Clause de risque de change : quand est‑elle abusive ?

Une clause de risque de change est abusive quand elle n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible, et qu’elle crée un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur Source [1]. Le juge le vérifie sur l’information remise à la signature. Une clause jugée abusive est réputée non écrite Source [2].

Ce que fait la clause de risque de change.

Un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros a deux devises. La devise de compte est celle dans laquelle la dette se calcule, et la devise de paiement celle des échéances. La clause qui relie les deux fait porter le risque de change sur l’emprunteur.

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, ces clauses relèvent de l’objet principal du contrat lorsqu’elles en fixent un élément essentiel (10 juin 2021, C-776/19 à C-782/19) Source [3].

Quand le franc monte, chaque échéance coûte plus d’euros, tout comme le capital restant dû. Selon les cours de référence de la Banque centrale européenne, 100 000 francs valaient 59 513,18 € le 12 octobre 2007, et 106 033,29 € le 14 septembre 2026 Source [4].

La définition de la clause abusive.

Le code de la consommation définit la clause abusive. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, c’est une clause qui crée, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1) Source [1].

Ce caractère s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, au regard de toutes les circonstances qui l’entourent Source [1]. Une clause qui définit l’objet principal du contrat n’est contrôlée que si elle n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible Source [1].

Une clause abusive est réputée non écrite. Le contrat reste applicable sans elle « s’il peut subsister sans ces clauses » (article L. 241-1) Source [2].

L’exigence de clarté.

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé ce que la clarté exige pour un prêt en devise. L’emprunteur doit pouvoir savoir que la devise peut monter ou baisser, et évaluer les conséquences économiques de la clause sur ses obligations (20 septembre 2017, C-186/16) Source [5].

Le 10 juin 2021, elle a ajouté que la banque doit fournir des informations suffisantes et exactes Source [3]. Elles doivent permettre à un consommateur moyen de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme et d’en évaluer le risque sur toute la durée du contrat. La preuve de la clarté d’une clause ne peut pas peser sur le consommateur Source [3].

Le 21 septembre 2023, la Cour a jugé que ce devoir d’information vaut même pour un emprunteur salarié de la banque, qui connaît le domaine (C-139/22) Source [6].

La Cour de cassation applique ce standard. Le 30 mars 2022, elle a jugé qu’une clause de change sans simulations chiffrées de scénarios défavorables n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible Source [7].

Le déséquilibre significatif.

Lorsque la clause n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible, le juge examine le déséquilibre qu’elle crée Source [1]. Pour la Cour de justice de l’Union européenne, une clause qui fait peser sur l’emprunteur un risque de change sans limite peut créer un déséquilibre significatif Source [3]. C’est le cas lorsque la banque ne pouvait pas raisonnablement s’attendre à ce qu’un emprunteur informé de façon transparente accepte un risque de change disproportionné, à l’issue d’une négociation individuelle Source [3].

Les emprunteurs payés en francs suisses.

Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a statué sur des emprunteurs payés en francs suisses (n° 24-19.647) Source [8]. Leur risque de change s’apprécie sur toute la durée du prêt, le bien financé étant situé en France. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution. La position de 2023, qui écartait tout risque pour ces emprunteurs, est abandonnée.

Le même jour, la Cour a rejeté le pourvoi d’un autre emprunteur (n° 24-18.018) Source [8]. Son prêt datait de 2014. L’offre et deux notices signées l’informaient, dont le document prévu par la recommandation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 6 avril 2012. La clause a été maintenue. Notre article sur les frontaliers détaille leur situation.

Ce que produit une clause écartée.

Lorsque le contrat subsiste sans la clause, le prêt est recalculé comme s’il avait été souscrit en euros, depuis l’origine (Cour de cassation, 12 juillet 2023) Source [9]. Lorsqu’il ne peut pas subsister, il est annulé, et le contrat annulé « est censé n’avoir jamais existé » (article 1178 du code civil) Source [10].

Les deux issues ne donnent pas le même montant. Notre guide pour estimer le gain d’une annulation en détaille le calcul.

Les pièces qui décident d’un dossier.

L’issue dépend de ce que l’emprunteur a réellement reçu. L’avocat examine l’offre et ses annexes, les notices signées, les simulations et les dates. Dans l’affaire n° 24-18.018, une information signée a maintenu la clause. Sans explication des effets d’une hausse du franc, la clause peut être écartée.

ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, mène cet examen en suivant ces étapes :

1. Le cabinet lit la clause de change et repère la devise de compte et la devise de paiement.
2. Il recherche les simulations et les exemples chiffrés remis avant la signature.
3. Il vérifie les notices et les documents annexes signés, et leurs dates.
4. Il confronte l’ensemble aux critères posés par les juges.

Notre liste des documents à réunir détaille chaque pièce. Le test d’éligibilité du programme commence par quelques questions sur votre prêt, et ACTIVE AVOCATS lit ensuite votre offre et vérifie ses dates.

Questions fréquentes.

Toutes les clauses de change sont‑elles abusives ?

Non. Le juge apprécie chaque clause au regard de l’information remise à l’emprunteur. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a maintenu la clause d’une banque qui avait clairement informé son client Source [8]. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.

Qui doit prouver que la clause était claire ?

La banque. Pour la Cour de justice de l’Union européenne, la preuve du caractère clair et compréhensible d’une clause ne peut pas peser sur le consommateur Source [3].

Mon prêt est indexé sur le franc et remboursable en euros : suis‑je concerné ?

Le programme couvre les prêts immobiliers libellés ou indexés en francs suisses, souscrits entre 2002 et 2015 pour un bien situé en France. Le cabinet vérifie la date qui figure sur votre offre de prêt.

Que devient mon prêt si la clause est jugée abusive ?

Elle est réputée non écrite Source [2]. Le contrat continue sans elle s’il peut subsister, et le prêt est alors recalculé en euros depuis l’origine Source [9]. Sinon, le contrat est annulé. Notre guide des recours de l’emprunteur présente l’ensemble de la démarche.