Le coût d’un procès et l’accès à la justice en France.

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à chacun l’accès à un tribunal. En France, le Conseil constitutionnel rattache le droit à un recours effectif à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dans les faits, le coût d’un procès limite ce droit. Selon le ministère de la Justice, 52 % des Français jugent les frais de justice trop élevés (2024).

Ce que coûte un procès.

Une procédure civile ou commerciale mobilise couramment de 30 000 € à plus de 300 000 € d’honoraires et de frais. Elle dure deux à quatre ans, parfois davantage. Ce coût se répartit entre plusieurs postes.

• Les honoraires de l’avocat, qui varient selon la complexité du dossier et le nombre d’instances.
• Les frais d’expertise, quand le juge ordonne une expertise technique, comptable ou médicale.
• Les frais de procédure, comme les droits de greffe, les consignations et les actes des commissaires de justice.
• Les frais annexes, comme les traductions assermentées et les déplacements.

Des parties aux moyens inégaux.

Face à une banque, un assureur ou un grand groupe, un particulier ou une PME dispose de moyens limités. La partie adverse a souvent un service juridique et un budget prévu pour ses litiges. Elle peut faire durer la procédure.

Une personne qui ne peut pas financer une procédure longue renonce parfois à agir, même avec un dossier solide.

Les limites de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est le principal dispositif public d’accès au juge. L’État prend en charge tout ou partie des frais de justice des personnes aux ressources modestes, selon un barème.

Elle laisse deux publics de côté. Les foyers dont les ressources dépassent le barème n’y ont pas droit, même quand ils ne peuvent pas payer une procédure longue. Les entreprises en sont exclues : seules certaines personnes morales à but non lucratif peuvent l’obtenir, à titre exceptionnel (article 2 de la loi du 10 juillet 1991).

Les avocats qui interviennent à l’aide juridictionnelle sont rémunérés au forfait, selon un barème fixé par l’État.

Ce que le financement de contentieux apporte.

Le financement de contentieux suit une autre logique. Le financeur regarde le dossier : la solidité du droit, le montant en jeu, la solvabilité de la partie adverse. La décision ne dépend pas des revenus du demandeur.

Hello Justice applique les conditions suivantes.

• Le test d’éligibilité et le dépôt du dossier sont gratuits.
• Si vous demandez un financement, l’analyse du dossier coûte 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC, quel que soit l’avis rendu. Ce forfait ne s’applique pas au programme prêts en francs suisses.
• Si le dossier est retenu, Hello Justice paie les honoraires de votre avocat fixés dans la convention.
• En cas de succès, la commission d’Hello Justice va de 14 à 30 % TTC des sommes récupérées, selon le type de dossier.
• En cas d’échec, vous ne remboursez rien à Hello Justice.

Le financeur n’est payé qu’en cas de succès. Il a donc intérêt à ne retenir que des dossiers solides et à suivre leur avancement.

Les limites du financement.

Le financement de contentieux ne remplace pas l’aide juridictionnelle. Les deux dispositifs visent des publics différents.

Il concerne les litiges dont l’enjeu justifie le coût d’une procédure. Hello Justice étudie les dossiers à partir de 100 000 € d’enjeu. Un avocat partenaire spécialisé analyse l’éligibilité de chacun, et tous ne sont pas retenus.

La commission réduit aussi la somme que le client perçoit en cas de succès. Son taux est fixé dans la convention, avant tout engagement.

La réforme de l’action de groupe.

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a réformé l’action de groupe. Une procédure unique remplace les régimes propres à chaque domaine, et elle s’ouvre à tous les domaines du droit. Huit tribunaux judiciaires sont compétents : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort‑de‑France (décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025).

La même loi admet le financement de ces actions par des tiers, avec des règles de transparence. Ces textes pourraient rendre possibles des actions jusqu’ici trop coûteuses. Leurs effets restent à observer.

Pour un litige d’au moins 100 000 €, le test d’éligibilité indique s’il entre dans ce que nous finançons. Le mécanisme est détaillé sur la page comment ça marche.