Le vocabulaire du financement de contentieux.

Procédure par laquelle un demandeur qualifié agit en justice pour obtenir la réparation de préjudices individuels subis par des personnes placées dans une situation similaire. Le régime français a été refondu par la loi du 30 avril 2025, qui encadre aussi le financement de ces actions par un tiers.

L’action de groupe en France

Mode de règlement des litiges par lequel les parties confient leur différend à un ou plusieurs arbitres, en vertu d’une clause compromissoire ou d’un compromis. La sentence s’impose aux parties et devient exécutoire après exequatur. Les procédures arbitrales, souvent longues et coûteuses, se prêtent au financement par un tiers.

Arbitrage et financement

Article qui permet au juge de condamner la partie qui perd, ou qui supporte les dépens, à verser à l’autre une somme au titre des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, en particulier les honoraires d’avocat. Le juge fixe ce montant en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Cette somme est aussi appelée indemnité de procédure. Les frais qu’elle couvre sont dits irrépétibles.

Avocat inscrit à un barreau français, qui pratique la matière du litige et travaille avec Hello Justice. Il analyse l’éligibilité des dossiers : caractéristiques du litige, prescription, complétude des pièces, chances raisonnables de succès. Il reste indépendant et tenu au secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Le client garde le libre choix de son avocat : le sien, ou un avocat partenaire spécialisé s’il n’en a pas.

Notre méthode

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : publication officielle des actes inscrits au registre du commerce et des sociétés, comme les immatriculations, les modifications, les procédures collectives ou les cessions. Vigie y lit notamment les événements qui touchent la solvabilité des entreprises.

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Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article L. 212-1 du Code de la consommation). Elle est réputée non écrite. La qualification de clause abusive est au cœur des contentieux sur les prêts en devise étrangère depuis les arrêts de la Cour de cassation du 9 juillet 2025. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.

Prêt en francs suisses

Officier public et ministériel qui signifie les actes de procédure, comme une assignation ou un jugement, exécute les décisions de justice, par exemple par une saisie, et dresse des constats. La profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022 : elle réunit les anciens huissiers de justice et commissaires‑priseurs judiciaires (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016).

Assurance et exécution

Part des sommes effectivement récupérées que perçoit le financeur, fixée en pourcentage dans la convention avant tout engagement. Chez Hello Justice, elle va de 14 à 30 % TTC selon le type de dossier. Elle n’est jamais due en cas d’échec.

Comment ça marche

Compte ouvert à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de chaque barreau. Les sommes qu’un avocat reçoit pour le compte de son client, comme une condamnation ou le prix d’une transaction, y sont obligatoirement déposées avant d’être reversées, sous le contrôle du barreau (article 53 de la loi du 31 décembre 1971, décret n° 96-610 du 5 juillet 1996).

Comment ça marche

Institution représentative de la profession d’avocat en France. Par une résolution de novembre 2015, le CNB a admis la pratique du financement de procès par un tiers, dans le respect de l’indépendance de l’avocat et du secret professionnel. Le Barreau de Paris a pris position dans le même sens en février 2017.

Avocats

Litiges dont l’enjeu se situe entre 100 000 € et 1 M€. En dessous, le coût d’une procédure devient disproportionné par rapport à l’enjeu. Au‑dessus, les grands financeurs internationaux interviennent. C’est le segment auquel Hello Justice se consacre, à partir de 100 000 € d’enjeu.

Entreprises

Série de litiges quasi identiques nés d’un même fait générateur : un contrat type, une pratique commerciale, une décision de principe, une sanction d’autorité. Les dossiers partagent les mêmes moyens et les mêmes pièces types, ce qui permet de les traiter en série. Chaque dossier reste individuel, avec sa propre convention.

Contentieux sériels

Contrat unique signé par le client, son avocat et le financeur. Il fixe le périmètre du financement, la commission du financeur en cas de succès, le calendrier de règlement des honoraires et l’indépendance de l’avocat, seul maître de la stratégie procédurale. Les conditions précises d’un dossier sont celles de la convention signée.

La convention d’honoraires

Caractéristique d’un actif dont le résultat ne dépend pas des marchés financiers. L’issue d’un procès dépend de la solidité juridique de la cause, du quantum du préjudice et de la solvabilité du défendeur. Cette décorrélation ne préjuge pas de la performance d’un dossier donné : un procès peut être perdu.

Investisseurs

Montant réclamé ou raisonnablement récupérable dans un litige. Il se mesure à partir du préjudice indemnisable, des pièces et des règles d’évaluation applicables. L’enjeu est comparé au coût et à la durée prévisibles de la procédure pour apprécier l’intérêt d’un financement.

Déposer un dossier

Ensemble des mesures qui permettent d’obtenir le paiement effectif après un jugement ou une sentence : signification, commandement de payer, saisies conduites par un commissaire de justice (article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Assurance et exécution

Mécanisme par lequel un tiers, le financeur, paie tout ou partie du coût d’une procédure judiciaire ou arbitrale, en premier lieu les honoraires d’avocat. En échange, il reçoit une part des sommes récupérées, uniquement en cas de succès. En cas d’échec, rien n’est dû au financeur. En France, la cour d’appel de Versailles a reconnu ce contrat le 1er juin 2006, et l’article 16 de la loi du 30 avril 2025 lui a donné sa première reconnaissance législative.

Comment ça marche

Prix de l’analyse d’un dossier par Hello Justice, hors programme prêts en francs suisses : 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC. L’analyse donne lieu à un rapport écrit et à un avis de financement, favorable ou défavorable. Le forfait paie le travail d’analyse : il est dû quel que soit le sens de l’avis. Le test d’éligibilité et le dépôt du dossier sont gratuits.

Ce que vous payez

Part des honoraires de l’avocat calculée en fonction du résultat obtenu. En France, elle n’est licite qu’en complément d’un honoraire rémunérant les diligences accomplies, dans les limites du Règlement intérieur national. Une convention d’honoraires fixée uniquement en fonction du résultat (pacte de quota litis) est interdite.

Avocats

Base de données des décisions de justice que la Cour de cassation diffuse en données ouvertes. C’est l’une des sources lues par Vigie pour repérer les décisions de principe et les séries de litiges.

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Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Son article 16 donne au financement de contentieux sa première reconnaissance législative en France. Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 en précise l’application. Ces textes constituent le cadre légal français du financement par un tiers.

Six mois après le décret

Principe selon lequel le financeur ne peut rien réclamer au client si la procédure échoue. Le financeur porte le risque de la procédure et ne se rémunère que sur les sommes effectivement récupérées. Avec Hello Justice, en cas d’échec, le client ne doit rien à Hello Justice.

Tester mon éligibilité

Convention d’honoraires par laquelle la rémunération de l’avocat dépendrait uniquement du résultat du procès. Elle est interdite en France par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Seul un honoraire complémentaire de résultat, ajouté à la rémunération des diligences accomplies, est licite. Le financement par un tiers ne modifie pas cette règle.

Avocats

Offre de titres qui, en vertu de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas une offre au public : elle s’adresse à des investisseurs qualifiés au sens de ce texte ou à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre. Elle ne donne pas lieu à un prospectus visé par l’AMF. Hello Justice Capital 1 est proposé en placement privé, à partir de 100 000 €, après vérification de votre éligibilité.

Investisseurs

Délai au‑delà duquel une action en justice n’est plus recevable. En matière civile, le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil). Des délais spéciaux existent selon la matière. La prescription est vérifiée avant tout financement.

Notre méthode

Rapport écrit par Hello Justice au terme de l’analyse d’un dossier : enjeu, rapport entre le coût de la procédure et l’enjeu, durée prévisible, solvabilité de la partie adverse, perspectives de recouvrement. Pour le droit, il reprend l’analyse de l’avocat partenaire spécialisé. Il se conclut par un avis de financement, favorable ou défavorable, remis au client.

Notre méthode

Règles déontologiques de la profession d’avocat, édictées par le Conseil national des barreaux. Elles encadrent notamment l’indépendance, le secret professionnel, le conflit d’intérêts et les honoraires. La convention tripartite est construite pour les respecter : l’avocat reste seul maître de la conduite de la procédure.

Avocats

Risque qu’une variation du taux de change alourdisse la dette ou les mensualités d’un prêt libellé dans une devise différente de celle des revenus ou du bien financé. Pour un emprunteur logé en France avec un prêt en francs suisses, l’appréciation du franc a augmenté la somme à rembourser en euros. C’est l’objet du programme prêts en francs suisses.

Prêt en francs suisses

Forme juridique de Hello Justice Capital 1 : le capital peut augmenter avec les souscriptions et diminuer avec les retraits, sans modification des statuts à chaque mouvement. Les associés se prononcent sur les investissements et désinvestissements, grand contentieux par grand contentieux, et les distributions sont versées au fil des dénouements.

FAQ investisseurs

Capacité de la partie adverse à payer une condamnation. Une décision favorable rendue contre un débiteur insolvable ne se traduit par aucun encaissement. C’est pourquoi le financement s’adresse en priorité aux litiges contre des banques, des assureurs, des institutions ou des entreprises solides.

Assurance et exécution

Société qui finance une procédure sans être partie au litige ni avocat de la partie financée. Elle porte le risque financier de la procédure et se rémunère sur le résultat. Hello Justice est un tiers financeur, distinct d’un cabinet d’avocats, d’un établissement de crédit et d’un prestataire de services d’investissement.

La société

Algorithme propriétaire de détection des contentieux d’Hello Justice (Vigie by Hello Justice). Il lit les décisions de justice publiées, les annonces légales et les décisions des autorités, et repère les litiges qui se répètent. Il évalue des séries de litiges : aucun justiciable n’y est noté. L’éligibilité de chaque dossier est ensuite analysée par un avocat partenaire spécialisé.

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