Présenter le dossier d’un client à un financeur.

Un financeur se rémunère sur les sommes que récupère votre client, uniquement en cas de succès. Il vérifie donc l’enjeu, la solvabilité de la partie adverse, la prescription (le délai pour agir), la complétude du dossier, le coût et la durée de la procédure. L’avocat qui lui présente une affaire chiffre le préjudice sur pièces, établit un budget par étape et en signale d’emblée les faiblesses. Hello Justice finance les dossiers de vos clients à partir de 100 000 € d’enjeu, face à une partie adverse solvable.

Ce qu’un financeur examine.

Dans le financement de contentieux, le financeur règle les honoraires de l’avocat pendant la procédure. En échange, il reçoit une part des sommes récupérées, et rien ne lui est dû si le procès est perdu. Il compare donc ce que la décision peut rapporter au coût et à la durée du litige. Chaque point de cet examen s’appuie sur des éléments que l’avocat peut réunir avant de présenter l’affaire.

Un enjeu chiffré sur les pièces.

L’enjeu désigne le montant réclamé ou raisonnablement récupérable dans un litige, et il se mesure à partir du préjudice indemnisable, des pièces et des règles d’évaluation applicables. Au dépôt, une estimation de la somme en jeu suffit, et l’analyse commence par la chiffrer.

Un calcul qui rattache chaque poste du préjudice à son justificatif (contrat, facture, constat ou expertise) se vérifie directement. Un montant estimé sans pièce oblige à l’inverse l’analyse à le reconstituer.

Sous le seuil de 100 000 € que retient Hello Justice, un financement par un tiers se justifie rarement. Le test d’éligibilité oriente alors vers d’autres voies, comme l’assurance de protection juridique ou l’aide juridictionnelle. Les litiges de 100 000 € à 1 M€ forment le mid‑market, le segment auquel nous nous consacrons. Au‑dessus, les grands financeurs internationaux interviennent : Burford Capital, coté à New York et à Londres, vise des dossiers d’au moins 5 M$, d’après ses publications Source [1].

La solvabilité de la partie adverse.

Une décision favorable rendue contre un débiteur insolvable ne se traduit par aucun encaissement, et le financeur vérifie donc que la partie condamnée pourra payer. Le test d’éligibilité de Hello Justice pose déjà cette question, en distinguant les banques et les assureurs, les grandes entreprises, les PME, les personnes publiques et les particuliers.

Une procédure collective ouverte contre une société est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) Source [2]. Si la décision n’est pas payée, son exécution passe par des mesures que conduit un commissaire de justice, comme la saisie Source [3]. Votre présentation gagne donc à donner l’identité exacte de l’adversaire et ce que vous savez de sa situation.

La prescription et les pièces du dossier.

La prescription marque la limite au‑delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable. En matière civile, le délai de droit commun est de cinq ans, et l’article 2224 du code civil le fait courir « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » Source [4]. D’autres textes fixent des durées propres à certains contentieux.

Un avocat partenaire spécialisé vérifie ce point avant tout financement. Les documents qui datent les faits, et le moment où votre client en a eu connaissance, lui évitent de reconstituer la chronologie.

Le dossier réunit ensuite les pièces essentielles : le contrat, les échanges avec la partie adverse et les justificatifs du préjudice. Les mises en demeure et les décisions déjà rendues situent l’affaire dans la procédure, ce qui renseigne sur sa durée prévisible.

Les faiblesses du dossier.

Chez Hello Justice, l’avis de financement dit ce qui plaide pour le dossier et ce qui plaide contre, et un avis défavorable est toujours motivé. Une faiblesse que la présentation ne mentionne pas reste visible dans les pièces transmises.

La signaler d’emblée, avec les éléments qui la relativisent, permet de la peser avec l’ensemble de l’affaire. Il peut s’agir d’une pièce manquante, d’une date de prescription discutée ou d’une décision défavorable sur la même question. Votre client reçoit le rapport et l’avis avant tout engagement.

Un budget par étape de la procédure.

La convention fixe vos honoraires et leur calendrier : forfait, échéances liées aux étapes de la procédure, honoraire de résultat le cas échéant. Hello Justice les règle aux dates prévues, et votre client n’en avance pas le montant. Un budget présenté par étape prépare donc cette partie de la convention, de la première instance aux voies de recours possibles.

Sur les dossiers que nous étudions, une procédure à fort enjeu mobilise de 30 000 € à plus de 300 000 € d’honoraires et de frais. Le financement n’a de sens que si les sommes en jeu dépassent nettement ce coût.

Un honoraire de résultat n’est licite qu’en complément d’une somme qui paie les diligences accomplies Source [5]. La loi du 31 décembre 1971 interdit le pacte de quota litis, qui ferait dépendre votre rémunération de la seule issue du procès. Le financement par un tiers ne change pas cette règle.

Le secret professionnel et l’accord du client.

Le secret professionnel couvre vos échanges avec votre client (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) Source [5]. Le Conseil de l’Ordre de Paris s’est prononcé sur le financement de procès par les tiers dans une résolution du 21 février 2017 Source [6]. D’après ce texte, l’avocat ne reçoit ses instructions que de la personne qu’il représente, s’abstient de communiquer au financeur toute information sur le dossier et évite de le rencontrer sans son client.

Chez Hello Justice, aucune information couverte par le secret n’est transmise sans l’accord écrit du client. Le dépôt est confidentiel, et rien n’est communiqué à la partie adverse. Nous ne lisons que les pièces utiles à l’analyse, et nous n’assistons pas à vos échanges avec votre client. Avant la présentation, vous convenez donc avec lui, par écrit, des documents qu’il nous transmet, ou que vous nous transmettez en son nom si les règles de votre barreau le permettent.

Le parcours d’un dossier chez Hello Justice.

1. Le test d’éligibilité, gratuit, pose six questions sur le litige et donne une première orientation.
2. Vous déposez ensuite le dossier en ligne, avec sa description et les documents dont vous disposez, sans frais et en toute confidentialité.
3. Un avocat partenaire spécialisé en examine l’éligibilité : caractéristiques du litige, prescription, complétude des pièces, chances raisonnables de succès. Tous les dossiers ne sont pas retenus, et pour ceux qui le sont, un membre de l’équipe vous appelle.
4. Si vous demandez un financement pour votre client, Hello Justice étudie l’affaire sous l’angle financier : enjeu, solvabilité de la partie adverse, durée et coût de la procédure. Un rapport écrit conclut l’analyse, avec un avis favorable ou défavorable.
5. Pour un dossier accepté, votre client, vous et Hello Justice signez la convention d’honoraires tripartite, puis vous conduisez la procédure.

Le financement du dossier de votre client.

Hors programme prêts en francs suisses, le test d’éligibilité et le dépôt sont gratuits. Si vous demandez un financement pour votre client, l’analyse du dossier coûte 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC. Ce forfait reste dû même si l’avis est défavorable, puisqu’il rémunère le travail accompli.

Si le dossier est financé, Hello Justice règle vos honoraires. Sa commission représente de 14 à 30 % TTC des sommes que récupère votre client, en cas de succès uniquement, à un taux fixé avant tout engagement. Si l’affaire est perdue, rien n’est à rembourser à Hello Justice, et l’indemnité de procédure de l’article 700 du code de procédure civile est traitée dans la convention Source [7].

Pour un prêt en francs suisses, la vérification du dossier est gratuite et le programme a ses propres conditions.

La convention d’honoraires tripartite.

Les honoraires de l’avocat se fixent avec son client, par convention écrite (article 10 de la loi du 31 décembre 1971) Source [5]. Le contrat de financement d’un procès relève de la liberté contractuelle, et la cour d’appel de Versailles l’a admis le 1er juin 2006 Source [8]. Le Conseil national des barreaux a jugé cette pratique favorable à l’accès au droit, dans une résolution des 20 et 21 novembre 2015 Source [9]. Il y pose deux conditions : l’avocat garde son indépendance, et son seul client reste le justiciable.

Chez Hello Justice, ces engagements tiennent dans un même document, la convention d’honoraires tripartite, que signent les trois parties. Elle fixe le périmètre du financement, votre rémunération, son calendrier et notre commission. Vous conduisez seul la procédure : stratégie, écritures, audiences et négociation. Hello Justice n’a ni mandat de représentation ni pouvoir d’instruction, et le secret professionnel reste entier.

Accepter ou refuser une offre de transaction appartient à votre client, avec votre conseil. En cas de succès, la partie adverse verse les sommes dues sur votre compte CARPA, que contrôle votre barreau, et leur répartition suit la convention Source [5]. En cas d’échec, les honoraires déjà versés vous restent acquis, et votre honoraire de résultat, s’il est prévu, n’est pas dû, faute de recouvrement.

Pour proposer le dossier d’un client, commencez par le test d’éligibilité, ou déposez‑le directement. La page des avocats détaille la convention et le réseau des avocats partenaires spécialisés.

Questions fréquentes.

Faut‑il être avocat partenaire pour présenter le dossier d’un client ?

Non. Vous pouvez déposer le dossier d’un client sans appartenir au réseau, et votre client garde le conseil de son choix. Les avocats partenaires spécialisés examinent l’éligibilité des affaires de leur domaine.

Combien coûte l’analyse du dossier d’un client ?

Hors programme prêts en francs suisses, l’analyse du dossier est facturée 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC. Elle se conclut par un rapport écrit et un avis de financement, favorable ou défavorable, et reste due même si cet avis est défavorable. Le test d’éligibilité et le dépôt sont gratuits.

Le financement change‑t‑il la relation avec mon client ?

Non. Vous restez son avocat, et la convention écrit ce que la déontologie imposait déjà, votre indépendance et la destination des règlements. Hello Justice règle vos honoraires au fil de la procédure, et votre client n’en avance pas le montant.

Que se passe‑t‑il si le dossier n’est pas retenu ?

Hello Justice ne finance pas le dossier, et un avis défavorable est toujours motivé. Votre client reste libre de porter l’affaire avec l’avocat de son choix, et les pièces déposées lui appartiennent. Si l’analyse financière a eu lieu, son forfait demeure dû.