L’open data des décisions de justice et la détection des contentieux.

En France, les procédures en cours ne sont pas publiques. Les décisions rendues le deviennent, gratuitement et sous forme pseudonymisée. On parle d’open data des décisions de justice : leur mise à disposition du public, dans un format que des programmes peuvent lire. Ce mouvement, engagé par la loi pour une République numérique de 2016, se déploie par étapes depuis 2021. Il change la manière dont les contentieux sériels se repèrent.

Les textes, de 2016 à 2021.

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 pose le principe dans ses articles 20 et 21. Les décisions de justice sont mises à la disposition du public à titre gratuit. La loi de programmation de la justice du 23 mars 2019 en précise les modalités et y ajoute une limite, présentée plus bas. Le décret du 29 juin 2020 organise le dispositif. L’arrêté du 28 avril 2021 fixe le calendrier, juridiction par juridiction.

Le calendrier de mise en ligne.

Les décisions sont diffusées par Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation. Tout le monde peut la consulter, et des programmes peuvent l’interroger par une interface dédiée. Depuis l’automne 2025, l’essentiel du contentieux civil de première instance et d’appel est ainsi lisible par un programme, au fil des décisions.

Ce que cela change pour la détection.

Un contentieux sériel naît d’un événement de droit : une décision de principe, un contrat type contesté, la sanction d’une autorité. Avant l’open data, repérer ces événements supposait une veille documentaire longue et coûteuse. Les séries se découvraient tard, souvent par la presse.

Depuis 2025, le flux des décisions civiles peut s’analyser en continu. Il permet plusieurs usages.

• Suivre les courants de jurisprudence, juridiction par juridiction.
• Compter les décisions par question de droit, pour estimer la taille d’une série.
• Repérer les régions où un même litige se répète.
• Observer l’évolution d’une série, de la première décision aux suivantes.

Un financeur peut ainsi repérer une série avant de recevoir les premiers dossiers.

Vigie.

Vigie™, notre algorithme propriétaire de détection des contentieux, applique ce principe. Il interroge les sources ouvertes, Judilibre en tête, avec des requêtes propres à chaque type de contentieux. Il écarte les doublons et garde l’historique de chaque signal.

Vigie classe ensuite les séries repérées selon les critères d’un contentieux sériel : solidité du droit, nombre de personnes concernées, prescription (le délai pour agir), solvabilité du défendeur. Il évalue des séries de litiges, et aucun justiciable n’y est noté.

La détection est automatique. L’analyse juridique et la décision de financer restent humaines : des avocats partenaires spécialisés confirment ou écartent chaque série. La méthode est décrite sur notre page méthode.

Le programme prêts en francs suisses illustre ce cycle. La série apparaissait dans les décisions publiées bien avant les deux arrêts de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, une jurisprudence récente, susceptible d’évolution. Le programme organise la préparation des dossiers en ligne.

Les limites fixées par la loi.

L’open data a des règles. Les personnes physiques sont pseudonymisées dans les décisions publiées, et doivent le rester. L’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire est issu de la loi du 23 mars 2019. Il interdit de réutiliser l’identité des magistrats et des greffiers pour évaluer, analyser ou prédire leurs pratiques. La loi punit pénalement cette réutilisation.

Les analyses se font donc par juridiction, jamais par magistrat. Ces limites ne gênent pas la détection des séries, qui porte sur des questions de droit et des groupes de personnes. Vigie respecte ces règles.

La France et les États‑Unis.

Aux États‑Unis, les registres des procédures en cours sont publics, et un litige peut y être repéré dès son introduction. En France, les assignations ne sont pas publiques, mais les décisions rendues le deviennent. La détection y part donc des décisions. Elle repère les questions de droit qui se répètent et les personnes qu’elles concernent, ce qui demande une analyse juridique outillée.

De la donnée au dossier.

Après la détection viennent l’analyse juridique par des avocats partenaires spécialisés et l’information des personnes concernées. Chaque situation se vérifie ensuite en ligne, et chaque dossier réunit ses pièces. Les procédures se conduisent enfin jusqu’à leur issue. Nous détaillons ces étapes dans notre article sur les contentieux sériels.