Analyses 8 min de lecture
Deux journées d’information sur les prêts en francs suisses, à Ferney‑Voltaire et à Annecy.
Le 28 octobre à Ferney‑Voltaire et le 3 novembre à Annecy : conférences sur les prêts immobiliers en francs suisses et rendez‑vous avec un avocat.
Hello Justice, équipe éditoriale
Sommaire
Le mercredi 28 octobre à Ferney‑Voltaire, puis le mardi 3 novembre à Annecy, Hello Justice et ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP, reçoivent les emprunteurs qui ont souscrit un prêt immobilier en francs suisses. Chaque journée s’organise autour de deux conférences, à 12 h 30 et à 18 h 30, et de rendez‑vous individuels avec un avocat. L’entrée est gratuite, sur inscription.
Qui est concerné.
Entre 2002 et 2015, des banques ont proposé à des emprunteurs français, travailleurs frontaliers et investisseurs locatifs notamment, des prêts immobiliers libellés ou indexés en francs suisses. Votre prêt peut être étudié même s’il est soldé, s’il a été restructuré par avenant ou s’il a été cédé à un autre établissement.
Dans ces prêts, chaque échéance est convertie au cours du jour où elle est prélevée. D’après les cours de référence de la Banque centrale européenne, il fallait 1,6706 franc pour obtenir 1 € en octobre 2007 (moyenne mensuelle). Le 14 septembre 2026, 0,9431 franc suffisait.
Autrement dit, le franc qui valait environ 0,60 € à la signature en valait 1,06 € ce jour‑là. Pour un prêt signé en octobre 2007, chaque franc remboursé à ce cours coûte donc 77 % de plus en euros qu’à la signature.
Ce que la Cour de cassation a jugé le 9 juillet 2025.
Ce jour‑là, la première chambre civile a rendu deux arrêts publiés, dont les issues diffèrent.
Le premier (n° 24-19.647) juge que le risque de change s’apprécie sur toute la durée du prêt. Un emprunteur payé en francs suisses y reste exposé lorsque le bien financé est situé en France, et la protection contre les clauses abusives lui est donc ouverte. La Cour abandonne ainsi sa position de 2023.
Le second (n° 24-18.018) rejette le pourvoi d’un emprunteur à qui la banque avait remis une information claire sur les effets d’une variation du change.
Cette jurisprudence est récente et susceptible d’évolution. L’issue de chaque dossier reste soumise à l’appréciation du juge, sur ses propres pièces. Notre analyse des arrêts du 9 juillet 2025 les reprend en détail.
Les organisateurs.
Hello Justice et ACTIVE AVOCATS mènent ensemble un programme consacré aux prêts immobiliers en francs suisses. Le cabinet conduit les procédures, en toute indépendance. Hello Justice les finance. Ces journées servent à faire le point sur la jurisprudence et à présenter votre prêt à un avocat du cabinet.
ACTIVE AVOCATS. Cabinet d’avocats lyonnais fondé en 2002 par Maître Vincent DURAND, avocat au Barreau de Lyon depuis 1996, il a rejoint le groupe COGEP en 2024. C’est lui qui examine l’offre de prêt de chaque emprunteur, adresse la convention d’honoraires lorsque le dossier est retenu, puis plaide.
Hello Justice. Société lyonnaise de financement de procès, fondée en 2024 par un entrepreneur et deux avocats. Elle a pour vocation de réduire l’écart entre les droits que la loi reconnaît et ceux que les justiciables parviennent à faire valoir. Cet écart tient d’abord au coût et à la durée des procédures.
Dans ce programme, elle prend en charge l’honoraire de l’avocat selon le capital emprunté, et l’emprunteur ne lui rembourse rien en cas d’échec. Elle compte plus de 500 dossiers en cours, engagés depuis 2024. Soutenue par Bpifrance dans le cadre du plan France 2030, elle est lauréate du Concours de l’innovation 2024 du Barreau de Lyon.
Hello Justice n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne pas de conseil juridique : les rendez‑vous individuels sont tenus par les avocats du cabinet. La page de la société présente ses associés.
La conférence et ses intervenants.
Le même exposé est donné à 12 h 30 et à 18 h 30, en français. Il se fait à deux voix et laisse place aux questions de la salle.
Maître Vincent DURAND, avocat au Barreau de Lyon et gérant d’ACTIVE AVOCATS, revient sur les deux arrêts du 9 juillet 2025, une jurisprudence récente et susceptible d’évolution : ce que chacun juge, et pourquoi l’examen d’un dossier se fonde sur les pièces remises à la signature du prêt.
Valentin PETITCLERC, président et fondateur de Hello Justice, expose le principe du financement de contentieux, puis son application aux prêts en francs suisses : ce que Hello Justice prend en charge selon le capital emprunté, ce qui reste à la charge de l’emprunteur et ce qui est dû au terme de la procédure.
Le programme des deux journées.
Les deux journées suivent le même programme. Les rendez‑vous individuels se tiennent sur réservation.
| Horaire | Au programme |
|---|---|
| De 11 h à 12 h | Rendez‑vous individuels avec un avocat |
| De 12 h 30 à 13 h 30 | Conférence d’information (accueil à partir de 12 h 15) |
| De 14 h à 18 h | Rendez‑vous individuels avec un avocat |
| De 18 h 30 à 19 h 45 | Conférence d’information (accueil à partir de 18 h) |
| De 20 h à 21 h | Rendez‑vous individuels avec un avocat |
Le rendez‑vous individuel.
Le rendez‑vous dure quinze minutes. Un avocat d’ACTIVE AVOCATS (Maître Vincent DURAND, Maître Marie FAYET ou Maître Julie BERMOND) examine avec vous votre offre de prêt et les pièces qui l’accompagnent, puis répond à vos questions sur votre prêt. Gratuit et confidentiel, il se réserve à l’inscription.
Aucun montant de préjudice n’y est annoncé : un dossier se chiffre sur ses pièces, après le dépôt.
Les pièces à apporter :
- L’offre de prêt, avec ses annexes et les notices remises à la signature.
- Le tableau d’amortissement : celui de l’offre, et ceux que la banque a réédités depuis.
- Les avenants, s’il y en a eu. S’il n’y en a jamais eu, il suffit de le signaler.
- Le décompte de remboursement, si le prêt est soldé, ou le courrier de la banque qui en tient lieu.
Des copies suffisent, des photos sur votre téléphone aussi. Si vous le souhaitez, vous pouvez ouvrir votre dossier sur place, depuis votre téléphone : un code QR mène au dépôt en ligne, et chaque pièce déposée arrive dans votre espace.
Les lieux.
- Ferney‑Voltaire, mercredi 28 octobre. Appart’City Collection Genève Aéroport, 11 avenue des Sablonnières, 01210 Ferney‑Voltaire.
- Annecy, mardi 3 novembre. Le lieu est en cours de réservation. Il sera envoyé par email aux inscrits et publié sur la page des conférences dès qu’il sera arrêté.
L’inscription est gratuite et se fait sur la page des conférences.
Ce que coûte un dossier.
La conférence et le rendez‑vous individuel sont gratuits. Faire vérifier votre dossier l’est aussi, comme le test d’éligibilité et le dépôt. Si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet, la convention d’honoraires prévoit les conditions suivantes.
À l’ouverture, si votre dossier est accepté, vous réglez 300 € TTC pour les frais de procédure (droit de timbre, commissaire de justice, avocat correspondant).
L’honoraire de votre avocat pour la première instance s’élève à 3 000 € TTC. Hello Justice le prend en charge selon le capital emprunté, et le reste est à votre charge.
| Capital emprunté | Part prise en charge par Hello Justice | Reste à votre charge en première instance | Reste à votre charge en appel |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 100 000 € | La totalité | 0 € | 0 € |
| Au‑delà de 100 000 € et jusqu’à 200 000 € | Les trois quarts | 750 € TTC | 500 € TTC |
| Au‑delà de 200 000 € | La moitié | 1 500 € TTC | 1 000 € TTC |
Un honoraire de résultat de 14 % TTC est dû en cas de succès, et seulement dans ce cas. Il porte sur les sommes récupérées et sur l’économie obtenue sur le capital restant dû. Les sommes accordées au titre de l’article 700 et des dépens reviennent à l’avocat. En cas d’échec, vous ne remboursez rien à Hello Justice.
En cas d’appel, l’honoraire de votre avocat est de 2 000 € TTC, pris en charge selon le même palier. La postulation devant la cour d’appel est prise en charge en totalité. Vous réglez le droit d’appel de 225 € et, si votre prêt dépasse 100 000 €, le reste de l’honoraire.
Questions fréquentes.
Faut‑il apporter ses documents ?
Pas pour la conférence. Pour un rendez‑vous individuel, apportez l’offre de prêt et ses annexes, le tableau d’amortissement, les avenants s’il y en a et, si votre prêt est soldé, le décompte de remboursement. Des copies suffisent.
Mon prêt est remboursé. Puis‑je venir ?
Oui. Un prêt soldé peut être étudié, tout comme un prêt restructuré par avenant ou cédé à un autre établissement.
Puis‑je venir accompagné ?
Oui. Indiquez à l’inscription le nombre de personnes qui vous accompagnent, trois au plus. Votre co‑emprunteur est le bienvenu au rendez‑vous individuel.
Je ne peux pas venir. Que faire ?
Déposez votre dossier en ligne : quelques questions sur votre prêt, puis vos pièces, que le cabinet étudie de la même façon. Vous pouvez aussi appeler le cabinet ou écrire à Hello Justice sur WhatsApp. Tout commence sur la page du dépôt.
Qui a accès aux documents que je dépose ?
Vos pièces sont transmises à ACTIVE AVOCATS, cabinet du groupe COGEP, et à Hello Justice, pour l’étude de votre dossier et dans le respect du secret professionnel. Rien n’est transmis à votre banque pendant cette étude. Si une procédure est engagée, l’avocat communique à la partie adverse les pièces utiles, comme le prévoient les règles de procédure.
