Le financement de contentieux aux États‑Unis en 2026.

En octobre 2026, aucune loi fédérale ni règle de procédure nationale n’oblige à déclarer un financement de contentieux dans un procès civil américain Source [1]. Chaque État applique son droit. Le Wisconsin impose depuis 2018 de communiquer les accords de financement aux autres parties Source [2], et la Caroline du Nord interdit ce financement depuis le 22 juin 2026 Source [3]. À Washington, des parlementaires ont proposé en 2025 une taxe sur les gains des financeurs, retirée du projet de loi budgétaire avant son adoption par le Sénat Source [4] Source [5] Source [6].

Le marché américain et le droit fédéral.

Le Government Accountability Office (GAO) contrôle l’action publique pour le compte du Congrès. Il a publié le 20 décembre 2022 un rapport sur le financement de contentieux par un tiers Source [7]. D’après la littérature qu’il a examinée, cette activité s’est implantée aux États‑Unis vers 2010. Le rapport distingue le financement commercial, accordé à des entreprises ou à des cabinets d’avocats, en général pour plusieurs millions de dollars, et celui des particuliers. Ce dernier leur avance le plus souvent moins de 10 000 dollars, qu’ils emploient à leurs dépenses courantes.

Le GAO l’écrit ainsi : « The third‑party litigation financing industry is not specifically regulated under U.S. federal law » (notre traduction : le droit fédéral ne régit pas spécifiquement ce secteur) Source [7]. Les règles de chaque État s’appliquent donc. Burford Capital rappelle dans son rapport annuel que plusieurs juridictions interdisent ou limitent le financement du procès d’autrui Source [8]. De nombreux pays de common law l’appellent maintenance, et l’une de ses formes champerty. La force de ces interdits varie d’un ressort à l’autre.

Les lois des États.

Depuis 2018, plusieurs législatures d’États ont adopté des règles propres au financement de procès. Certaines ouvrent l’accord de financement à la discovery, la phase où les parties se communiquent leurs pièces avant l’audience. Nous citons la loi du Wisconsin d’après les travaux des juridictions fédérales Source [2], et les autres d’après les textes publiés par chaque État.

Plusieurs de ces lois visent les fonds étrangers. L’Indiana proscrit ceux d’entités liées à des pays classés comme préoccupants Source [10]. Depuis le 6 octobre 2026, l’Ohio interdit tout accord avec une personne qui n’est pas domiciliée aux États‑Unis Source [14].

La Caroline du Nord va plus loin. Sa loi dispose : « It is unlawful for a person to engage in litigation investment in this State » (notre traduction : il est illégal d’investir dans un procès dans cet État) Source [3]. Elle vise toute somme versée pour les frais d’une instance contre un droit qui dépend de son issue. Le contrat qui l’enfreint est nul, et le juge, saisi par le procureur général de l’État, peut prononcer une amende civile jusqu’à 50 000 dollars par infraction. L’interdiction vaut pour les procédures engagées et les contrats conclus, renouvelés ou modifiés depuis le 22 juin 2026. Restent hors de son champ l’honoraire de résultat de l’avocat, l’engagement d’un assureur d’indemniser ou de défendre une partie, et les prêts remboursables quelle que soit l’issue du litige.

Le projet de taxe fédérale de 2025.

Le 20 mai 2025, le sénateur républicain Thom Tillis a déposé la proposition de loi S. 1821, renvoyée à la commission des finances du Sénat Source [4]. Son intitulé vise le financement de contentieux qu’il qualifie de prédateur. Le même jour, les représentants Kevin Hern et Randy Feenstra ont présenté un texte identique à la Chambre (H.R. 3512) Source [15].

Le projet crée une taxe sur les « qualified litigation proceeds », le gain qu’un financeur tire d’un accord de financement. Son taux reprend celui de la tranche la plus haute de l’impôt fédéral sur le revenu des personnes physiques, majoré de 3,8 points Source [4]. La partie ou le cabinet qui détient les sommes du procès opère une retenue à la source au demi‑taux sur chaque paiement dû au financeur. Le texte vise tout financeur, « without regard to whether such party is created or organized in the United States » (notre traduction : qu’il soit constitué ou non aux États‑Unis) Source [4].

Le 28 juin 2025, un amendement déposé au Sénat, SA 2360, proposait un texte de substitution pour le projet de loi budgétaire H.R. 1 Source [5]. Son article 70604 reprenait cette taxe, au taux de 31,8 %. Le Sénat a adopté H.R. 1 le 1er juillet 2025, par 51 voix contre 50, dans une version qui ne la contient plus Source [6]. La loi promulguée le 4 juillet 2025 (Public Law 119-21) n’en porte aucune trace.

Au 21 octobre 2026, S. 1821 et H.R. 3512 attendent toujours en commission. Huit sénateurs ont rejoint le texte de Thom Tillis, le dernier le 13 juillet 2026 Source [15].

La divulgation devant les juridictions fédérales.

Les règles fédérales de procédure civile n’imposent pas de déclarer un financement. La commission consultative qui les prépare (Advisory Committee on Civil Rules) a reçu en 2014 une proposition en ce sens, visant la règle 26(a)(1)(A) Source [1]. Elle suit la question depuis et a créé en octobre 2024 un groupe de travail sur le financement par un tiers. Ses membres envisagent une obligation de déclaration dans la règle 26(a)(1), ou une mention du financement dans les règles 16 et 16.1, qui organisent la conduite de l’instance. Le sujet figure parmi les points d’information de la commission pour sa réunion du 21 octobre 2026.

Certaines juridictions fédérales exigent déjà cette transparence. Depuis le 21 juin 2021, la règle locale 7.1.1 du district du New Jersey oblige les parties à déclarer tout financement sans recours de leur procès Source [16]. Elle vise le tiers « providing funding for some or all of the attorneys’ fees and expenses » (notre traduction : qui finance tout ou partie des honoraires et frais d’avocat). Cette déclaration donne l’identité du financeur, dit si son accord est nécessaire pour conduire l’instance ou transiger, et décrit son intérêt financier. Dans le district du Delaware, le juge en chef Connolly impose les mêmes informations depuis le 18 avril 2022 Source [17]. La partie financée les dépose dans chaque affaire attribuée à ce magistrat.

En septembre 2026, le Federal Judicial Center, organisme de recherche des juridictions fédérales, a dressé le bilan de la règle du New Jersey Source [1]. Il a relevé des financements déclarés dans 104 affaires civiles en cinq ans, environ un dépôt pour 1 000 affaires, surtout en matière de droits civiques et de brevets. La plupart de ces déclarations indiquaient que le financeur n’avait pas à approuver une transaction ou les décisions du procès.

Au Congrès, au moins cinq propositions de loi portent sur ce financement, selon la commission consultative Source [1]. La plus avancée, H.R. 2675 (Protecting Our Courts from Foreign Manipulation Act), interdirait aux États étrangers et aux fonds souverains de financer un procès auquel ils ne sont pas parties. Elle obligerait aussi chaque plaideur à déclarer tout financeur étranger au juge, à ses adversaires et au ministère fédéral de la Justice. La commission judiciaire de la Chambre l’a approuvée en novembre 2025, par 15 voix contre 11, et a publié son rapport le 15 juin 2026 Source [18]. Au 21 octobre 2026, aucune des deux assemblées n’a adopté l’une de ces propositions.

Burford Capital, financeur coté à New York et à Londres.

Burford Capital Limited, société de Guernesey, est cotée au New York Stock Exchange et sur le marché AIM de la Bourse de Londres Source [8]. Depuis le 1er janvier 2025, elle publie ses comptes selon le régime des émetteurs américains. Son rapport annuel sur formulaire 10-K, déposé le 26 février 2026 auprès de la Securities and Exchange Commission, décrit son activité.

Burford écrit : « We rarely engage in transactions in which we are providing less than $5.0 million in capital » (notre traduction : nous apportons rarement moins de 5 millions de dollars) Source [8]. Elle se décrit comme un investisseur en général passif, sans contrôle du procès, qui perd sa mise si la demande ne rapporte rien.

Les contentieux du mid‑market, entre 100 000 € et 1 M€ d’enjeu, restent loin de ce seuil. Les comptes des financeurs cotés portent donc sur des dossiers d’une autre taille, et les projections du marché mondial reposent sur des études de tiers.

Ce que ces règles changent pour un dossier français.

Ces règles visent les procès engagés aux États‑Unis. En France, le financement d’un dossier individuel relève de la liberté contractuelle et de la déontologie de l’avocat. La cour d’appel de Versailles a admis ce type de contrat le 1er juin 2006. La loi du 30 avril 2025 ne nomme le financement par un tiers que pour les actions de groupe, comme le détaille le cadre français.

L’Indiana, la Louisiane, la Géorgie et l’Ohio interdisent au financeur de diriger le procès ou une transaction Source [10] Source [11] Source [13] Source [14]. En France, le Conseil de l’Ordre de Paris a précisé le 21 février 2017 que l’avocat ne reçoit d’instructions que de son client. Aux États‑Unis, la plupart des lois d’État citées excluent de leur champ la contingency fee, que les conseils américains perçoivent selon l’issue du litige. Le droit français interdit au contraire le pacte de quota litis, qui ferait dépendre la rémunération du seul résultat, et n’admet qu’un honoraire complémentaire.

Burford rappelle enfin que, dans de nombreux pays mais en général pas aux États‑Unis, la partie qui perd paie les frais d’avocat de celle qui gagne Source [8]. En France, selon la règle du perdant payeur, le juge condamne en principe le plaideur malheureux aux dépens. Il peut aussi lui faire verser à son adversaire une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Hello Justice est la première société française dédiée au financement des contentieux du mid‑market, à partir de 100 000 € d’enjeu. Elle compte plus de 600 dossiers en cours, engagés depuis 2024. Un texte nouveau, en France ou dans l’Union européenne, pourrait changer les conditions d’un financement : la page des risques l’expose. Notre panorama de 2026 décrit les règles en vigueur en Europe.

Questions fréquentes.

Le financement de contentieux est‑il légal aux États‑Unis ?

Le droit fédéral ne le régit pas spécifiquement, selon le GAO Source [7]. Chaque État fixe ses propres règles, et plusieurs encadrent l’activité par la transparence des accords ou l’enregistrement des financeurs. La Caroline du Nord l’interdit pour les procédures engagées dans l’État depuis le 22 juin 2026 Source [3].

Faut‑il déclarer un financement de contentieux au juge américain ?

Aucune règle nationale ne l’impose en octobre 2026 Source [1]. Le district du New Jersey l’exige depuis 2021, et un juge du Delaware depuis 2022 Source [16] Source [17]. Le Kansas fait remettre l’accord au tribunal, et la Louisiane en ouvre l’existence à la discovery Source [12] Source [11].

Le Congrès a‑t‑il taxé les gains des financeurs de contentieux ?

Non. Le texte présenté au Sénat le 28 juin 2025 prévoyait une taxe de 31,8 % Source [5]. Elle ne figure ni dans la version adoptée le 1er juillet 2025 ni dans la loi du 4 juillet 2025 Source [6]. Au 21 octobre 2026, la proposition S. 1821 attend toujours en commission Source [15].