La durée des procès civils en France, en chiffres.

En 2025, une procédure civile au fond a duré en moyenne 8,6 mois devant les tribunaux judiciaires et 17,1 mois devant les cours d’appel, selon le ministère de la Justice Source [1] Source [3]. La Cour de cassation a traité les pourvois civils en 17,4 mois Source [6]. Ces moyennes décrivent l’activité d’une juridiction sur une année. Elles ne disent pas combien de temps durera un dossier donné, alors que la durée pèse sur tout financement de contentieux.

Méthode.

Les chiffres des juridictions civiles viennent des Références statistiques Justice (RSJ), que le ministère de la Justice tire du Répertoire général civil Source [1]. L’édition 2026 paraît fiche par fiche depuis juin 2026 et décrit l’année 2025 Source [5]. Au 21 octobre 2026, son volet sur les tribunaux de commerce reste annoncé « À venir » Source [5]. Leurs données viennent donc de l’édition 2025, qui décrit l’année 2024 Source [7]. Depuis le 1er janvier 2025, douze d’entre eux expérimentent en outre le tribunal des activités économiques, aux compétences élargies Source [9].

La fiche des cours d’appel définit la mesure : « Le délai de traitement d’une affaire correspond à la durée entre la date de saisine et la date de la décision » Source [3]. Pour les tribunaux judiciaires, le tableur du ministère compte jusqu’au dessaisissement de la juridiction Source [1]. Les durées publiées sont des moyennes, calculées sur les affaires terminées dans l’année. Pour trois juridictions, les fiches donnent aussi les quartiles, soit les durées en deçà desquelles s’achèvent le quart, la moitié et les trois quarts des dossiers Source [1] Source [3] Source [4]. La Cour de cassation compte ses délais à partir de l’enregistrement du pourvoi Source [6].

Le périmètre de chaque série pèse sur sa moyenne. Pour les tribunaux judiciaires, les fiches écartent les divorces et les procédures spéciales, comme l’injonction de payer Source [1]. Elles gardent le contentieux des personnes, qui représente « quatre affaires nouvelles au fond sur dix », dont la moitié touche à la protection juridique des majeurs Source [2]. Une demande de tutelle et un litige entre deux sociétés entrent ainsi dans la même moyenne.

Aucune des fiches ne classe les affaires selon le montant en jeu. Chaque juridiction est mesurée à part : le temps qui sépare un jugement de l’appel, ou un arrêt du pourvoi, reste en dehors de ces moyennes. Le tableau de bord européen repose enfin sur un autre indicateur, défini par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) et tiré du stock des affaires Source [8].

Les durées moyennes par juridiction.

Chaque ligne donne la dernière année publiée au 21 octobre 2026 pour une juridiction civile Source [1] Source [3] Source [4] Source [6] Source [7].

Une cour d’appel ne juge que les décisions qu’une partie conteste. En 2024, 13,2 % des jugements au fond des tribunaux judiciaires ont été frappés d’appel Source [3]. Le taux atteint 10,2 % pour les juridictions commerciales et 61,0 % pour les conseils de prud’hommes Source [3].

À la Cour de cassation, la durée varie selon la formation qui juge. En 2025, la chambre commerciale, financière et économique a traité ses pourvois en « 18 mois et 3 jours », la deuxième chambre civile en près de 25 mois Source [6]. Elle dépend aussi de l’issue : un pourvoi civil terminé par un arrêt a pris 20,2 mois en moyenne, celui qu’une ordonnance a clos 8,2 mois Source [6]. Devant la Cour, le code de procédure civile impose des délais : deux mois pour former le pourvoi, quatre pour le mémoire du demandeur, deux pour la réponse Source [6]. Une cassation ne clôt pas toujours le litige : « près de 9 arrêts de cassation sur 10 renvoient l’affaire devant une juridiction du fond » Source [6].

La dispersion autour de la moyenne.

Une moyenne réunit des affaires très courtes et des affaires très longues. Les fiches de 2025 publient les quartiles de trois juridictions Source [1] Source [3] Source [4].

Pour 2024, le ministère publie aussi le seuil des 95 % : devant les cours d’appel, « 95 % des affaires se terminent en moins de 39,9 mois » Source [10]. Une affaire sur vingt y a ainsi dépassé trois ans. Le même seuil atteint 27,4 mois devant les tribunaux judiciaires Source [10].

Le stock donne une autre mesure : au 31 décembre 2025, l’âge moyen des affaires pendantes atteignait 20,8 mois dans les tribunaux judiciaires et 19,5 mois dans les cours d’appel Source [1] Source [3]. Il dépasse la durée des affaires terminées dans l’année.

L’évolution depuis 2021.

Les durées de première instance ont baissé depuis 2021. Au fond, la moyenne des tribunaux judiciaires est passée de 9,6 mois en 2021 à 8,6 mois en 2025 Source [1]. Celle des tribunaux de commerce est descendue de 10,0 mois en 2021 à 8,1 mois en 2024 Source [7]. Les conseils de prud’hommes sont passés de 18,2 à 15,4 mois entre 2021 et 2025 Source [4]. Devant les cours d’appel, la durée au fond a peu varié : 18,1 mois en 2021, 17,1 mois en 2025 Source [3]. Les pourvois civils ont pris plus de temps à la Cour de cassation, 17,4 mois en 2025 contre 16,1 mois en 2021 Source [6].

En 2025, les tribunaux judiciaires ont reçu plus d’affaires qu’ils n’en ont terminé, et leur stock a augmenté de 8,1 %, à 1,2 million d’affaires Source [1]. Celui des cours d’appel a progressé de 1,3 % Source [3].

La France dans le tableau de bord européen.

La Commission européenne compare les États membres dans son tableau de bord de la justice, publié le 4 juin 2026 Source [8]. Elle y emploie le « disposition time » de la CEPEJ. Le tableau de bord le décrit comme « the estimated minimum time that a court would need to resolve a case while maintaining its current working conditions » Source [8]. Nous le traduisons ainsi : le temps minimal estimé qu’il faudrait à un tribunal pour résoudre une affaire dans ses conditions de travail actuelles. Le calcul divise le nombre d’affaires non résolues en fin d’année par le nombre d’affaires résolues, puis multiplie le résultat par 365 Source [8].

Pour les litiges civils et commerciaux entre parties, les données de 2024 donnent ces estimations Source [8].

L’estimation française atteint 488 jours en troisième instance, et elle est passée de 354 à 434 jours en première instance entre 2023 et 2024 Source [8]. Ces chiffres ne se comparent pas à ceux du ministère. Le tableau de bord estime le temps d’écoulement d’un stock, sur le périmètre des litiges défini par la CEPEJ. Le ministère mesure des affaires terminées, juridiction par juridiction Source [1].

L’exécution du jugement.

Les statistiques judiciaires s’arrêtent à la décision. Le paiement vient ensuite, quand la partie condamnée s’exécute d’elle‑même ou sous l’effet des mesures d’exécution. Les séries du ministère de la Justice comptent les demandes portées devant le juge de l’exécution, sans mesurer la part des condamnations civiles réglées ni le temps de leur recouvrement Source [2]. Une partie de l’exécution sort même des tribunaux : depuis le 1er juillet 2025, « le créancier fait appel directement à un commissaire de justice » pour saisir les rémunérations de son débiteur Source [2]. Le juge « n’intervient qu’en cas de contestation » Source [2].

Le paiement dépend enfin de la solvabilité de la partie condamnée. Quand le redressement d’une société en cessation de paiements est manifestement impossible, le tribunal ouvre sa liquidation judiciaire Source [11]. Celle‑ci est « destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur » Source [11]. En 2024, les juridictions ont prononcé 70 700 décisions d’ouverture d’une procédure collective Source [11]. Les tribunaux de commerce ont clos 37 722 liquidations judiciaires la même année, en moyenne 26,9 mois après leur saisine Source [7]. Pour un jugement resté impayé, la page sur l’assurance et l’exécution présente ce que finance Hello Justice.

Ce que la durée change pour un dossier financé.

Le financeur règle les honoraires de l’avocat au fil de la procédure, et sa rémunération attend le dénouement. Chaque mois supplémentaire prolonge la période où le capital engagé ne rapporte rien. Un appel ou un pourvoi repousse l’issue, et une cassation avec renvoi ramène l’affaire devant les juges du fond.

Les moyennes publiques situent une juridiction, sans prédire la durée d’un dossier. Celle‑ci dépend du tribunal saisi et de son stock, des recours, d’une éventuelle expertise et de la conduite des parties. Une transaction peut mettre fin au litige à chaque étape, comme le montre notre article sur la transaction.

Avant de retenir un dossier, Hello Justice examine l’enjeu, la solvabilité de la partie adverse, la durée et le coût de la procédure, comme l’indique la page des risques. Notre lecture des comptes des financeurs cotés montre comment le temps pèse sur leurs résultats publiés. Le guide du financement de contentieux en France décrit le mécanisme d’ensemble, et l’article sur le coût d’un procès détaille les frais d’une procédure.

Hello Justice étudie les litiges civils et commerciaux d’au moins 100 000 € d’enjeu. Le test d’éligibilité en ligne et le dépôt sont gratuits. Hors programme prêts en francs suisses, l’analyse du dossier qui précède tout financement coûte 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC, quel que soit l’avis. Pour une affaire retenue, Hello Justice règle les honoraires de l’avocat et perçoit une commission de 14 à 30 % TTC des sommes récupérées, en cas de succès seulement. Si le procès est perdu, le client ne lui rembourse rien, et la convention règle le sort de l’indemnité de procédure de l’article 700. Un prêt en francs suisses se vérifie gratuitement, et le programme obéit à ses propres conditions.

Questions fréquentes.

Combien de temps dure un procès civil en France ?

En 2025, une procédure au fond a duré en moyenne 8,6 mois devant les tribunaux judiciaires et 17,1 mois devant les cours d’appel Source [1] Source [3]. Un pourvoi civil a pris 17,4 mois à la Cour de cassation Source [6]. Un dossier qui passe par plusieurs instances cumule ces étapes, et les délais pour former chaque recours s’y ajoutent.

Combien de temps dure une procédure devant le tribunal de commerce ?

En 2024, les tribunaux de commerce ont jugé leurs affaires contentieuses en 8,1 mois en moyenne et rendu leurs ordonnances de référé en 2,6 mois Source [7]. Les chiffres de 2025 n’étaient pas publiés au 21 octobre 2026 Source [5].

Pourquoi les chiffres européens diffèrent‑ils de ceux du ministère ?

Ils reposent sur un autre indicateur, une estimation tirée des affaires pendantes et résolues Source [8], quand le ministère mesure la durée des affaires terminées Source [1]. Leurs périmètres diffèrent également.

Un financeur peut‑il prévoir la durée d’un dossier ?

Pas avec certitude. Les statistiques publiques situent une juridiction, et l’avocat du dossier en connaît les pièces, les parties et le tribunal saisi. Pour un litige d’au moins 100 000 € d’enjeu, le test d’éligibilité permet de le présenter à Hello Justice.