Prêt en francs suisses converti en euros : peut‑on agir ?

Oui. ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, étudie aussi un prêt en francs suisses converti en euros par un avenant. La clause de change s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, sur les pièces remises à la signature Source [1]. L’avenant de conversion rejoint ces pièces : il dit à quel cours la banque a converti le capital restant dû, et à quelle date.

Ce que dit un avenant de conversion.

Un avenant est tout document qui a modifié le prêt : renégociation, changement de taux ou de durée, conversion en euros. Il dit ce qui a changé et à quelle date. Pour une conversion, il fixe le cours auquel la banque a converti en euros le capital qui restait dû, et ce qui change ensuite pour le prêt.

Dans sa rédaction en vigueur en octobre 2026, l’article L. 313-64 du code de la consommation impose au prêteur d’informer l’emprunteur des risques d’un prêt en devise, au plus tard à l’émission de l’offre Source [2]. Le même article lui impose d’exposer les possibilités de conversion des remboursements en euros Source [2]. Pour un prêt plus ancien, les règles applicables sont celles en vigueur à la date de sa signature, que l’avocat vérifie.

Ce que la conversion fige.

Converti, le prêt ne suit plus le franc. La hausse du franc acquise au jour de la conversion reste donc dans la dette en euros, et la date de la conversion pèse sur son montant.

Selon les cours de référence de la Banque centrale européenne, 100 000 francs valaient 59 513,18 € au cours du 12 octobre 2007 Source [3]. La Banque nationale suisse a abandonné son cours plancher le 15 janvier 2015 Source [4]. Le même capital valait 83 263,95 € au cours du 14 janvier 2015, et 97 276,26 € au cours du lendemain Source [3].

Le calcul de la période en francs.

Le simulateur de Hello Justice suit le prêt en francs jusqu’à la date de la conversion. Il convertit chaque échéance de cette période à la cotation de la Banque centrale européenne de son jour, et confronte le résultat au tableau d’amortissement de votre banque. Pour le capital restant dû, il retient le cours fixé par l’avenant, et son rapport nomme ce cours comme tel.

Si le juge écarte la clause et que le contrat subsiste, le prêt est recalculé comme s’il avait été souscrit en euros, depuis l’origine (Cour de cassation, 12 juillet 2023) Source [5]. S’il ne peut pas subsister, le contrat est annulé, et les prestations exécutées donnent lieu à restitution (article 1178 du code civil) Source [6]. Le calcul reprend alors toutes les sommes versées à la banque, avant comme après la conversion. Notre guide pour estimer le gain d’une annulation en détaille la méthode.

Les pièces d’un prêt converti.

Trois pièces sont essentielles : l’offre de prêt avec ses annexes, le tableau d’amortissement et les avenants. Pour un prêt converti, l’avenant de conversion en fait partie, avec le tableau remis avant la conversion et celui que la banque a établi ensuite. Un tableau qui ne commence pas à la première échéance du prêt a été réédité, par exemple après un avenant.

Les relevés du compte de prêt montrent les euros réellement débités, avant comme après la conversion. Ils restent facultatifs, comme les correspondances avec la banque. Notre liste des documents à réunir détaille chaque pièce.

Questions fréquentes.

Mon prêt a été converti en euros : peut‑il être étudié ?

Oui. ACTIVE AVOCATS étudie aussi un prêt modifié par un avenant. Le cabinet lit l’avenant de conversion avec l’offre de prêt, ses termes et ses dates, et vous dit ce que votre dossier permet de demander.

Mon prêt converti est aujourd’hui remboursé : puis‑je encore agir ?

Un prêt soldé peut être étudié, et la demande qui vise la clause abusive ne se prescrit pas (Cour de cassation, 30 mars 2022) Source [7]. Notre article sur le prêt en francs suisses remboursé détaille ce cas.

Je n’ai plus mon avenant : que faire ?

Demandez‑en une copie à votre banque, par écrit, en citant la référence du prêt. Vous pouvez déposer votre dossier sans l’attendre, et ajouter l’avenant plus tard depuis votre espace.

Comment faire vérifier mon prêt ?

Le test d’éligibilité du programme commence par quelques questions sur votre prêt. Vous déposez ensuite vos pièces depuis votre espace, tout de suite ou plus tard. La vérification de votre dossier est gratuite, comme le test d’éligibilité et le dépôt.