Frontalier : peut‑on contester son prêt en francs suisses ?

Oui. Un frontalier payé en francs suisses peut faire examiner la clause de change de son prêt. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a jugé que le risque de change s’apprécie sur toute la durée du prêt, le bien financé étant situé en France Source [1]. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution. Le même jour, elle a maintenu la clause d’une banque qui avait clairement informé son client.

Une population très exposée à ces prêts.

Les prêts immobiliers en francs suisses ont été très largement diffusés dans la zone frontalière. Plus de 230 000 personnes résident aujourd’hui en France et travaillent en Suisse (Office fédéral de la statistique, statistique des frontaliers, troisième trimestre 2025) Source [2].

Emprunter dans la monnaie de son salaire pouvait paraître sans danger. Mais le bien financé est situé en France et s’évalue en euros. Le salaire, l’emploi et le lieu de vie peuvent aussi changer pendant toute la durée d’un prêt immobilier.

La position de 2023 et son abandon.

Le 1er mars 2023 (n° 21-20.260), la Cour de cassation avait jugé qu’un emprunteur payé en francs suisses au jour du contrat ne supportait pas de risque de change. Plusieurs cours d’appel refusaient alors la protection contre les clauses abusives à ces emprunteurs.

Les arrêts du 9 juillet 2025 reviennent sur cette position Source [1]. Le risque de change s’apprécie sur toute la durée du contrat. Le juge tient compte de l’évolution prévisible de la situation de l’emprunteur, comme un changement d’emploi, un retour en France ou la retraite. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.

La Cour n’a pas limité dans le temps les effets de cette solution. Elle s’applique aux procédures en cours comme aux dossiers encore à engager.

Ce que dit le code de la consommation.

Dans sa rédaction en vigueur en octobre 2026, l’article L. 313-64 du code de la consommation encadre les prêts libellés dans une devise autre que l’euro Source [3]. L’emprunteur ne peut les contracter que s’il déclare percevoir principalement ses revenus, ou détenir un patrimoine, dans cette devise au moment de la signature. Seule exception, un prêt dont l’emprunteur ne supporte pas le risque de change Source [3].

Le même article impose au prêteur d’informer l’emprunteur des risques du contrat, au plus tard à l’émission de l’offre, et des possibilités de conversion des remboursements en euros Source [3]. Ces règles visent précisément des emprunteurs qui perçoivent leurs revenus dans la devise du prêt. Pour un prêt plus ancien, les règles applicables sont celles en vigueur à la date de sa signature, que l’avocat vérifie.

Ce que le juge apprécie dans chaque dossier.

La Cour de justice de l’Union européenne exige que l’emprunteur ait pu mesurer les conséquences économiques d’une variation du change (20 septembre 2017, C-186/16) Source [4]. Elle juge aussi que la preuve de la clarté d’une clause ne peut pas peser sur le consommateur (10 juin 2021, C-776/19 à C-782/19) Source [5].

La connaissance que l’emprunteur avait du domaine ne change pas ce devoir. Le 21 septembre 2023, la Cour de justice a jugé qu’une banque doit informer l’emprunteur des risques du contrat, même lorsqu’il est son salarié et connaît le domaine (C-139/22) Source [6].

L’information que la banque a réellement remise reste décisive. Dans l’affaire n° 24-18.018, jugée le 9 juillet 2025, le prêt datait de 2014 Source [1]. L’offre et deux notices signées, dont le document prévu par la recommandation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 6 avril 2012, informaient l’emprunteur. La Cour a rejeté son pourvoi, et la clause a été maintenue. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.

Chaque dossier se juge donc sur les pièces remises à la signature. Notre liste des documents à réunir détaille ce qu’il faut retrouver, et notre guide sur la clause de risque de change expose les critères du juge.

Questions fréquentes.

Je suis toujours payé en francs suisses : le risque existe‑t‑il pour moi ?

Pour la Cour de cassation, le risque s’apprécie sur toute la durée du prêt, au regard d’un bien situé en France et de l’évolution prévisible de votre situation Source [1]. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution. Un changement d’emploi, un retour en France ou la retraite font partie de cette évolution.

J’ai perdu un procès avant juillet 2025 : que puis‑je faire ?

Un emprunteur qui a perdu son procès sous l’ancienne jurisprudence peut faire vérifier par un avocat ce que permet l’état de sa procédure. Le 12 juin 2025, la Cour de cassation a jugé qu’un précédent jugement, qui avait déclaré les demandes prescrites sans examiner les clauses, ne faisait pas obstacle à leur examen Source [7]. Un jugement qui a examiné la clause relève d’une autre situation, que l’avocat apprécie.

Mon prêt est remboursé : suis‑je encore concerné ?

Un prêt soldé peut être étudié, et la demande qui vise la clause abusive ne se prescrit pas. Notre article sur le prêt en francs suisses remboursé détaille ce cas.

Comment faire vérifier mon prêt ?

Le test d’éligibilité du programme commence par quelques questions sur votre prêt, et les pièces peuvent être déposées ensuite depuis votre espace. ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, lit l’offre de prêt et vérifie ses dates. Notre guide des recours présente l’ensemble de la démarche, et la page des arrêts du 9 juillet 2025 les décisions elles‑mêmes, une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.