Le financement de contentieux en Europe en 2025 : où en est la France ?

Dans un financement de contentieux, un tiers au litige paie tout ou partie du coût de la procédure, en premier lieu les honoraires d’avocat. En échange, il reçoit une part des sommes récupérées, et seulement en cas de succès. Si le procès est perdu, le financeur ne récupère rien.

Un marché encore petit en Europe.

Le Parlement européen estimait en 2021 que le financement de contentieux captait 0,8 % des 125 milliards d’euros de revenus annuels du marché juridique européen Source [1]. À l’échelle mondiale, les études de marché évaluent l’activité à environ 11 milliards de dollars en 2018 et 19 milliards en 2024. Elles la projettent entre 51 et 65 milliards en 2035 Source [2]. Ces projections sont celles de cabinets d’études, et leurs fourchettes diffèrent.

Le cadre européen des actions collectives.

La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 a créé dans chaque État membre une action représentative, par laquelle une entité qualifiée agit en justice pour un groupe de consommateurs Source [3]. Là où le droit national admet que ces actions soient financées par un tiers, la directive impose d’en prévenir les conflits d’intérêts. Le financeur ne doit pas peser indûment sur les décisions de l’entité qui agit, ni financer une action dirigée contre l’un de ses concurrents.

En septembre 2022, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne des règles communes pour les financeurs de contentieux Source [4].

Au Royaume‑Uni, l’arrêt PACCAR.

En juillet 2023, la Cour suprême du Royaume‑Uni a jugé que les contrats rémunérant le financeur par un pourcentage des dommages‑intérêts obtenus relèvent du régime des « damages‑based agreements ». S’ils n’en respectent pas les conditions, ils sont inapplicables Source [5]. En 2025, le Civil Justice Council, qui conseille les pouvoirs publics britanniques sur la justice civile, a recommandé de revenir sur cette solution par la loi Source [6].

En France, de la jurisprudence à la loi.

En France, la cour d’appel de Versailles a reconnu le 1er juin 2006 un contrat de financement d’un procès par un tiers (affaire Foris AG contre Veolia Propreté). Elle l’a qualifié de contrat sui generis Source [7]. Le Conseil national des barreaux a admis la pratique en novembre 2015, dans le respect de l’indépendance de l’avocat et du secret professionnel Source [8], et le Barreau de Paris en février 2017 Source [9].

L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a donné au financement de contentieux sa première reconnaissance législative, en refondant l’action de groupe Source [10]. Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 en précise l’application aux actions de groupe financées : le juge est informé du financement, et l’avocat reste indépendant Source [11].

Ce que cela change pour un justiciable.

Le cadre de 2025 reconnaît le contrat de financement et laisse l’avocat seul maître de la procédure. Il ne dit rien de la valeur d’un dossier : les conditions d’un financement sont celles de la convention signée par le client, son avocat et le financeur.

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Le risque demeure : un procès peut être perdu, durer plusieurs années, ou aboutir à une condamnation que la partie adverse ne paie pas. L’analyse peut aussi conclure à un refus de financement.