Qui paie les frais de l’adversaire dans un procès financé ?

En octobre 2026, la partie qui perd un procès paie une part des frais de l’autre en Angleterre, en Allemagne et en France, à des degrés divers. Les règles anglaises la condamnent en principe à payer ceux du gagnant Source [1]. La loi allemande limite le remboursement des honoraires d’avocat à un barème légal Source [2]. En France, le perdant supporte en principe les dépens, et le juge peut y ajouter une indemnité qu’il fixe (article 700) Source [3]. Dans un procès financé, le contrat dit qui porte cette charge.

Les règles comparées.

La règle anglaise du perdant payeur.

En Angleterre et au pays de Galles, les règles de procédure civile (CPR) laissent au juge le soin de décider si des frais sont dus, combien et quand Source [1]. Il applique une règle générale : « the unsuccessful party will be ordered to pay the costs of the successful party » (la partie qui perd sera condamnée à payer les frais de celle qui gagne, notre traduction) Source [1]. Il peut s’en écarter, au vu notamment de la conduite des parties Source [1]. Sur la base dite « standard », la règle 44.3 n’admet que des frais proportionnés à l’enjeu, et le doute profite à la partie qui paie Source [1]. Sous cette règle du perdant payeur, la partie qui perd règle son propre avocat, puis la part des frais adverses que le juge retient.

L’assurance après l’événement (after the event, ATE), souscrite une fois le litige né, couvre surtout ce risque. Depuis le 1er avril 2013, sauf pour certaines procédures, une condamnation aux frais ne peut pas inclure la prime de cette assurance Source [8]. Un règlement peut toutefois autoriser la condamnation à payer la part de prime qui couvre certains rapports d’expert en responsabilité médicale Source [8]. Hors ces exceptions, l’assuré garde la charge de sa prime.

La caution pour frais et la responsabilité du financeur.

Le défendeur peut aussi obtenir une caution pour frais (security for costs) Source [4]. Le juge peut l’ordonner s’il l’estime juste et si le demandeur réside par exemple hors du ressort des juridictions anglaises Source [4]. La règle 25.28 permet de l’exiger d’une personne qui a contribué aux frais du demandeur « in return for a share of any recovery in the proceedings » (en échange d’une part des sommes obtenues, notre traduction) Source [4]. Un financeur rémunéré sur le résultat entre dans cette description.

L’article 51 du Senior Courts Act 1981 permet aussi de condamner directement le financeur. Il donne au juge le plein pouvoir de décider qui paie les frais, et dans quelle mesure Source [5]. En 2005, l’arrêt Arkin avait limité une telle condamnation au montant du financement Source [9]. Le 25 février 2020, dans l’affaire Chapelgate, la Cour d’appel a jugé que cette limite n’est pas une règle obligatoire, et que le juge garde son pouvoir d’appréciation Source [9].

Le Civil Justice Council, organe consultatif sur la justice civile, a recommandé le 2 juin 2025 d’inscrire cette approche dans les règles de procédure Source [10]. Il constate qu’en pratique, les financeurs s’engagent dans leur contrat à indemniser le client des frais adverses, et qu’ils peuvent s’assurer eux‑mêmes contre ce risque Source [10]. Le code de conduite de l’Association of Litigation Funders (janvier 2018) s’impose à ses membres Source [11]. Chaque convention doit préciser si le financeur paie ces frais et la prime d’assurance, et s’il fournit une caution Source [11]. Notre décryptage de l’arrêt PACCAR explique comment ces accords le rémunèrent.

Le barème allemand.

En Allemagne, l’article 91 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ZPO) dispose : « Die unterliegende Partei hat die Kosten des Rechtsstreits zu tragen » (la partie qui succombe supporte les frais du procès, notre traduction) Source [2]. Elle rembourse les frais nécessaires de l’adversaire et, pour son avocat, les honoraires et débours légaux Source [2]. La loi sur la rémunération des avocats (RVG) et celle sur les frais de justice (GKG) calculent ces montants selon la valeur du litige Source [6] Source [12]. Pour un litige de 100 000 €, jugé en première instance après une audience, les barèmes publiés en 2025 donnent les montants suivants Source [6] Source [12].

La partie qui perd supporte les frais de justice et rembourse au gagnant 4 407,50 € pour son avocat, hors la TVA que celui‑ci facture (n° 7008) Source [6]. Elle paie aussi son propre avocat. Le remboursement s’arrête à ce barème Source [2] Source [7].

Selon l’étude publiée par la Commission européenne le 21 mars 2025, le client et son avocat conviennent pourtant souvent d’honoraires plus élevés dans les dossiers difficiles Source [7]. La différence reste alors au demandeur, et le financeur la supporte Source [7]. Si le procès est perdu, le financeur paie les frais de justice et les honoraires des deux avocats Source [7]. Il ne s’y engage qu’envers son client Source [7]. Le § 110 de la ZPO impose enfin une garantie pour frais au demandeur qui réside habituellement hors de l’Union européenne et de l’EEE, si le défendeur la demande, sauf exceptions Source [13].

Les dépens et l’article 700 en France.

En France, l’article 695 du code de procédure civile énumère les dépens Source [3]. Ils comprennent notamment les droits perçus par les greffes ou l’administration des impôts, la rémunération des techniciens et les émoluments des officiers publics ou ministériels Source [3]. La rémunération des avocats n’y entre que dans la mesure où elle est réglementée, comme le droit de plaidoirie Source [3]. Le timbre fiscal de 50 € qu’exige, sauf exceptions, la saisine d’une juridiction civile de première instance en fait partie Source [14]. Les honoraires de l’avocat, fixés librement, restent des frais irrépétibles Source [14].

Selon l’article 696, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie » Source [3]. L’article 700 permet en outre au juge de condamner la partie tenue aux dépens, ou qui perd, à payer à l’autre « la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » Source [3]. Le texte ne renvoie à aucun barème : le juge « tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée », et peut écarter cette condamnation Source [3].

La protection juridique.

La protection juridique se souscrit en prévision de litiges à venir. Selon l’article L. 127-1 du code des assurances, l’assureur y couvre des frais de procédure ou fournit des services en cas de litige avec un tiers Source [15]. L’assuré paie en échange une prime convenue à l’avance. Selon service-public.fr, le contrat peut exclure les litiges déjà connus au moment de la souscription, et il fixe en général des plafonds de remboursement Source [16]. Les articles L. 127-1 à L. 127-8 ne visent pas expressément les sommes que l’assuré pourrait devoir à son adversaire : le contrat en décide Source [15] Source [16]. L’article L. 127-8 règle en revanche le sort des sommes obtenues en remboursement des frais et des honoraires du litige Source [15]. Elles bénéficient d’abord à l’assuré, pour les dépenses restées à sa charge, puis à l’assureur, dans la limite de ce qu’il a engagé Source [15].

Ce que couvre un contrat de financement.

En France, aucune règle propre au financement par un tiers ne répartit les frais de l’adversaire, relève l’étude publiée par la Commission européenne Source [7]. Le contrat de financement en décide. Les personnes interrogées en France pour cette étude ont rencontré trois formules : le financeur n’en assume aucune part, une part limitée ou une part sous conditions Source [7]. Les deux premières reviennent le plus souvent Source [7].

Le Parlement européen a adopté le 13 septembre 2022 des recommandations à la Commission sur le financement privé responsable du règlement de contentieux Source [17]. Sa proposition de directive permettrait au juge de condamner le financeur aux dépens de la partie adverse, « conjointement ou solidairement avec les demandeurs », quand ceux‑ci manquent de ressources (article 18) Source [17]. Notre panorama européen en retrace les suites.

Dans un dossier individuel, la convention tripartite fixe le périmètre du financement. Pour un investisseur, la page des risques décrit ce que devient un dossier perdu.

Les frais de l’adversaire dans les dossiers de Hello Justice.

Hello Justice est la première société française dédiée au financement des contentieux du mid‑market, à partir de 100 000 € d’enjeu.

Le test d’éligibilité en ligne et le dépôt du dossier sont gratuits. Hors programme prêts en francs suisses, l’analyse du dossier qui précède tout financement coûte 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC, quel que soit l’avis. Pour une affaire retenue, Hello Justice règle les honoraires de l’avocat et perçoit une commission de 30 % des sommes récupérées (TTC pour un particulier, hors taxes pour une entreprise), en cas de succès seulement. Son taux est fixé avant tout engagement. Si le procès est perdu, le client ne rembourse rien à Hello Justice, et la convention règle le sort de l’indemnité de procédure de l’article 700.

Dans le programme prêts en francs suisses, la vérification du dossier est gratuite. Si le dossier est accepté, le client règle 300 € TTC au moment de l’assignation de la banque, pour les frais de la procédure (droit de timbre, commissaire de justice, avocat correspondant). Hello Justice prend en charge 100 % des honoraires de l’avocat, quel que soit le montant emprunté, en première instance comme en appel, la postulation devant la cour d’appel comprise. En cas d’appel, le client règle le droit d’appel de 225 €. En cas de succès seulement, un honoraire de résultat de 14 % TTC est dû sur les sommes récupérées et sur l’économie obtenue sur le capital restant dû. Les sommes accordées au titre de l’article 700 et des dépens reviennent alors à l’avocat.

Si le procès est perdu, le client ne rembourse rien à Hello Justice, qui garde à sa charge les honoraires de l’avocat. Les 300 € TTC ne lui sont pas rendus, pas plus que le droit d’appel s’il y a eu appel. Comme dans tout procès, le juge peut condamner la partie qui perd à verser à la banque une indemnité de procédure, au titre de l’article 700, et les dépens. Ces sommes restent à la charge du client. Notre article sur le coût d’une procédure détaille ce prix.

Questions fréquentes.

Qui règle les honoraires de l’avocat de l’adversaire si je perds mon procès en France ?

Le juge condamne en principe la partie perdante aux dépens, qui ne comprennent pas les honoraires d’avocat Source [3]. Au titre de l’article 700, il peut en outre lui faire verser à l’autre partie une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité ou de sa situation économique Source [3]. Cette condamnation n’a rien d’automatique Source [3] Source [14].

Qu’est‑ce qu’une assurance after the event ?

C’est une assurance souscrite après la naissance du litige, qui couvre surtout les frais de l’adversaire si le procès est perdu. En Angleterre et au pays de Galles, sa prime ne peut pas être mise à la charge du perdant, sauf exceptions prévues par la loi Source [8]. Un financeur peut la souscrire lui‑même Source [10].

Un financeur peut‑il être condamné à payer les frais de l’adversaire ?

En Angleterre, oui : le juge peut condamner un tiers aux frais, sans être tenu de limiter cette condamnation au montant du financement Source [5] Source [9]. En France, aucune règle propre au financement ne le prévoit, et le contrat répartit cette charge Source [7].