Prêt en francs suisses : que coûte une procédure ?

La vérification d’un prêt en francs suisses est gratuite. Si le dossier est accepté, vous réglez 300 € TTC à son ouverture. Hello Justice prend en charge 100 % des honoraires de votre avocat, quel que soit le montant que vous avez emprunté, en première instance comme en appel. Un honoraire de résultat de 14 % TTC n’est dû qu’en cas de succès.

La vérification du dossier.

La vérification de votre dossier est gratuite, comme le test d’éligibilité et le dépôt. Le test d’éligibilité du programme commence par quelques questions sur votre prêt, et les pièces peuvent être déposées ensuite depuis votre espace.

ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, lit votre offre de prêt et vérifie ses dates. L’examen porte sur l’information remise à la signature : le caractère abusif d’une clause s’apprécie au moment de la conclusion du contrat (article L. 212-1 du code de la consommation) Source [1]. Si l’analyse révèle que votre dossier n’est pas éligible, l’avocat met fin à la convention, sans aucun frais pour personne.

Les 300 € de frais de procédure.

Si votre dossier est accepté, vous réglez 300 € TTC à son ouverture. Cette somme couvre les frais de justice nécessaires pour assigner votre banque (droit de timbre, commissaire de justice, avocat correspondant).

Le montant est le même pour tous les dossiers acceptés, et il se règle à l’ouverture du dossier. Vous n’avez rien d’autre à régler pour votre avocat, en première instance comme en appel : ses honoraires sont pris en charge à 100 % par Hello Justice.

Les honoraires de votre avocat.

Hello Justice a négocié avec le cabinet partenaire du programme un forfait préférentiel, bien en dessous des honoraires habituels d’un cabinet spécialisé. Ce forfait lui permet de prendre en charge 100 % des honoraires de votre avocat, en première instance comme en appel, quel que soit le montant que vous avez emprunté.

La prise en charge ne dépend ni du montant que vous avez emprunté ni du nombre de vos prêts : elle est la même pour tous les dossiers du programme. La page du programme compare ce qui reste à votre charge sans et avec Hello Justice.

L’honoraire de résultat.

Un honoraire de résultat de 14 % TTC est dû en cas de succès, et seulement dans ce cas. Il porte sur les sommes récupérées et sur l’économie obtenue sur le capital restant dû. Les sommes accordées au titre de l’article 700 et des dépens reviennent à l’avocat. En cas d’échec, vous ne remboursez rien à Hello Justice.

En cas de succès, les fonds vous sont versés une fois la décision définitive. L’honoraire de résultat est alors prélevé sur le compte CARPA de l’avocat, le compte de règlements que contrôle son barreau.

En cas d’appel.

En cas d’appel, Hello Justice prend également en charge 100 % des honoraires de votre avocat, ainsi que la postulation devant la cour d’appel. Seul le droit d’appel de 225 € reste à votre charge.

Le droit d’appel de 225 €, dû par les parties à l’instance d’appel, est prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts Source [2]. Dans sa rédaction en vigueur en octobre 2026, ce texte prévoit que ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026 Source [2].

Le coût d’une procédure sans prise en charge.

Sans prise en charge, un cabinet spécialisé dans les prêts en francs suisses demande d’ordinaire des honoraires de l’ordre de 10 000 € en première instance. En appel, ils sont de l’ordre de 5 000 €. Ce sont des ordres de grandeur, car chaque avocat fixe librement ses honoraires. Les frais de procédure s’y ajoutent, au montant réel, comme la postulation et le droit d’appel s’il y a un appel.

En cas d’échec.

Vous ne remboursez rien à Hello Justice : les honoraires qu’elle a pris en charge le restent, et l’honoraire de résultat n’est dû qu’en cas de succès. Ce que vous avez réglé ne vous est pas rendu : les 300 € TTC de frais de procédure et, s’il y a eu appel, le droit d’appel de 225 €. Comme dans tout procès, le juge peut aussi condamner la partie qui perd à verser à l’autre une indemnité de procédure (article 700) et les dépens.

La convention d’honoraires et la rétractation.

La convention d’honoraires est signée en ligne par vous, l’avocat et Hello Justice. Vous disposez du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Ce texte ouvre au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance Source [3].

Si vous retirez le dossier à l’avocat après l’envoi de l’assignation, l’honoraire de résultat reste dû. Notre guide des étapes d’une procédure situe chaque moment du dossier.

Questions fréquentes.

Faut‑il payer pour faire vérifier son prêt ?

Non. La vérification de votre dossier est gratuite, comme le test d’éligibilité et le dépôt. Les 300 € TTC ne se règlent qu’à l’ouverture d’un dossier accepté.

Les 300 € TTC sont‑ils dus si mon dossier n’est pas retenu ?

Non. Ils ne sont réglés que si votre dossier est accepté. Si l’analyse révèle ensuite que votre dossier n’est pas éligible, l’avocat met fin à la convention, sans aucun frais pour personne.

Les honoraires sont‑ils pris en charge quel que soit mon prêt ?

Oui. Hello Justice prend en charge 100 % des honoraires de votre avocat, quel que soit le montant que vous avez emprunté, en première instance comme en appel. Il vous reste les 300 € TTC de frais de procédure, réglés à l’ouverture si votre dossier est accepté, et le droit d’appel de 225 € s’il y a un appel.

Qui choisit l’avocat ?

Le choix de votre avocat vous appartient. ACTIVE AVOCATS conduit les procédures du programme, en toute indépendance, et Hello Justice n’intervient pas dans leur conduite.

Où lire l’ensemble de la démarche ?

Notre guide des recours de l’emprunteur présente l’ensemble de la démarche, et notre guide pour estimer le gain d’une annulation ce que le calcul compare.