Prêt en francs suisses en zone frontalière : qui peut agir ?

Les prêts immobiliers en francs suisses ont été très largement diffusés le long de la frontière suisse : Haute‑Savoie, Pays de Gex, Genevois français, Doubs, Alsace. Tout emprunteur qui a souscrit un tel prêt pour un bien situé en France peut le faire vérifier, qu’il soit frontalier ou non, et même si le prêt est remboursé.

Une zone très exposée à ces prêts.

Entre 2002 et 2015, des banques ont proposé à des emprunteurs français des prêts immobiliers libellés en francs suisses ou indexés sur cette devise. Ces emprunteurs étaient notamment des travailleurs frontaliers et des investisseurs locatifs.

Plus de 230 000 personnes résident aujourd’hui en France et travaillent en Suisse (Office fédéral de la statistique, statistique des frontaliers, troisième trimestre 2025) Source [1]. Emprunter dans la monnaie de son salaire pouvait paraître sans danger. Mais le bien financé est situé en France et s’évalue en euros.

Les territoires de la frontière.

L’arc frontalier franco‑suisse traverse la Haute‑Savoie, l’Ain, le Jura, le Doubs, le Territoire de Belfort et le Haut‑Rhin, en Alsace. Le Pays de Gex, dans l’Ain, borde Genève, comme le Genevois haut‑savoyard, autour de Saint‑Julien‑en‑Genevois et d’Annemasse.

Le programme prêts en francs suisses de Hello Justice ne s’arrête pas à cette zone. Il porte sur les prêts immobiliers libellés ou indexés en francs suisses, souscrits entre 2002 et 2015 pour un bien situé en France, quel que soit le département. ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, vérifie la date qui figure sur l’offre de prêt.

Les journées d’information à la frontière.

Hello Justice et ACTIVE AVOCATS ont tenu deux journées d’information à Ferney‑Voltaire, dans le Pays de Gex, le 28 octobre et le 3 novembre 2026. Les avocats d’ACTIVE AVOCATS y ont présenté les droits des emprunteurs et reçu le public en rendez‑vous one to one. Notre compte rendu de la journée du 3 novembre en reprend le programme.

Ce que la Cour de cassation a jugé.

Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu deux arrêts aux issues différentes. L’un, n° 24-19.647, juge que le risque de change s’apprécie sur toute la durée du prêt Source [2]. La Cour tient compte de la qualité de frontalier de l’emprunteur et de la situation du bien en France. Cet arrêt ouvre ainsi la protection contre les clauses abusives aux emprunteurs payés en francs suisses. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.

L’autre arrêt, n° 24-18.018, maintient la clause d’une banque qui avait clairement informé son client Source [3]. Le prêt datait de 2014. L’emprunteur avait signé l’offre et deux notices, dont le document prévu par la recommandation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 6 avril 2012. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution. Chaque dossier se juge donc sur les pièces remises à la signature.

Ce que la hausse du franc a coûté.

Selon les cours de référence de la Banque centrale européenne, il fallait 1,6803 franc pour un euro le 12 octobre 2007, et 0,9431 franc le 14 septembre 2026 Source [4]. Une échéance de 1 000 francs coûtait donc 595,13 € au premier cours, et 1 060,33 € au second Source [4].

Pour un emprunteur qui rembourse en euros, chaque hausse du franc alourdit l’échéance, tout comme le capital restant dû. Notre relevé des cours de 2002 à 2026 reprend ces cotations année par année.

Le tribunal de l’emprunteur.

Le code de la consommation laisse un choix à l’emprunteur qui assigne sa banque. Il peut saisir l’une des juridictions compétentes selon le code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R. 631-3) Source [5]. Votre avocat en tient compte au moment d’assigner la banque.

Questions fréquentes.

Je vis dans le Doubs ou en Alsace : suis‑je concerné ?

Le programme couvre les prêts immobiliers libellés ou indexés en francs suisses, souscrits entre 2002 et 2015 pour un bien situé en France, dans tous les départements. Le cabinet vérifie la date qui figure sur votre offre de prêt.

Je suis frontalier et payé en francs suisses : suis‑je concerné ?

Oui. Depuis les arrêts du 9 juillet 2025, le risque de change d’un emprunteur payé en francs suisses s’apprécie sur toute la durée du prêt Source [2]. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution. Notre article sur les frontaliers détaille leur situation.

Je suis payé en euros : suis‑je concerné ?

Le juge examine la clause de change de votre prêt au regard de l’information que la banque vous a remise. Notre article sur les emprunteurs payés en euros détaille ce cas.

Comment faire vérifier mon prêt ?

Le test d’éligibilité du programme commence par quelques questions sur votre prêt. Vous déposez ensuite vos pièces depuis votre espace, tout de suite ou plus tard. La vérification de votre dossier est gratuite, comme le test d’éligibilité et le dépôt, et notre guide des recours de l’emprunteur présente l’ensemble de la démarche.