Prêt en francs suisses : quel avocat pour votre dossier ?

Dans le programme prêts en francs suisses de Hello Justice, ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, conduit la procédure contre la banque. Le cabinet étudie votre dossier, chiffre votre demande et vous représente devant le tribunal. Hello Justice finance le dossier et prend en charge 100 % des honoraires de votre avocat.

Le cabinet qui conduit les dossiers.

ACTIVE AVOCATS est un cabinet d’avocats lyonnais, créé en 2004 et membre du groupe COGEP AVOCATS depuis 2024. Dans le programme, le cabinet examine la situation de chaque emprunteur et conduit les procédures, en toute indépendance. Maître Vincent DURAND, avocat associé d’ACTIVE AVOCATS, est inscrit au Barreau de Lyon depuis 1996.

Hello Justice n’est pas un cabinet d’avocats et ne délivre pas de conseil juridique. Elle finance le dossier, sans intervenir dans la stratégie du cabinet. Le choix de votre avocat vous appartient.

Ce que fait l’avocat dans votre dossier.

L’avocat lit d’abord l’offre de prêt et ses annexes, car c’est là que se trouve la clause de change. Il cherche ce que la banque a dit du risque avant la signature : les simulations, les exemples chiffrés, les notices signées et leurs dates.

Ces pièces décident d’un dossier, et l’issue dépend de ce que la banque peut prouver. Pour la Cour de justice de l’Union européenne, la preuve qu’une clause était claire et compréhensible ne peut pas peser sur le consommateur (10 juin 2021, C-776/19 à C-782/19) Source [1].

Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu deux arrêts aux issues différentes. L’un, n° 24-19.647, ouvre la protection contre les clauses abusives aux emprunteurs payés en francs suisses Source [2]. L’autre, n° 24-18.018, maintient la clause d’une banque qui avait remis une information claire sur le risque de change Source [3]. C’est une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.

Notre guide sur la clause de risque de change détaille les critères du juge.

La convention d’honoraires, signée avant l’étude.

La loi demande à tout avocat de conclure par écrit une convention d’honoraires avec son client (loi du 31 décembre 1971, article 10). Une fois votre dossier déposé, ACTIVE AVOCATS vous l’adresse par DocuSign, à signer en ligne par vous, le cabinet et Hello Justice.

Votre signature lance l’étude de votre dossier. Le cabinet lit votre offre de prêt, vérifie ses dates et chiffre votre préjudice, puis vous adresse son étude. Si votre dossier n’est pas éligible, il met fin à la convention et vous ne devez rien. Tous les dossiers ne sont pas retenus.

Le chiffrage de votre demande.

Le cabinet s’appuie sur le simulateur de Hello Justice pour chiffrer votre demande. Ce simulateur recalcule chaque échéance de votre prêt aux cotations officielles de la Banque centrale européenne et aux taux prévus par votre contrat. Il confronte ensuite le résultat aux lignes du tableau d’amortissement de votre banque.

La procédure devant le tribunal.

Avant de saisir le tribunal, l’avocat adresse à la banque une mise en demeure. Sans accord, il assigne la banque devant le tribunal judiciaire. Les parties échangent ensuite leurs conclusions, puis l’avocat plaide l’affaire à l’audience. Vous suivez chaque étape depuis votre espace, avec la messagerie et les pièces de votre dossier, et notre guide des étapes d’une procédure les détaille.

Les honoraires de votre avocat.

Hello Justice prend en charge 100 % des honoraires de votre avocat, quel que soit le montant que vous avez emprunté. En cas d’appel, Hello Justice prend également en charge 100 % des honoraires de votre avocat, ainsi que la postulation devant la cour d’appel. Seul le droit d’appel de 225 € reste à votre charge.

Si votre dossier est accepté, vous réglez 300 € TTC au moment de l’assignation de votre banque. Cette somme couvre les frais de justice de la procédure (droit de timbre, commissaire de justice, avocat correspondant). En cas de succès seulement, un honoraire de résultat de 14 % TTC est dû sur les sommes récupérées et sur l’économie obtenue sur le capital restant dû. En cas d’échec, vous ne remboursez rien à Hello Justice.

Sans prise en charge, un cabinet spécialisé dans les prêts en francs suisses demande d’ordinaire des honoraires de l’ordre de 10 000 € en première instance. En appel, ils sont de l’ordre de 5 000 €. Chaque avocat fixe librement ses honoraires. Notre article sur le financement de la procédure reprend chaque poste.

Questions fréquentes.

Faut‑il payer pour qu’un avocat examine mon prêt ?

Non. La vérification de votre dossier est gratuite, comme le test d’éligibilité et le dépôt. Les 300 € TTC ne se règlent qu’au moment de l’assignation, si votre dossier est accepté.

Que se passe‑t‑il si je perds ?

Vous ne remboursez rien à Hello Justice : elle garde à sa charge les honoraires de votre avocat, et l’honoraire de résultat n’est dû qu’en cas de succès. Les 300 € TTC de frais de procédure ne vous sont pas rendus, pas plus que le droit d’appel de 225 € s’il y a eu appel. Comme dans tout procès, le juge peut en outre condamner la partie qui perd à verser à l’autre une indemnité de procédure (article 700) et les dépens.

Comment faire vérifier mon prêt ?

Le test d’éligibilité du programme commence par quelques questions sur votre prêt, puis vous déposez vos pièces depuis votre espace. Notre guide des recours de l’emprunteur présente l’ensemble de la démarche.