Le cadre légal du financement de contentieux, six mois après le décret.

Jusqu’en 2025, aucun texte français ne visait le financement de contentieux. Sa légalité reposait sur la jurisprudence. L’article 16 de la loi du 30 avril 2025 l’a reconnu pour la première fois, dans le cadre de l’action de groupe. Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025, qui le précise, s’applique depuis le 1er janvier 2026.

D’où vient le cadre français.

Le financement de procès par un tiers existait en France avant 2025. Le 1er juin 2006, la cour d’appel de Versailles l’a qualifié de contrat sui generis licite, c’est‑à‑dire de contrat d’un type propre. Les instances de la profession d’avocat s’en sont saisies. La pratique s’est installée dans l’arbitrage international, puis devant les tribunaux.

Chaque convention reposait pourtant sur la seule jurisprudence. Un nouveau client, un cabinet ou un investisseur devait d’abord vérifier que le mécanisme était permis.

Ce que les textes organisent.

L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 réforme l’action de groupe. Il permet à l’association ou à l’entité qui agit de recevoir des fonds de tiers. Ce financement ne doit donner au financeur aucune influence contraire à l’intérêt des personnes représentées. L’entité doit aussi éviter les conflits d’intérêts avec ses financeurs.

Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 fixe la procédure d’agrément des associations et des entités qui conduisent une action de groupe, nationale ou transfrontière. Il précise leurs obligations de publicité sur leurs financements.

Ces textes visent l’action de groupe. Ils donnent au financement par un tiers sa première reconnaissance dans une loi française.

Ce que la convention organise.

Pour un litige individuel, le financement repose sur une convention signée par le client, son avocat et le financeur. La convention proposée par Hello Justice fixe les points suivants.

• Les honoraires de l’avocat, payés par Hello Justice au fil de la procédure.
• La commission d’Hello Justice, de 14 à 30 % TTC des sommes récupérées selon le type de dossier, due seulement en cas de succès.
• L’absence de remboursement en cas d’échec : le client ne doit rien à Hello Justice.
• Le sort de l’indemnité de procédure que le juge peut allouer (article 700 du code de procédure civile).

L’avocat reste seul maître de la stratégie. Le secret professionnel s’applique, et le financeur n’assiste pas aux échanges entre le client et son avocat.

Le financement de contentieux se distingue ainsi du crédit, car le financeur n’a aucun recours contre le client en cas d’échec. Il se distingue de la cession de créance, car le client reste titulaire de son droit et partie au procès. Il se distingue aussi de l’assurance de protection juridique, qui couvre un litige futur en échange d’une cotisation.

Ce que cela change pour les justiciables.

Depuis 2025, une loi reconnaît le financement par un tiers. Le besoin de financement reste entier. Faire valoir un droit sérieux coûte de 30 000 € à plus de 300 000 € d’honoraires et de frais, sur deux à quatre ans de procédure, parfois davantage. Selon le ministère de la Justice, 52 % des Français jugent les frais de justice trop élevés (2024).

Le test d’éligibilité et le dépôt du dossier sont gratuits. Si vous demandez un financement, l’analyse du dossier coûte 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC, quel que soit l’avis, hors programme prêts en francs suisses. Si le dossier est retenu, Hello Justice paie les honoraires de votre avocat et se rémunère sur les sommes récupérées, en cas de succès seulement.

Ce que cela change pour les avocats.

Pour un cabinet, la convention écrit ce que la déontologie imposait déjà : l’indépendance de l’avocat et la destination des règlements. Le financeur règle les honoraires au fil de la procédure. Le cabinet ne dépend plus de la trésorerie de son client pour ces honoraires, et le client n’en avance pas le montant. La relation entre l’avocat et son client reste la même.

Hello Justice travaille avec des avocats partenaires spécialisés. Les cabinets qui souhaitent rejoindre ce réseau trouvent le détail sur la page avocats.

Ce que cela change pour les investisseurs.

Un investisseur finance une pratique que la loi reconnaît depuis 2025. Le cadre impose aussi des règles de transparence aux entités qui conduisent une action de groupe.

Hello Justice suit plus de 500 dossiers en cours, engagés depuis 2024. Le fonds Hello Justice Capital 1 est proposé en placement privé (article L. 411-2 du code monétaire et financier), à partir de 100 000 €. L’éligibilité de l’investisseur est vérifiée au préalable.

Ce que le cadre ne règle pas.

Le cadre ne dit rien de la qualité d’un dossier. Un avocat partenaire spécialisé analyse l’éligibilité de chaque dossier : caractéristiques du litige, prescription (le délai pour agir), complétude des pièces et chances raisonnables de succès. Tous les dossiers ne sont pas retenus.

Le droit continue aussi d’évoluer par les décisions de justice. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a publié deux arrêts sur les prêts en francs suisses, une jurisprudence récente, susceptible d’évolution. Notre panorama du financement de contentieux et la page comment ça marche présentent le mécanisme dans son ensemble.

Questions fréquentes.

Le financeur peut‑il diriger le procès ?

Non. L’avocat reste seul maître de la stratégie, et le secret professionnel s’applique. La convention organise seulement les règlements et l’information.

Que se passe‑t‑il si le procès est perdu ?

Le client ne rembourse rien à Hello Justice. Ce principe du non‑recours distingue le financement d’un crédit. L’analyse du dossier, facturée 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC, hors programme prêts en francs suisses, reste due quel que soit l’avis.

Quels dossiers peuvent être financés ?

Hello Justice étudie les litiges civils et commerciaux à partir de 100 000 € d’enjeu : litiges d’affaires, contentieux bancaires et d’assurance, exécution de décisions, dossiers traités en série. Un avocat partenaire spécialisé analyse l’éligibilité de chaque dossier. Le test d’éligibilité en ligne est gratuit.