Prêt in fine en francs suisses : que peut‑on demander ?

Un prêt in fine en francs suisses ne rembourse le capital qu’à son terme. Les échéances versées sont surtout des intérêts, et l’enjeu porte d’abord sur le capital restant dû, compté en francs. Si la clause de change est jugée abusive, le tribunal fait recalculer le prêt en euros, ou il annule le contrat Source [1] Source [2].

Le mécanisme d’un prêt in fine.

Un prêt amortissable rembourse le capital échéance après échéance. Un prêt in fine ne fait payer que les intérêts pendant sa durée, et le capital se rembourse en une fois, à l’échéance. Pour un prêt in fine en francs suisses, ce capital est un montant en francs, dont la valeur en euros suit le cours du franc jusqu’au jour du remboursement.

Les échéances d’intérêts suivent elles aussi ce cours. Une même échéance en francs coûte plus d’euros quand le franc monte.

Ce que la hausse du franc fait au capital.

Selon les cours de référence de la Banque centrale européenne, il fallait 1,6803 franc pour un euro le 12 octobre 2007, et 0,9431 franc le 14 septembre 2026 Source [3]. Un capital de 100 000 francs débloqué le 12 octobre 2007 valait 59 513,18 € Source [3]. Au cours du 14 septembre 2026, le même capital vaut 106 033,29 €, soit 46 520,11 € de plus Source [3].

Jusqu’au terme, l’emprunteur n’a remboursé aucune part de ce capital, et la hausse du franc porte sur sa totalité.

Les deux issues d’une procédure.

Une clause abusive est réputée non écrite, et le contrat reste applicable sans elle « s’il peut subsister sans ces clauses » (article L. 241-1 du code de la consommation) Source [1]. Lorsque le contrat subsiste, le prêt est recalculé comme s’il avait été souscrit en euros, depuis l’origine (Cour de cassation, 12 juillet 2023) Source [2]. Le capital restant dû l’est aussi, et la différence allège la dette future.

Lorsque le contrat ne peut pas subsister, il est annulé. Le contrat annulé « est censé n’avoir jamais existé », et les prestations exécutées donnent lieu à restitution (article 1178 du code civil) Source [4]. La banque rend ce qu’elle a reçu, l’emprunteur rend le capital reçu en euros, et la dette en francs disparaît.

Pour un prêt in fine dont aucun capital n’a été remboursé, le gain d’une annulation se lit en deux parts. La première réunit les intérêts versés, que la banque rendrait. La seconde est la hausse du capital à rembourser, que l’emprunteur ne paierait pas : le capital au cours du jour, moins le capital reçu en euros. Dans l’exemple, cette seconde part atteint 46 520,11 € Source [3].

Le calcul des restitutions des prêts in fine reste discuté devant les juridictions, et les juges du fond statuent au cas par cas. Notre analyse de la jurisprudence de 2022 à 2025 fait le point sur ces questions.

Le chiffrage d’un prêt in fine dans le programme.

Hello Justice a développé son propre simulateur. Il recalcule chaque échéance de votre prêt aux cotations officielles de la Banque centrale européenne et aux taux prévus par votre contrat. Pour un prêt in fine en cours, il compte le capital dû au terme au dernier cours connu. Son rapport le dit : ce capital se rembourse au terme, à un cours que personne ne connaît encore.

ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, s’appuie sur ce calcul pour chiffrer votre demande. Notre guide pour estimer le gain d’une annulation en détaille la méthode.

Les pièces d’un prêt in fine.

L’offre de prêt et ses annexes restent la pièce centrale, car c’est elle qui contient la clause de change. Le tableau d’amortissement montre les échéances d’intérêts et le capital dû au terme. Les avenants comptent aussi, par exemple celui qui a converti le prêt en euros, dont notre article sur la conversion en euros détaille la lecture.

Questions fréquentes.

Mon prêt in fine est arrivé à son terme : puis‑je encore agir ?

Un prêt soldé peut être étudié, et la demande qui vise la clause abusive ne se prescrit pas (Cour de cassation, 30 mars 2022) Source [5]. La restitution se demande dans les cinq ans qui suivent la décision qui constate cet abus Source [2]. Notre article sur le prêt en francs suisses remboursé détaille ce cas.

Le montant de l’exemple sera‑t‑il celui de mon dossier ?

Non. L’exemple illustre la méthode, avec des cours publics. Le juge statue sur les sommes que les pièces de votre dossier établissent.

Mes échéances d’intérêts comptent‑elles dans le calcul ?

Oui. Le calcul reprend chaque échéance versée, avec sa date, convertie au cours de son jour ou d’après les relevés de compte.

Comment faire vérifier mon prêt ?

Le test d’éligibilité du programme commence par quelques questions sur votre prêt. Vous déposez ensuite vos pièces depuis votre espace, tout de suite ou plus tard. La vérification de votre dossier est gratuite, comme le test d’éligibilité et le dépôt.