Action de groupe ou dossiers individuels en série ?

Ce sont deux façons de traiter un litige qui touche beaucoup de personnes. Dans une action de groupe, refondue par la loi du 30 avril 2025, une association ou une entité agit au nom du groupe. Avec des dossiers individuels traités en série, chaque personne garde son avocat, sa convention et son jugement. Le programme prêts en francs suisses de Hello Justice suit cette seconde voie.

Ce qui distingue les deux voies.

Les deux voies partent d’un constat commun : un même manquement a lésé de nombreuses personnes.

L’action de groupe depuis la loi du 30 avril 2025.

L’action de groupe permet à un demandeur qualifié d’agir en justice pour obtenir la réparation des préjudices individuels de personnes placées dans une situation similaire. L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a refondu cette procédure et l’a ouverte à tous les domaines du droit Source [1]. Il transpose la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 sur les actions représentatives Source [2].

Le demandeur est une association ou une entité, dont le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 organise l’agrément, pour une action nationale ou transfrontière Source [5]. Certaines organisations syndicales peuvent aussi agir Source [1]. Huit tribunaux judiciaires, désignés le 16 juillet 2025, sont compétents : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort‑de‑France Source [3]. Le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 fixe la procédure Source [4].

Nous détaillons ce régime dans notre article sur l’action de groupe en France.

Les dossiers individuels traités en série.

Un contentieux sériel réunit des litiges presque identiques, nés d’un même fait générateur. Traités en série, ils restent autant d’affaires distinctes, menées de la même façon. Chaque client y demeure titulaire de sa créance et partie à son propre procès, avec son avocat et sa convention d’honoraires.

L’analyse juridique, les modèles d’écritures et la liste des documents à réunir servent en revanche à toute la série, ce qui allège la préparation de chaque dossier. Un avocat partenaire spécialisé vérifie ensuite l’éligibilité de chacun : caractéristiques du litige, prescription, complétude des pièces, chances raisonnables de succès. Tous les dossiers ne sont pas retenus.

Chaque client garde pourtant ses propres pièces, et son avocat chiffre sa demande à partir de son préjudice. La procédure avance aussi à son rythme, sans attendre la constitution d’un groupe, et sa durée dépend du calendrier du tribunal saisi.

La perte d’une affaire n’emporte pas les autres. Des litiges semblables partagent toutefois le même droit, et un revirement de jurisprudence peut les toucher ensemble. Notre article sur les contentieux sériels décrit chaque étape d’une série.

Qui conduit la procédure et qui décide.

Dans une action de groupe, l’association ou l’entité qui agit conduit la procédure et négocie avec le professionnel au nom du groupe. Elle peut recevoir des fonds d’un tiers, à condition que ce financeur n’ait aucune influence contraire à l’intérêt des personnes représentées, sur l’introduction comme sur la conduite de l’action Source [1]. La loi l’oblige aussi à éviter tout conflit d’intérêts, à chaque étape de la procédure, et le juge peut, en cas de contestation, exiger les pièces qui en prouvent l’absence Source [1]. Pour les actions représentatives des consommateurs, la directive (UE) 2020/1828 interdit à un financeur de soutenir financièrement une action contre l’un de ses concurrents ou de peser indûment sur les décisions de l’entité Source [2].

Dans un dossier individuel, l’avocat conduit seul la procédure : stratégie, écritures, audiences et négociation. Selon une résolution du Barreau de Paris du 21 février 2017, il ne reçoit ses instructions que de son client, et ne communique au financeur aucune information sur le dossier Source [10]. Ils décident ensemble des suites à donner, et ils examinent toute proposition d’accord. Dans la convention que propose Hello Justice, le financeur n’a ni mandat de représentation ni pouvoir d’instruction.

Les sommes obtenues.

Dans une action de groupe, une seule procédure porte les demandes de toutes les personnes représentées. La réparation de chaque préjudice individuel dépend donc de son issue, ou de l’accord que négocie l’entité.

Dans un dossier individuel, chaque jugement porte sur la demande d’une seule personne, chiffrée à partir de ses pièces. L’avocat dépose les sommes reçues pour son client, condamnation ou prix d’une transaction, sur son compte CARPA, que contrôle le barreau, avant de les lui reverser Source [8]. Avec le programme prêts en francs suisses, l’emprunteur reçoit les fonds une fois la décision définitive.

Le financement de chaque voie.

L’article 16 de la loi du 30 avril 2025 est le premier texte français à nommer le financement de procès par un tiers. Il l’admet pour les actions de groupe, si le financeur n’exerce aucune influence contraire à l’intérêt des personnes représentées Source [1]. Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, organise la publicité de ces financements Source [5]. La directive (UE) 2020/1828 prévoit de son côté qu’en cas de doute justifié, l’entité communique au juge ou à l’autorité administrative la liste des sources de ses fonds Source [2].

Ces textes ne régissent pas un dossier individuel. Son financement relève de la liberté contractuelle, que pose l’article 1102 du code civil Source [6]. En novembre 2015, le Conseil national des barreaux s’est prononcé en faveur de cette pratique, si l’avocat garde son indépendance et si le justiciable reste son seul client Source [9]. La cour d’appel de Versailles avait admis ce contrat d’un genre propre dès le 1er juin 2006, dans l’affaire Foris AG contre Veolia Propreté Source [7]. Aucune disposition ne l’interdit ni ne l’organise.

Le client, son avocat et le financeur signent une convention tripartite, construite pour respecter la déontologie de l’avocat Source [8]. Elle fixe le périmètre du financement et le taux de la commission. Le financeur prend en charge les honoraires de l’avocat et se rémunère sur les sommes récupérées, uniquement en cas de succès. Si la procédure échoue, il ne peut rien réclamer au client : c’est le principe du non‑recours.

Le programme prêts en francs suisses.

Hello Justice applique le traitement en série aux prêts immobiliers en francs suisses souscrits entre 2002 et 2015, sans passer par une action de groupe. Nous estimons à environ 50 000 le nombre de dossiers éligibles.

ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, conduit les procédures du programme en toute indépendance. Chaque emprunteur y signe en ligne sa propre convention d’honoraires, et il garde le libre choix de son avocat. Hello Justice finance le dossier, sans intervenir dans la stratégie du cabinet.

Les outils du programme servent à toute la série. Le simulateur de Hello Justice recalcule chaque échéance d’un prêt aux cotations officielles de la Banque centrale européenne et aux taux du contrat. Il confronte ensuite le résultat au tableau d’amortissement de la banque. ACTIVE AVOCATS s’appuie sur ce calcul pour chiffrer la demande de chaque emprunteur.

Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a publié deux arrêts sur ces prêts, une jurisprudence récente, susceptible d’évolution Source [12]. L’un ouvre la protection contre les clauses abusives aux emprunteurs payés en francs suisses. L’autre, rendu le même jour, maintient la clause d’une banque qui avait clairement informé son client. Un avocat partenaire spécialisé examine donc d’abord, pièces à l’appui, l’information que chaque emprunteur a reçue à la signature.

Une action de groupe relève de l’un des huit tribunaux désignés. Dans un dossier individuel, le code de la consommation laisse un choix à l’emprunteur Source [11]. Il peut saisir l’une des juridictions compétentes selon le code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.

Si vous avez souscrit un prêt en francs suisses, la page du programme présente ses conditions et vous permet de faire vérifier votre prêt.

Questions fréquentes.

Le programme prêts en francs suisses est‑il une action de groupe ?

Non. Chaque emprunteur garde son dossier, sa convention d’honoraires et son indemnisation, calculée sur son propre préjudice. L’action de groupe est une procédure distincte, qu’un demandeur qualifié engage au nom de plusieurs personnes. ACTIVE AVOCATS conduit chaque dossier du programme, et Hello Justice finance ceux que le cabinet accepte.

Comment savoir si une action de groupe est en cours ?

L’article 16 de la loi du 30 avril 2025 crée un registre public des actions de groupe en cours devant toutes les juridictions Source [1]. Le ministère de la Justice le tient à la disposition du public, dans les conditions que fixe le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 Source [4]. Un avocat peut ensuite dire ce qu’une telle action change pour une situation particulière.

Les deux voies peuvent‑elles coexister pour un même litige ?

Oui. Une action de groupe et des dossiers individuels peuvent viser un même manquement. Chaque personne examine avec un avocat la voie qui convient à sa situation. Pour un autre litige qu’un prêt en francs suisses, le test d’éligibilité permet de la décrire à Hello Justice.

Un avocat peut‑il présenter les dossiers de plusieurs clients à un financeur ?

Oui. Tout avocat peut déposer le dossier d’un client auprès de Hello Justice, et un avocat partenaire spécialisé en analyse l’éligibilité. Tous les dossiers ne sont pas retenus. Si le financement est accordé, chaque client signe sa propre convention avec son avocat et le financeur. Des affaires semblables partagent alors l’analyse juridique et les pièces types de leur série.