L’action collective allemande et la part du financeur.

En Allemagne, la loi du 8 octobre 2023 transpose la directive (UE) 2020/1828 Source [1]. Son article 1er, la VDuG, est en vigueur depuis le 13 octobre 2023 Source [2]. Elle rend irrecevable l’action d’une association dont le financeur s’est vu promettre plus de 10 % de la prestation due par l’entreprise attaquée Source [3]. Hors de ce cadre, la Cour fédérale de justice admet depuis 2021 que des créances cédées à un prestataire de recouvrement soient réunies dans un même procès Source [7].

La loi du 8 octobre 2023 et son entrée en vigueur.

Le texte s’intitule Verbandsklagenrichtlinienumsetzungsgesetz (VRUG), loi de transposition de la directive sur les actions représentatives Source [1]. Le président fédéral l’a signée le 8 octobre 2023, et le Bundesgesetzblatt, le journal officiel fédéral, l’a publiée le 12 octobre 2023 (BGBl. 2023 I Nr. 272). Son article 31 la fait entrer en vigueur le lendemain, le 13 octobre 2023 Source [1] Source [2]. La directive demandait aux États membres d’appliquer leurs textes à partir du 25 juin 2023 Source [4].

L’article 1er contient la loi sur l’exercice groupé des droits des consommateurs (Verbraucherrechtedurchsetzungsgesetz, VDuG). Le même texte abroge le livre 6 du code de procédure civile allemand, qui organisait jusque‑là l’action en constatation Source [1]. Le § 4 de la VDuG, consacré au financement, se lit encore dans sa rédaction de 2023 Source [1] Source [3].

Les entités qui peuvent agir.

Deux catégories d’entités peuvent agir Source [2]. Les associations de consommateurs qualifiées doivent figurer sur la liste de la loi sur les actions en cessation et tirer au plus 5 % de leurs ressources de contributions d’entreprises. Une entité d’un autre État membre peut aussi agir, si la Commission européenne l’a inscrite sur sa liste. En cas de doute sérieux sur le seuil de 5 %, le juge exige de l’association qu’elle révèle ses ressources Source [2].

Elle doit aussi montrer, de façon plausible, que l’action touche les créances d’au moins 50 consommateurs Source [3]. La loi range parmi eux les petites entreprises, qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros Source [2]. Une cour d’appel régionale (Oberlandesgericht), celle du ressort de l’entreprise attaquée, juge l’action dès la première instance Source [2].

L’action en réparation et l’action en constatation.

La VDuG ouvre deux actions Source [2]. Avec l’action en réparation (Abhilfeklage), l’association demande au juge de condamner l’entreprise à une prestation envers les consommateurs, par exemple le paiement d’un montant global collectif. Les créances doivent alors être pour l’essentiel de même nature. Avec l’action en constatation (Musterfeststellungsklage), l’entité fait trancher les conditions de fait et de droit dont elles dépendent.

Quand la demande en réparation porte sur un montant global, le juge statue d’abord sur le principe et invite les parties à lui proposer un accord Source [2]. À défaut, un administrateur qu’il désigne reçoit la somme, vérifie les droits de chaque consommateur inscrit et le paie. Les sommes non réclamées reviennent à l’entreprise Source [2].

L’inscription des consommateurs au registre.

L’Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz) tient le registre des actions collectives Source [2]. Un consommateur y inscrit sa créance sous forme de texte, jusqu’à trois semaines après la clôture des débats oraux. Seuls les inscrits sont couverts par les effets de l’action, ce que l’association doit annoncer sur son site Source [2]. Le droit allemand retient ainsi l’opt‑in, quand la directive laisse chaque État choisir une adhésion expresse ou tacite Source [4].

Tant que l’action est pendante, un consommateur inscrit ne peut pas poursuivre seul l’entreprise pour les mêmes faits Source [2]. Un accord homologué par le tribunal le lie aussi, sauf s’il s’en retire dans le mois qui suit sa publication au registre Source [2].

En France, la personne lésée adhère à une action de groupe en réparation après le jugement sur la responsabilité Source [11]. La circulaire du ministère de la Justice du 1er août 2025 nomme cette phase « opt‑in ». Notre comparaison de l’action de groupe et des dossiers individuels traités en série décrit les deux voies.

Le financement par un tiers et son plafond de 10 %.

Le § 4 de la VDuG encadre le financement des deux actions Source [2] Source [3]. L’action est irrecevable si un concurrent de l’entreprise attaquée la finance, ou un tiers qui dépend d’elle. Le texte exclut aussi un tiers financeur « dem ein wirtschaftlicher Anteil an der vom verklagten Unternehmer zu erbringenden Leistung von mehr als 10 Prozent versprochen ist » (notre traduction : « à qui a été promise une part économique de plus de 10 % de la prestation que doit fournir l’entreprise attaquée ») Source [3].

Le dernier cas vise l’influence du bailleur de fonds. Une action est aussi irrecevable quand elle est financée par un tiers « von dem zu erwarten ist, dass er die Prozessführung der klageberechtigten Stelle, einschließlich Entscheidungen über Vergleiche, zu Lasten der Verbraucher beeinflussen wird » (notre traduction : « dont on peut attendre qu’il influence la conduite du procès par l’entité habilitée, y compris les décisions sur les transactions, au détriment des consommateurs ») Source [3].

Lors de l’introduction de l’action, l’association indique au juge l’origine de ses fonds. Si un tiers la finance, y compris en cours d’instance, elle remet aussi au tribunal les accords conclus avec lui Source [3]. La demande en justice donne déjà le nom de ce financeur Source [2]. Pour un dossier individuel en France, notre article sur la transaction explique qui décide d’accepter une offre de l’adversaire.

La cession de créances à un prestataire de recouvrement.

Hors de la VDuG, un créancier peut céder sa créance à un prestataire de recouvrement, qui la fait valoir en son nom. La loi sur les services juridiques (Rechtsdienstleistungsgesetz, RDG) classe cette activité parmi les services juridiques, et l’autorise aux prestataires enregistrés auprès de l’Office fédéral de la justice Source [5].

La Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) a rendu une décision de principe le 27 novembre 2019 (VIII ZR 285/18) Source [6]. Un locataire de Berlin avait cédé à la société Lexfox, inscrite comme prestataire de recouvrement, ses créances nées du frein aux loyers. Elle ne réclamait sa rémunération, un tiers du loyer annuel économisé, qu’en cas de succès. Les juges ont validé la cession, en retenant que la notion de recouvrement appelait « eine eher großzügige Betrachtung » (notre traduction : « une lecture plutôt large ») Source [6].

Le 13 juillet 2021, la même juridiction a admis les créances groupées (II ZR 84/20) : « Der II. Zivilsenat hat heute entschieden, dass ein sogenanntes Sammelklage‑Inkasso zulässig ist. » (notre traduction : « Le IIe sénat civil a jugé ce jour qu’un recouvrement par action groupée, dit Sammelklage‑Inkasso, est admissible. ») Source [7]. Le prestataire y poursuivait l’ancien dirigeant d’Air Berlin pour sept clients de la compagnie, contre 35 % des recettes nettes en cas de succès Source [7].

Depuis le 1er octobre 2021, la RDG précise qu’une obligation contractuelle de rendre compte au financeur ne fait pas présumer, à elle seule, que le service juridique est compromis Source [5] Source [8]. Si un bailleur de fonds doit couvrir les risques de frais, le prestataire en avertit le consommateur avant qu’il ne signe. Il lui indique aussi les accords passés avec ce tiers sur la conduite du procès Source [5].

Le 12 mai 2026, le sénat des ententes (Kartellsenat) de la Cour a fixé des limites à ce modèle (KZR 6/24), dans une jurisprudence récente, susceptible d’évolution Source [8]. Un prestataire y réclamait environ 500 millions d’euros aux constructeurs du cartel des camions, sur les créances de 3 266 cédants à l’origine, et un financeur payait le procès. La Cour admet ces actions groupées en principe. Si le regroupement rend pratiquement impossible une protection juridictionnelle effective, le tribunal peut toutefois imposer au prestataire de préparer la séparation des procédures, sous peine d’irrecevabilité Source [8].

La Cour renvoie aussi à la cour d’appel la demande des défendeurs tendant à la production du contrat de financement de 2017. Selon elle, cet accord pourrait créer un conflit d’intérêts structurel « wenn der Prozessfinanzierer erheblichen Einfluss auf die Prozessführung nehmen kann » (notre traduction : « si le financeur peut exercer une influence importante sur la conduite du procès »), et rendre les cessions nulles Source [8]. Ce prestataire devait percevoir une commission de 33 % des sommes reçues, plus la TVA Source [9]. Selon ses propres déclarations, le contrat de financement lui interdisait de transiger sur des créances isolées si l’accord compromettait, entre autres, la part revenant au financeur sur ce pourcentage Source [9].

Ce que les textes laissent au financeur.

Dans sa résolution du 13 septembre 2022, le Parlement européen estime que les accords ne devraient s’écarter qu’exceptionnellement d’« un minimum de 60 % du règlement brut ou des dommages et intérêts » versé aux demandeurs Source [10]. Ces recommandations à la Commission n’ont pas de force obligatoire, et notre panorama du financement de contentieux en Europe situe ces règles dans chaque pays.

En France, l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 transpose la même directive pour les actions de groupe Source [11]. Selon la circulaire du ministère de la Justice du 1er août 2025, leur financement « ne doit pas avoir pour objet ou effet de permettre au financeur d’influencer l’introduction ou la conduite » de ces procédures au détriment des personnes représentées Source [11]. Un dossier individuel relève de la liberté contractuelle : chacun peut « déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi » (article 1102 du code civil) Source [12]. Aucun texte ne plafonne alors la part du financeur, que fixe la convention.

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Questions fréquentes.

Un financeur peut‑il prendre plus de 10 % dans une action collective en Allemagne ?

Non, pour l’action d’une association régie par la VDuG. Elle devient irrecevable si le financeur s’est vu promettre plus de 10 % de la prestation due par l’entreprise attaquée Source [3]. La cession de créances à un prestataire de recouvrement relève d’un autre cadre, où le contrat fixe la rémunération Source [6] Source [7].

Qui peut intenter une action collective en Allemagne ?

Une association de consommateurs qualifiée qui tire au plus 5 % de ses ressources d’entreprises, ou une entité qualifiée d’un autre État membre Source [2]. L’action doit toucher au moins 50 consommateurs, petites entreprises comprises Source [2] Source [3].

Comment rejoindre une action collective en Allemagne ?

Le consommateur inscrit sa créance au registre de l’Office fédéral de la justice, jusqu’à trois semaines après la clôture des débats oraux Source [2]. Sans inscription, l’action ne le couvre pas.

La cession de créances à une société de recouvrement est‑elle légale en Allemagne ?

Oui, si la société est enregistrée comme prestataire de recouvrement Source [5]. La Cour fédérale de justice l’a admise en 2019, puis pour des créances groupées en 2021 Source [6] Source [7]. Le 12 mai 2026, elle a fixé des limites à ce modèle, dans une jurisprudence récente, susceptible d’évolution Source [8].