Un an après les arrêts du 9 juillet 2025 sur les prêts en francs suisses.

Le 9 juillet 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a publié deux arrêts sur les prêts immobiliers en francs suisses. Ils concernent les emprunteurs payés en francs suisses, que la jurisprudence excluait jusque‑là. Cette jurisprudence est récente et susceptible d’évolution.

Des prêts immobiliers exposés au franc suisse.

Entre 2002 et 2015, des banques ont proposé à des emprunteurs français des prêts immobiliers indexés sur le franc suisse ou remboursables en francs suisses. Ces emprunteurs étaient notamment des travailleurs frontaliers et des investisseurs locatifs. Le prêt semblait avantageux, avec des taux attachés à une devise réputée stable.

Le franc suisse s’est ensuite apprécié durablement face à l’euro, et les échéances ont augmenté. Chez certains emprunteurs, le capital restant dû, converti en euros, a même augmenté alors qu’ils remboursaient.

Le contentieux porte sur deux points : le caractère abusif de certaines clauses et l’information donnée sur le risque de change à la signature. Selon les cas, une clause peut être réputée non écrite, avec des conséquences financières calculées dossier par dossier.

De la CJUE à la Cour de cassation.

Le 10 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu plusieurs arrêts sur les prêts en devise. Il s’agit de l’affaire C-609/19 et des affaires jointes C-776/19 à C-782/19. La Cour y précise l’exigence de transparence sur le risque de change et l’appréciation du déséquilibre entre les parties. Elle juge aussi qu’aucun délai ne limite la demande tendant à faire constater le caractère abusif d’une clause. Nous avons publié un décryptage de ces arrêts.

La Cour de cassation a ensuite construit sa jurisprudence par étapes. Ses deux arrêts du 9 juillet 2025 (n° 24-19.647 et n° 24-18.018) en marquent la dernière. Le risque de change s’y apprécie sur toute la durée du contrat, même pour un emprunteur payé en francs suisses. Dans l’une des deux affaires, la Cour a pourtant rejeté le pourvoi, car la banque avait clairement informé l’emprunteur. Cette jurisprudence est récente et susceptible d’évolution. Notre panorama des arrêts de 2022 à 2025 reprend chaque décision.

Qui est concerné.

Le programme prêts en francs suisses d’Hello Justice porte sur les prêts souscrits entre 2002 et 2015. Nous estimons à environ 50 000 le nombre de dossiers éligibles en France, pour un préjudice moyen estimé d’environ 180 000 €. La prescription, c’est‑à‑dire le délai pour agir, court jusqu’en 2030, et son application dépend de chaque dossier.

Ces dossiers forment une série, avec le même type de contrat, les mêmes questions de droit et les mêmes pièces. Nous expliquons cette notion dans notre article sur les contentieux sériels.

Chaque situation reste pourtant particulière. Un avocat partenaire spécialisé analyse sur pièces l’éligibilité de chaque dossier : caractéristiques du litige, prescription, complétude des pièces et chances raisonnables de succès. Tous les dossiers ne sont pas retenus.

Le délai pour agir.

La prescription dépend du fondement invoqué et des circonstances de chaque dossier. Préparer un dossier prend du temps. Il faut retrouver l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, les avenants et les échanges avec la banque. Il faut ensuite faire analyser le dossier et signer la convention.

Commencer tôt laisse le temps de réunir les pièces avant qu’une action ne se prescrive.

La préparation d’un dossier.

Le programme organise la préparation du dossier en ligne.

1. Le test d’éligibilité situe le prêt : année de souscription, devise, type d’opération.
2. Vous déposez vos pièces selon une liste propre à ce contentieux : offre de prêt, tableau d’amortissement, avenants, correspondances.
3. Un avocat partenaire spécialisé analyse le dossier complet.
4. Si le dossier est retenu, vous signez la convention, qui fixe les conditions de la procédure.

L’étude de votre dossier ne vous coûte rien. Hello Justice prend en charge les honoraires forfaitaires de COGEP AVOCATS (5 000 €). Les frais et débours restent plafonnés à 300 € TTC. En cas de succès, un honoraire de résultat de 14 % TTC, partagé entre l’avocat et Hello Justice, est prélevé sur les sommes effectivement récupérées. En cas d’échec, vous ne devez rien à Hello Justice.

Ce que l’année écoulée montre.

Chaque dossier profite de l’expérience acquise sur les précédents, des pièces à réunir jusqu’aux écritures.

L’information des emprunteurs reste une difficulté. Beaucoup ignorent que leur contrat entre dans la période concernée.

La jurisprudence continue d’évoluer. Chaque décision nouvelle précise la portée des arrêts du 9 juillet 2025, une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.

Questions fréquentes.

Mon prêt est‑il concerné ?

La période de référence couvre les prêts souscrits entre 2002 et 2015, indexés sur le franc suisse ou remboursables en francs suisses. Le test d’éligibilité du programme situe votre contrat. Un avocat partenaire spécialisé analyse ensuite l’éligibilité de votre dossier.

Jusqu’à quand peut‑on agir ?

La prescription court jusqu’en 2030, et son application dépend de chaque dossier. Mieux vaut faire analyser son dossier tôt. Dans ce programme, l’étude de votre dossier ne vous coûte rien et ne vous engage pas.

Combien coûte la procédure ?

Hello Justice prend en charge les honoraires forfaitaires de COGEP AVOCATS (5 000 €). Les frais et débours restent à votre charge, plafonnés à 300 € TTC. En cas de succès, un honoraire de résultat de 14 % TTC, partagé entre l’avocat et Hello Justice, est prélevé sur les sommes effectivement récupérées. En cas d’échec, vous ne devez rien à Hello Justice. Le parcours commence sur la page du programme.