Le financement de contentieux en France en 2026.

Le financement de contentieux permet d’engager un procès sans avancer les honoraires de l’avocat. Un tiers, le financeur, les paie pendant la procédure. Il se rémunère sur les sommes récupérées, et seulement si le procès est gagné. S’il est perdu, le client ne lui rembourse rien.

Ce mécanisme répond à un problème de coût. Une procédure civile ou commerciale mobilise couramment de 30 000 € à plus de 300 000 € d’honoraires et de frais, sur deux à quatre ans, parfois davantage. Selon le ministère de la Justice, 52 % des Français jugent les frais de justice trop élevés (2024).

Le mécanisme.

Le financement repose sur une convention signée par trois parties : le client, son avocat et le financeur. Elle fixe les honoraires que le financeur paie à l’avocat. Elle fixe aussi la part des sommes récupérées qui revient au financeur en cas de succès.

Le client reste titulaire de sa créance et partie au procès. Son avocat conduit la procédure et reste tenu au secret professionnel. Le financeur ne décide pas de la stratégie.

Si le procès est perdu, le financeur perd les sommes qu’il a engagées. Il n’a aucun recours contre le client : c’est le principe du non‑recours. Ce point distingue le financement d’un prêt.

Le cadre légal en France.

Avant 2025.

Jusqu’en 2025, aucun texte ne visait le financement de contentieux, et le droit français ne l’interdisait pas. Le 1er juin 2006, la cour d’appel de Versailles l’a qualifié de contrat sui generis, c’est‑à‑dire de contrat d’un type propre. Les conventions de financement relevaient du droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du code civil).

La loi du 30 avril 2025.

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 adapte le droit français à plusieurs textes européens. Son article 16 transpose la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 sur les actions représentatives et réforme l’action de groupe. Il reconnaît, pour la première fois dans une loi française, le financement d’une procédure par un tiers.

Ce financement est encadré dans l’action de groupe. Il ne doit donner au financeur aucune influence contraire à l’intérêt des personnes représentées, sur l’introduction comme sur la conduite de l’action. L’association ou l’entité qui agit doit aussi rendre ses financements publics.

Les décrets d’application ont suivi. Le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désigne les huit tribunaux judiciaires compétents : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort‑de‑France. Le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 fixe la procédure et crée un registre public des actions de groupe. Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 précise les obligations de publicité sur les financements et la procédure d’agrément des entités qui agissent. Il s’applique depuis le 1er janvier 2026.

Une action de groupe ouverte à tous les domaines.

La réforme remplace les régimes propres à la consommation, à la santé, à l’environnement, aux données personnelles et aux discriminations par un cadre unique. Tous les préjudices peuvent être réparés, patrimoniaux, matériels, corporels ou moraux, quel que soit le domaine du droit. Nous détaillons ce régime dans notre article sur l’action de groupe.

L’action de groupe est une procédure légale précise, où une association ou une entité agit au nom d’un groupe. Hello Justice finance aussi des dossiers individuels traités en série, comme ceux du programme prêts en francs suisses. Chaque client y garde son dossier, son avocat et sa convention.

Les étapes d’un financement chez Hello Justice.

Le test d’éligibilité, gratuit.

Quelques questions sur le litige, l’enjeu et la partie adverse donnent une première orientation. Le résultat du test ne vaut pas décision.

Le dépôt du dossier, gratuit.

Vous transmettez le récit du litige et vos pièces. Un avocat partenaire spécialisé analyse l’éligibilité du dossier : caractéristiques du litige, prescription (le délai pour agir), complétude des pièces et chances raisonnables de succès. Tous les dossiers ne sont pas retenus.

L’analyse du dossier, 1 500 € HT.

Si vous demandez un financement, Hello Justice analyse le dossier en détail : montant en jeu, coût et durée de la procédure, solvabilité de la partie adverse. Cette analyse coûte 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC. Vous recevez un rapport écrit et un avis de financement, favorable ou défavorable. Le forfait paie le travail d’analyse et reste dû quel que soit l’avis. Il ne s’applique pas au programme prêts en francs suisses.

La convention.

Si l’avis est favorable, vous signez une convention d’honoraires avec votre avocat et Hello Justice. Elle fixe les honoraires de votre avocat, payés par Hello Justice. Elle fixe aussi la commission d’Hello Justice, de 14 à 30 % TTC des sommes récupérées selon le type de dossier. Ce taux est écrit avant tout engagement.

La procédure et son issue.

Votre avocat conduit la procédure, et vous suivez son avancement dans votre espace en ligne. En cas de succès, la commission est prélevée sur les sommes récupérées. En cas d’échec, vous ne remboursez rien à Hello Justice. L’indemnité de procédure que le juge peut allouer (article 700 du code de procédure civile) est traitée dans la convention.

Les litiges concernés.

Hello Justice étudie les litiges civils et commerciaux d’au moins 100 000 € d’enjeu, contre une partie adverse capable de payer une condamnation. Son activité se concentre sur les litiges de 100 000 € à 1 M€. Les dossiers déposés relèvent par exemple des domaines suivants.

• Le droit bancaire et financier, dont les prêts en francs suisses.
• Le droit commercial, pour une rupture de contrat, la rupture brutale d’une relation établie (article L. 442-1 du code de commerce) ou la concurrence déloyale.
• Le droit de la consommation, pour des clauses abusives ou des vices cachés.
• La propriété intellectuelle, pour la contrefaçon d’un brevet ou d’une marque.
• La construction, pour des malfaçons ou la garantie décennale.
• Le droit des sociétés, pour une garantie d’actif et de passif, un conflit entre associés ou la responsabilité d’un dirigeant.
• Les assurances, en cas de refus d’indemnisation.
• L’arbitrage, national ou international.

Le marché.

Le marché mondial du financement de contentieux est estimé à environ 11 Md$ en 2018 (Facts & Factors, McKinsey) et à 19 Md$ en 2024. Les études de SNS Insider, Research Nester et Market Research Future le projettent entre 51 et 65 Md$ en 2035, soit une croissance de 8 à 14 % par an. Ces projections ne garantissent rien. En Europe, le financement de contentieux capte environ 0,8 % d’un marché juridique de 125 Md€ (Parlement européen, 2021).

Burford Capital et Omni Bridgeway, deux financeurs cotés, publient leurs résultats. Burford, créé en 2009, est coté à New York et à Londres. Il rapporte un multiple de 1,8 et un taux de rendement interne (TRI) de 25 % sur ses dossiers conclus depuis 2009, au 31 mars 2026. Un multiple de 1,8 signifie que chaque dollar engagé a rendu 1,80 dollar, capital compris. Omni Bridgeway, coté en Australie et présent dans 15 pays, rapporte un multiple cumulé de 2,4. Ce sont des données de tiers, qui ne promettent aucun rendement ailleurs. Nous expliquons comment lire ces chiffres.

En France, la reconnaissance légale date de 2025. Le programme prêts en francs suisses d’Hello Justice porte sur les prêts souscrits entre 2002 et 2015. Nous estimons à environ 50 000 le nombre de dossiers éligibles.

Pour savoir si votre litige entre dans ce que nous finançons, commencez par le test d’éligibilité. Le mécanisme est détaillé sur la page comment ça marche, et les termes juridiques dans le glossaire.