Revenus en euros, prêt en francs suisses : quel recours ?

Un emprunteur payé en euros qui rembourse un prêt en francs suisses supporte la variation du change sur chaque échéance, dès la première. Il peut demander au juge d’écarter la clause de change si elle est abusive, et le juge le vérifie sur l’information remise à la signature Source [1]. ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, étudie son prêt comme celui d’un frontalier.

Ce que la hausse du franc fait à vos échéances.

Dans un prêt libellé en francs suisses, le capital et les échéances sont comptés en francs. Dans un prêt indexé, la somme due en euros suit le cours du franc. Payé en euros, vous réglez chaque échéance au cours de son jour, et chaque hausse du franc l’alourdit.

Selon les cours de référence de la Banque centrale européenne, une échéance de 1 000 francs coûtait 595,13 € le 12 octobre 2007, et 1 060,33 € le 14 septembre 2026 Source [2]. Un capital de 100 000 francs valait 59 513,18 € au premier cours, et 106 033,29 € au second Source [2]. Chez certains emprunteurs, le capital restant dû, converti en euros, a même augmenté alors qu’ils remboursaient.

Ce que la loi exige de la banque.

Dans sa rédaction en vigueur en octobre 2026, l’article L. 313-64 du code de la consommation encadre les prêts libellés dans une devise autre que l’euro Source [3]. L’emprunteur ne peut les contracter que s’il déclare percevoir principalement ses revenus, ou détenir un patrimoine, dans cette devise au moment de la signature. Seule exception, un prêt dont l’emprunteur ne supporte pas le risque de change Source [3].

Le même article impose au prêteur d’informer l’emprunteur des risques du contrat, au plus tard à l’émission de l’offre, et des possibilités de conversion des remboursements en euros Source [3]. Pour un prêt plus ancien, les règles applicables sont celles en vigueur à la date de sa signature, que l’avocat vérifie.

Ce que le juge examine.

Une clause abusive crée, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1 du code de la consommation) Source [1]. Ce caractère s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, au regard de toutes les circonstances qui l’entourent Source [1].

La Cour de justice de l’Union européenne exige que l’emprunteur sache que la devise peut monter ou baisser (20 septembre 2017, C-186/16) Source [4]. Il doit aussi pouvoir mesurer les conséquences économiques de la clause sur ses obligations Source [4]. Elle juge aussi qu’une clause qui fait peser sur l’emprunteur un risque de change sans limite peut créer un déséquilibre significatif (10 juin 2021, C-776/19 à C-782/19) Source [5]. La preuve de la clarté d’une clause ne peut pas peser sur le consommateur Source [5].

Le 30 mars 2022, la Cour de cassation a jugé qu’une clause de change sans simulations chiffrées de scénarios défavorables n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible Source [6].

Ce que changent les arrêts de 2025.

Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a statué sur des emprunteurs payés en francs suisses. L’un des deux arrêts, n° 24-19.647, leur ouvre la protection contre les clauses abusives, le risque de change s’appréciant sur toute la durée du prêt Source [7]. L’autre, n° 24-18.018, maintient la clause d’une banque qui avait remis une information claire sur les effets d’une variation du change Source [8]. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.

Pour tout emprunteur, payé en euros ou en francs suisses, l’information que la banque a réellement remise reste décisive. L’avocat examine l’offre et ses annexes, les notices signées, les simulations et les dates. Notre guide sur la clause de risque de change détaille ces critères.

Les deux issues d’une procédure.

Une clause abusive est réputée non écrite, et le contrat reste applicable sans elle « s’il peut subsister sans ces clauses » (article L. 241-1 du code de la consommation) Source [9]. Le prêt est alors recalculé comme s’il avait été souscrit en euros, depuis l’origine (Cour de cassation, 12 juillet 2023) Source [10]. S’il ne peut pas subsister, le contrat est annulé, et les prestations exécutées donnent lieu à restitution (article 1178 du code civil) Source [11].

Notre guide pour estimer le gain d’une annulation montre ce que le calcul compare.

Questions fréquentes.

Mon prêt est indexé sur le franc et remboursable en euros : suis‑je concerné ?

Le programme couvre les prêts immobiliers libellés ou indexés en francs suisses, souscrits entre 2002 et 2015 pour un bien situé en France. Le cabinet étudie le prêt que vous soyez payé en euros ou en francs suisses, et il vérifie la date qui figure sur votre offre.

Mon prêt est remboursé : puis‑je encore agir ?

Un prêt soldé peut être étudié, et la demande qui vise la clause abusive ne se prescrit pas Source [6]. La restitution se prescrit par cinq ans à compter de la décision qui constate l’abus Source [10]. Notre article sur le prêt en francs suisses remboursé détaille ce cas.

Comment faire vérifier mon prêt ?

Le test d’éligibilité du programme commence par quelques questions sur votre prêt. Vous déposez ensuite vos pièces depuis votre espace, tout de suite ou plus tard. La vérification de votre dossier est gratuite, comme le test d’éligibilité et le dépôt.