Le budget d’un procès et ses dépassements.

En France, le budget d’un procès part de la convention d’honoraires, écrite et obligatoire depuis la loi du 6 août 2015 Source [1]. Elle précise le montant des honoraires, ou leur mode de calcul, pour les « diligences prévisibles » de l’avocat, ainsi que les frais et débours envisagés Source [1]. Le modèle au forfait du Conseil national des barreaux (CNB), adopté le 10 avril 2026, prévoit des honoraires complémentaires pour un incident ou une expertise Source [3]. Un recours y donne lieu à un avenant Source [3].

Les postes d’un budget de procès.

Les honoraires se négocient avec l’avocat. Les droits, les émoluments et la provision d’une expertise dépendent d’un texte ou du juge.

Au‑delà de 10 000 € demandés, l’avocat est en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire comme devant le tribunal de commerce, hors des matières que les textes dispensent Source [2] Source [9]. Le guide pratique du CNB rappelle qu’aucun barème ne s’applique aux honoraires d’avocat, hors aide juridictionnelle Source [10], et chaque avocat les fixe en accord avec son client Source [4]. Sur les dossiers qu’étudie Hello Justice, une procédure à fort enjeu mobilise de 30 000 € à plus de 300 000 € d’honoraires et de frais.

La convention d’honoraires, écrite et obligatoire.

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose à l’avocat de conclure « par écrit avec son client une convention d’honoraires » Source [1]. Seules l’urgence, la force majeure et certaines interventions au titre de l’aide juridique l’en dispensent Source [1]. Le guide pratique du CNB la dit obligatoire « en toute matière et pour tout type d’intervention » Source [10]. Elle vaut donc pour une entreprise comme pour un particulier.

Pour la suite de la mission, le Règlement intérieur national de la profession, consolidé au 7 juillet 2026, impose à l’avocat deux devoirs envers son client. Dès sa saisine, il explique comment ses honoraires sont déterminés, puis « l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant » Source [11]. Il lui signale aussi « l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer » Source [11].

L’avocat peut demander une provision, limitée à « une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables » Source [11]. Faute de paiement, il peut renoncer à l’affaire ou s’en retirer Source [11]. Avant tout règlement définitif, il remet un compte détaillé, qui distingue les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires Source [11]. Un client qui conteste le montant saisit le bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat, selon la procédure dite de taxation d’honoraires Source [4].

Le temps passé, le forfait et l’honoraire de résultat.

Au temps passé, l’avocat multiplie un tarif horaire par le nombre d’heures consacrées à l’affaire Source [4]. Le forfait correspond à « un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure », et service-public.fr le dit plus souvent utilisé pour les procédures simples Source [4]. D’après le guide pratique du CNB, le forfait, modulé ou non selon les incidents de procédure ou l’assistance à expertise, « constitue la modalité la plus courante » Source [10].

Dans le modèle au forfait du CNB, l’honoraire est « fixé en fonction de la difficulté prévisible du dossier » et porte sur les prestations énumérées à la signature Source [3]. Les diligences non couvertes donnent lieu à des honoraires complémentaires, au forfait ou au taux horaire Source [3].

Le modèle au temps passé invite à indiquer un volume d’heures prévisible, une fourchette, un minimum ou un plafond d’honoraires Source [12]. Le 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur une clause au tarif horaire signée par un client consommateur (C-395/21) Source [13]. Sans information préalable sur ses conséquences économiques, une telle clause n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible Source [13]. La Cour cite « une estimation du nombre prévisible ou minimal d’heures » ou l’envoi périodique de factures détaillant les heures accomplies Source [13].

La loi interdit toute fixation d’honoraires « qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire » Source [1]. Ce pacte de quota litis se distingue de l’honoraire de résultat, licite quand il complète la rémunération des prestations effectuées Source [1]. Les modèles du CNB le calculent sur les gains obtenus ou sur l’économie réalisée, avec un barème par tranches Source [3] Source [12].

Les frais de tiers et la consignation d’une expertise.

Les modèles du CNB rangent à part les frais payés à des tiers : commissaire de justice, greffe, droit de plaidoirie, technicien choisi par les parties Source [3] Source [12]. Le client les avance, et ils sont répercutés, le cas échéant, sur la partie perdante au titre des dépens Source [3].

Quand le juge ordonne une expertise, il fixe une provision « aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible » (article 269 du code de procédure civile) Source [2]. Il désigne la partie qui la consigne au greffe. Sans consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert est caduque, sauf prorogation ou relevé de caducité (article 271). Si la provision devient manifestement insuffisante, l’expert en fait rapport au juge, qui peut ordonner un complément (article 280). Faute de versement, l’expert dépose son rapport en l’état. Le juge fixe enfin sa rémunération, puis ordonne un versement complémentaire ou la restitution de l’excédent (article 284) Source [2].

Une expérimentation ouverte le 1er janvier 2025 devant douze tribunaux des activités économiques soumet le demandeur à une contribution pour la justice économique Source [8]. Elle vise les demandes de plus de 50 000 €, et faute de paiement, le juge peut déclarer la demande irrecevable Source [8]. Une personne physique ou morale de droit privé qui emploie moins de 250 salariés en est exemptée, comme l’État et les collectivités territoriales Source [8]. Le Conseil constitutionnel a jugé la contribution conforme à la Constitution le 6 mars 2026, sous une réserve Source [7]. En rendant sa décision, le juge apprécie si la charge reste proportionnée à la situation économique de la partie tenue aux dépens Source [7].

Les dépens et l’article 700.

Les dépens comprennent notamment les droits perçus par les greffes, la rémunération des techniciens et les émoluments des officiers publics ou ministériels (article 695 du code de procédure civile) Source [2]. La partie perdante les supporte, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette tout ou partie à la charge d’une autre partie (article 696) Source [2].

Les honoraires librement fixés n’en font pas partie : ce sont des frais irrépétibles, que chaque partie avance Source [5]. Au titre de l’article 700, le juge condamne la partie perdante ou tenue aux dépens à payer à l’autre « la somme qu’il détermine » Source [2]. Il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation Source [2]. Le CNB constatait en 2020 que cette indemnité restait « évaluée par les juges de manière forfaitaire et intuitive » Source [10].

La partie qui perd peut, à l’inverse, devoir à son adversaire les dépens et une somme au titre de l’article 700, en plus de ses propres honoraires Source [2] Source [5].

Ce qui fait déraper un budget.

Le modèle au temps passé du CNB énumère les facteurs qui peuvent avoir « des conséquences significatives sur le volume d’horaires final » Source [12]. Il cite notamment la complexité des écritures adverses, des conclusions supplémentaires, des incidents de procédure et des réunions avec des experts Source [12].

Devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire, sauf exceptions, et des frais de commissaire de justice ou d’expertise peuvent encore s’ajouter Source [6]. Le jugement de première instance reste en principe exécutoire par provision pendant l’appel Source [6]. La partie condamnée paie donc sans attendre l’arrêt, sauf disposition contraire Source [6].

La durée règle le rythme des paiements. Au temps passé, l’avocat adresse une facture accompagnée d’un relevé des diligences et du temps passé, à la périodicité convenue Source [12]. Au forfait, l’honoraire de base se règle par acomptes successifs Source [3]. Les durées moyennes publiées par le ministère de la Justice figurent dans notre article sur la durée des procès civils. Une transaction peut mettre fin au litige à chaque étape, comme le montre notre article sur la transaction.

Le budget d’un dossier financé.

Dans le financement de contentieux, un tiers règle les honoraires de l’avocat et se rémunère sur les sommes récupérées, uniquement en cas de succès. Avant de s’engager, Hello Justice compare l’enjeu au coût de la procédure, puis examine la solvabilité de la partie adverse et la durée prévisible du litige.

Signée par le client, son avocat et le financeur, la convention tripartite fixe les honoraires de l’avocat et leur calendrier. Hello Justice les règle aux échéances prévues, et le client n’en avance pas le montant. Le taux de la commission est fixé avant tout engagement et ne change plus ensuite. La convention précise ce qui reste à la charge du client, qui la lit avant de s’engager.

Le client échange ainsi une avance de trésorerie contre une part de ce qu’il récupère. En cas de succès, la commission réduit la somme qu’il perçoit. Pour un avocat, un budget établi par étape prépare cette partie de la convention, comme le détaille notre guide pour présenter le dossier d’un client à un financeur.

Hello Justice, première société française dédiée au financement des contentieux du mid‑market, étudie les litiges civils et commerciaux d’au moins 100 000 € d’enjeu. Le test d’éligibilité en ligne et le dépôt sont gratuits. Hors programme prêts en francs suisses, l’analyse du dossier qui précède tout financement coûte 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC, quel que soit l’avis. Pour une affaire retenue, Hello Justice règle les honoraires de l’avocat et perçoit une commission de 30 % des sommes récupérées (TTC pour un particulier, hors taxes pour une entreprise), en cas de succès seulement. Si le procès est perdu, le client ne lui rembourse rien, et la convention règle le sort de l’indemnité de procédure de l’article 700. Un prêt en francs suisses se vérifie gratuitement, et le programme obéit à ses propres conditions.

Questions fréquentes.

La convention d’honoraires est‑elle obligatoire pour une entreprise ?

Oui. La loi du 31 décembre 1971 l’impose à l’avocat quel que soit son client, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridique Source [1]. Son absence ne prive pas l’avocat de sa rémunération pour les prestations accomplies, précise service-public.fr Source [4].

Un avocat peut‑il facturer plus que le montant prévu ?

La convention couvre les diligences prévisibles Source [1]. Le modèle au forfait du CNB prévoit des honoraires complémentaires pour celles qu’elle ne couvre pas, et un avenant en cas de recours Source [3]. L’avocat informe régulièrement son client de l’évolution du montant Source [11], et un désaccord se porte devant le bâtonnier Source [4].

Le perdant rembourse‑t‑il les honoraires d’avocat du gagnant ?

Il supporte en principe les dépens, qui ne comprennent pas les honoraires librement fixés Source [2] Source [5]. Pour ceux‑ci, le juge alloue au gagnant la somme qu’il détermine au titre de l’article 700, et peut n’en allouer aucune Source [2].

Qui paie l’expertise judiciaire ?

La partie que désigne le juge consigne la provision au greffe Source [2]. La rémunération de l’expert entre dans les dépens, que la partie perdante supporte en principe à l’issue du procès Source [2].