L’IA, le secret professionnel et les pièces d’un client.

L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre du secret professionnel « toutes les pièces du dossier » de l’avocat Source [1]. Selon le Barreau de Paris, l’information destinée à un financeur ne peut venir que du client Source [2] Source [3]. Le RGPD encadre ensuite le traitement des données personnelles que ces pièces contiennent, outils d’intelligence artificielle compris Source [4]. En septembre 2024, le Conseil national des barreaux a demandé aux avocats de ne jamais confier à une IA générative des données couvertes par ce secret Source [5].

Les textes de référence.

Ce que couvre le secret professionnel.

L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 mars 2011, fixe l’étendue du secret Source [1] : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui‑ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention “officielle”, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. »

Le Conseil national des barreaux en précise la portée à l’article 2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) Source [6]. « L’avocat est le confident nécessaire du client », et ce secret d’ordre public est « général, absolu et illimité dans le temps ». Il s’applique « quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels », et protège aussi le nom des clients et l’agenda de l’avocat.

L’article 2.3 du RIN oblige l’avocat à faire respecter le secret par son personnel « et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle ». Il répond des violations ainsi commises Source [6]. L’article 226-13 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la personne qui révèle un secret dont sa profession la rend dépositaire Source [9].

L’accord du client ne lève pas ce secret. Un rapport présenté au Barreau de Paris en 2017 le rappelle : « même relevé du secret par son client, l’avocat ne peut divulguer ce qu’il sait » Source [3].

Ce que le client transmet à un financeur.

Le 21 février 2017, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris a adopté une résolution sur le financement des procès par les tiers Source [2]. Il y juge cette pratique favorable à l’intérêt des justiciables et des avocats parisiens, « particulièrement dans les arbitrages internationaux ». L’avocat d’une partie financée y reste tenu « envers son seul client, la partie financée », et ne reçoit ses instructions que d’elle.

La résolution lui demande de « s’abstenir de communiquer au tiers financeur tout type d’informations concernant le dossier qu’il traite ». Il doit aussi « éviter toute réunion avec le tiers financeur en l’absence de son client » Source [2].

Le rapport présenté avec ce texte au Conseil de l’Ordre pose un principe : l’avocat ne peut pas communiquer directement avec le financeur Source [3]. La règle vaut « quelles que soient les dispositions du contrat de financement et les demandes qui pourraient lui être adressées par son client ». Le rapport en conclut que « la divulgation au tiers financeur des informations relatives à la procédure et aux faits y relatifs ne peut donc émaner que du client ».

Le client choisit donc ce qu’il remet : son contrat, ses échanges avec la partie adverse, les justificatifs de son préjudice. Le secret de l’article 66-5 lie l’avocat, et un tiers financeur n’exerce pas cette profession. Ce que le financeur fait des données personnelles reçues relève du RGPD, et le contrat signé avec le client fixe ses autres engagements.

Dans le programme prêts en francs suisses, l’emprunteur dépose ses pièces en ligne, et ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP AVOCATS, conduit les procédures. Notre politique de confidentialité les dit « accessibles à ACTIVE AVOCATS et à l’équipe Hello Justice chargée du dossier, dans le respect du secret professionnel » Source [10]. Rien n’est transmis à la banque pendant l’étude du dossier. Hello Justice finance le dossier, sans intervenir dans la stratégie du cabinet.

Le RGPD et le prestataire qui traite les pièces.

Les pièces d’un dossier portent des données personnelles : noms, adresses, situation financière. Le règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, s’applique à leur traitement, quel que soit l’outil employé Source [4]. Quand un prestataire les traite pour le compte d’un cabinet ou d’un financeur, l’article 28 impose de ne recourir qu’à « des sous‑traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées ».

Un contrat lie ce sous‑traitant au responsable du traitement. Le prestataire ne traite les données « que sur instruction documentée du responsable du traitement », et les personnes autorisées à les traiter s’engagent à la confidentialité. Il ne recrute pas d’autre sous‑traitant sans autorisation écrite préalable, et il supprime ou renvoie les données au terme de la prestation Source [4].

L’article 32 demande au responsable et au sous‑traitant « un niveau de sécurité adapté au risque ». Il cite « la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel », la confidentialité et la résilience des systèmes, et le test régulier des mesures prises Source [4].

Les recommandations du Conseil national des barreaux.

En septembre 2024, le groupe de travail du CNB sur l’intelligence artificielle a publié un guide pratique sur l’utilisation des systèmes d’IA générative Source [5]. Il pose une première règle : « l’avocat ne doit jamais communiquer des données couvertes par le secret professionnel à des intelligences artificielles génératives, sous peine de sanctions ». Le guide écarte donc d’une requête le nom du client, les informations confidentielles qu’il a confiées, la stratégie du dossier et tout fichier du dossier qui contient ces éléments.

Pour utiliser ces outils sans exposer le secret, le guide conseille la pseudonymisation. Des initiales fictives prennent la place des noms, une zone géographique plus large celle d’une adresse. Il met en garde contre le croisement des données, qui peut suffire à identifier un client, et observe que cette technique ne convient pas à toutes les tâches Source [5].

En juin 2025, le même groupe de travail a publié une grille de lecture des outils d’IA juridiques Source [11]. Elle pose un prérequis : l’outil ne réutilise pas les données « à des fins d’entraînement » des grands modèles de langage qu’il emploie. Elle classe ensuite les critères de souveraineté, à commencer par le lieu d’hébergement des données des clients et la nationalité de l’entreprise qui détient les serveurs. Elle relève enfin que l’assurance d’un éditeur sur la non‑réutilisation des données « n’est en général ni prouvable ni vérifiable ».

Le 17 mars 2026, le CNB a annoncé l’adoption d’un guide sur la déontologie et l’intelligence artificielle Source [12]. Le guide rappelle, selon l’annonce, « les exigences fondamentales de la profession : protection du secret professionnel, respect du RGPD, compétence, prudence, indépendance, information et fixation équilibrée des honoraires ».

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle.

Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établit des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle Source [7]. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « train de mesures omnibus numérique sur l’IA », l’a modifié à compter du 27 juillet 2026 Source [8]. Le règlement de 2024 nomme déployeur toute personne ou tout organisme « utilisant sous sa propre autorité un système d’IA », hors activité personnelle à caractère non professionnel. Un cabinet d’avocats ou un financeur qui se sert d’un tel outil dans son activité répond à cette définition Source [7].

L’article 4 s’applique depuis le 2 février 2025 aux fournisseurs et aux déployeurs. Dans sa rédaction de 2026, ils prennent des mesures « pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » des personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte Source [8]. Ils n’ont pas à garantir un niveau précis pour chacune. Le règlement laisse le RGPD intact : il « n’a pas d’incidence sur le règlement (UE) 2016/679 », sous réserve de deux de ses articles Source [8].

Son annexe III classe à haut risque les systèmes destinés aux autorités judiciaires, ou utilisés en leur nom, « pour les aider à rechercher et à interpréter les faits ou la loi, et à appliquer la loi à un ensemble concret de faits » Source [7]. Depuis la modification de 2026, leurs obligations s’appliquent à partir du 2 décembre 2027, au lieu du 2 août 2026 Source [8]. Le considérant 61 ajoute, pour les juges, que « la décision finale doit rester une activité humaine ».

L’avis de financement et la décision automatisée.

L’article 22 du RGPD donne à toute personne le droit « de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire » Source [4]. Le texte admet trois exceptions, dont le contrat et le consentement explicite. Dans ces deux cas, la personne garde au moins le droit d’obtenir une intervention humaine.

Chez Hello Justice, des modèles d’intelligence artificielle aident l’équipe. D’après notre politique de confidentialité, ils lisent les pièces d’un dossier « pour en relever les chiffres » et aident à rédiger les rapports, puis l’équipe relit leurs résultats Source [10]. La politique précise que « chaque avis de financement est rendu par une personne de l’équipe, et aucun score n’est attribué à une personne ni à un dossier ». Elle nomme aussi chaque prestataire qui reçoit des données, son rôle, son lieu d’établissement et le fondement des transferts hors de l’Union.

Avant tout financement, un avocat partenaire spécialisé analyse l’éligibilité du dossier : caractéristiques du litige, prescription, complétude des pièces, chances raisonnables de succès. Tous les dossiers ne sont pas retenus. Le test d’éligibilité donne une première orientation, et la page des avocats décrit la convention tripartite que signent le client, son avocat et Hello Justice. Notre guide du financement de contentieux en présente le mécanisme.

Questions fréquentes.

Un avocat peut‑il confier les pièces d’un client à une IA générative ?

Le guide du CNB de septembre 2024 lui demande de ne jamais communiquer à une IA générative des données couvertes par le secret, et lui conseille de pseudonymiser ce qu’il transmet Source [5]. Pour les outils d’IA juridiques, la grille de juin 2025 exige au moins qu’ils ne réutilisent pas les données à des fins d’entraînement Source [11]. Le RGPD impose en outre un contrat avec le prestataire et une sécurité adaptée au risque Source [4].

Un financeur a‑t‑il accès aux échanges entre un client et son avocat ?

Ces échanges relèvent du secret professionnel, et l’avocat ne peut les divulguer, même avec l’accord de son client Source [1] Source [3]. Le Barreau de Paris lui demande de ne communiquer au financeur aucune information sur le dossier Source [2]. Ce que le financeur reçoit vient du client lui‑même.

Une IA décide‑t‑elle du financement d’un dossier chez Hello Justice ?

Non. D’après notre politique de confidentialité, une personne de l’équipe rend chaque avis de financement, et aucun score n’est attribué à une personne ni à un dossier Source [10]. Les modèles d’intelligence artificielle relèvent les chiffres des pièces, et l’équipe relit leurs résultats.