La loi WAMCA et les actions collectives aux Pays‑Bas.

La loi WAMCA, en vigueur aux Pays‑Bas depuis le 1er janvier 2020, permet à une fondation ou à une association de demander réparation au nom d’un groupe Source [1] Source [2]. Le juge vérifie d’abord sa représentativité, sa gouvernance et son financement Source [3] Source [4]. Les résidents des Pays‑Bas sont représentés sauf s’ils se retirent, et les autres doivent en principe y consentir Source [4]. Selon l’évaluation officielle remise au Parlement le 19 novembre 2025, aucune indemnisation collective n’avait encore eu lieu sur ce fondement Source [5].

Les textes de la WAMCA.

La loi du 20 mars 2019 sur le règlement collectif des dommages de masse (Wet afwikkeling massaschade in collectieve actie) a paru au Staatsblad le 1er avril 2019 Source [1]. Un décret l’a fait entrer en vigueur le 1er janvier 2020 Source [2]. Elle a réécrit l’article 3:305a du code civil et créé les articles 1018b à 1018m du code de procédure civile (Rv) Source [1]. Ce régime vaut pour les actions engagées depuis lors sur des faits survenus à partir du 15 novembre 2016 Source [1].

Avant 2020, une action collective ne pouvait tendre qu’à une injonction, une interdiction ou un jugement déclaratoire, et la WAMCA y a ajouté les dommages et intérêts Source [6]. Une loi entrée en vigueur le 25 juin 2023 l’a modifiée pour transposer la directive (UE) 2020/1828 sur les actions représentatives des consommateurs Source [3] Source [7].

La fondation ou l’association qui agit.

Selon l’article 3:305a, une fondation (stichting) ou une association (vereniging) dotée de la pleine capacité juridique peut défendre en justice les intérêts similaires d’autres personnes Source [3]. Ses statuts doivent lui confier cette mission, avec des garanties suffisantes pour le groupe. La loi exige qu’elle soit « voldoende representatief » (« suffisamment représentative », notre traduction) au regard de ses soutiens et de l’ampleur des demandes. Elle doit aussi disposer d’un organe de surveillance, associer les personnes représentées aux décisions, justifier d’une expérience suffisante et tenir un site internet public. Sur l’argent, le texte exige « voldoende middelen om de kosten voor het instellen van een rechtsvordering te dragen, waarbij de zeggenschap over de rechtsvordering in voldoende mate bij de rechtspersoon ligt » (« des moyens suffisants pour supporter le coût de l’action, le contrôle de celle‑ci restant dans une mesure suffisante à la personne morale », notre traduction) Source [3].

Pour une demande de consommateurs au sens de la directive de 2020, le financeur ne peut être ni un concurrent du défendeur ni dépendant de lui. Les dirigeants fondateurs ne peuvent poursuivre par son intermédiaire aucun but lucratif. Le litige doit présenter un lien suffisant avec les Pays‑Bas, et l’entité doit avoir tenté une concertation avec le défendeur Source [3]. Le juge peut dispenser d’une partie de ces exigences une action à but idéal et à très faible enjeu financier, dite du sixième alinéa (lid 6) Source [3] Source [6]. Celle‑ci exclut alors toute demande de dommages et intérêts en argent.

Les étapes d’une action WAMCA.

Le titre 14A du Rv découpe la procédure en phases, et le défendeur peut limiter sa défense à la recevabilité tant que le juge ne l’a pas tranchée Source [4].

Le registre central des actions collectives.

L’article 3:305a prévoit un registre central Source [3]. Un décret du 20 novembre 2019 en confie la tenue au Raad voor de rechtspraak, et sa note explicative le dit ouvert à tous Source [8]. En ligne, il présente l’extrait de chaque assignation, la désignation du représentant exclusif, l’accord approuvé et l’indemnisation fixée Source [9]. Il prévient d’abord les autres organisations, qui peuvent agir à leur tour pour les mêmes faits.

Le 21 octobre 2026, nous y avons compté 103 entrées parmi les actions engagées (« Ingediende collectieve vorderingen ») et 28 parmi les actions terminées (« Afgedane collectieve vorderingen ») Source [9]. La liste mêle des demandes en réparation, des procédures du sixième alinéa, qui excluent les dommages et intérêts, et des référés Source [6].

Le contrôle du financement par le juge.

D’après l’analyse de jurisprudence du rapport d’évaluation, le juge réclame le contrat de financement quand les parties débattent des moyens et du contrôle de l’entité Source [6]. La rémunération du financeur entre parfois dans son appréciation. Un taux de 10 % à 25 % de la réparation obtenue y apparaît comme suffisamment protecteur des personnes représentées.

Le tribunal d’Amsterdam en a donné un exemple le 25 octobre 2023, dans l’action de la fondation Nuon‑claim contre Vattenfall Source [10]. Celle‑ci lui avait remis son contrat de financement, en partie occulté, et le budget maximal n’a été communiqué qu’aux juges, avec l’accord de l’adversaire. Le jugement retient que le financeur percevrait au plus 12 % si toutes les victimes obtenaient réparation. Il pose ce critère : « Van belang is dat de gedupeerden weten welk deel van de verhaalde som uiteindelijk naar de procesfinancier gaat en welk deel aan hen kan worden uitgekeerd » (« il importe que les victimes sachent quelle part de la somme recouvrée revient finalement au financeur et quelle part peut leur être versée », notre traduction) Source [10]. Sur la maîtrise de l’action, le tribunal s’en tient à une « marginale toets » (un contrôle restreint), qui écarte par exemple le financeur décidant seul d’accepter un accord Source [10].

Le 17 juillet 2026, le Hoge Raad a rappelé que, d’après les travaux préparatoires, le juge peut laisser l’entité corriger un défaut, « bijvoorbeeld door aanpassing van de afspraken met de financier » (« par exemple en modifiant les accords conclus avec le financeur », notre traduction) Source [7].

Le Claim Code 2019.

Le Claim Code, né en 2011 d’une initiative privée et révisé en 2019, est un code de bonne conduite sans force de loi Source [6]. Il fixe des règles de gouvernance et de transparence selon le principe « pas toe of leg uit » (appliquer ou expliquer). La WAMCA en a repris une grande partie dans la loi. Le texte privé reste surtout utile pour la notion de bénéfice et de coûts, le financement externe et la rémunération des dirigeants Source [6]. Les juges s’y réfèrent : en 2023, le tribunal d’Amsterdam a jugé une clause des statuts de Nuon‑claim conforme au principe II du Claim Code 2019 Source [10].

Le bilan officiel de 2025.

L’article IV de la loi prévoyait son évaluation cinq ans après l’entrée en vigueur Source [1]. Le rapport « Vijf jaar WAMCA », daté de septembre 2025, a été réalisé pour le WODC par les universités d’Utrecht, Erasmus de Rotterdam et Radboud de Nimègue Source [6]. Le secrétaire d’État à la Justice et à la Sécurité l’a transmis à la Seconde Chambre le 19 novembre 2025 Source [5].

Le rapport analyse 95 procédures inscrites au registre sous la WAMCA, du 1er janvier 2020 au 30 avril 2025 Source [6]. Sur cette période, les tribunaux ont déclaré recevables 25 actions du sixième alinéa et 10 actions ordinaires. À la date du rapport, aucun juge n’avait fixé de réparation collective. Le seul tribunal qui a condamné un défendeur à indemniser le groupe en a renvoyé le chiffrage à une instance distincte.

Les professionnels interrogés approuvent l’existence de cette procédure en réparation et ses exigences de gouvernance, de financement et de représentativité Source [6]. Ils critiquent en revanche la durée de la phase préalable au fond. Le rapport relève une incertitude sur le critère des moyens et du contrôle, surtout quand un tiers finance la procédure, et conclut : « Duidelijkheid is gewenst over de zeggenschapstoets » (« le critère du contrôle demande à être clarifié », notre traduction) Source [6]. Des lignes directrices ou un modèle de contrat de financement pourraient y répondre, et la rémunération socialement acceptable d’un financeur mérite une étude. Vu ces conclusions et le caractère démissionnaire du gouvernement, le secrétaire d’État ne voit pas de raison de légiférer à ce stade Source [5].

L’arrêt du Hoge Raad du 17 juillet 2026.

Le 17 juillet 2026, le Hoge Raad, qui juge en cassation, a statué dans l’action de la fondation The Privacy Collective contre Oracle et Salesforce Source [7]. Le tribunal d’Amsterdam l’avait déclarée irrecevable faute de représentativité, et la cour d’appel s’était contentée d’un nombre non négligeable de soutiens. Le Hoge Raad juge ce seuil trop bas : « het bij de toetsing aan het representativiteitsvereiste erom gaat of de belangenorganisatie de steun heeft van een voldoende groot deel van de totale groep personen voor wie zij opkomt » (« l’examen de la représentativité consiste à vérifier si l’organisation a le soutien d’une part suffisamment grande de l’ensemble du groupe pour lequel elle agit », notre traduction) Source [7].

Aucun critère chiffré ne figure dans la loi. Le nombre de membres ou d’inscrits en donne une indication, et le soutien d’autres organisations peut compter. La cour devait aussi vérifier si les « likes » du site de la fondation étaient anonymes et s’ils venaient de personnes du groupe. En appel, la recevabilité s’apprécie au jour de la décision. Le Hoge Raad renvoie l’affaire devant la cour d’appel de La Haye, et cette jurisprudence récente reste susceptible d’évolution Source [7].

L’action WAMCA et l’action de groupe française.

La France a refondu son action de groupe par l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui transpose la même directive Source [11]. Le tableau s’appuie sur ces textes et sur notre article consacré au régime français.

Le tribunal néerlandais contrôle le financement dès la recevabilité, avant tout débat sur le fond Source [3] Source [4]. En France, un décret organise la publicité des financements depuis le 1er janvier 2026 Source [12].

La loi du 30 avril 2025 ne nomme le tiers financeur que pour les actions de groupe Source [11]. Un dossier individuel relève du cadre décrit sur notre page des investisseurs. Un litige qui touche beaucoup de personnes peut aussi se traiter en dossiers individuels traités en série, où chacun garde son avocat, sa convention et son jugement.

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Questions fréquentes.

Qu’est‑ce que la loi WAMCA ?

C’est la loi néerlandaise du 20 mars 2019 sur les actions collectives en réparation, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Source [1] Source [2]. Une fondation ou une association y réclame des dommages et intérêts pour un groupe, si le juge la déclare recevable Source [3] Source [4].

Peut‑on rejoindre une action collective néerlandaise depuis la France ?

Une personne sans domicile ni résidence aux Pays‑Bas n’est liée que si elle y consent par écrit auprès du greffe (opt‑in) Source [4]. Le délai, fixé par le juge, dure au moins un mois. À la demande d’une partie, le tribunal peut lui appliquer la règle du retrait, sauf dans une action de consommateurs relevant de la directive (UE) 2020/1828. Dans ce cas, elle déclare aussi au greffe que ses intérêts ne sont pas défendus pour les mêmes faits dans un autre État de l’Espace économique européen.

Le juge néerlandais contrôle‑t‑il le financement d’une action collective ?

Oui. Il vérifie que l’entité a les moyens de supporter le coût de l’action et en garde le contrôle Source [3]. Il peut demander à voir le contrat de financement, et la rémunération du financeur peut entrer dans son appréciation Source [6] Source [10].