Notre deuxième journée d’information, à Ferney‑Voltaire.

Le mardi 3 novembre 2026, nous avons tenu à Ferney‑Voltaire notre deuxième journée d’information sur les prêts immobiliers en francs suisses, avec ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS. Vous avez été plus nombreux encore à venir nous rencontrer qu’à la journée du 28 octobre, et nous vous en remercions. Les deux journées suivantes ont lieu à Annecy, le mercredi 18 et le mardi 24 novembre : réservez dès maintenant votre place.

Une équipe qui se renforce.

Nous comptons aujourd’hui plus de 600 dossiers en cours, engagés depuis 2024. Pour faire face à ce volume, notre équipe et celle du cabinet se renforcent encore. Maître Vincent DURAND, avocat associé d’ACTIVE AVOCATS, et Valentin PETITCLERC, président et fondateur de Hello Justice, ont animé les conférences avec les avocats présents. Entre deux présentations, le cabinet a reçu les emprunteurs en rendez‑vous one to one, sur réservation.

Une conférence d’information, à Ferney‑Voltaire, le 3 novembre 2026.

Le programme de la conférence.

Chaque conférence dure 45 minutes : 30 minutes de présentation, puis 15 minutes de questions. Elle commence par les prêts concernés, libellés ou indexés en francs suisses et souscrits entre 2002 et 2015 pour un bien situé en France. Le cabinet étudie aussi un prêt soldé, renégocié par avenant ou cédé à un autre établissement, que vous soyez payé en euros ou en francs suisses. Dans la zone frontalière, ces prêts ont été très largement diffusés : plus de 230 000 personnes résident aujourd’hui en France et travaillent en Suisse Source [1]. Les avocats répondent ensuite à trois questions.

Être payé en francs suisses suffit‑il à neutraliser le risque de change ?

Ni le salaire en francs suisses ni la devise du prêt ne permettent, à eux seuls, de conclure dans un sens ou dans l’autre. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu deux arrêts, une jurisprudence récente et susceptible d’évolution Source [2]. Dans l’arrêt n° 24-19.647, elle apprécie le risque de change sur toute la durée du prêt. Elle tient compte de la qualité de frontalier de l’emprunteur et de la situation du bien en France, et lui ouvre la protection contre les clauses abusives. Dans l’arrêt n° 24-18.018, rendu le même jour, elle maintient la clause d’un prêt de 2014 : la banque avait remis une offre et deux notices signées. Le juge apprécie donc la transparence du contrat sur les pièces remises à la signature, dossier par dossier.

Une clause abusive entraîne‑t‑elle la restitution des sommes versées ?

Une procédure peut porter sur trois demandes, et chacune suit son propre raisonnement. La demande qui vise à faire juger une clause abusive n’est soumise à aucune prescription Source [3] Source [4]. La restitution des sommes versées se demande, en principe, dans les cinq ans qui suivent la décision qui constate le caractère abusif de la clause Source [5]. La banque peut toutefois établir que l’emprunteur en avait, ou pouvait raisonnablement en avoir, connaissance avant cette décision Source [6], selon une jurisprudence récente, susceptible d’évolution. La demande qui met en cause le défaut d’information de la banque se prescrit par cinq ans, à compter de la connaissance effective du manquement et de ses conséquences éventuelles Source [7]. Connaître la variation du change n’équivaut pas à connaître le caractère abusif d’une clause. Notre article sur le délai pour agir détaille ces règles.

Quelles sont les conséquences financières d’une clause abusive ?

Une clause jugée abusive est réputée non écrite. Deux issues sont alors possibles : le recalcul du prêt en euros, ou l’annulation du contrat. Recalculé en euros, le prêt fait apparaître le surcoût de change. Annulé, il cesse d’exister : la banque vous rend ce qu’elle a prélevé, vous lui rendez le capital reçu, et vous ne devez plus le capital restant dû. Aucun remboursement global n’est automatique : chaque demande appelle sa preuve. L’algorithme de Hello Justice recalcule chaque échéance à la cotation officielle de la Banque centrale européenne du jour où elle est prélevée. Il en confronte le résultat aux lignes du tableau d’amortissement de votre banque, et le cabinet s’appuie sur ce calcul pour chiffrer votre demande.

Le rendez‑vous one to one.

Pendant 15 minutes, en toute confidentialité, l’un des trois avocats du cabinet présents ce jour‑là vous reçoit. Vous lui présentez votre prêt et les documents qui l’accompagnent, et vous posez vos questions. Ce rendez‑vous one to one est gratuit, et vous le réservez lors de votre inscription.

Un rendez‑vous one to one, à Ferney‑Voltaire, le 3 novembre 2026.

Apportez les pièces de votre prêt :

• L’offre de prêt, avec ses annexes et les notices remises à la signature.
• Le tableau d’amortissement : celui de l’offre, et ceux que la banque a réédités depuis.
• Les avenants, s’il y en a eu. S’il n’y en a jamais eu, il suffit de le signaler.
• Le décompte de remboursement, si le prêt est soldé, ou le courrier de la banque qui en tient lieu.

Des copies ou des photos prises avec votre téléphone suffisent.

Le financement de votre dossier.

En fin de conférence, Valentin PETITCLERC a expliqué le rôle de Hello Justice. Le principe du financement de contentieux : Hello Justice prend en charge 100 % des honoraires de votre avocat et se rémunère sur les sommes récupérées, uniquement en cas de succès.

• Vérification de votre dossier : gratuite. Déposer votre dossier est gratuit et ne vous engage à rien.
• Honoraires de votre avocat : pris en charge à 100 %. Quel que soit le montant que vous avez emprunté, en première instance comme en appel.
• Votre reste à charge : 300 €. Réglés à l’ouverture de votre dossier, s’il est accepté, pour engager la procédure contre votre banque. En cas d’appel, seul le droit d’appel de 225 € s’y ajoute.
• En cas de succès : 14 % TTC. Sur les sommes récupérées et l’économie obtenue sur votre prêt. En cas d’échec, vous ne remboursez rien à Hello Justice.

Les journées d’Annecy.

Le mercredi 18 et le mardi 24 novembre 2026, nous vous attendons à l’Hôtel Moxy Annecy, 19 avenue du Rhône. Venez faire le point sur votre prêt, même s’il est remboursé. Chaque journée comprend quatre conférences de 45 minutes sur l’actualité jurisprudentielle et les droits des emprunteurs, ainsi que des rendez‑vous one to one de 15 minutes avec un avocat du cabinet. Les conférences et les rendez‑vous one to one sont gratuits, sur inscription.

Vous réservez en ligne, en trois étapes :

1. Choisissez votre journée : le mercredi 18 novembre ou le mardi 24 novembre.
2. Réservez une conférence, un rendez‑vous one to one, ou les deux, à l’heure qui vous convient.
3. Indiquez vos coordonnées : votre confirmation arrive par email, avec le fichier à ajouter à votre agenda.

Réservez tôt : chaque conférence reçoit 30 personnes, proches compris, et les créneaux des rendez‑vous one to one sont limités. Une conférence complète vous propose sa liste d’attente. Vous pouvez inscrire avec vous jusqu’à deux proches, un ami, un voisin ou un membre de votre famille. La page des journées d’Annecy indique comment venir à l’hôtel et répond aux questions fréquentes.

Le dépôt de votre dossier.

Gagnez du temps : déposez votre dossier avant la journée. Répondez à quelques questions sur votre prêt, puis ajoutez vos pièces depuis votre téléphone. Votre dossier rejoint votre espace client Hello Justice, et l’avocat qui vous reçoit en rendez‑vous one to one peut le consulter avant de vous rencontrer.

Vous ne pouvez pas venir à Annecy ? Ouvrez votre dossier en ligne : ACTIVE AVOCATS examine votre offre de prêt et vérifie ses dates. Vous n’avez pas vos pièces sous la main ? Déposez votre dossier sans elles : un lien d’accès à votre espace client vous arrive par email, et vous terminerez plus tard, sans rien ressaisir. La page du programme prêts en francs suisses présente les étapes d’une procédure et son financement.