenu un cours plancher de 1,20 franc pour un euro à partir du 6 septembre 2011 Source [4]. Elle l’a abandonné le 15 janvier 2015 Source [5]. Ce jour‑là, le cours de référence de la Banque centrale européenne est passé de 1,201 à 1,028 franc pour un euro Source [3].

Notre relevé des cours de 2002 à 2026 reprend ces cotations année par année.

Ce que le juge examine.

Le code de la consommation protège l’emprunteur contre les clauses abusives. Une clause est abusive quand elle crée, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1) Source [6]. Une clause qui définit l’objet principal du contrat n’est examinée que si elle n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible Source [6].

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé cette exigence pour les prêts en devise. L’emprunteur doit pouvoir savoir que la devise peut monter ou baisser, et mesurer les conséquences économiques de la clause sur ses obligations (20 septembre 2017, C-186/16) Source [7]. Le 10 juin 2021, elle a ajouté que la preuve de la clarté d’une clause ne peut pas peser sur le consommateur (C-776/19 à C-782/19) Source [8].

La Cour de cassation applique ce standard. Le 30 mars 2022, elle a jugé qu’une clause de change sans simulations chiffrées de scénarios défavorables n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible Source [9]. Le 9 juillet 2025, elle a jugé que le risque de change s’apprécie sur toute la durée du prêt Source [1]. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.

Le même jour, la Cour a rejeté le pourvoi d’un emprunteur à qui la banque avait remis une information claire sur les effets d’une variation du change (n° 24-18.018) Source [1]. Le résultat dépend donc des documents que l’emprunteur a réellement reçus. Notre guide sur la clause de risque de change détaille ces critères.

Les deux issues d’une procédure.

Une clause abusive est réputée non écrite : elle disparaît du contrat (article L. 241-1) Source [10]. Le contrat reste applicable sans elle « s’il peut subsister sans ces clauses » Source [10].

Quand le contrat subsiste, le prêt est recalculé comme s’il avait été souscrit en euros, depuis l’origine (Cour de cassation, 12 juillet 2023) Source [11]. Quand il ne peut pas subsister, il est annulé. Le code civil prévoit alors que le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution (article 1178) Source [12].

Dans les deux cas, le calcul part des sommes versées et du capital reçu. Notre guide pour estimer le gain d’une annulation montre comment se fait ce chiffrage.

Les délais pour agir.

La prescription est le délai au‑delà duquel une action n’est plus recevable. La demande qui vise à faire juger une clause abusive n’est soumise à aucune prescription (Cour de cassation, 30 mars 2022) Source [9].

La demande de restitution des sommes se prescrit par cinq ans. Ce délai court à compter de la décision qui constate le caractère abusif de la clause Source [11]. Le 17 septembre 2025, la Cour de cassation a réservé à la banque la possibilité de prouver que l’emprunteur connaissait, ou pouvait raisonnablement connaître, ce caractère abusif plus tôt Source [13]. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.

Le 19 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le point de départ de ce délai (C-679/24) Source [14]. Selon elle, la date d’une décision de la juridiction suprême nationale sur des clauses analogues ne peut pas en tenir lieu. Notre article Jusqu’à quand peut‑on agir ? reprend ces règles.

Les emprunteurs concernés.

Ces recours valent pour les prêts libellés ou indexés en francs suisses, souscrits pour un bien situé en France. Le programme de Hello Justice porte sur les prêts souscrits entre 2002 et 2015, et ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, vérifie la date qui figure sur l’offre de prêt.

Un prêt soldé, restructuré par avenant ou cédé à un autre établissement peut aussi être étudié. Nous expliquons ce cas dans notre article sur le prêt en francs suisses remboursé.

Les frontaliers payés en francs suisses sont concernés depuis les arrêts du 9 juillet 2025, une jurisprudence récente, susceptible d’évolution. Leur situation est détaillée dans notre article consacré aux frontaliers.

Les pièces d’un dossier.

Un dossier se juge sur ses pièces. Trois sont essentielles : l’offre de prêt avec ses annexes, le tableau d’amortissement et les avenants s’il y en a eu. Pour un prêt soldé, le décompte de remboursement s’y ajoute.

Des copies ou des photos prises avec un téléphone suffisent. Notre liste des documents à réunir dit aussi où retrouver une pièce égarée.

Les étapes d’un dossier dans le programme.

1. Vous répondez à quelques questions sur votre prêt, puis vous déposez vos pièces, tout de suite ou plus tard depuis votre espace.
2. ACTIVE AVOCATS lit votre offre de prêt et vérifie ses dates. L’éligibilité du dossier est analysée par un avocat partenaire spécialisé : caractéristiques du litige, prescription, complétude des pièces, chances raisonnables de succès. Tous les dossiers ne sont pas retenus.
3. Pour chaque dossier retenu, le cabinet adresse la convention d’honoraires, à signer en ligne.
4. Le cabinet conduit la procédure, en toute indépendance, et Hello Justice la finance. Vous suivez chaque étape depuis votre espace.

Le déroulement complet figure dans notre guide sur les étapes d’une procédure.

Le rôle de Hello Justice.

Hello Justice n’est pas un cabinet d’avocats. Elle finance les dossiers du programme, et rien ne lui est dû en cas d’échec. Elle compte plus de 600 dossiers en cours, engagés depuis 2024.

Hello Justice a développé son propre simulateur. Il recalcule chaque échéance de votre prêt aux cotations officielles de la Banque centrale européenne et aux taux prévus par votre contrat. Il confronte ensuite le résultat aux lignes du tableau d’amortissement de votre banque. Le cabinet s’appuie sur ce calcul pour chiffrer votre demande.

Le prix du programme.

La vérification de votre dossier est gratuite, comme le test d’éligibilité et le dépôt. Si votre dossier est accepté, vous réglez 300 € TTC à son ouverture. Cette somme couvre les frais de justice nécessaires pour assigner votre banque (droit de timbre, commissaire de justice, avocat correspondant). Hello Justice prend en charge 100 % des honoraires de votre avocat, quel que soit le montant que vous avez emprunté. En cas de succès seulement, un honoraire de résultat de 14 % TTC est dû sur les sommes récupérées et sur l’économie obtenue sur le capital restant dû. Les sommes accordées au titre de l’article 700 et des dépens reviennent à l’avocat. En cas d’échec, vous ne remboursez rien à Hello Justice. En cas d’appel, Hello Justice prend également en charge 100 % des honoraires de votre avocat, ainsi que la postulation devant la cour d’appel. Seul le droit d’appel de 225 € reste à votre charge.

Le prix poste par poste, et ce qui se passe en cas d’échec, sont détaillés dans notre article sur le coût d’une procédure.

Questions fréquentes.

Mon prêt en francs suisses peut‑il être annulé ?

Le juge peut écarter la clause de change si elle est abusive, et annuler le contrat s’il ne peut pas subsister sans elle Source [10]. Tout dépend des documents remis à la signature. Le test d’éligibilité du programme situe votre prêt, puis le cabinet l’examine sur pièces.

Je suis frontalier et payé en francs suisses : suis‑je concerné ?

Oui. Depuis les arrêts du 9 juillet 2025, le risque de change d’un emprunteur payé en francs suisses s’apprécie sur toute la durée du prêt Source [1]. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution. La clause peut être maintenue si la banque vous a clairement informé.

Mon prêt est remboursé : puis‑je encore agir ?

Un prêt soldé peut être étudié. La demande qui vise la clause abusive ne se prescrit pas, et la restitution se prescrit par cinq ans à compter de la décision qui constate l’abus Source [9] Source [11].

Qui conduit la procédure ?

ACTIVE AVOCATS conduit la procédure en toute indépendance. Hello Justice finance le dossier, sans intervenir dans la stratégie du cabinet. Le choix de votre avocat vous appartient.

Que se passe‑t‑il si je perds ?

Vous ne remboursez rien à Hello Justice : les honoraires qu’elle a pris en charge le restent, et l’honoraire de résultat n’est dû qu’en cas de succès. Ce que vous avez réglé ne vous est pas rendu : les 300 € TTC de frais de procédure et, s’il y a eu appel, le droit d’appel de 225 €. Comme dans tout procès, le juge peut aussi condamner la partie qui perd à verser à l’autre une indemnité de procédure (article 700) et les dépens.