Révéler le financement d’un procès au juge ou à l’arbitre.

Dans un arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), chaque partie déclare l’existence et l’identité du tiers qui finance ses demandes ou ses défenses. Déjà inscrite dans le règlement de 2021, la règle figure à l’article 12, paragraphe 6, de celui qui s’applique depuis le 1er juin 2026 Source [1]. En France, la loi du 30 avril 2025 ne traite de ce financement que pour l’action de groupe. L’entité qui agit publie ses financements, et le juge peut, sur contestation, exiger des pièces Source [2] Source [3].

Ce que chaque texte exige.

L’arbitrage et l’indépendance des arbitres.

En droit français, l’arbitre doit, avant d’accepter sa mission, « révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité » (articles 1456 et 1506 du code de procédure civile) Source [11].

Le règlement de la CCI met une révélation à la charge des plaideurs « afin d’aider les arbitres pressentis et les arbitres à se conformer à leurs obligations de divulgation » Source [1]. Chaque partie doit, « dans les meilleurs délais », informer le Secrétariat, le tribunal arbitral et les autres parties « de l’existence et de l’identité de tout tiers ayant conclu une convention pour le financement de ses demandes ou défenses ». Le tiers visé tient de cette convention « un intérêt économique dans l’issue de l’arbitrage ». Le texte de 2021 posait déjà cette règle à son article 11, paragraphe 7.

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) va plus loin depuis le 1er juillet 2022 Source [4]. Sa règle 14 oblige chaque partie à notifier par écrit le nom et l’adresse de tout tiers qui finance sa cause. Elle vise même les fonds reçus à titre de don. Pour une personne morale, l’avis nomme aussi ceux qui la détiennent et la contrôlent. Le tribunal peut ordonner la communication d’autres informations sur l’accord et le financeur. Il tient compte de ce soutien quand il décide d’une garantie des frais (règle 53).

Le 21 février 2017, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris a adopté une résolution sur le financement de l’arbitrage par les tiers Source [12]. L’avocat d’une partie financée « doit inciter son client à révéler aux arbitres l’existence d’un financement ». Il doit aussi le mettre en garde contre les suites d’un défaut de révélation, « en particulier en ce qui concerne la nullité de la sentence et les obstacles à son exécution ». Notre analyse de l’arbitrage international décrit qui finance ces procédures.

L’action de groupe et la directive de 2020.

L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 est le premier texte français à nommer le financement par un tiers, pour les actions de groupe Source [2]. L’entité qui agit peut être financée si ce soutien ne donne au bailleur de fonds aucune influence contraire à l’intérêt des personnes représentées.

La loi renvoie la publication de ce financement au décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 Source [3]. Selon son article 7, l’entité publie, notamment sur son site internet et au plus tard le jour où elle intente l’action, la liste des tiers qui la financent. Y figurent ses dix financements les plus importants de l’année précédente, et ceux qui dépassent 5 % de ses ressources annuelles ou 20 000 € sur douze mois consécutifs. Elle y ajoute les caractéristiques essentielles de ces contrats, dont l’éventuelle rémunération du tiers, mises à jour chaque année. Le décret ne mentionne ni le juge ni l’avocat.

Dans une action en réparation, le demandeur doit éviter tout conflit d’intérêts et protéger son action de l’influence d’un tiers contraire à l’intérêt des personnes représentées. Si on le conteste, le juge peut lui enjoindre « de produire les pièces justifiant de l’absence de conflit d’intérêts » Source [2]. S’il constate un manquement, il déclare l’action irrecevable et refuse d’homologuer tout accord entre les parties. Depuis le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025, il peut aussi relever d’office la fin de non‑recevoir tirée de ce conflit (article 849-12 du code de procédure civile) Source [13].

La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020, que la loi du 30 avril 2025 transpose, vise les actions représentatives des consommateurs Source [5]. Dans une action en réparation, en cas de « doutes justifiés » sur un conflit d’intérêts ou une influence indue du financeur, le juge ou l’autorité administrative contrôle ce soutien. L’entité qualifiée lui communique alors « un aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés pour soutenir l’action représentative ». Il doit pouvoir exiger qu’elle refuse ou modifie ce financement et, si nécessaire, rejeter sa qualité pour agir. Notre article sur l’action de groupe en France en décrit la procédure.

Les recommandations européennes et britanniques.

Le 13 septembre 2022, le Parlement européen a demandé à la Commission une directive sur le financement privé des contentieux Source [6]. Le texte qu’il propose obligerait le demandeur à révéler au juge l’accord qui le lie à un tiers et l’identité de ce bailleur de fonds (article 16). Il remettrait aussi au tribunal, à sa demande ou à celle du défendeur, « une copie complète et non expurgée » du contrat. Cette résolution n’a pas force obligatoire. Le 30 juin 2026, la Commission ne voyait, à ce stade, aucune raison de revenir sur son choix de ne pas légiférer Source [14].

Les principes de l’European Law Institute, approuvés le 8 octobre 2024, n’ont pas non plus force obligatoire Source [7]. Leur principe 5 demande à la partie financée d’indiquer au juge et aux autres parties le fait du financement et l’identité du financeur.

Au Royaume‑Uni, le Civil Justice Council a remis son rapport final le 2 juin 2025 Source [8]. Sa recommandation 13 veut que la partie financée révèle au juge et aux autres parties l’existence du financement, le nom du financeur et l’origine ultime des fonds. Elle le ferait dès que possible après la signature de l’accord. Les termes du contrat resteraient en général confidentiels, sauf devant le juge pour les consommateurs et les actions collectives (recommandation 20). Le 17 décembre 2025, le gouvernement a annoncé une loi et un nouveau cadre pour des accords équitables et transparents, sans fixer de date Source [15]. Notre décryptage de l’arrêt PACCAR retrace cette réforme.

Les tribunaux américains.

Aux États‑Unis, aucune loi fédérale ni règle de procédure nationale n’oblige à révéler un financement dans un procès civil Source [16]. Selon le Federal Judicial Center, organisme de recherche des juridictions fédérales, des juges l’exigent par ordonnance, et quelques districts dans leurs propres règles.

Depuis le 21 juin 2021, la règle locale 7.1.1 du tribunal fédéral du New Jersey impose une déclaration distincte dans les trente jours de l’acte initial Source [9]. La partie y donne l’identité du financeur, dit si son accord est requis pour les décisions du procès ou une transaction, et décrit son intérêt. L’adversaire ne peut demander les termes du contrat que sur un motif sérieux, comme un conflit d’intérêts. Au Delaware, le juge en chef Connolly exige les mêmes informations dans ses dossiers depuis le 18 avril 2022.

Le Federal Judicial Center a relevé des financements déclarés dans 104 affaires civiles du New Jersey entre juin 2021 et juin 2026, soit environ un dépôt pour 1 000 affaires Source [16]. La commission consultative des règles fédérales de procédure civile a créé en 2024 un groupe de travail sur la question. Elle étudie d’abord une obligation dans la règle 26(a)(1), et le sujet figure à l’ordre du jour de sa réunion du 21 octobre 2026.

Au Kansas, une loi signée le 7 avril 2025 oblige la partie financée à remettre l’accord au juge, qui l’examine seul, et une déclaration sous serment aux autres parties Source [10]. Notre article sur le marché américain décrit les lois des autres États.

Ce que la partie révèle, et pourquoi.

La plupart des textes s’en tiennent au fait du financement et à l’identité du financeur Source [1] Source [7] Source [8]. La résolution du Parlement européen et la loi du Kansas vont jusqu’au contrat lui‑même, remis au juge Source [6] Source [10]. Une première raison tient à l’impartialité de ceux qui jugent : un arbitre ou un juge ne peut écarter un conflit d’intérêts avec un financeur qu’il ignore Source [1] Source [7]. Selon le commentaire des principes de l’European Law Institute, l’adversaire a aussi besoin de connaître le bailleur de fonds pour demander des garanties et des mesures sur les frais Source [7].

Un dossier individuel en France.

Pour un procès individuel devant un tribunal français, aucun texte n’interdit ni n’organise le contrat de financement. La cour d’appel de Versailles l’a admis le 1er juin 2006 : il relève de la liberté contractuelle et de la déontologie de l’avocat, comme le rappelle le cadre en France. Les règles de publicité de la loi du 30 avril 2025 ne visent que l’action de groupe.

Hello Justice est la première société française dédiée au financement des contentieux du mid‑market, à partir de 100 000 € d’enjeu. Elle compte plus de 600 dossiers en cours, engagés depuis 2024, et étudie aussi les arbitrages. Un avocat peut présenter le dossier d’un client, et la page des avocats décrit la suite.

Le test d’éligibilité en ligne et le dépôt sont gratuits. Hors programme prêts en francs suisses, l’analyse du dossier qui précède tout financement coûte 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC, quel que soit l’avis. Pour une affaire retenue, Hello Justice règle les honoraires de l’avocat et perçoit une commission de 30 % des sommes récupérées (TTC pour un particulier, hors taxes pour une entreprise), en cas de succès seulement. Si le procès est perdu, le client ne lui rembourse rien, et la convention règle le sort de l’indemnité de procédure de l’article 700. Un prêt en francs suisses se vérifie gratuitement, et le programme obéit à ses propres conditions.

Questions fréquentes.

Faut‑il déclarer son financeur dans un arbitrage CCI ?

Oui. Chaque partie informe dans les meilleurs délais le Secrétariat, le tribunal arbitral et les autres parties de l’existence et de l’identité du tiers qui la finance Source [1]. Le règlement de la CCI ne demande pas le contrat lui‑même.

Le juge français doit‑il savoir qu’un tiers finance le procès ?

Pour une action de groupe, l’entité qui agit publie ses financements, et le juge peut, en cas de contestation, exiger les pièces qui prouvent l’absence de conflit d’intérêts Source [2] Source [3]. Pour un procès individuel, aucun texte n’organise le contrat de financement, qui relève de la liberté contractuelle et de la déontologie de l’avocat. Devant des arbitres, le Barreau de Paris demande au conseil de la partie d’inciter son client à révéler qu’un tiers le soutient Source [12].

Le contrat de financement doit‑il être remis à l’adversaire ?

Cela dépend du texte. La plupart s’en tiennent au fait du financement et à l’identité du financeur Source [1] Source [7] Source [8]. Au New Jersey, l’adversaire peut demander les termes du contrat en justifiant d’un motif sérieux, comme un conflit d’intérêts Source [9]. Au Kansas, l’accord va au seul juge Source [10]. Pour une action de groupe en France, l’entité publie les caractéristiques essentielles de ses principaux contrats de financement Source [3].