Qui décide d’une transaction quand un procès est financé ?

En France, accepter ou refuser une transaction appartient au client, conseillé par son avocat, même quand un tiers finance le procès. Selon une résolution du Barreau de Paris du 21 février 2017, l’avocat ne reçoit d’instructions que de la partie financée Source [1]. Le financeur règle les honoraires sans prendre part à ce choix. Hello Justice finance le dossier, sans intervenir dans la stratégie du cabinet.

La décision du client et le conseil de l’avocat.

Une transaction est un accord par lequel les parties mettent fin au litige sans attendre le jugement. Elle peut intervenir à chaque étape de la procédure, qu’elle abrège. Le client reste titulaire de sa créance et partie au procès : c’est donc lui qui transige, s’il le décide.

Aucun texte français n’organise le contrat de financement d’un dossier individuel. Il relève de la liberté contractuelle (article 1102 du code civil) Source [2], et la cour d’appel de Versailles l’a admis le 1er juin 2006 Source [3]. La déontologie de l’avocat fixe alors la place de chacun.

Le Conseil national des barreaux a jugé la pratique favorable à l’accès au droit, dans sa résolution des 20 et 21 novembre 2015 Source [4]. Il y pose deux conditions : l’avocat garde son indépendance, et son seul client reste le justiciable. Le Barreau de Paris a précisé en 2017 que l’avocat ne reçoit ses instructions que de la partie qu’il représente, et qu’il s’abstient de communiquer au financeur toute information sur le dossier Source [1].

Ce tiers règle les honoraires de l’avocat, et le justiciable en garde le libre choix Source [5]. Une offre de l’adversaire se discute donc entre le client et son conseil. Notre panorama du financement de contentieux en France décrit l’ensemble du mécanisme.

Ce que prévoit la convention de financement.

Pour un dossier individuel, une convention tripartite lie le client, son avocat et le tiers qui règle les honoraires. Elle fixe le périmètre du financement, la part du financeur en cas de succès et le calendrier des règlements. Elle pose aussi l’indépendance de l’avocat, seul maître de la stratégie procédurale.

Chez Hello Justice, la convention d’honoraires laisse au client la décision d’accepter ou de refuser une offre de la partie adverse, avec le conseil de son avocat. Celui‑ci conduit seul la procédure, et le financeur ne lui donne aucune instruction.

L’information obéit à la même règle : le secret professionnel couvre les échanges entre l’avocat et la personne qu’il représente Source [5], et le tiers qui finance n’y assiste pas. Hello Justice n’en reçoit rien sans l’accord écrit du client.

Le montant d’une transaction suit le même circuit que celui d’une condamnation. Dans les dossiers que finance Hello Justice, la partie adverse verse ce qui est dû sur le compte CARPA de l’avocat, son compte de règlements. Toute somme qu’un avocat reçoit pour son client y est déposée avant d’être reversée, sous le contrôle du barreau Source [6]. Les fonds sont ensuite répartis selon l’accord signé, et le financeur se rémunère sur ce qui est récupéré, par jugement ou par transaction, uniquement en cas de succès.

Dans le programme prêts en francs suisses, la convention d’honoraires précise quand le client est payé : en cas de succès, les fonds lui sont versés une fois la décision définitive. Notre article sur le coût d’une procédure donne le prix du programme en entier.

Les actions de groupe en France et en Europe.

En France, l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 est le premier texte à nommer le financement par un tiers, pour les actions de groupe Source [7]. Dans ces procédures, un demandeur qualifié agit pour des personnes placées dans une situation similaire. Le financement ne doit donner au financeur aucune influence contraire à leur intérêt, sur l’introduction comme sur la conduite de l’action. Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 en précise la publicité Source [8]. Ces deux textes ne régissent pas un dossier individuel.

Pour les actions représentatives des consommateurs, la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 prévoit que le financeur ne doit pas influencer indûment les décisions de l’entité qui agit Source [9]. En Allemagne, la loi sur les actions collectives (VDuG) est en vigueur depuis le 13 octobre 2023 Source [10]. L’action d’une association y est irrecevable si le financeur s’est vu promettre plus de 10 % de la prestation due. Elle l’est aussi si l’on peut attendre qu’il influence la conduite du procès, décisions sur les transactions comprises, au détriment des consommateurs.

Le Parlement européen a demandé à la Commission, par une résolution du 13 septembre 2022, une directive sur le financement privé des contentieux Source [11]. Il y recommande que le financeur n’ait aucun pouvoir de décision et ne puisse pas résilier seul le contrat. La résolution propose aussi de réserver au demandeur 60 % au moins du montant accordé Source [11]. Ce texte n’a pas force obligatoire. L’étude publiée par la Commission européenne le 21 mars 2025 expose trois approches sans en retenir une Source [12].

L’offre et la suite du procès.

Face à une offre, le client et son avocat comparent une somme connue avec ce que la suite du procès pourrait donner. Une procédure peut être perdue, durer plusieurs années, ou aboutir à une condamnation que la partie adverse ne paie pas. Un jugement favorable ne rapporte rien contre un débiteur insolvable. Son exécution, confiée à un commissaire de justice, peut prendre du temps et peut échouer. Un appel prolonge encore la procédure. Entre deux entreprises, un procès abîme souvent la relation commerciale.

Sans financement, la trésorerie de chaque partie entre aussi dans ce choix. Beaucoup de demandeurs dont la créance est fondée renoncent, ou transigent à perte, face à un adversaire qui a les moyens d’attendre. Quand un tiers règle les honoraires de l’avocat, le client n’a pas à les avancer pour poursuivre le procès. La décision reste la sienne, et le financeur porte le risque de la procédure : elle peut être perdue, ou se conclure par une transaction inférieure à ce qui était attendu.

Hello Justice étudie les litiges civils et commerciaux d’au moins 100 000 € d’enjeu, face à une partie adverse capable de payer une condamnation. Le test d’éligibilité donne une première orientation en quelques questions. Après le dépôt du dossier, un avocat partenaire spécialisé en analyse l’éligibilité. Il examine les caractéristiques du litige, la prescription (le délai pour agir), la complétude des pièces et les chances raisonnables de succès. Tous les dossiers ne sont pas retenus.

Questions fréquentes.

Le financeur peut‑il imposer ou refuser une transaction ?

Chez Hello Justice, non : la convention d’honoraires réserve ce choix au client, conseillé par son avocat. Celui‑ci ne reçoit d’instructions que de la partie qu’il représente Source [1]. Le Parlement européen recommande d’ailleurs qu’aucun financeur n’ait de pouvoir de décision, dans une résolution sans force obligatoire Source [11].

Le financeur est‑il informé des discussions avec la partie adverse ?

Le secret professionnel couvre les échanges entre le client et son avocat Source [5]. Selon le Barreau de Paris, l’avocat s’abstient de communiquer au financeur toute information sur le dossier, et évite de le rencontrer sans son client Source [1].

Que deviennent les sommes d’une transaction ?

Dans les dossiers que finance Hello Justice, la partie adverse les verse sur le compte CARPA de l’avocat, comme le montant d’une condamnation, sous le contrôle du barreau Source [6]. Elles sont ensuite réparties selon la convention signée, qui fixe la part du financeur.

Une transaction est‑elle possible dans un dossier de prêt en francs suisses ?

Oui : un accord avec la banque reste possible à chaque étape, et l’emprunteur l’examine avec son avocat. ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, conduit les procédures du programme en toute indépendance. Notre guide des étapes d’une procédure situe chaque moment du dossier.