L’action de groupe en France depuis la loi du 30 avril 2025.

Depuis la loi du 30 avril 2025, une action de groupe peut être engagée dans tous les domaines du droit. La même loi autorise son financement par un tiers, à certaines conditions. Ce régime unique remplace des dispositifs créés domaine par domaine depuis 2014.

Les régimes d’avant 2025.

La loi Hamon du 17 mars 2014 (loi n° 2014-344) a créé l’action de groupe en droit de la consommation. D’autres textes l’ont ouverte ensuite à la santé, à l’environnement, aux données personnelles et aux discriminations. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 (loi n° 2016-1547) leur a donné un socle commun de procédure.

Chaque domaine gardait pourtant ses propres règles. Les conditions de recevabilité et les associations habilitées à agir variaient de l’un à l’autre.

Un régime unique depuis 2025.

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 transpose la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 sur les actions représentatives. Son article 16 remplace les régimes sectoriels par un cadre unifié. Tous les préjudices peuvent être réparés, patrimoniaux, matériels, corporels ou moraux, quel que soit le domaine du droit.

Il n’est donc plus nécessaire d’entrer dans une catégorie, comme la consommation ou la santé, pour engager une action de groupe. Un préjudice subi par de nombreuses personnes en matière bancaire, immobilière ou de droit du travail peut en fonder une.

Les tribunaux compétents et la procédure.

Le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désigne huit tribunaux judiciaires compétents : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort‑de‑France. La cour d’appel du siège de chacun de ces tribunaux juge les appels. Cette spécialisation vise à garantir l’expérience des magistrats et la cohérence des décisions.

Le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 fixe la procédure. Il permet d’écarter rapidement une action manifestement infondée et d’opposer au demandeur une situation de conflit d’intérêts. Il crée aussi un registre public des actions de groupe en cours. Une circulaire du ministère de la Justice présente l’article 16 et ses décrets d’application.

Le financement par des tiers.

L’article 16 permet à l’association ou à l’entité qui agit de recevoir des fonds de tiers. Ce financement ne doit donner au financeur aucune influence contraire à l’intérêt des personnes représentées, sur l’introduction comme sur la conduite de l’action. L’entité doit aussi éviter tout conflit d’intérêts avec ses financeurs.

Les financements sont rendus publics. Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 organise cette publicité. Il fixe en outre la procédure d’agrément des associations et des entités qui conduisent une action de groupe, nationale ou transfrontière. Il s’applique depuis le 1er janvier 2026.

Ce que la réforme rend possible.

Le régime unique et le financement par des tiers peuvent rendre possibles des actions jusqu’ici trop coûteuses. Une seule procédure porte les demandes de nombreuses personnes, et la négociation avec le professionnel se fait au nom du groupe.

Un litige qui touche de nombreuses personnes peut aussi se traiter autrement. Hello Justice finance des dossiers individuels traités en série. Dans le programme prêts en francs suisses, chaque emprunteur garde son dossier, son avocat et sa convention. Le programme porte sur les prêts souscrits entre 2002 et 2015. Nous estimons à environ 50 000 le nombre de dossiers éligibles.

Nous expliquons cette méthode dans notre article sur les contentieux sériels. Pour un prêt en francs suisses, le test d’éligibilité du programme est gratuit.