Un financeur de contentieux reçoit des dossiers, les étudie un par un et en finance une partie. Ce modèle fonctionne, mais chaque nouveau dossier coûte autant à étudier que le précédent. Pour grandir, le financeur doit donc embaucher à la mesure de son volume. Nous pensons qu’en France, le changement d’échelle du financement de contentieux passera par la technologie. Hello Justice s’est construit sur cette conviction.

La limite du financement au cas par cas.

Dans ce modèle, la limite vient de l’analyse plus que du capital. Chaque dossier reçu demande des heures d’analyse juridique et financière, qu’il soit financé ou non. Beaucoup de dossiers reçus sans tri préalable ne le sont pas.

Le coût des dossiers écartés pèse alors sur les dossiers financés, et il augmente avec le volume. Doubler l’activité suppose de doubler l’équipe. L’entreprise reste une activité de services.

La détection par la donnée.

Hello Justice cherche d’abord les dossiers là où ils laissent des traces, dans les sources publiques. La France met en ligne ses décisions de justice depuis 2021, par étapes, sous forme pseudonymisée. Nous décrivons ce mouvement dans notre article sur l’open data judiciaire.

Vigie™, notre algorithme propriétaire de détection des contentieux, lit ces décisions. Il repère les questions de droit qui se répètent et signale les séries possibles dès leurs premières décisions. Un dossier repéré par la donnée coûte moins cher à trouver qu’un dossier trié à la main. Il arrive aussi plus tôt, quand la série commence.

La préparation des dossiers en ligne.

Un parcours en ligne organise ensuite la préparation de chaque dossier. Il pose d’abord les questions déterminantes, puis donne la liste des pièces propres au litige. L’espace du client montre à chaque étape les pièces reçues et celles qui restent à fournir.

Le dossier arrive complet et ordonné à l’analyse, et les échanges de courriels se réduisent. L’analyse juridique ne change pas. Des avocats partenaires spécialisés analysent l’éligibilité de chaque dossier : caractéristiques du litige, prescription (le délai pour agir), complétude des pièces et chances raisonnables de succès. La technologie réduit le coût et la durée de tout ce qui entoure cette analyse.

Le suivi du portefeuille.

Hello Justice suit plus de 500 dossiers en cours, engagés depuis 2024. Chacun a son état de procédure, ses échéances, ses pièces et son avocat. Une décision nouvelle peut changer la lecture de nombreux dossiers semblables.

Une plateforme de suivi tient ces informations à jour, dossier par dossier, jusqu’au jugement et à l’encaissement. Les comptes rendus aux investisseurs du fonds s’appuient sur ces données.

Ce qui reste humain.

Les décisions de financement restent prises par des personnes. L’analyse juridique reste celle des avocats partenaires spécialisés. La stratégie de procédure appartient à l’avocat du client, et les conditions de chaque dossier sont celles de la convention signée.

La loi encadre aussi l’usage des décisions de justice. Les personnes y sont pseudonymisées. L’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire interdit de réutiliser l’identité des magistrats pour évaluer ou prédire leurs pratiques. Nos analyses se font donc par juridiction, et jamais par magistrat.

Ce que le volume apprend.

Chaque dossier traité laisse une trace utile : des pièces types, des questions de qualification plus précises, des durées observées selon les juridictions, des motifs d’échec documentés. L’analyse du dossier suivant en devient plus rapide, et la sélection plus fine.

Pourquoi la France s’y prête.

Plusieurs conditions rendent ce modèle possible en France. Les décisions de justice y sont mises en ligne, ce qui permet la détection par la donnée. Le cadre légal existe depuis 2025, avec l’article 16 de la loi du 30 avril 2025 et le décret du 10 décembre 2025. Nous l’analysons dans un article dédié.

Les grands financeurs cotés visent des dossiers plus importants. Burford Capital, par exemple, intervient sur des dossiers d’au moins 5 millions de dollars. Hello Justice se consacre aux litiges de 100 000 € à 1 M€ d’enjeu.

Cette organisation est en place. Vigie repère les séries, la plateforme prépare et suit les dossiers, des avocats partenaires spécialisés analysent chaque dossier, puis l’avocat du client plaide. Le fonds Hello Justice Capital 1, géré par Hello Justice SAS, finance les dossiers retenus. Notre méthode est décrite sur la page méthode, et l’algorithme sur la page Vigie.

Une banque propose la même offre de prêt à tous ses clients. Un assureur applique les mêmes conditions générales à tous ses assurés. Si l’une de ces clauses est contestable, elle l’est dans chaque contrat signé, et le même litige se répète chez un grand nombre de personnes. Chaque préjudice, pris seul, justifie rarement le coût d’un procès. Le traitement en série répartit ce coût entre les dossiers, sans leur retirer leur caractère individuel.

Pourquoi les séries existent.

Les grands professionnels travaillent avec des contrats types et des procédures standardisées. Cette standardisation répond à une nécessité économique. Elle a une conséquence juridique : une erreur de conception se reproduit à l’identique dans tous les contrats concernés.

Chaque client subit alors le même manquement. Beaucoup renoncent à agir, car leur préjudice est inférieur au coût d’une procédure.

Le traitement en série change ce calcul. L’analyse juridique, les modèles d’écritures et la liste des pièces servent à tous les dossiers de la série. Le coût de chaque dossier baisse, et chaque client garde son propre dossier.

Les conditions d’une série.

Avant d’ouvrir une série, nous vérifions que le droit est solide, que beaucoup de personnes sont concernées, que l’action n’est pas prescrite et que le défendeur peut payer. Ces vérifications portent sur la série. Aucun justiciable n’est noté.

Un manquement commun.

Le même contrat, la même clause ou la même pratique doit se retrouver d’un dossier à l’autre. Ce fondement commun permet de partager l’analyse et les écritures entre les dossiers.

Des personnes identifiables.

Les personnes concernées doivent pouvoir être identifiées et informées. Une série dont on ne peut pas joindre les membres reste théorique.

Un préjudice chiffrable.

Chaque préjudice se calcule dossier par dossier, à partir des pièces du client. Ce chiffrage fonde la demande présentée au juge.

Un défendeur solvable.

Hello Justice vérifie dès le départ que le défendeur pourra payer une condamnation. Cette analyse précède toute procédure.

La détection.

La détection part de sources publiques : décisions de justice publiées, sanctions des autorités, annonces légales. Vigie™, notre algorithme propriétaire de détection des contentieux, lit ces sources. Il signale les questions de droit qui se répètent et les groupes de personnes qu’elles concernent. Nous décrivons ce travail dans notre article sur l’open data judiciaire. À ce stade, une série reste une hypothèse.

L’analyse juridique.

Un avocat partenaire spécialisé analyse ensuite le fondement juridique, l’état de la jurisprudence, la prescription (le délai pour agir), les pièces nécessaires et les chances raisonnables de succès. Cette analyse écarte des séries candidates : fondement fragile, jurisprudence défavorable, personnes introuvables, défendeur insolvable. Toutes les séries détectées ne deviennent pas des programmes.

L’information des personnes concernées.

Les personnes concernées ignorent souvent leurs droits. Il faut les informer, puis leur permettre de vérifier leur situation et de réunir leurs pièces. Un parcours en ligne pose les questions utiles et donne la liste des pièces propres au litige.

Le premier dossier d’une série demande le plus de travail. Les suivants profitent des pièces types, des écritures déjà rédigées et de l’expérience acquise. Chaque dossier reste analysé individuellement par un avocat partenaire spécialisé, et tous ne sont pas retenus.

La procédure et son issue.

L’avocat de chaque client conduit ensuite la procédure : audience, décision, recours éventuel, exécution. Les issues s’échelonnent dans le temps, dossier par dossier. Le suivi doit dire où en est chaque dossier et ce qu’une décision nouvelle change pour les autres.

Série et action de groupe.

L’action de groupe est une procédure légale, réformée par la loi du 30 avril 2025. Une association ou une entité y agit au nom d’un groupe. Nous l’expliquons dans un article dédié.

Une série financée par Hello Justice fonctionne autrement. Chaque client y a son dossier, sa convention, son avocat, son jugement et son indemnisation, calculée sur son propre préjudice. Les deux voies peuvent coexister pour un même manquement.

L’exemple des prêts en francs suisses.

Le programme prêts en francs suisses suit ces étapes. La Cour de cassation a publié deux arrêts sur ces prêts le 9 juillet 2025, une jurisprudence récente, susceptible d’évolution. Le programme porte sur les prêts souscrits entre 2002 et 2015. Nous estimons à environ 50 000 le nombre de dossiers éligibles. Le préjudice moyen est estimé à environ 180 000 €, et chaque préjudice se chiffre dossier par dossier.

Un parcours en ligne guide la vérification de la situation et le dépôt des pièces. Des avocats partenaires spécialisés analysent chaque dossier. Notre méthode est décrite sur la page méthode.

Les financeurs de contentieux présentent souvent leurs actifs comme décorrélés des marchés. Le résultat d’un procès dépend en effet des preuves, du droit applicable et de la solvabilité du défendeur, quelle que soit la tendance de la Bourse. Cette indépendance a pourtant des limites, qu’un investisseur doit connaître avant de souscrire.

Ce que « décorrélé » veut dire.

La plupart des placements d’un patrimoine dépendent en partie des mêmes facteurs : le niveau des taux, la croissance, la liquidité des marchés. Quand ces facteurs se retournent, les actions, les obligations et l’immobilier peuvent baisser ensemble. Les financiers appellent ce lien la corrélation.

Le résultat d’un procès dépend d’autres facteurs. Il tient aux faits, aux preuves, au droit applicable, au travail de l’avocat et à la solvabilité de la partie condamnée. Un portefeuille de dossiers tire donc son résultat d’un risque différent de celui des marchés. Le mot « décorrélé » désigne cette différence de source de risque.

Ce que la décorrélation ne protège pas.

Le risque de perte.

L’issue d’un procès reste incertaine. La perte peut être partielle ou totale, et aucun mécanisme ne garantit le capital investi. La décorrélation change la source du risque sans le faire disparaître.

La liquidité.

Un dossier dure le temps de la procédure, recours et exécution compris, soit deux à quatre ans, parfois davantage. Hello Justice Capital 1 prévoit un blocage statutaire de dix ans, et les distributions sont versées au fil des dénouements. Ce placement ne convient pas à un investisseur qui pourrait avoir besoin de ses fonds avant cette échéance.

Le risque de jurisprudence.

Un revirement de jurisprudence peut toucher plusieurs dossiers à la fois quand ils reposent sur le même fondement juridique. C’est le risque propre des dossiers traités en série. Répartir le portefeuille entre des contentieux aux fondements distincts limite ce risque, sans le supprimer.

D’où vient le résultat d’un portefeuille.

Le résultat dépend d’abord de la solidité juridique de chaque dossier : le droit, les preuves, la prescription (le délai pour agir). Il dépend ensuite de la solvabilité du défendeur, car une condamnation doit encore être payée. Il dépend enfin de la conduite de la procédure, de l’assignation à l’exécution.

La sélection des dossiers est donc le premier outil de gestion du risque. Un avocat partenaire spécialisé analyse l’éligibilité de chaque dossier : caractéristiques du litige, prescription, complétude des pièces et chances raisonnables de succès. Tous les dossiers ne sont pas retenus.

Les financeurs cotés publient leurs résultats. Burford Capital rapporte un multiple de 1,8 et un taux de rendement interne (TRI) de 25 % sur ses dossiers conclus depuis 2009, au 31 mars 2026. Omni Bridgeway rapporte un multiple cumulé de 2,4. Ce sont des données de tiers, sans lien avec les performances d’Hello Justice Capital 1. Nous expliquons comment les lire.

La place dans un patrimoine.

L’actif contentieux se range parmi les placements alternatifs de long terme. Il se dimensionne sur un capital que l’investisseur peut immobiliser longtemps sans y toucher. Hello Justice Capital 1 est proposé en placement privé (article L. 411-2 du code monétaire et financier), à partir de 100 000 €. Sa documentation est remise après vérification de l’éligibilité de l’investisseur.

Les questions à poser à un financeur.

Savoir qu’un placement est décorrélé apprend peu de chose. D’autres questions permettent de comparer les financeurs.

• Qui analyse chaque dossier, et selon quels critères ?
• Comment le portefeuille se répartit-il entre des contentieux de fondements différents ?
• Comment le risque de jurisprudence est-il suivi ?
• Qui conduit les dossiers jusqu’à l’encaissement ?
• Quelles sont les conditions de sortie, et comment les distributions sont-elles versées ?

Notre méthode est décrite sur la page méthode. La documentation du fonds est remise après vérification de l’éligibilité, depuis la page investisseurs.

En France, les procédures en cours ne sont pas publiques. Les décisions rendues le deviennent, gratuitement et sous forme pseudonymisée. On parle d’open data des décisions de justice : leur mise à disposition du public, dans un format que des programmes peuvent lire. Ce mouvement, engagé par la loi pour une République numérique de 2016, se déploie par étapes depuis 2021. Il change la manière dont les contentieux sériels se repèrent.

Les textes, de 2016 à 2021.

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 pose le principe dans ses articles 20 et 21. Les décisions de justice sont mises à la disposition du public à titre gratuit. La loi de programmation de la justice du 23 mars 2019 en précise les modalités et y ajoute une limite, présentée plus bas. Le décret du 29 juin 2020 organise le dispositif. L’arrêté du 28 avril 2021 fixe le calendrier, juridiction par juridiction.

Le calendrier de mise en ligne.

Décisions concernées · Mise en ligne Cour de cassation · 30 septembre 2021 Cours d’appel, matière civile · Avril 2022 Tribunaux de commerce · Fin 2024 Tribunaux judiciaires, matière civile · 30 septembre 2025 Conseils de prud’hommes · Prévue au 30 septembre 2026

Les décisions sont diffusées par Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation. Tout le monde peut la consulter, et des programmes peuvent l’interroger par une interface dédiée. Depuis l’automne 2025, l’essentiel du contentieux civil de première instance et d’appel est ainsi lisible par un programme, au fil des décisions.

Ce que cela change pour la détection.

Un contentieux sériel naît d’un événement de droit : une décision de principe, un contrat type contesté, la sanction d’une autorité. Avant l’open data, repérer ces événements supposait une veille documentaire longue et coûteuse. Les séries se découvraient tard, souvent par la presse.

Depuis 2025, le flux des décisions civiles peut s’analyser en continu. Il permet plusieurs usages.

• Suivre les courants de jurisprudence, juridiction par juridiction.
• Compter les décisions par question de droit, pour estimer la taille d’une série.
• Repérer les régions où un même litige se répète.
• Observer l’évolution d’une série, de la première décision aux suivantes.

Un financeur peut ainsi repérer une série avant de recevoir les premiers dossiers.

Vigie.

Vigie™, notre algorithme propriétaire de détection des contentieux, applique ce principe. Il interroge les sources ouvertes, Judilibre en tête, avec des requêtes propres à chaque type de contentieux. Il écarte les doublons et garde l’historique de chaque signal.

Vigie classe ensuite les séries repérées selon les critères d’un contentieux sériel : solidité du droit, nombre de personnes concernées, prescription (le délai pour agir), solvabilité du défendeur. Il évalue des séries de litiges, et aucun justiciable n’y est noté.

La détection est automatique. L’analyse juridique et la décision de financer restent humaines : des avocats partenaires spécialisés confirment ou écartent chaque série. La méthode est décrite sur notre page méthode.

Le programme prêts en francs suisses illustre ce cycle. La série apparaissait dans les décisions publiées bien avant les deux arrêts de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, une jurisprudence récente, susceptible d’évolution. Le programme organise la préparation des dossiers en ligne.

Les limites fixées par la loi.

L’open data a des règles. Les personnes physiques sont pseudonymisées dans les décisions publiées, et doivent le rester. L’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire est issu de la loi du 23 mars 2019. Il interdit de réutiliser l’identité des magistrats et des greffiers pour évaluer, analyser ou prédire leurs pratiques. La loi punit pénalement cette réutilisation.

Les analyses se font donc par juridiction, jamais par magistrat. Ces limites ne gênent pas la détection des séries, qui porte sur des questions de droit et des groupes de personnes. Vigie respecte ces règles.

La France et les États-Unis.

Aux États-Unis, les registres des procédures en cours sont publics, et un litige peut y être repéré dès son introduction. En France, les assignations ne sont pas publiques, mais les décisions rendues le deviennent. La détection y part donc des décisions. Elle repère les questions de droit qui se répètent et les personnes qu’elles concernent, ce qui demande une analyse juridique outillée.

De la donnée au dossier.

Après la détection viennent l’analyse juridique par des avocats partenaires spécialisés et l’information des personnes concernées. Chaque situation se vérifie ensuite en ligne, et chaque dossier réunit ses pièces. Les procédures se conduisent enfin jusqu’à leur issue. Nous détaillons ces étapes dans notre article sur les contentieux sériels.

Le marché mondial du financement de contentieux est estimé à environ 11 Md$ en 2018 et à 19 Md$ en 2024. Les études de SNS Insider, Research Nester et Market Research Future le projettent entre 51 et 65 Md$ en 2035, soit une croissance de 8 à 14 % par an. Ces chiffres sont souvent repris tels quels. Ils méritent une lecture attentive.

La trajectoire du marché.

Année · Taille estimée du marché mondial · Nature du chiffre · Sources 2018 · Environ 11 Md$ · Estimation · Facts & Factors, McKinsey 2024 · Environ 19 Md$ · Estimation · SNS Insider, Research Nester, Market Research Future 2035 · De 51 à 65 Md$ · Projection · SNS Insider, Research Nester, Market Research Future

Selon ces estimations, le marché a presque doublé entre 2018 et 2024. Les projections pour 2035 prolongent cette tendance, avec une croissance annuelle de 8 à 14 % selon les méthodes.

Ce que mesurent les études.

Les études ne mesurent pas toutes la même chose. Selon leur méthode, certaines comptent les capitaux engagés dans l’année, d’autres les encours gérés, d’autres encore le montant des litiges financés. Elles diffèrent aussi par la géographie retenue et par le poids donné à chaque région.

La fourchette de 51 à 65 Md$ n’est donc pas une prévision au sens strict. Elle donne un ordre de grandeur, issu de méthodes différentes. Une projection de marché ne garantit ni la croissance ni le résultat d’un portefeuille.

La part de l’Europe.

Pour un acteur européen, un autre chiffre compte davantage. Selon une étude du Parlement européen de 2021, le marché juridique européen représente environ 125 Md€, dont 0,8 % seulement est capté par le financement de contentieux.

La croissance mondiale projetée ne suppose donc pas de rupture en Europe. Elle suppose que l’Europe réduise une partie de l’écart avec les pays où la pratique est plus ancienne.

Les facteurs de croissance en Europe.

Un cadre juridique.

En France, l’article 16 de la loi du 30 avril 2025 a reconnu le financement de contentieux, dans le cadre de la réforme de l’action de groupe. Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 en précise l’application. Nous analysons ce cadre et la réforme de l’action de groupe dans deux articles.

Le coût de la justice.

Faire valoir un droit sérieux coûte de 30 000 € à plus de 300 000 € d’honoraires et de frais, sur deux à quatre ans de procédure, parfois davantage. Selon le ministère de la Justice, 52 % des Français jugent les frais de justice trop élevés (2024). Tant que ce coût demeure, des particuliers et des entreprises renoncent à agir.

L’intérêt des investisseurs.

Le résultat d’un procès dépend des preuves, du droit et de la solvabilité du défendeur, pas de la Bourse. Cela ne garantit rien, car un procès peut être perdu. Nous détaillons cette indépendance et ses limites dans notre article sur la décorrélation.

La détection par la donnée.

La France met en ligne ses décisions de justice depuis 2021, par étapes. Cette publication permet de repérer les contentieux sériels à partir des décisions elles-mêmes. Nous le détaillons dans notre article sur l’open data judiciaire.

Ce que montrent les financeurs cotés.

Burford Capital rapporte un multiple de 1,8 et un taux de rendement interne (TRI) de 25 % sur ses dossiers conclus depuis 2009, au 31 mars 2026. Omni Bridgeway rapporte un multiple cumulé de 2,4. En France, des gérants comme IVO Capital Partners investissent aussi dans cette classe d’actifs. Ce sont des données de tiers, sans lien avec les performances d’Hello Justice Capital 1. Nous expliquons comment les lire.

L’usage de ces chiffres chez Hello Justice.

Hello Justice se sert de ces données pour situer le marché. Elles ne disent rien du résultat d’un portefeuille. Ce résultat dépend de la sélection des dossiers, analysés un par un par des avocats partenaires spécialisés. Il dépend aussi de la répartition entre des contentieux de fondements différents et du suivi de chaque dossier jusqu’à son issue.

La construction du portefeuille est décrite dans la documentation du fonds Hello Justice Capital 1, remise après vérification de l’éligibilité de l’investisseur.

Le 9 juillet 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a publié deux arrêts sur les prêts immobiliers en francs suisses. Ils concernent les emprunteurs payés en francs suisses, que la jurisprudence excluait jusque-là. Cette jurisprudence est récente et susceptible d’évolution.

Des prêts immobiliers exposés au franc suisse.

Entre 2002 et 2015, des banques ont proposé à des emprunteurs français des prêts immobiliers indexés sur le franc suisse ou remboursables en francs suisses. Ces emprunteurs étaient notamment des travailleurs frontaliers et des investisseurs locatifs. Le prêt semblait avantageux, avec des taux attachés à une devise réputée stable.

Le franc suisse s’est ensuite apprécié durablement face à l’euro, et les échéances ont augmenté. Chez certains emprunteurs, le capital restant dû, converti en euros, a même augmenté alors qu’ils remboursaient.

Le contentieux porte sur deux points : le caractère abusif de certaines clauses et l’information donnée sur le risque de change à la signature. Selon les cas, une clause peut être réputée non écrite, avec des conséquences financières calculées dossier par dossier.

De la CJUE à la Cour de cassation.

Le 10 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu plusieurs arrêts sur les prêts en devise. Il s’agit de l’affaire C-609/19 et des affaires jointes C-776/19 à C-782/19. La Cour y précise l’exigence de transparence sur le risque de change et l’appréciation du déséquilibre entre les parties. Elle juge aussi qu’aucun délai ne limite la demande tendant à faire constater le caractère abusif d’une clause. Nous avons publié un décryptage de ces arrêts.

La Cour de cassation a ensuite construit sa jurisprudence par étapes. Ses deux arrêts du 9 juillet 2025 (n° 24-19.647 et n° 24-18.018) en marquent la dernière. Le risque de change s’y apprécie sur toute la durée du contrat, même pour un emprunteur payé en francs suisses. Dans l’une des deux affaires, la Cour a pourtant rejeté le pourvoi, car la banque avait clairement informé l’emprunteur. Cette jurisprudence est récente et susceptible d’évolution. Notre panorama des arrêts de 2022 à 2025 reprend chaque décision.

Qui est concerné.

Le programme prêts en francs suisses d’Hello Justice porte sur les prêts souscrits entre 2002 et 2015. Nous estimons à environ 50 000 le nombre de dossiers éligibles en France, pour un préjudice moyen estimé d’environ 180 000 €. La prescription, c’est-à-dire le délai pour agir, court jusqu’en 2030, et son application dépend de chaque dossier.

Ces dossiers forment une série, avec le même type de contrat, les mêmes questions de droit et les mêmes pièces. Nous expliquons cette notion dans notre article sur les contentieux sériels.

Chaque situation reste pourtant particulière. Un avocat partenaire spécialisé analyse sur pièces l’éligibilité de chaque dossier : caractéristiques du litige, prescription, complétude des pièces et chances raisonnables de succès. Tous les dossiers ne sont pas retenus.

Le délai pour agir.

La prescription dépend du fondement invoqué et des circonstances de chaque dossier. Préparer un dossier prend du temps. Il faut retrouver l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, les avenants et les échanges avec la banque. Il faut ensuite faire analyser le dossier et signer la convention.

Commencer tôt laisse le temps de réunir les pièces avant qu’une action ne se prescrive.

La préparation d’un dossier.

Le programme organise la préparation du dossier en ligne.

1. Le test d’éligibilité situe le prêt : année de souscription, devise, type d’opération.
2. Vous déposez vos pièces selon une liste propre à ce contentieux : offre de prêt, tableau d’amortissement, avenants, correspondances.
3. Un avocat partenaire spécialisé analyse le dossier complet.
4. Si le dossier est retenu, vous signez la convention, qui fixe les conditions de la procédure.

L’étude de votre dossier ne vous coûte rien. Hello Justice prend en charge les honoraires forfaitaires de COGEP AVOCATS (5 000 €). Les frais et débours restent plafonnés à 300 € TTC. En cas de succès, un honoraire de résultat de 14 % TTC, partagé entre l’avocat et Hello Justice, est prélevé sur les sommes effectivement récupérées. En cas d’échec, vous ne devez rien à Hello Justice.

Ce que l’année écoulée montre.

Chaque dossier profite de l’expérience acquise sur les précédents, des pièces à réunir jusqu’aux écritures.

L’information des emprunteurs reste une difficulté. Beaucoup ignorent que leur contrat entre dans la période concernée.

La jurisprudence continue d’évoluer. Chaque décision nouvelle précise la portée des arrêts du 9 juillet 2025, une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.

Questions fréquentes.

Mon prêt est-il concerné ?

La période de référence couvre les prêts souscrits entre 2002 et 2015, indexés sur le franc suisse ou remboursables en francs suisses. Le test d’éligibilité du programme situe votre contrat. Un avocat partenaire spécialisé analyse ensuite l’éligibilité de votre dossier.

Jusqu’à quand peut-on agir ?

La prescription court jusqu’en 2030, et son application dépend de chaque dossier. Mieux vaut faire analyser son dossier tôt. Dans ce programme, l’étude de votre dossier ne vous coûte rien et ne vous engage pas.

Combien coûte la procédure ?

Hello Justice prend en charge les honoraires forfaitaires de COGEP AVOCATS (5 000 €). Les frais et débours restent à votre charge, plafonnés à 300 € TTC. En cas de succès, un honoraire de résultat de 14 % TTC, partagé entre l’avocat et Hello Justice, est prélevé sur les sommes effectivement récupérées. En cas d’échec, vous ne devez rien à Hello Justice. Le parcours commence sur la page du programme.

Burford Capital et Omni Bridgeway, deux financeurs de contentieux cotés en Bourse, publient leurs chiffres depuis des années dans des comptes audités. Ces publications montrent ce que le financement de contentieux a produit, sur de nombreux dossiers et sur une longue période. Elles demandent une lecture attentive, car plusieurs pièges faussent les comparaisons.

Pourquoi ces chiffres existent.

Une société cotée doit publier ses résultats. Burford Capital est coté à New York et à Londres, et Omni Bridgeway à la Bourse australienne. Tous deux publient des comptes audités, des rapports périodiques et des présentations aux investisseurs.

Le secteur dispose ainsi d’un historique public et vérifiable. Ce sont des données de tiers, sans lien avec les performances d’Hello Justice Capital 1.

Les mesures qui comptent.

La mesure · La question à laquelle elle répond · Le piège de lecture Multiple · Combien chaque somme engagée a-t-elle rapporté ? · Il ne tient pas compte du temps. TRI · À quel rythme le capital a-t-il travaillé ? · Il baisse quand la durée s’allonge, à multiple égal. Durée · Combien de temps le capital reste-t-il immobilisé ? · Elle dépend surtout du calendrier judiciaire.

Le multiple répond à la question « combien ? ». Un multiple de 1,8 signifie que chaque dollar engagé sur les dossiers conclus en a rendu 1,80, capital compris.

Le TRI, ou taux de rendement interne, répond à la question « à quel rythme ? ». Il rapporte le gain à la durée pendant laquelle le capital a été engagé.

La durée dépend du calendrier des juridictions, des recours et de l’exécution. Les trois mesures se lisent ensemble, et seulement sur les dossiers conclus.

Les chiffres de Burford Capital.

Burford Capital rapporte un multiple de 1,8 et un TRI de 25 % sur ses dossiers conclus depuis 2009, au 31 mars 2026. Burford intervient sur des dossiers d’au moins 5 millions de dollars. Son portefeuille réunit de grands litiges commerciaux et des arbitrages internationaux. Ce cumul depuis 2009 lisse les écarts d’une année sur l’autre.

Les chiffres d’Omni Bridgeway.

Omni Bridgeway, présent dans 15 pays, rapporte un multiple cumulé de 2,4 sur ses dossiers conclus. Ce chiffre agrège des pays et des types de litiges très différents.

Chez ces deux sociétés, le financement de contentieux a produit des multiples supérieurs à 1 sur une longue période.

Le réalisé et l’estimé.

Le piège principal consiste à confondre le réalisé et l’estimé. Les chiffres cités portent sur des dossiers conclus et encaissés. Les financeurs publient aussi la valeur de leurs dossiers en cours, fondée sur des hypothèses propres à chaque société. Devant un chiffre, il faut donc d’abord savoir s’il porte sur des dossiers conclus ou sur des estimations.

Des périmètres différents.

Un portefeuille de dossiers de plus de 5 millions de dollars n’a pas la même durée ni le même risque qu’un portefeuille de litiges de 100 000 € à 1 M€. Les chiffres de Burford et d’Omni Bridgeway décrivent l’activité de ces sociétés. Ils ne décrivent ni un autre segment ni un autre portefeuille.

Ce que ces chiffres ne disent pas.

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Ces références montrent ce que d’autres sociétés ont obtenu, dans d’autres conditions et sur d’autres périodes. Elles ne constituent une promesse de rendement pour aucun véhicule, y compris le nôtre.

La construction d’un portefeuille relève de la documentation de chaque véhicule. Hello Justice Capital 1 est proposé en placement privé (article L. 411-2 du code monétaire et financier), à partir de 100 000 €. Sa documentation est remise après vérification de l’éligibilité de l’investisseur.

Pourquoi nous les citons.

Un investisseur qui découvre le financement de contentieux se demande si le mécanisme a déjà fonctionné, sur de nombreux dossiers et sur une longue période. Les comptes de Burford et d’Omni Bridgeway répondent à cette question avec des chiffres audités que chacun peut vérifier. La composition et la sélection d’un portefeuille se jugent ensuite société par société.

Notre approche est décrite sur la page du fonds Hello Justice Capital 1 et dans notre article sur la décorrélation.

Jusqu’en 2025, aucun texte français ne visait le financement de contentieux. Sa légalité reposait sur la jurisprudence. L’article 16 de la loi du 30 avril 2025 l’a reconnu pour la première fois, dans le cadre de l’action de groupe. Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025, qui le précise, s’applique depuis le 1er janvier 2026.

D’où vient le cadre français.

Le financement de procès par un tiers existait en France avant 2025. Le 1er juin 2006, la cour d’appel de Versailles l’a qualifié de contrat sui generis licite, c’est-à-dire de contrat d’un type propre. Les instances de la profession d’avocat s’en sont saisies. La pratique s’est installée dans l’arbitrage international, puis devant les tribunaux.

Chaque convention reposait pourtant sur la seule jurisprudence. Un nouveau client, un cabinet ou un investisseur devait d’abord vérifier que le mécanisme était permis.

Ce que les textes organisent.

L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 réforme l’action de groupe. Il permet à l’association ou à l’entité qui agit de recevoir des fonds de tiers. Ce financement ne doit donner au financeur aucune influence contraire à l’intérêt des personnes représentées. L’entité doit aussi éviter les conflits d’intérêts avec ses financeurs.

Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 fixe la procédure d’agrément des associations et des entités qui conduisent une action de groupe, nationale ou transfrontière. Il précise leurs obligations de publicité sur leurs financements.

Ces textes visent l’action de groupe. Ils donnent au financement par un tiers sa première reconnaissance dans une loi française.

Ce que la convention organise.

Pour un litige individuel, le financement repose sur une convention signée par le client, son avocat et le financeur. La convention proposée par Hello Justice fixe les points suivants.

• Les honoraires de l’avocat, payés par Hello Justice au fil de la procédure.
• La commission d’Hello Justice, de 14 à 30 % TTC des sommes récupérées selon le type de dossier, due seulement en cas de succès.
• L’absence de remboursement en cas d’échec : le client ne doit rien à Hello Justice.
• Le sort de l’indemnité de procédure que le juge peut allouer (article 700 du code de procédure civile).

L’avocat reste seul maître de la stratégie. Le secret professionnel s’applique, et le financeur n’assiste pas aux échanges entre le client et son avocat.

Le financement de contentieux se distingue ainsi du crédit, car le financeur n’a aucun recours contre le client en cas d’échec. Il se distingue de la cession de créance, car le client reste titulaire de son droit et partie au procès. Il se distingue aussi de l’assurance de protection juridique, qui couvre un litige futur en échange d’une cotisation.

Ce que cela change pour les justiciables.

Depuis 2025, une loi reconnaît le financement par un tiers. Le besoin de financement reste entier. Faire valoir un droit sérieux coûte de 30 000 € à plus de 300 000 € d’honoraires et de frais, sur deux à quatre ans de procédure, parfois davantage. Selon le ministère de la Justice, 52 % des Français jugent les frais de justice trop élevés (2024).

Le test d’éligibilité et le dépôt du dossier sont gratuits. Si vous demandez un financement, l’analyse du dossier coûte 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC, quel que soit l’avis, hors programme prêts en francs suisses. Si le dossier est retenu, Hello Justice paie les honoraires de votre avocat et se rémunère sur les sommes récupérées, en cas de succès seulement.

Ce que cela change pour les avocats.

Pour un cabinet, la convention écrit ce que la déontologie imposait déjà : l’indépendance de l’avocat et la destination des règlements. Le financeur règle les honoraires au fil de la procédure. Le cabinet ne dépend plus de la trésorerie de son client pour ces honoraires, et le client n’en avance pas le montant. La relation entre l’avocat et son client reste la même.

Hello Justice travaille avec des avocats partenaires spécialisés. Les cabinets qui souhaitent rejoindre ce réseau trouvent le détail sur la page avocats.

Ce que cela change pour les investisseurs.

Un investisseur finance une pratique que la loi reconnaît depuis 2025. Le cadre impose aussi des règles de transparence aux entités qui conduisent une action de groupe.

Hello Justice suit plus de 500 dossiers en cours, engagés depuis 2024. Le fonds Hello Justice Capital 1 est proposé en placement privé (article L. 411-2 du code monétaire et financier), à partir de 100 000 €. L’éligibilité de l’investisseur est vérifiée au préalable.

Ce que le cadre ne règle pas.

Le cadre ne dit rien de la qualité d’un dossier. Un avocat partenaire spécialisé analyse l’éligibilité de chaque dossier : caractéristiques du litige, prescription (le délai pour agir), complétude des pièces et chances raisonnables de succès. Tous les dossiers ne sont pas retenus.

Le droit continue aussi d’évoluer par les décisions de justice. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a publié deux arrêts sur les prêts en francs suisses, une jurisprudence récente, susceptible d’évolution. Notre panorama du financement de contentieux et la page comment ça marche présentent le mécanisme dans son ensemble.

Questions fréquentes.

Le financeur peut-il diriger le procès ?

Non. L’avocat reste seul maître de la stratégie, et le secret professionnel s’applique. La convention organise seulement les règlements et l’information.

Que se passe-t-il si le procès est perdu ?

Le client ne rembourse rien à Hello Justice. Ce principe du non-recours distingue le financement d’un crédit. L’analyse du dossier, facturée 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC, hors programme prêts en francs suisses, reste due quel que soit l’avis.

Quels dossiers peuvent être financés ?

Hello Justice étudie les litiges civils et commerciaux à partir de 100 000 € d’enjeu : litiges d’affaires, contentieux bancaires et d’assurance, exécution de décisions, dossiers traités en série. Un avocat partenaire spécialisé analyse l’éligibilité de chaque dossier. Le test d’éligibilité en ligne est gratuit.

Depuis 2022, plusieurs arrêts de la Cour de cassation encadrent le contentieux des prêts en francs suisses. Chacun répond à une question précise : la prescription de l’action, le délai pour demander la restitution, la situation des emprunteurs payés en francs suisses. Tous appliquent le standard de transparence posé par la Cour de justice de l’Union européenne le 10 juin 2021. Cette jurisprudence est récente et susceptible d’évolution.

Le point de départ européen.

Le 10 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la transparence qu’une banque doit à l’emprunteur d’un prêt en devise (affaire C-609/19). Le même jour, dans les affaires C-776/19 à C-782/19, elle a jugé que l’action tendant à faire constater le caractère abusif d’une clause ne se prescrit pas. Nous avons consacré un article à l’arrêt C-609/19.

L’arrêt du 30 mars 2022.

Les faits.

Les emprunteurs avaient souscrit en 2008 et 2009, auprès de BNP Paribas Personal Finance, des prêts immobiliers en francs suisses remboursables en euros. Ils demandaient que les clauses de change soient déclarées abusives. La cour d’appel leur avait opposé la prescription, c’est-à-dire l’expiration du délai pour agir.

La solution.

Par un arrêt publié (n° 19-17.996), la première chambre civile tranche la question de la prescription. La demande tendant à faire réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise au délai de cinq ans. La Cour exige aussi que la banque explique concrètement le mécanisme de change.

La portée.

L’emprunteur peut contester la clause longtemps après la signature. L’arrêt a ouvert l’action à des emprunteurs qui avaient signé en 2008 ou en 2009.

L’arrêt du 12 juillet 2023.

Les faits.

Le prêt en cause était libellé en francs suisses, à taux variable. Les juges du fond avaient constaté le caractère abusif des clauses de change. La question portait sur le délai pour demander la restitution des sommes versées.

La solution.

Par un arrêt publié (n° 22-17.030), la première chambre civile fixe le point de départ de ce délai. L’action en restitution se prescrit par cinq ans à compter de la décision de justice qui constate le caractère abusif de la clause.

La portée.

Le calendrier de l’emprunteur devient lisible. La demande tendant à faire constater l’abus ne se prescrit pas. La demande de restitution doit intervenir dans les cinq ans qui suivent la décision qui constate cet abus.

Les arrêts du 9 juillet 2025.

Les faits.

Les affaires concernaient des emprunteurs frontaliers, qui travaillaient en Suisse et percevaient leurs revenus en francs suisses. Le bien financé était situé en France. Le 1er mars 2023 (n° 21-20.260), la Cour de cassation avait jugé qu’un emprunteur payé en francs suisses au jour du contrat ne supportait pas de risque de change.

La solution.

Par deux arrêts publiés du 9 juillet 2025 (n° 24-19.647 et n° 24-18.018), la première chambre civile revient sur cette solution. Cette jurisprudence est récente et susceptible d’évolution. Le risque de change s’apprécie sur toute la durée du contrat. Le juge tient compte de l’évolution prévisible de la situation de l’emprunteur, comme un changement d’emploi, un retour en France ou la retraite. La Cour n’a pas différé les effets de cette solution, qui s’applique aux procédures en cours.

Les deux arrêts n’aboutissent pas au même résultat. Dans l’affaire n° 24-18.018, la Cour rejette le pourvoi de l’emprunteur, car la banque lui avait remis une information claire sur les effets d’une variation du change. Le résultat dépend donc des pièces de chaque dossier.

La portée.

Depuis ces arrêts, un emprunteur payé en francs suisses peut invoquer la protection contre les clauses abusives. L’information que la banque lui a remise reste déterminante. Un emprunteur qui a perdu son procès sous l’ancienne jurisprudence peut faire vérifier par un avocat ce que permet l’état de sa procédure.

Les arrêts cités.

Arrêt · Date · Ce qu’il juge Cass. 1re civ., n° 19-17.996 · 30 mars 2022 · La demande tendant à faire réputer non écrite une clause abusive ne se prescrit pas. Cass. 1re civ., n° 22-17.030 · 12 juillet 2023 · L’action en restitution se prescrit par cinq ans à compter de la décision qui constate l’abus. Cass. 1re civ., n° 24-19.647 · 9 juillet 2025 · Le risque de change d’un emprunteur payé en francs suisses s’apprécie sur toute la durée du contrat. Cass. 1re civ., n° 24-18.018 · 9 juillet 2025 · Même principe, pourvoi rejeté : la banque avait clairement informé l’emprunteur.

La jurisprudence européenne.

La Cour de cassation applique le standard de transparence de la CJUE. Le 21 septembre 2023 (C-139/22), la CJUE a précisé que le critère du consommateur moyen est objectif. L’expérience professionnelle de l’emprunteur, même dans la banque, ne dispense pas le prêteur de son devoir d’information.

Les questions encore ouvertes.

Plusieurs points restent discutés devant les juridictions. Ils concernent les dommages et intérêts complémentaires, le calcul des restitutions après un remboursement anticipé et les prêts in fine, remboursés en une fois à l’échéance. Les suites civiles de la condamnation pénale de BNP Paribas Personal Finance pour pratique commerciale trompeuse restent aussi discutées. Les juges du fond statuent au cas par cas.

Ce que cela change pour un emprunteur.

Un emprunteur peut contester une clause de change longtemps après la signature. Il demande la restitution dans les cinq ans qui suivent la décision qui constate l’abus. Depuis le 9 juillet 2025, un emprunteur payé en francs suisses peut aussi invoquer ces règles. Cette jurisprudence est récente et susceptible d’évolution.

Dans le programme prêts en francs suisses, l’étude de votre dossier ne vous coûte rien. Hello Justice prend en charge les honoraires forfaitaires de COGEP AVOCATS (5 000 €). Les frais et débours restent plafonnés à 300 € TTC. En cas de succès, un honoraire de résultat de 14 % TTC, partagé entre l’avocat et Hello Justice, est prélevé sur les sommes effectivement récupérées. En cas d’échec, vous ne devez rien à Hello Justice.

Le test d’éligibilité du programme vérifie si votre prêt entre dans la période concernée, puis un avocat partenaire spécialisé analyse votre dossier. Une page dédiée résume les derniers arrêts.

Sources.

• CJUE, 10 juin 2021, C-609/19, et C-776/19 à C-782/19.
• CJUE, 21 septembre 2023, C-139/22.
• Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996.
• Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030.
• Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-20.260.
• Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647 et n° 24-18.018.
• CCV Avocats, Dana Avocats, Village de la Justice.

Cet article informe sur l’état du droit. Il ne constitue pas un conseil juridique.

Le 10 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu l’arrêt BNP Paribas Personal Finance (affaire C-609/19). Il précise ce qu’une banque doit expliquer à un consommateur qui emprunte dans une devise étrangère. La Cour de cassation applique ce standard de transparence depuis 2022. Elle l’a encore fait dans ses deux arrêts publiés du 9 juillet 2025, une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.

Le litige d’origine.

L’emprunteur avait souscrit auprès de BNP Paribas Personal Finance un prêt immobilier libellé en francs suisses et remboursable en euros. Les échéances étaient calculées en francs suisses, puis converties en euros au cours du jour.

Le 15 janvier 2015, la Banque nationale suisse a abandonné le cours plancher du franc face à l’euro, et le franc s’est apprécié. Malgré des années de remboursement, le capital restant dû, converti en euros, dépassait le montant emprunté. L’emprunteur a saisi le tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne, qui a posé des questions préjudicielles à la CJUE.

Les questions posées.

La directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 protège les consommateurs contre les clauses abusives. Une clause abusive crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Le tribunal demandait à la Cour d’appliquer ce texte aux clauses de change.

• Les clauses qui font porter le risque de change à l’emprunteur définissent-elles l’objet principal du contrat, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive ?
• Quelle transparence la directive exige-t-elle pour ces clauses ?
• Le déséquilibre significatif s’apprécie-t-il au seul jour de la signature, ou en tenant compte de l’évolution ultérieure du change ?

L’objet principal du contrat.

La directive écarte du contrôle des clauses abusives celles qui définissent l’objet principal du contrat, à une condition. Ces clauses doivent être rédigées de façon claire et compréhensible.

La Cour interprète cette exception de façon stricte. Une clause relève de l’objet principal si elle fixe une prestation essentielle du contrat. Les clauses de change en cause peuvent en relever, car elles fixent la monnaie du prêt et le mode de conversion des échéances.

Cette qualification ne protège la clause que si elle est claire. Faute de clarté, le juge peut examiner son caractère abusif.

L’exigence de transparence.

Pour la Cour, la transparence ne se limite pas à une rédaction correcte sur le plan grammatical. Le consommateur doit pouvoir évaluer, à partir d’informations précises, les conséquences économiques de la clause sur ses obligations. Le critère est celui du consommateur moyen, « normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ».

Pour un prêt en devise, l’information attendue de la banque porte en pratique sur plusieurs points.

• Le fonctionnement du mécanisme de change, de l’échéance calculée en francs suisses à sa conversion en euros et au capital restant dû.
• Des simulations chiffrées de scénarios défavorables, dont une hausse forte et durable du franc suisse.
• Une mise en garde claire sur le fait que l’emprunteur supporte seul le risque de change.
• Les éventuels mécanismes de protection, comme une option de conversion ou un plafond, et leurs limites.

Une documentation générale peut ne pas suffire. La banque doit montrer qu’elle a mis le consommateur en mesure de comprendre les conséquences économiques de l’opération.

Le déséquilibre significatif.

La Cour confirme que le déséquilibre significatif s’apprécie à la date de la signature. Le juge tient compte des circonstances que la banque pouvait connaître à cette date et de leur effet possible sur l’exécution du contrat.

Pour un prêt en devise, le juge se demande donc si la banque pouvait prévoir, en signant, qu’une forte appréciation de la devise alourdirait la charge de l’emprunteur.

L’asymétrie entre les parties compte aussi. L’emprunteur supporte tout le risque de change. La banque connaît le marché des changes et dispose d’instruments de couverture. Cette asymétrie, jointe à un défaut de transparence, peut caractériser le déséquilibre significatif.

Les arrêts de la Cour de cassation qui l’appliquent.

L’arrêt du 30 mars 2022.

Le 30 mars 2022, par un arrêt publié (n° 19-17.996), la première chambre civile tranche la question de la prescription, c’est-à-dire du délai pour agir. La demande tendant à faire réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription de cinq ans. L’emprunteur peut donc contester la clause longtemps après la signature. La Cour exige aussi que la banque explique concrètement le mécanisme de change.

L’arrêt du 12 juillet 2023.

Par un arrêt publié du 12 juillet 2023 (n° 22-17.030), la même chambre fixe le point de départ de l’action en restitution des sommes versées. Le délai de cinq ans court à compter de la décision de justice qui constate le caractère abusif de la clause.

Les arrêts du 9 juillet 2025.

Le 9 juillet 2025, la première chambre civile a rendu deux arrêts publiés (n° 24-19.647 et n° 24-18.018) sur des emprunteurs payés en francs suisses. Cette jurisprudence est récente et susceptible d’évolution. Le risque de change s’apprécie sur toute la durée du contrat, en tenant compte de l’évolution prévisible de la situation de l’emprunteur. La Cour revient ainsi sur un arrêt du 1er mars 2023 (n° 21-20.260). Cet arrêt écartait le risque pour un emprunteur payé en francs suisses au jour du contrat.

Dans l’affaire n° 24-18.018, la Cour rejette pourtant le pourvoi de l’emprunteur, car la banque lui avait remis une information claire sur les effets d’une variation du change.

Les pièces qui comptent.

La transparence se prouve par des documents. Le juge examine notamment les pièces suivantes.

• La fiche d’information précontractuelle remise à l’emprunteur, datée et signée.
• Les simulations de scénarios de change défavorables, adaptées au montant, à la durée et à la situation de l’emprunteur.
• Les documents du contrat qui expliquent le mécanisme de change.
• Les traces des échanges avec le conseiller, comme les comptes rendus d’entretien, les courriels ou les notes d’agence.
• Le cas échéant, les documents sur les mécanismes de protection et leurs limites.

Quand ces pièces manquent ou restent générales, la banque a plus de mal à établir qu’elle a informé l’emprunteur. Le juge apprécie chaque dossier.

Le consommateur moyen.

Le test du consommateur moyen est objectif. Le juge se demande si un consommateur normalement informé aurait compris le risque à partir des documents reçus.

Selon la CJUE (21 septembre 2023, C-139/22), les connaissances particulières de l’emprunteur ne changent pas ce test. La banque doit informer l’emprunteur même quand il est son salarié et connaît le domaine.

Les arguments des banques.

Les banques opposent plusieurs arguments en défense.

• L’objet principal. La clause échapperait au contrôle, car elle définit le prêt. Le juge vérifie alors si elle est claire et compréhensible, et examine son caractère abusif si elle ne l’est pas.
• La prescription. L’arrêt du 30 mars 2022 écarte la prescription de cinq ans pour la demande tendant à faire réputer la clause non écrite.
• L’absence de déséquilibre. Le change pourrait jouer dans les deux sens. Le juge regarde alors l’asymétrie entre la banque et l’emprunteur, et la protection dont celui-ci disposait.

Chaque dossier reste apprécié par le juge.

Ce que l’arrêt ne tranche pas.

L’arrêt C-609/19 laisse plusieurs questions ouvertes. Le même jour, la CJUE a traité la prescription des actions en restitution dans les affaires C-776/19 à C-782/19. La Cour de cassation a traité la situation des emprunteurs payés en francs suisses dans ses arrêts du 9 juillet 2025, une jurisprudence récente, susceptible d’évolution.

Ce que cela change pour un emprunteur.

Si la banque ne peut pas montrer une information suffisante, la clause de change peut être réputée non écrite. Selon les décisions, le prêt est alors recalculé comme s’il avait été conclu en euros. La restitution se calcule sur l’écart entre les sommes payées et celles qui auraient été dues. Le juge apprécie chaque situation.

Dans le programme prêts en francs suisses, l’étude de votre dossier ne vous coûte rien. Hello Justice prend en charge les honoraires forfaitaires de COGEP AVOCATS (5 000 €). Les frais et débours restent plafonnés à 300 € TTC. En cas de succès, un honoraire de résultat de 14 % TTC, partagé entre l’avocat et Hello Justice, est prélevé sur les sommes effectivement récupérées. En cas d’échec, vous ne devez rien à Hello Justice.

Le test d’éligibilité du programme indique si votre prêt entre dans la période concernée. Un avocat partenaire spécialisé analyse ensuite son éligibilité. Nous suivons l’ensemble des décisions dans notre panorama des arrêts de 2022 à 2025.

Sources.

• CJUE, 10 juin 2021, C-609/19, BNP Paribas Personal Finance.
• CJUE, 10 juin 2021, C-776/19 à C-782/19.
• CJUE, 21 septembre 2023, C-139/22.
• Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993.
• Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996.
• Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030.
• Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-20.260.
• Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647 et n° 24-18.018.
• CCV Avocats, Dana Avocats, Village de la Justice, Actu-Juridique.

Cet article informe sur l’état du droit. Il ne constitue pas un conseil juridique.

Le financement de contentieux permet d’engager un procès sans avancer les honoraires de l’avocat. Un tiers, le financeur, les paie pendant la procédure. Il se rémunère sur les sommes récupérées, et seulement si le procès est gagné. S’il est perdu, le client ne lui rembourse rien.

Ce mécanisme répond à un problème de coût. Une procédure civile ou commerciale mobilise couramment de 30 000 € à plus de 300 000 € d’honoraires et de frais, sur deux à quatre ans, parfois davantage. Selon le ministère de la Justice, 52 % des Français jugent les frais de justice trop élevés (2024).

Le mécanisme.

Le financement repose sur une convention signée par trois parties : le client, son avocat et le financeur. Elle fixe les honoraires que le financeur paie à l’avocat. Elle fixe aussi la part des sommes récupérées qui revient au financeur en cas de succès.

Le client reste titulaire de sa créance et partie au procès. Son avocat conduit la procédure et reste tenu au secret professionnel. Le financeur ne décide pas de la stratégie.

Si le procès est perdu, le financeur perd les sommes qu’il a engagées. Il n’a aucun recours contre le client : c’est le principe du non-recours. Ce point distingue le financement d’un prêt.

Financement de contentieux · Prêt bancaire Remboursement · Sur les sommes récupérées, en cas de succès · Dû quelle que soit l’issue Garanties demandées au client · Aucune · Caution, hypothèque ou nantissement Risque d’échec · Porté par le financeur · Porté par l’emprunteur Critère de décision · Solidité du dossier et solvabilité de la partie adverse · Solvabilité de l’emprunteur

Le cadre légal en France.

Avant 2025.

Jusqu’en 2025, aucun texte ne visait le financement de contentieux, et le droit français ne l’interdisait pas. Le 1er juin 2006, la cour d’appel de Versailles l’a qualifié de contrat sui generis, c’est-à-dire de contrat d’un type propre. Les conventions de financement relevaient du droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du code civil).

La loi du 30 avril 2025.

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 adapte le droit français à plusieurs textes européens. Son article 16 transpose la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 sur les actions représentatives et réforme l’action de groupe. Il reconnaît, pour la première fois dans une loi française, le financement d’une procédure par un tiers.

Ce financement est encadré dans l’action de groupe. Il ne doit donner au financeur aucune influence contraire à l’intérêt des personnes représentées, sur l’introduction comme sur la conduite de l’action. L’association ou l’entité qui agit doit aussi rendre ses financements publics.

Les décrets d’application ont suivi. Le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désigne les huit tribunaux judiciaires compétents : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France. Le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 fixe la procédure et crée un registre public des actions de groupe. Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 précise les obligations de publicité sur les financements et la procédure d’agrément des entités qui agissent. Il s’applique depuis le 1er janvier 2026.

Une action de groupe ouverte à tous les domaines.

La réforme remplace les régimes propres à la consommation, à la santé, à l’environnement, aux données personnelles et aux discriminations par un cadre unique. Tous les préjudices peuvent être réparés, patrimoniaux, matériels, corporels ou moraux, quel que soit le domaine du droit. Nous détaillons ce régime dans notre article sur l’action de groupe.

L’action de groupe est une procédure légale précise, où une association ou une entité agit au nom d’un groupe. Hello Justice finance aussi des dossiers individuels traités en série, comme ceux du programme prêts en francs suisses. Chaque client y garde son dossier, son avocat et sa convention.

Les étapes d’un financement chez Hello Justice.

Le test d’éligibilité, gratuit.

Quelques questions sur le litige, l’enjeu et la partie adverse donnent une première orientation. Le résultat du test ne vaut pas décision.

Le dépôt du dossier, gratuit.

Vous transmettez le récit du litige et vos pièces. Un avocat partenaire spécialisé analyse l’éligibilité du dossier : caractéristiques du litige, prescription (le délai pour agir), complétude des pièces et chances raisonnables de succès. Tous les dossiers ne sont pas retenus.

L’analyse du dossier, 1 500 € HT.

Si vous demandez un financement, Hello Justice analyse le dossier en détail : montant en jeu, coût et durée de la procédure, solvabilité de la partie adverse. Cette analyse coûte 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC. Vous recevez un rapport écrit et un avis de financement, favorable ou défavorable. Le forfait paie le travail d’analyse et reste dû quel que soit l’avis. Il ne s’applique pas au programme prêts en francs suisses.

La convention.

Si l’avis est favorable, vous signez une convention d’honoraires avec votre avocat et Hello Justice. Elle fixe les honoraires de votre avocat, payés par Hello Justice. Elle fixe aussi la commission d’Hello Justice, de 14 à 30 % TTC des sommes récupérées selon le type de dossier. Ce taux est écrit avant tout engagement.

La procédure et son issue.

Votre avocat conduit la procédure, et vous suivez son avancement dans votre espace en ligne. En cas de succès, la commission est prélevée sur les sommes récupérées. En cas d’échec, vous ne remboursez rien à Hello Justice. L’indemnité de procédure que le juge peut allouer (article 700 du code de procédure civile) est traitée dans la convention.

Les litiges concernés.

Hello Justice étudie les litiges civils et commerciaux d’au moins 100 000 € d’enjeu, contre une partie adverse capable de payer une condamnation. Son activité se concentre sur les litiges de 100 000 € à 1 M€. Les dossiers déposés relèvent par exemple des domaines suivants.

• Le droit bancaire et financier, dont les prêts en francs suisses.
• Le droit commercial, pour une rupture de contrat, la rupture brutale d’une relation établie (article L. 442-1 du code de commerce) ou la concurrence déloyale.
• Le droit de la consommation, pour des clauses abusives ou des vices cachés.
• La propriété intellectuelle, pour la contrefaçon d’un brevet ou d’une marque.
• La construction, pour des malfaçons ou la garantie décennale.
• Le droit des sociétés, pour une garantie d’actif et de passif, un conflit entre associés ou la responsabilité d’un dirigeant.
• Les assurances, en cas de refus d’indemnisation.
• L’arbitrage, national ou international.

Le marché.

Le marché mondial du financement de contentieux est estimé à environ 11 Md$ en 2018 (Facts & Factors, McKinsey) et à 19 Md$ en 2024. Les études de SNS Insider, Research Nester et Market Research Future le projettent entre 51 et 65 Md$ en 2035, soit une croissance de 8 à 14 % par an. Ces projections ne garantissent rien. En Europe, le financement de contentieux capte environ 0,8 % d’un marché juridique de 125 Md€ (Parlement européen, 2021).

Burford Capital et Omni Bridgeway, deux financeurs cotés, publient leurs résultats. Burford, créé en 2009, est coté à New York et à Londres. Il rapporte un multiple de 1,8 et un taux de rendement interne (TRI) de 25 % sur ses dossiers conclus depuis 2009, au 31 mars 2026. Un multiple de 1,8 signifie que chaque dollar engagé a rendu 1,80 dollar, capital compris. Omni Bridgeway, coté en Australie et présent dans 15 pays, rapporte un multiple cumulé de 2,4. Ce sont des données de tiers, qui ne promettent aucun rendement ailleurs. Nous expliquons comment lire ces chiffres.

En France, la reconnaissance légale date de 2025. Le programme prêts en francs suisses d’Hello Justice porte sur les prêts souscrits entre 2002 et 2015. Nous estimons à environ 50 000 le nombre de dossiers éligibles.

Pour savoir si votre litige entre dans ce que nous finançons, commencez par le test d’éligibilité. Le mécanisme est détaillé sur la page comment ça marche, et les termes juridiques dans le glossaire.

Sources.

• Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 16 (Légifrance).
• Directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020.
• Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025, décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 et décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025.
• Cour d’appel de Versailles, 1er juin 2006.
• Ministère de la Justice, 2024.
• Burford Capital, données publiées au 31 mars 2026. Omni Bridgeway, publications aux investisseurs.
• SNS Insider, Research Nester, Market Research Future (projections), Facts & Factors, McKinsey (estimation 2018).
• Parlement européen, étude de 2021 sur le financement des litiges par des tiers.
• A&O Shearman, « Class action reform: key changes introduced by the law of April 30, 2025 ».
• DLA Piper, « Class actions à la française : la réforme de l’action de groupe », décembre 2025.

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à chacun l’accès à un tribunal. En France, le Conseil constitutionnel rattache le droit à un recours effectif à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dans les faits, le coût d’un procès limite ce droit. Selon le ministère de la Justice, 52 % des Français jugent les frais de justice trop élevés (2024).

Ce que coûte un procès.

Une procédure civile ou commerciale mobilise couramment de 30 000 € à plus de 300 000 € d’honoraires et de frais. Elle dure deux à quatre ans, parfois davantage. Ce coût se répartit entre plusieurs postes.

• Les honoraires de l’avocat, qui varient selon la complexité du dossier et le nombre d’instances.
• Les frais d’expertise, quand le juge ordonne une expertise technique, comptable ou médicale.
• Les frais de procédure, comme les droits de greffe, les consignations et les actes des commissaires de justice.
• Les frais annexes, comme les traductions assermentées et les déplacements.

Des parties aux moyens inégaux.

Face à une banque, un assureur ou un grand groupe, un particulier ou une PME dispose de moyens limités. La partie adverse a souvent un service juridique et un budget prévu pour ses litiges. Elle peut faire durer la procédure.

Une personne qui ne peut pas financer une procédure longue renonce parfois à agir, même avec un dossier solide.

Les limites de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est le principal dispositif public d’accès au juge. L’État prend en charge tout ou partie des frais de justice des personnes aux ressources modestes, selon un barème.

Elle laisse deux publics de côté. Les foyers dont les ressources dépassent le barème n’y ont pas droit, même quand ils ne peuvent pas payer une procédure longue. Les entreprises en sont exclues : seules certaines personnes morales à but non lucratif peuvent l’obtenir, à titre exceptionnel (article 2 de la loi du 10 juillet 1991).

Les avocats qui interviennent à l’aide juridictionnelle sont rémunérés au forfait, selon un barème fixé par l’État.

Ce que le financement de contentieux apporte.

Le financement de contentieux suit une autre logique. Le financeur regarde le dossier : la solidité du droit, le montant en jeu, la solvabilité de la partie adverse. La décision ne dépend pas des revenus du demandeur.

Hello Justice applique les conditions suivantes.

• Le test d’éligibilité et le dépôt du dossier sont gratuits.
• Si vous demandez un financement, l’analyse du dossier coûte 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC, quel que soit l’avis rendu. Ce forfait ne s’applique pas au programme prêts en francs suisses.
• Si le dossier est retenu, Hello Justice paie les honoraires de votre avocat fixés dans la convention.
• En cas de succès, la commission d’Hello Justice va de 14 à 30 % TTC des sommes récupérées, selon le type de dossier.
• En cas d’échec, vous ne remboursez rien à Hello Justice.

Le financeur n’est payé qu’en cas de succès. Il a donc intérêt à ne retenir que des dossiers solides et à suivre leur avancement.

Les limites du financement.

Le financement de contentieux ne remplace pas l’aide juridictionnelle. Les deux dispositifs visent des publics différents.

Il concerne les litiges dont l’enjeu justifie le coût d’une procédure. Hello Justice étudie les dossiers à partir de 100 000 € d’enjeu. Un avocat partenaire spécialisé analyse l’éligibilité de chacun, et tous ne sont pas retenus.

La commission réduit aussi la somme que le client perçoit en cas de succès. Son taux est fixé dans la convention, avant tout engagement.

La réforme de l’action de groupe.

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a réformé l’action de groupe. Une procédure unique remplace les régimes propres à chaque domaine, et elle s’ouvre à tous les domaines du droit. Huit tribunaux judiciaires sont compétents : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France (décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025).

La même loi admet le financement de ces actions par des tiers, avec des règles de transparence. Ces textes pourraient rendre possibles des actions jusqu’ici trop coûteuses. Leurs effets restent à observer.

Pour un litige d’au moins 100 000 €, le test d’éligibilité indique s’il entre dans ce que nous finançons. Le mécanisme est détaillé sur la page comment ça marche.

Sources.

• Convention européenne des droits de l’homme, article 6.
• Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, article 16.
• Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 et directive (UE) 2020/1828.
• Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025.
• Ministère de la Justice, statistiques annuelles.
• Service-public.fr, aide juridictionnelle, barèmes 2026.

L’arbitrage international règle les litiges entre entreprises de pays différents, ou entre un investisseur et un État. Les parties y confient leur différend à des arbitres qu’elles choisissent. En France, le financement de contentieux s’est installé dans l’arbitrage avant de gagner les procédures devant les tribunaux. Plusieurs traits de l’arbitrage expliquent ce lien.

Pourquoi l’arbitrage se prête au financement.

Des coûts élevés.

Une partie à un arbitrage paie ses avocats, ses experts et ses traducteurs. Elle paie aussi les honoraires des arbitres et les frais de l’institution qui administre la procédure. Devant un tribunal français, les juges ne sont pas rémunérés par les parties.

Des montants importants.

Les litiges portent sur des contrats de construction internationaux, des cessions de sociétés, des différends dans l’énergie ou des investissements protégés par des traités. Les demandes atteignent souvent des montants élevés.

Des sentences exécutables à l’étranger.

La Convention de New York du 10 juin 1958 permet de faire reconnaître et exécuter une sentence arbitrale dans chacun des États parties. Le risque de ne pas pouvoir faire exécuter la décision s’en trouve réduit.

Le déroulement d’un financement.

Le financement d’un arbitrage suit les mêmes étapes que celui d’un procès, avec quelques points propres.

• Le financeur analyse le fondement juridique, le montant en jeu, la solvabilité du défendeur, le siège de l’arbitrage, le droit applicable et la clause d’arbitrage.
• Il estime le coût total de la procédure, sa durée et le montant qu’une sentence pourrait accorder.
• La partie, son avocat et le financeur signent une convention. Elle fixe ce que le financeur paie et la part des sommes qui lui revient en cas de succès.
• Le financeur reçoit des comptes rendus sur l’avancement de la procédure. Il n’intervient pas dans la stratégie.
• En cas de sentence favorable ou de transaction, les sommes obtenues sont partagées selon la convention.

Les principales institutions.

• La Chambre de commerce internationale (CCI) et sa Cour internationale d’arbitrage.
• Le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), pour des litiges nationaux et européens.
• La London Court of International Arbitration (LCIA), à Londres.
• Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), rattaché à la Banque mondiale, pour les litiges entre investisseurs et États.

Paris, lieu d’arbitrage.

La Cour internationale d’arbitrage de la CCI a son siège à Paris. La cour d’appel de Paris juge les recours en annulation contre les sentences rendues à Paris.

En France, le financement d’un arbitrage repose sur le droit des contrats. La loi du 30 avril 2025 a par ailleurs reconnu le financement par un tiers dans le cadre de l’action de groupe. Nous présentons ce cadre dans notre panorama du financement de contentieux.

Hello Justice et l’arbitrage.

Hello Justice étudie les litiges d’au moins 100 000 € d’enjeu, dont les arbitrages nationaux ou internationaux. Le test d’éligibilité et le dépôt du dossier sont gratuits. Si vous demandez un financement, l’analyse du dossier coûte 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC, quel que soit l’avis. Si le dossier est retenu, Hello Justice paie les honoraires de l’avocat fixés dans la convention. Sa commission va de 14 à 30 % TTC des sommes récupérées, en cas de succès seulement. En cas d’échec, vous ne remboursez rien à Hello Justice.

Pour une entreprise, le financement permet d’engager un arbitrage sans le payer sur sa trésorerie. Le formulaire de dépôt propose l’arbitrage parmi les types de litiges.

Sources.

• Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
• Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.
• CCI, CMAP, LCIA et CIRDI.

Depuis la loi du 30 avril 2025, une action de groupe peut être engagée dans tous les domaines du droit. La même loi autorise son financement par un tiers, à certaines conditions. Ce régime unique remplace des dispositifs créés domaine par domaine depuis 2014.

Les régimes d’avant 2025.

La loi Hamon du 17 mars 2014 (loi n° 2014-344) a créé l’action de groupe en droit de la consommation. D’autres textes l’ont ouverte ensuite à la santé, à l’environnement, aux données personnelles et aux discriminations. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 (loi n° 2016-1547) leur a donné un socle commun de procédure.

Chaque domaine gardait pourtant ses propres règles. Les conditions de recevabilité et les associations habilitées à agir variaient de l’un à l’autre.

Un régime unique depuis 2025.

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 transpose la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 sur les actions représentatives. Son article 16 remplace les régimes sectoriels par un cadre unifié. Tous les préjudices peuvent être réparés, patrimoniaux, matériels, corporels ou moraux, quel que soit le domaine du droit.

Il n’est donc plus nécessaire d’entrer dans une catégorie, comme la consommation ou la santé, pour engager une action de groupe. Un préjudice subi par de nombreuses personnes en matière bancaire, immobilière ou de droit du travail peut en fonder une.

Les tribunaux compétents et la procédure.

Le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désigne huit tribunaux judiciaires compétents : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France. La cour d’appel du siège de chacun de ces tribunaux juge les appels. Cette spécialisation vise à garantir l’expérience des magistrats et la cohérence des décisions.

Le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 fixe la procédure. Il permet d’écarter rapidement une action manifestement infondée et d’opposer au demandeur une situation de conflit d’intérêts. Il crée aussi un registre public des actions de groupe en cours. Une circulaire du ministère de la Justice présente l’article 16 et ses décrets d’application.

Le financement par des tiers.

L’article 16 permet à l’association ou à l’entité qui agit de recevoir des fonds de tiers. Ce financement ne doit donner au financeur aucune influence contraire à l’intérêt des personnes représentées, sur l’introduction comme sur la conduite de l’action. L’entité doit aussi éviter tout conflit d’intérêts avec ses financeurs.

Les financements sont rendus publics. Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 organise cette publicité. Il fixe en outre la procédure d’agrément des associations et des entités qui conduisent une action de groupe, nationale ou transfrontière. Il s’applique depuis le 1er janvier 2026.

Ce que la réforme rend possible.

Le régime unique et le financement par des tiers peuvent rendre possibles des actions jusqu’ici trop coûteuses. Une seule procédure porte les demandes de nombreuses personnes, et la négociation avec le professionnel se fait au nom du groupe.

Un litige qui touche de nombreuses personnes peut aussi se traiter autrement. Hello Justice finance des dossiers individuels traités en série. Dans le programme prêts en francs suisses, chaque emprunteur garde son dossier, son avocat et sa convention. Le programme porte sur les prêts souscrits entre 2002 et 2015. Nous estimons à environ 50 000 le nombre de dossiers éligibles.

Nous expliquons cette méthode dans notre article sur les contentieux sériels. Pour un prêt en francs suisses, le test d’éligibilité du programme est gratuit.

Sources.

• Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon).
• Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
• Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 16, et directive (UE) 2020/1828.
• Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025, décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 et décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025.
• Ministère de la Justice, circulaire de présentation de l’article 16 et de ses décrets d’application.
• A&O Shearman, DLA Piper, Gide Loyrette Nouel, Dalloz Actualité.