Annulation d’un prêt en francs suisses : les étapes.

Une procédure contre un prêt en francs suisses suit plusieurs étapes, de la réception du dossier aux suites du jugement. Après l’étude d’éligibilité et la signature de la convention d’honoraires, l’avocat adresse une mise en demeure à la banque, puis l’assigne devant le tribunal judiciaire. Les parties échangent leurs conclusions avant l’audience de plaidoirie et le jugement. La durée dépend du calendrier de chaque tribunal.

Les étapes d’un dossier.

Dans le programme prêts en francs suisses, l’espace de chaque client affiche le calendrier de son dossier :

1. Réception et analyse du dossier.
2. Étude d’éligibilité.
3. Signature de la convention d’honoraires.
4. Validation du financement.
5. Mise en demeure de la banque.
6. Assignation devant le tribunal judiciaire.
7. Échanges de conclusions.
8. Audience de plaidoirie.
9. Jugement.
10. Suites de la décision.

Chaque étape passe de « À venir » à « En cours », puis à « Terminée ». Vous suivez ainsi votre dossier depuis votre espace, avec ses pièces et ses messages.

Le rôle de chacun.

Le client répond aux questions du test, dépose ses pièces et suit son dossier depuis son espace. Il signe la convention d’honoraires et décide, avec son avocat, des suites à donner.

ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, étudie le dossier, rédige les actes et conduit la procédure en toute indépendance. Hello Justice finance le dossier et fournit le calcul de son simulateur, sur lequel le cabinet s’appuie pour chiffrer la demande.

Le commissaire de justice signifie les actes de procédure, comme l’assignation ou le jugement, et exécute les décisions de justice. Le tribunal judiciaire tranche le litige entre l’emprunteur et la banque.

L’étude du dossier.

La première étape est le test d’éligibilité du programme : vous répondez à quelques questions sur votre prêt, puis vous déposez vos pièces, tout de suite ou plus tard depuis votre espace. Notre liste des documents à réunir les détaille.

ACTIVE AVOCATS lit votre offre de prêt et vérifie ses dates. Un avocat partenaire spécialisé analyse ensuite l’éligibilité du dossier : les caractéristiques du litige, la prescription, la complétude des pièces et les chances raisonnables de succès. Tous les dossiers ne sont pas retenus. La vérification de votre dossier est gratuite, comme le test d’éligibilité et le dépôt, et les 300 € TTC ne se règlent qu’à l’ouverture d’un dossier accepté.

L’examen porte d’abord sur la clause de change et sur l’information remise à la signature. Notre article sur la clause de risque de change expose ce que le juge en attend.

La convention d’honoraires et le financement.

Pour chaque dossier retenu, le cabinet vous adresse la convention d’honoraires, à signer en ligne par vous, l’avocat et Hello Justice. Hello Justice prend en charge 100 % des honoraires de votre avocat, quel que soit le montant que vous avez emprunté. Si l’analyse révèle que votre dossier n’est pas éligible, l’avocat met fin à la convention, sans aucun frais pour personne.

Hello Justice finance le dossier, sans intervenir dans la stratégie du cabinet. Le choix de votre avocat vous appartient. Le prix du programme est détaillé dans notre article sur le coût d’une procédure.

La mise en demeure de la banque.

Avant de saisir le tribunal, l’avocat adresse à la banque une mise en demeure. Elle expose la demande et invite la banque à y répondre. Les actes de la procédure, mise en demeure, assignation et conclusions, peuvent ensuite être déposés par le cabinet dans votre espace. Un accord avec la banque reste possible à chaque étape, et vous l’examinez avec votre avocat.

L’assignation devant le tribunal judiciaire.

Sans accord, l’avocat assigne la banque devant le tribunal judiciaire. L’assignation expose la demande de l’emprunteur et les pièces sur lesquelles elle repose. Le code de la consommation laisse un choix à l’emprunteur. Il peut saisir l’une des juridictions compétentes selon le code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R. 631-3) Source [1].

L’assignation est délivrée à la banque par un commissaire de justice. Dans le programme, les 300 € TTC réglés à l’ouverture d’un dossier accepté couvrent notamment le droit de timbre et le commissaire de justice.

Les conclusions et l’audience.

Chaque partie expose ses arguments par écrit, dans des conclusions, et produit ses pièces. La banque peut produire les documents qu’elle a remis à la signature. Pour la Cour de justice de l’Union européenne, la preuve du caractère clair et compréhensible de la clause ne peut pas peser sur l’emprunteur Source [2].

L’affaire est ensuite plaidée à l’audience, puis le tribunal rend son jugement. Les étapes et leurs dates s’affichent dans votre espace. Il réunit aussi la messagerie du dossier, l’assistant et les questions fréquentes.

Le jugement et ses suites.

Le jugement dit si la clause de change est abusive. Une clause abusive est réputée non écrite, et le contrat reste applicable sans elle s’il peut subsister (article L. 241-1 du code de la consommation) Source [3]. Le prêt est alors recalculé comme s’il avait été souscrit en euros, depuis l’origine (Cour de cassation, 12 juillet 2023) Source [4]. S’il ne peut pas subsister, le contrat est annulé, et les prestations exécutées donnent lieu à restitution Source [5].

Le jugement peut faire l’objet d’un appel, de la banque comme de l’emprunteur. Devant la cour d’appel, lorsque la constitution d’avocat est obligatoire, les parties doivent un droit d’appel de 225 € (article 1635 bis P du code général des impôts) Source [6]. En cas d’appel, Hello Justice prend également en charge 100 % des honoraires de votre avocat, ainsi que la postulation devant la cour d’appel. Seul le droit d’appel de 225 € reste à votre charge.

Comme dans tout procès, le juge peut condamner la partie qui perd à verser à l’autre une indemnité de procédure, au titre de l’article 700, et les dépens. Si la banque ne s’exécute pas, un commissaire de justice peut exécuter la décision.

En cas de succès, les fonds sont versés au client une fois la décision définitive. L’honoraire de résultat est alors prélevé sur le compte CARPA de l’avocat, le compte de règlements que contrôle son barreau. Notre guide pour estimer le gain d’une annulation montre ce que le calcul compare.

Questions fréquentes.

Combien de temps dure une procédure ?

Aucune durée ne peut être annoncée à l’avance. Elle dépend du calendrier du tribunal, des échanges de conclusions et d’un éventuel appel. Vous suivez chaque étape depuis votre espace.

Dois‑je avancer des frais pendant la procédure ?

Si votre dossier est accepté, vous réglez 300 € TTC à son ouverture. Cette somme couvre les frais de justice nécessaires pour assigner votre banque (droit de timbre, commissaire de justice, avocat correspondant). Hello Justice prend en charge 100 % des honoraires de votre avocat, quel que soit le montant que vous avez emprunté.

Qui conduit la procédure ?

ACTIVE AVOCATS conduit la procédure en toute indépendance. Hello Justice finance le dossier, sans intervenir dans la stratégie du cabinet. Le choix de votre avocat vous appartient.

Puis‑je arrêter la procédure en cours de route ?

Vous disposez du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Si vous retirez le dossier à l’avocat après l’envoi de l’assignation, l’honoraire de résultat reste dû.

Que se passe‑t‑il si je perds ?

Vous ne remboursez rien à Hello Justice : les honoraires qu’elle a pris en charge le restent, et l’honoraire de résultat n’est dû qu’en cas de succès. Ce que vous avez réglé ne vous est pas rendu : les 300 € TTC de frais de procédure et, s’il y a eu appel, le droit d’appel de 225 €. Comme dans tout procès, le juge peut aussi condamner la partie qui perd à verser à l’autre une indemnité de procédure (article 700) et les dépens.

Où trouver l’ensemble de la démarche ?

Notre guide des recours de l’emprunteur présente l’ensemble de la démarche. La page des arrêts du 9 juillet 2025 présente les décisions qui concernent les emprunteurs payés en francs suisses, une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.