Le financement de contentieux en Europe après LitFinCon.

Les 7 et 8 octobre 2026, Amsterdam a accueilli la première édition européenne de LitFinCon, une conférence consacrée au financement de contentieux, et Hello Justice y assistait. Les intervenants ont décrit un marché en croissance, aux règles nationales, dont le premier risque reste la durée des procès. Pour la France, nous en retenons deux constats. Les dossiers de 100 000 € à 1 M€ restent peu servis, et le traitement en série de dossiers individuels évite plusieurs difficultés des actions collectives.

La conférence d’Amsterdam.

Organisée par Siltstone Capital, la série LitFinCon est née à Houston et faisait à Amsterdam sa première étape européenne. Une journée portait surtout sur le droit, l’autre sur la finance. Les participants venaient d’une quinzaine de pays, selon les organisateurs. L’association européenne et l’association internationale des financeurs de contentieux étaient représentées.

Un marché aux règles nationales.

Plusieurs intervenants ont reconnu que le marché européen reste loin du marché américain, et que sa taille est difficile à mesurer. Le Parlement européen estimait en 2021 que le financement de contentieux captait 0,8 % d’un marché juridique européen de 125 Md€ Source [1]. Le Royaume‑Uni, les Pays‑Bas et l’Allemagne ont été présentés comme les principaux marchés européens. L’Espagne et l’Italie figuraient parmi ceux qui progressent, comme le Portugal pour les actions de consommateurs.

Aucun texte européen ne régit le financement de contentieux dans son ensemble. La directive (UE) 2020/1828 n’encadre que celui des actions représentatives des consommateurs Source [2]. L’étude publiée par la Commission européenne le 21 mars 2025 expose trois approches sans en retenir une Source [3]. À Amsterdam, une table ronde a mis en doute que la directive ait changé en profondeur le financement des actions collectives.

Au Royaume‑Uni, l’arrêt PACCAR rendu par la Cour suprême le 26 juillet 2023 a remis en cause la forme des accords indexés sur les sommes récupérées Source [4]. Le Civil Justice Council a recommandé en juin 2025 qu’une loi revienne sur cet arrêt Source [5]. Selon les intervenants, les accords y ont été réécrits pour rémunérer le financeur par un multiple de sa mise, et la réforme annoncée se fait attendre. Certains financeurs ont dit avoir renoncé aux actions collectives londoniennes, devenues à leurs yeux trop coûteuses et trop risquées.

Aux Pays‑Bas, la loi WAMCA organise depuis le 1er janvier 2020 des actions collectives où le juge examine la représentativité et le financement de l’entité qui agit Source [6]. Les praticiens néerlandais présents en ont décrit la lenteur et le coût : avant d’aborder le fond, il faut réunir le groupe et faire admettre la recevabilité de l’action.

En Allemagne, la loi sur les actions collectives, en vigueur depuis le 13 octobre 2023, rend irrecevable l’action dont le financeur s’est vu promettre plus de 10 % de la prestation due, ou dont on peut attendre qu’il influence le procès au détriment des consommateurs Source [7]. Ce plafond a été présenté comme un frein au financement des actions de consommateurs.

La durée des procès et l’assurance.

D’une table ronde à l’autre, la durée est revenue comme le premier risque du métier. Les financeurs présents le constatent : les dossiers financés durent souvent plus longtemps que prévu lors de l’engagement. Un dossier qui s’allonge immobilise le capital du financeur, et le cabinet qui le conduit peut manquer de trésorerie avant d’en voir la fin.

Les montages se sont adaptés à ce risque. Les opérations portent plus souvent sur des portefeuilles de dossiers, ou sur le financement d’un cabinet d’avocats. D’autres consistent à avancer des fonds sur une décision déjà rendue, ce que le métier appelle la monétisation.

L’assurance couvre les frais que la partie adverse réclamerait si le procès était perdu, et de plus en plus le capital engagé dans un portefeuille de dossiers. Certaines polices garantissent à l’investisseur le retour de son capital à une date fixée, ce qui borne la durée de son engagement. Les intervenants ont rappelé qu’une police ne remplace pas l’examen des dossiers, et qu’un assureur juge aussi la qualité des avocats.

Cette couverture des frais adverses s’est développée en Angleterre, où la partie qui perd paie une grande partie des frais de celle qui gagne. Elle reste rare en Allemagne, où ces frais suivent un barème légal. En France, la partie qui perd est en principe condamnée aux dépens Source [8]. Le juge peut aussi lui faire verser une somme qu’il fixe au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les attentes des investisseurs institutionnels.

Le capital qui finance les procès a changé : il vient de plus en plus du crédit privé, d’institutions publiques, d’assureurs‑vie et de fonds de pension. Des caisses de retraite néerlandaises étaient venues s’informer, selon les organisateurs.

Ces investisseurs veulent savoir quand leur capital leur reviendra. Ils examinent aussi, comme les assureurs, la corrélation des dossiers d’un portefeuille. Quand des dossiers dépendent de la même question de droit, ils peuvent être gagnés ou perdus ensemble. Des gérants venus du crédit ont mis leurs pairs en garde. Quelle que soit la forme du contrat, le risque d’un procès ressemble davantage à celui d’un investissement en fonds propres qu’à celui d’un prêt.

Les financeurs retiennent plus volontiers un dossier dont le préjudice est chiffré de façon réaliste et dont les faiblesses sont exposées dès le départ. La décision de transiger revenant au client, ils disent devoir connaître le client autant que son avocat. L’un d’eux s’est montré très réservé sur les opérations de volume, quand un cabinet veut multiplier ses dossiers en quelques mois. Le programme prêts en francs suisses de Hello Justice, comme toute série de dossiers, doit répondre à cette exigence.

Une table ronde portait sur l’intelligence artificielle. Ceux qui en parlaient avec le plus de précision s’en servent pour accélérer l’examen d’un dossier et en repérer les angles morts. Pour eux, l’outil aide l’avocat et le financeur à décider plus vite, sans rendre certaine l’issue d’un procès. Chez les avocats, ce qui freinait son usage tenait au secret professionnel et à la confidentialité des pièces.

La France et les contentieux du mid‑market.

Les financeurs qui ont parlé de la France y financent déjà des dossiers, commerciaux notamment. Ils jugent son potentiel supérieur à l’activité qu’ils y voient. L’un d’eux la trouve plus prudente que ses voisins.

En droit français, le contrat de financement de procès relève de la liberté contractuelle et de la déontologie de l’avocat. La cour d’appel de Versailles l’a admis le 1er juin 2006 Source [9]. L’article 16 de la loi du 30 avril 2025 est le premier texte français à nommer le financement par un tiers, pour les actions de groupe Source [10]. Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 en précise la publicité Source [11]. Ces deux textes ne régissent pas un dossier individuel. Dans un tel dossier, l’avocat conduit la procédure et ne reçoit d’instructions que de son client Source [12]. Notre guide du financement de contentieux en France reprend ce cadre.

Les dossiers de 100 000 € à 1 M€ restent à l’écart des grands financeurs internationaux. Burford Capital, l’un des financeurs cotés, vise des dossiers d’au moins 5 M$, d’après ses publications Source [13]. Le milieu de marché dont parlaient les financeurs européens présents se situe bien au‑dessus de ce segment.

Les petits dossiers d’Europe continentale ont pourtant été décrits comme une occasion pour qui sait les traiter. La condition est revenue plusieurs fois : un petit dossier demande presque autant de travail qu’un grand, et son examen doit coûter peu pour rester proportionné à son enjeu. Ce segment est celui de Hello Justice, la première société française dédiée au financement des contentieux du mid‑market, à partir de 100 000 € d’enjeu.

Quand une même pratique a lésé beaucoup de personnes, leurs dossiers peuvent se traiter en série, sans action de groupe. L’analyse juridique et les pièces types servent alors à toute la série, ce qui réduit le coût de chaque dossier. Chaque client garde son avocat, sa convention et ses pièces. Son dossier avance sans attendre la constitution d’un groupe, et ce que le juge lui accorde n’a pas à être réparti entre d’autres demandeurs. Ce sont deux des difficultés prêtées aux actions collectives à Amsterdam. Notre article sur le contentieux sériel décrit cette autre voie.

Cette voie a sa contrepartie, que les assureurs connaissent : des dossiers semblables partagent le même droit, et un revirement de jurisprudence peut les toucher ensemble. Les dossiers de prêts en francs suisses que finance Hello Justice dépendent des arrêts de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, une jurisprudence récente, susceptible d’évolution Source [14]. L’un ouvre aux emprunteurs payés en francs suisses la protection contre les clauses abusives. L’autre, rendu le même jour, maintient la clause d’une banque qui avait clairement informé son client. Chaque dossier s’examine donc sur ses pièces.

La méthode de Hello Justice.

Hello Justice compte plus de 600 dossiers en cours, engagés depuis 2024. L’éligibilité de chaque dossier est analysée par un avocat partenaire spécialisé : caractéristiques du litige, prescription, complétude des pièces, chances raisonnables de succès. Tous les dossiers ne sont pas retenus.

Pour que cet examen reste proportionné à l’enjeu, Hello Justice s’est dotée de ses propres outils. Dans le programme prêts en francs suisses, son simulateur recalcule chaque échéance d’un prêt aux cotations officielles de la Banque centrale européenne et aux taux du contrat. Il confronte ensuite le résultat aux lignes du tableau d’amortissement de la banque, et ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, s’appuie sur ce calcul pour chiffrer la demande. Le rythme du programme tient aussi à la capacité des cabinets qui conduisent les procédures, un risque que nous décrivons aux investisseurs. Pour les autres contentieux, Hello Justice remet un rapport écrit et un avis de financement avant la signature. L’avis dit ce qui plaide pour le dossier et ce qui plaide contre.

Si votre entreprise, ou celle de votre client, a un litige d’au moins 100 000 € face à une partie adverse solvable, vous pouvez tester son éligibilité, puis déposer le dossier. Le test et le dépôt sont gratuits. Hors programme prêts en francs suisses, si vous demandez un financement, l’analyse du dossier coûte 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC, quel que soit l’avis. Si le dossier est financé, Hello Justice règle les honoraires de l’avocat, et sa commission, de 14 à 30 % TTC des sommes récupérées, n’est due qu’en cas de succès. L’indemnité de procédure de l’article 700 est traitée dans la convention, et rien n’est à rembourser à Hello Justice en cas d’échec. Un prêt en francs suisses ? Sa vérification est gratuite et le programme a ses propres conditions.

Si vous êtes investisseur, la page des investisseurs présente le fonds que gère Hello Justice et le parcours d’accès à sa documentation. La page des risques dit ce qui peut faire perdre un dossier ou en retarder le dénouement.