La juridiction unifiée du brevet et le coût d’un procès.

Depuis le 1er juin 2023, la juridiction unifiée du brevet (JUB) tranche les litiges sur les brevets européens, avec ou sans effet unitaire Source [1] Source [2]. Commune aux États qui ont ratifié l’Accord du 19 février 2013, elle en comptait 18 en juin 2026, selon l’Office européen des brevets Source [3]. Chaque décision couvre ceux de ces pays où le titre produit ses effets Source [1]. La partie qui perd supporte en règle générale les frais raisonnables et proportionnés du gagnant, dans la limite d’un plafond Source [1].

Les États et les brevets concernés.

Les États signataires ont conclu l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet à Bruxelles, le 19 février 2013 Source [1]. Il a paru au Journal officiel de l’Union européenne le 20 juin 2013 Source [1]. Ce traité institue une juridiction commune aux pays qui y sont parties, soumise aux mêmes obligations du droit de l’Union que tout tribunal national Source [1]. D’après le ministère de la Justice, la JUB est entrée en activité le 1er juin 2023 Source [2]. La France avait été le deuxième pays à ratifier l’Accord, le 14 mars 2014 Source [2].

En juin 2026, l’Office européen des brevets recensait 18 États participants Source [3]. La liste réunit l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France et l’Italie. S’y ajoutent la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays‑Bas, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Suède Source [3]. D’après la Commission européenne, la Roumanie y participe depuis le 1er septembre 2024, et les parties avaient introduit plus de 700 affaires devant la juridiction en février 2025 Source [4].

Pour un brevet européen sans effet unitaire, l’article 83 ouvre une période transitoire de sept ans à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord Source [1]. Pendant ce temps, une action en contrefaçon ou en nullité peut encore être portée devant une juridiction nationale. Le titulaire peut aussi déroger à la compétence exclusive de la JUB (opt‑out) Source [1]. Il en informe le greffe au plus tard un mois avant la fin de cette période Source [1].

La juridiction à Paris.

Le tribunal de première instance comprend une division centrale, dont le siège est à Paris, et des divisions locales et régionales Source [1]. La cour d’appel est établie à Luxembourg Source [1]. En 2025, l’INPI rappelait que Paris « accueille le siège de la division centrale du tribunal de première instance » Source [5]. Le ministère de la Justice indique que la France héberge aussi à Paris une division locale Source [6].

Une action en contrefaçon se porte devant la division locale du pays où l’atteinte a lieu, ou de celui où le défendeur a son domicile ou son principal établissement Source [1]. Une demande en nullité, comme une demande de constatation de non‑contrefaçon, relève en principe de la division centrale Source [1]. Face à une demande reconventionnelle en nullité, la division locale peut la juger, la renvoyer à la division centrale ou, avec l’accord des parties, lui confier toute l’affaire Source [1].

L’Accord ne vise que les brevets européens, avec ou sans effet unitaire, et un brevet français relève du juge national Source [1]. En France, l’article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle porte les actions sur les brevets d’invention devant des tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire Source [7]. Pour ces litiges, l’article D. 211-6 du code de l’organisation judiciaire retient le seul tribunal judiciaire de Paris Source [8]. Un brevet européen à effet unitaire relève en revanche de la JUB, aux termes de l’article L. 615-18 Source [7].

Les décisions de la juridiction.

Avant tout jugement au fond, la JUB peut ordonner des mesures provisoires et conservatoires Source [1]. Elle peut interdire à titre provisoire la poursuite de la contrefaçon présumée, au besoin sous astreinte, ou la subordonner à des garanties destinées à indemniser le titulaire Source [1]. Si le recouvrement des dommages‑intérêts paraît compromis, elle peut aussi ordonner la saisie conservatoire des biens du contrefacteur supposé et le blocage de ses comptes bancaires Source [1].

Quand elle constate une contrefaçon, la juridiction peut en interdire la poursuite à son auteur, comme à un intermédiaire dont les services y servent Source [1]. L’article 63 précise que le non‑respect de cette injonction est passible d’une astreinte « à payer à la Juridiction » Source [1]. Le tribunal peut encore ordonner le rappel ou la destruction des produits, en principe aux frais du contrefacteur Source [1].

Les dommages‑intérêts couvrent la perte effectivement subie, sans caractère punitif Source [1]. Le juge tient compte du manque à gagner, des bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur et, dans les cas appropriés, du préjudice moral, ou fixe un montant forfaitaire Source [1]. Les actions en indemnisation se prescrivent par cinq ans, à compter du jour où le demandeur a connu, ou aurait raisonnablement dû connaître, le dernier fait qui les justifie Source [1]. Les parties peuvent aussi transiger à tout moment de l’instance, et la juridiction confirme leur accord par une décision Source [1].

Les frais de procédure.

La juridiction finance son budget, tenu en équilibre, par ses recettes propres, dont les frais de procédure Source [1]. Son instance administrative, où chaque État contractant dispose d’un représentant et d’une voix, fixe ces frais Source [1]. Ils comprennent « un montant fixe, combiné à un montant fondé sur la valeur du litige, au‑delà d’un plafond prédéfini » Source [1].

L’Accord demande un « juste équilibre » entre l’accès équitable à la justice et une contribution adéquate des parties aux frais de la juridiction Source [1]. Il cite en particulier les petites et moyennes entreprises et les personnes physiques. Cette instance revoit les montants périodiquement, et des « mesures de soutien ciblées » peuvent être envisagées en faveur des PME et des micro‑entités Source [1].

Chaque partie paie ces frais d’avance, sauf disposition contraire du règlement de procédure Source [1]. Celle qui ne les acquitte pas peut se voir exclure de la suite du procès Source [1]. Le montant dû dépend donc du barème que fixe l’instance administrative, et qu’elle peut réviser Source [1].

Les frais de l’adversaire et la garantie pour frais.

En règle générale, la partie qui succombe supporte les frais de justice raisonnables et proportionnés exposés par celle qui obtient gain de cause, sauf si l’équité s’y oppose Source [1]. Un plafond, fixé conformément au règlement de procédure, limite ce remboursement Source [1]. Si une partie n’obtient que partiellement gain de cause, ou dans des circonstances exceptionnelles, le juge peut répartir les frais équitablement ou laisser chacun supporter les siens Source [1].

Le droit français applique autrement la règle du perdant payeur. Devant le tribunal judiciaire, la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire Source [9]. Pour les autres frais, dont les honoraires d’avocat, le juge fixe la somme due au titre de l’article 700 Source [9]. Il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée Source [9].

À la demande du défendeur, la JUB peut ordonner au demandeur de fournir une garantie appropriée pour les frais qu’il pourrait devoir supporter Source [1]. L’article 69 cite notamment les ordonnances de production ou de conservation des preuves, les décisions de gel et les mesures provisoires Source [1]. Pour une PME demanderesse, cette garantie s’ajoute aux frais payés d’avance.

L’aide juridictionnelle et la représentation.

L’aide juridictionnelle de la JUB ne vise qu’une partie « ayant la qualité de personne physique », incapable de payer tout ou partie des frais Source [1]. Une société ne peut donc pas en bénéficier, quelle que soit sa taille. Devant la juridiction, chaque partie se fait représenter par un avocat autorisé à exercer devant une juridiction d’un État contractant, ou par un mandataire en brevets européens qualifié Source [1].

Le coût d’une action pour une PME.

Hello Justice constate, sur les dossiers qu’elle étudie, qu’une procédure à fort enjeu coûte de 30 000 € à plus de 300 000 € d’honoraires et de frais. Elle s’étend sur deux à quatre ans, parfois davantage. Sous le seuil de 100 000 €, cette dépense devient disproportionnée par rapport aux sommes en jeu, ce qui fixe la limite basse des contentieux du mid‑market.

L’Office européen des brevets attend de la juridiction unifiée des coûts plus faibles, puisque les parties n’ont plus à plaider en parallèle dans plusieurs pays Source [10]. Une même décision couvre en effet chaque État contractant où le brevet produit ses effets Source [1]. Le choix entre la JUB et le juge national, comme celui de déroger à sa compétence, revient au titulaire et à son avocat. Notre article sur la durée des procès civils en France rassemble les repères publiés pour la voie nationale.

Le financement d’une action en contrefaçon.

Hello Justice est la première société française dédiée au financement des contentieux du mid‑market, à partir de 100 000 € d’enjeu. Elle compte plus de 600 dossiers en cours, engagés depuis 2024. Elle étudie les litiges commerciaux, dont l’exploitation d’un brevet sans l’accord de son titulaire, face à une partie adverse capable de payer une condamnation.

Le test d’éligibilité donne une première orientation en quelques questions. Après le dépôt du dossier, un avocat partenaire spécialisé en analyse l’éligibilité : caractéristiques du litige, prescription (le délai pour agir), complétude des pièces et chances raisonnables de succès. Tous les dossiers ne sont pas retenus.

Le test en ligne et le dépôt sont gratuits. Hors programme prêts en francs suisses, l’analyse du dossier qui précède tout financement coûte 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC, quel que soit l’avis. Pour une affaire retenue, Hello Justice règle les honoraires de l’avocat et perçoit une commission de 14 à 30 % TTC des sommes récupérées, en cas de succès seulement. Si le procès est perdu, le client ne lui rembourse rien, et la convention règle le sort de l’indemnité de procédure de l’article 700. Un prêt en francs suisses se vérifie gratuitement, et le programme obéit à ses propres conditions.

Un avocat peut aussi présenter le dossier d’un client, comme l’explique notre guide destiné aux avocats. Un procès en contrefaçon peut être perdu, durer plus longtemps que prévu ou aboutir à une condamnation que l’adversaire ne paie pas. Devant la JUB, la partie qui perd supporte en outre, en règle générale, les frais raisonnables du gagnant, dans la limite du plafond Source [1].

Questions fréquentes.

Une PME peut‑elle obtenir l’aide juridictionnelle devant la juridiction unifiée du brevet ?

Non. L’article 71 de l’Accord la réserve aux personnes physiques qui ne peuvent pas payer tout ou partie des frais de la procédure Source [1]. Une société n’y a donc pas droit, quelle que soit sa taille.

Qui paie les frais de l’adversaire si l’on perd devant la juridiction unifiée du brevet ?

En règle générale, la partie qui perd supporte les frais raisonnables et proportionnés de celle qui gagne, dans la limite d’un plafond fixé selon le règlement de procédure Source [1]. À la demande du défendeur, la juridiction peut aussi exiger du demandeur une garantie pour ces frais Source [1].

Qu’est‑ce que l’opt‑out de la juridiction unifiée du brevet ?

C’est la dérogation à la compétence exclusive de la JUB que l’article 83 de l’Accord ouvre au titulaire d’un brevet européen, pendant la période transitoire Source [1]. Il la notifie au greffe au plus tard un mois avant l’expiration de ce régime Source [1]. Il peut ensuite la retirer, sauf si une action a déjà été engagée devant une juridiction nationale Source [1].